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unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR du
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte rendu du 26.06.2018v2
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte rendu du 26.06.2018v2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
JLALLE
EAU
BOURDE CANÉJAN
GES
TITAS
| SAINT JEAN
D'ILLAC
DELEGUES
EN
EXERCICE :
25
NOMBRE
DE
PRESENTS
:
15
pour
le n°
1 -
16
pour
le n°
2
- 17
à partir
du
n°
3
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
18
pour
le n°
1 - 19
pour
le n°
2 - 20
à partir
du
n°
3
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
vingt-six
juin
à
18
h
30,
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué
le
20
juin,
s’est
assemblé
à
la
Mairie
de
Saint
Jean
d’Illac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
DUCOUT,
Président.
PRESENTS
:
Messieurs
ALLEMAND
-—
DUCOUT
-
BEYRAND
-
CELAN
-—
CHIBRAC
-
DARNAUDERY
- GARRIGOU
-— LANGLOIS
- MANO
-— PROUILHAC
-— PUJO
-
SEYVE
Mesdames
BINET
— BOUSSEAU
— FERRARO
- HANRAS
-— PENY
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
MANDRON
- CREANT
— GUILY
- ROUSSEL
Monsieur
ZGAINSKY
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
PROCURATION :
Madame
REMIGI
à Madame
BINET
Monsieur
EBRARD
à Monsieur
ALLEMAND
Madame
LARJAUD
à Monsieur
SEVVE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
ALLEMAND
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Monsieur
ALLEMAND
qui
a obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Communautaire
a
été
affichée
en
Mairie
à
l’article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte
rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
procès-verbal
de
la réunion
du
28
mars
2018
est adopté
à l’unanimité.
He ok ok
Re
PA
ke
fe of ok ok 0e he fe fe me me 2e
fe Me ae
ok me
fe 2e fe
ke ee 2 28
ke 2e ee 2e
6
6 2
2
fee ee
6 9
ee
2
ee
ok
fe ee
6e 2e fe ke fe
fe fe ee
ee
ke ke
ke
N°3/1. OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
du
service
des
transports
et
les
propositions
d’avancement
de
grade
ou
de
promotion
interne,
il vous
est proposé
de
créer :
- 2 postes
d’adjoint
technique
dans
le cadre
du
recrutement
de
deux
chauffeurs,
- 1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°° classe,
- 1 poste
de
rédacteur.
Entendu
ce
qui
précède,
et après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Communautaire
à lunanimité
o
fait siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
se
prononce
favorablement
sur
la
proposition
de
création
des
postes
ci-dessus
à
compter
du
1° juillet 2018.
ee tee se ee
he ee me ok me me
6 ee
ef me he ke ok
Ke
fe fe ee ae ske oh ee
2h of 38e
ee
fe Bee me fs
6
6
A 2e 6e
KR
2
2
6
6 fe He 2e Ke
ee
fe
ee
Re
N°3/2. OBJET:
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
GIRONDE
-
ADHÉSION
À
L’EXPÉRIMENTATION
DE
LA
MÉDIATION
OBLIGATOIRE
DANS
CERTAINS
LITIGES
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
La
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
prévoit
que
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
à l'encontre
de
certains
actes
administratifs
relatifs
à
leur
situation
personnelle
peuvent
faire
l'objet
d'une
médiation
préalable
obligatoire,
dans
le cadre
d'une
expérimentation
jusqu'au
18
novembre
2020.
Dispositif
novateur,
la
médiation
peut
être
définie
comme
tout
processus
structuré,
quelle
qu’en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
d’un
tiers,
le médiateur.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
est
un
moyen
de
prévenir
et
de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice
: -
des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
souhaiter
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d’ordre
public,
-
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l’échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse.
En
outre,
la
durée
moyenne
d’une
médiation
ne
dépasse
pas
3
mois,
ce
qui
est
très
court
par
rapport
aux
délais
de
jugement
moyens
qui
sont
constatés
devant
les
tribunaux
administratifs,
sans
compter
l’éventualité
d’un
appel
et
d’un
pourvoi
en
cassation.
À
l'instar
d’une
quarantaine
de
centres
de
gestion,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
s'est
porté
volontaire
pour
cette
expérimentation
et
le
Département
de
la
Gironde
fait
partie
des
circonscriptions
départementales
retenues
par
l'arrêté
du
2
mars
2018
relatif
à
l’expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
Centre
de
Gestion
souhaite
de
cette
manière
se
positionner
en
tant
que
« tiers
de
confiance
» auprès
des
élus
employeurs
et
de
leurs
agents.
Cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
sur
la
base
de
l'article
25
de
la
loi
statutaire
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
au
titre
du
conseil
juridique.
Il
s’agit
d’une
nouvelle
mission
facultative
à
laquelle
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement
mais
dans
un
délai
contraint,
par
délibération
et
convention
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion
avant
le
Ler
septembre
2018.
