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Arrêté - 2022 AT 265 Restriction eau potable
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AT 265 Restriction eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Fouesnant
a
.
N°
AT
- 2022/265
(
co
les
Glénan
Paraphe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
FIXANT
LES
MESURES
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
POTABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOUESNANT
Le
Maire
de
la commune
de
Fouesnant,
Vu
l'article
L 2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et R.211-66
à R.211-70,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le code
pénal,
Vu
la
circulaire
NOR
DEVL
1112870C
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse, Vu
l'arrêté cadre
sécheresse
du
département
du
Finistère
en
date
du
15 février 2022,
Vu
l'arrêté préfectoral
du 22 juillet 2022
plaçant le département
du
Finistère en
situation de
d'alerte renforcée
sécheresse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2022
plaçant
le
département
du
Finistère
en
CRISE
sécheresse
et portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau,
Considérant
les conditions
exceptionnelles
de
sécheresse,
Considérant
la persistance
du déficit pluvieux,
Considérant
le risque de pénurie
d'eau,
Considérant
la nécessité
de préserver
la distribution d'eau
potable
publique
aux habitants
et de
garantir
une
réserve
d'incendie,
ARRETE
ARTICLE
1®' :
Le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
est
placé
en
situation
de CRISE
sécheresse
(AP
du
10 août
2022).
Sont
interdits
sur
le territoire
de
la commune
de
Fouesnant:
le nettoyage
des
véhicules,
des
bateaux
y compris
par dispositifs
mobiles
excepté
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(sanitaire,
alimentaire)
ou
technique
(bétonnières,
matériels agricoles
liés aux moissons)
ou liée à la sécurité,
le nettoyage
de
la voirie (chaussées,
trottoirs, caniveaux...)
sauf impératifs
sanitaires
avec
usage
de balayeuses
automatiques, -_
l'arrosage
des
pelouses
privées
ou
publiques,
|
-_
l'arrosage des espaces
verts,
massifs floraux ou
arbustifs, jeunes
arbres,
-_
l'arrosage des jardins
potagers
de 8h00
à 20h00,
-_
l'arrosage des terrains de sport,
-_
l'arrosage des terrains de golf,
-_
l'arrosage des carrières de centres équestre,
-
le fonctionnement
des
douches
de plage,
-
le nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs
escaliers
et toitures
sauf
pour
raison
sanitaire
ou
sécuritaire,
et réalisé par une Collectivité ou un professionnel
du
nettoyage,
-
les
travaux
et opérations
de
maintenance
préventive
sur
les
systèmes
d'assainissement
des
eaux
usées
des
collectivités
ou
des
industriels
(réseaux
et
stations)
susceptibles
d'avoir des
impacts
sur le milieu
récepteur,
-
la vidange
et le remplissage
des
piscines
ouvertes
au
public
(vidange,
renouvellement
et
autorisation
soumises
à autorisation
auprès
de l'ARS),
-
la
vidange
et
remplissage
des
piscines
familiales
à
usage
privé
de
volume
supérieur
à
1 m
et des
piscines communes
dans
les résidences
privées,
-
les reconnaissances
opérationnelles,
manœuvres
et exercices
(SDIS),
-
les contrôles
techniques
périodiques,
purge,
test poteau.
Sont
interdits
également
les manœuvres
de
vannes,
vidanges
et remplissages
de
plans
d'eau.
L'arrêté
prescrit également
des
réductions
de
consommation
pour
les sites
industriels soumis
à la réglementation
ICPE,
et des
interdictions
d'irrigation
pour
les usages
agricoles
{visant les
cultures
spéciales
(légumes
de
plein
champ,
légumes
industrie,
plantes
aromatiques,
horticulture,
vergers,
petits
verger).les
cuitures
spécifiques
de
maraîchage
diversifié,
les
serres
et jeunes
plants
sous
tunnel
(sauf
utilisation
d'un
outil
d'aide
au
pilotage
de
l'irrigation
ou
réduction
des
consommations)
et les autres types de cultures).
ARTICLE
2 :
Ces
mesures
entrent
en
vigueur
à
compter
du
jeudi
11
août
2022
et
sont
applicables
jusqu'au
31
octobre
2022.
Elles
seront
actualisées
(renforcées
ou
assouplies)
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire,
en fonction
des débits constatés
et des évolutions
pluviométriques.
L'arrêté
du
22 juillet 2022
plaçant
le département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse
est abrogé.
ARTICLE 3
:
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
dispositions
du
présent
arrêté
spécifique
définissant
les mesures
de
limitation
et/ou suspension
des
usages
de l'eau.
Tout
contrevenant
aux dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à une
peine
d'amende
prévue
à l’article R.216-9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de 5e classe
: maximum
1 500 €
et
de
3 000
€
en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.216-1
du
code
de
l'environnement.
Le non-respect d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
code
de
l’environnement
{maximum
de
deux
ans
d'emprisonnement
et 150 000 € d'amende). ARTICLE
4 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
publié
au
recueil des
actes
administratifs,
et dont
ampliation
sera
adressée
à :
Monsieur
le Préfet du
Finistère,
Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de Gendarmerie
de FOUESNANT,
Monsieur
le Président de la Communauté
de Communes
du
Pays
Fouesnantais,
Monsieur
le Responsable
de la Police
Municipale
de
Fouesnant,
Monsieur
le Directeur des
Services
Techniques
de Fouesnant,
Monsieur
le Directeur voirie/réseaux,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
A
Fouesnant,
le
11
août
2022
Le
Maire,
Copies
: service
communication,
SDIS
et
SEA
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.