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Arrêté - 2022 AT 265 Restriction eau potable
Arrêté - 29 2022 10 17 00 Alerte renforcee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2022 10 17 00 Alerte renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Eu PRÉFET . DU FINISTÈRE
Liberté . . ,
Égalité Direction départementale Fi té * - Farermiie des territoires et de la mer
ARRÊTÉ du «i 7 OCT. 2027
plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-
66 à R.211-70 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 15 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 modifié plaçant le département du Finistère en situation de crise sécheresse ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique sur l'ensemble du département du Finistère s'est améliorée depuis le 13 octobre 2022, avec des débits de cours d'eau qui ont augmenté, ainsi qu'un début de recharge des nappes d'eau souterraine ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques indiquent des précipitations complémentaires dans les prochains jours ;
CONSIDERANT néanmoins que le stock des retenues d'eau pour l’alimentation en eau potable et le niveau des nappes restent historiquement bas, et qu'il convient, par conséquent, de continuer à réglementer certains usages ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
1/3 ARTICLE 1 : objet
Le département du Finistère est placé en situation d'alerte renforcée sécheresse, l'utilisation de
l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : champ d'application
Les dispositions du présent arrêté ont Un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent à l'ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique il pourra être révisé. Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l'état de la ressource le nécessite.
ARTICLE 3 : mesures provisoires de limitation et suspension des usages de l'eau
Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondent à la situation d'alerte renforcée, telles que définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles et les eaux souterraines.
ARTICLE 4 : durée
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu'au 31 octobre 2022. Son renforcement ou son assouplissement avant l'échéance ainsi que la modification de l'échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : contrôle et sanction
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500€ et de 3 000€ en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code de l'environnement. Le non- respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum de deux ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende).
ARTICLE 6 : abrogation
L'arrêté du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de crise sécheresse et
l'arrêté du 29 septembre 2022 le modifiant sont abrogés.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs ;
- affichage dans les mairies ;
- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article 8 : voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
2/3 Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : exécution
+ le secrétaire général de la préfecture;
«+ les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de
l'arrondissement de Brest ;
+ le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper
Le Préfet,
Philippe MAHE
3/3 N° |
Deila mesuré : + la réutilisation des eaux traitées.
Interdit
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou
Falimentation en eau potable, navigation,
Manœæuvre des vannes pouvant influencer le réseau
hydrographique, alimentation et vidange de retenues sur
cours d'eau
interdit
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou
l'alimentation en eau potable.
Vidange des plans d'eau
Remplissage des plans d'eau, mare d'agrément ou mare de
chasse,
les retenues sur cours d'eau relèvent de la mesure 1
interdit
interdit
Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade pour
les professionnels équipés de lances à haute pression
Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers et toitures
interdit
Sauf impératifs sanitaires avec usage de balsyeuses
automatiques
Nettoyage de la voirie (chaussées, trottoirs, caniveaux..)
interdit hors station de lavage équipée de lances haute-
pression et équipé d'un dispositif de recyclage.Sauf véhicules
ayant Une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire) où
technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons)
ou liée à la sécurité
Nettoyage des véhicules, des bateaux
Y compris par dispositifs mobiles
Arrosage des terrains de sport interdit
Mesures de
imitations ou
interdictions
générales
Arrosage des terrains de golf interdit de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, privées ou publiques interdit
interdit sauf
De 20h à 8h pour les plantations en pleine térre de moins de
an
Arrosage des espaces verts,massifs floraux ou arbustifs,
jeunes arbres
Arrosage des jardins potagers interdit de 8h00 à 20h00
Fonctionnement des douches de plage interdit
Fonctionnement des fontaines publiques d'agrément ne
disposant pas de cireuit fermé interdit
Arrosage des pistes d'hippodrome et des carrières de centres
équestre interdit
Travaux et opérations de maintenance préventive sur les
systèmes d'assainissement des eaux usées des collectivités
eu des industriels (réseaux et stations) susceptibles d'avoir
des impacts sur le milieu récepteur,
interdit
vidange, renouvellement et autorisation soumises à Vidange et remplissage des piscines ouvertes au public autorisation auprès de l'ARS
Vidange et remplissage des piscines familiales à usage pr ivé
de volume sup à m3 et des piscines communes dans tes
résidences privées
terdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les prernières
| restrictions
les industriels tiennent à jour le relevé hébdomadäaire des
prélèvements en milieu naturel et consommations sur les
réseaux AEP;
lès mesures ci dessous s'appliquent si aucune des 3
hypothèses suivantes n'est satisfaite:
H'arrêté d'autorisation existant, ou de prescriptions spéciales
comporte des prescriptions encadrant l'activité en période
de sécheresse ;
‘industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée
L . A Pour le procédé de fabrication ont été réduits jusqu'au Prélèvements dans le milieux naturel ou alimentation viale ninimum possible( mise en œuvre des techniques les plus (réseau AFP en cas de restriction d'usage sur l'alimentation en économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de
eau potable Lonsommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité) ;
Mesures relatives aux
industriels, soumis à
la réglementation
ICPE
“mise en œuvre de son propre plan d'action de réduction des
Lonsommations basé sur un diagnostic de moins de 5 ans sur
san process,ce plan d'action ayant fait l'objet d'une
Walidation préalable par le service de police ICPE
réduction a minima de 25 % de la consommation
hebdomadaire moyenne, interannuelle ,calculée sur lès 5
dernières années sur la période d'application des mesures de
restriction, hors mesures de restriction.
Irrigation agricole des cuitures spéciales (légumes de plein
champ, légumes industrie, plantes aromatiques, horticulture,
vergers, petits vergers)
interdit entre 9h et 20h
Sauf si irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion
Irrigation agricole des cultures spéciales spécifique de maraichage diversifié interdit entre 9h et 20h
interdit sauf:
Utilisation d’un outil d’aide au pilotage de l'irrigation
Ou
Réduction des consommation à minima de 20 % de la
consommation hebdomadaire moyenne, interannuelle sur la
période considérée, hors mesures de restriction.
Mesures relatives aux
prélèvements à usage agicole Irrigation agricole des serres et jeunes plants sous tunnel
Irrigation agricole des autres types de cultures interdit
interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la
fonction de tampon entre un prélèvement autorisé et le
système d'irrigation
Remplissages des retenues d'irrigation
Hygiène, abreuvement du bétail autorisé
Reconnaissances opérationnelles, manœuvres et exercice
DIS) l'eau
iMesures relatives à la l
défense incendie et Contrêle techniques périodiques, purge, test poteau (Service
‘entretien des réseau public de des communes ou EPCt)
AEP
interdit sauf nécessité de service
Remplissage des bâches au titre de la défense incendie. autorisé
Les mesures de restriction ci-dessous sont applicables à compter du 17 octobre 2022, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus : - des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l'article 2 de l'arrêté cadre sécheresse
Dérogations
Sur demande argumentée à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les
restrictions
Sur demande argumentée, notamment Urgence, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le
préfet peut aménager les restrictions
Îsur demande argumentée à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les
restrictions
Sur demande argumentée à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les
restrictions
Sur demande argumentée à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, où du service des installations
classées pour les établissements ICPE . le préfet peut
aménager les restrictions
Pour les opérations programmées la demande doit être
formulée au moins 15 jours avant la date prévue pour
l'intervention.
Sur demande argumentée, individuelle ou collective, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le
préfet peut aménager les restrictions
Sur demande argumentée, individuelle ou collective, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le
préfet peut aménager les restrictions
interdit hors stricte nécessaire avec utilisation modérée de
La nécessité de service doit être validée par l'autorité de
police de la DECI (maire ou président EPCI si transfert)