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Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA Mensuel Nominatif Octobre 2024 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-10046
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-27-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
JULLION Kimberley à Marigny Marmande (2) (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-27-00001
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
JULLION Kimberley à Marigny Marmande (2)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-27-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame JULLION Kimberley à Marigny Marmande (2) 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.72317-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 24/09/2024, par l'organisme de MME. Jullion Kimberley , dont l'établissement est situé,1 rue De Luzé 37120 Marigny-Marmande:;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 24/09/2024, par MME. Jullion Kimberley en qualité de dirigeante, pour l'organisme UN NID DE DOUCEUR dont l'établissement principal est situé , 1 rue De Luzé 37120 Marigny-Marmande et enregistré sous le N° SAP928479542 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.souv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-27-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame JULLION Kimberley à Marigny Marmande (2) 4 Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
e d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-27-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame JULLION Kimberley à Marigny Marmande (2) 5