Ce
processus
de
médiation
préalable
concernera
obligatoirement
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
‘
-
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
-
décisions
de
refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988,
-
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à
l’issue
d’un
congé
mentionné
au
point
précédent,
‘
-
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
Fagent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne,
-
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie, -
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l’article
6
sexies
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
-
décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
1°
du
décret
du
30
septembre
1985.
La
conduite
de
la
médiation
préalable
obligatoire
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
:indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
Vu
le
code
de
justice
administrative,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIème
siècle, Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion,
Vu
le
décret
n°
2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
|
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2018
relatif
à
l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
en
ce
qu’il
désigne
la
Gironde
comme
circonscription
départementale
pour
ladite
expérimentation, Vu
la
délibération
n°
DE-0030-2018
en
date
du
31
mai
2018
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
portant
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
Vu
la
charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
élaborée
par
la
Fédération
Nationale
des
Centres
de
Gestion,
Vu
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
expérimentale
de
médiation
préalable
obligatoire
figurant
en
annexe
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde,
©
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur, o
adhère
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
mise
en
œuvre
par
la loi
du
18
novembre
2016
susvisée,
o
autorise
le
Président
à conclure
la
convention
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
fe ok me
he of ee ne he of ae
he 2e eo me ee
ee
ee
eee
he ok
eh ae fe eee
fee 2e 62e
Re m6 ee
ee
he ok
eee
fe
me
ee 2e
2
6 ee
ee
ke ee
6 eee
N°3/3. OBJET:
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
2018
-
REPARTITION
DU
PRELEVEMENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Les
services
préfectoraux
nous
ont
notifié
la répartition
de
droit
commun
du
prélèvement
de
2385
794
€
au
titre
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
ainsi
que
les
données
nécessaires
au
calcul
des
répartitions
dérogatoires
entre
la Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
et les
Communes
de
Canéjan,
Cestas
et
Saint
Jean
d’Illac.
La
répartition
de
droit
commun
étant
la suivante
:
- Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
: 508
260
€
- Canéjan :
378
036€
- Cestas
:
1 076
745
€
_- Saint
Jean
d’Illac
:
422
753
€
Les
ressources
du
fonds,
créé
par
l’article
144
de
la
loi
de
finances
pour
2012
afin
d’instituer
une
péréquation
« horizontale
»
au
sein
du
bloc
communal,
ont
évolué
de
150
millions
d'euros
en
2012
à
360
millions
d’euros
en
2013,
570
millions
en
2014,
780
millions
en
2015
et
1 milliard
depuis
2016.
La
loi
de
finances
initiale
pour
2018
maintient
la possibilité
de
déroger
et
de
procéder
à une
répartition
alternative
libre
avec
une
majorité
des
2/3
du
conseil
communautaire
et
des
délibérations
concordantes
adoptées
à la
majorité
simple
dans
les
communes
membres,
avec
un
double
délai
de
2
mois,
respectivement
à
compter
de
la
notification
du
FPIC
et
de
la
délibération
dérogatoire
adoptée
par
lorgane
délibérant
de
l’EPCI.
En
l'absence
de
délibération,
l’avis
de
la Commune
est réputé
favorable.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur, o
décide
que
le
prélèvement
2018
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
sera
réparti
entre
les
Communes
membres
de
la
façon
dérogatoire
libre
suivante :
-
Communauté
de
Communes
: 1
192
897
€ (soit
environ
50%
du
total),
-
le
solde
sera
réparti
entre
les
Communes
membres
en
fonction
de
leur
population
et
de
l’écart
du
potentiel
financier
par
habitant
au
regard
du
potentiel
financier
moyen
par
habitant
de
l’ensemble
intercommunal :
o
Canéjan:
240
186
€
o
Cestas :
684
115€
o
Saint
Jean
d’Illac:
268
596€
ae fe
ke ske 2e he ok
he eh ae me
eee
ee
08e 2e 2e fe
ae ke
2e
ee
eee
ee
fe me ee ok 2e fe fe 2
eee
ee
ke ok
2 ae ee 2e 3e eee
4e 2e 3e 3
fe 2e
HR
2e
fe 2
ke ee
ee
N°3/4, OBJET:
BUDGET
PRINCIPAL
2018
-
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Le
Trésorier
Principal
Municipal
nous
a
transmis
des
états
de
créances
irrécouvrables
pour
lesquelles
il a été
demandé
l’admission
en
valeur,
au titre
du
budget
principal.
Le
motif
de
non-recouvrement
invoqué
est
un
procès-verbal
de
carence
à l’issue
des
actes
de
poursuite
effectués.
Après
étude
et
traitement
par
les
services
communautaires,
il vous
est
proposé
d’admettre
en
non-valeur
les
recettes
dont
le recouvrement
n’a
pu
être
mené
à bien,
dont
vous
trouverez
ci-
dessous
le détail
par
année.
:
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
admet
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
de
l’exercice
2015
dont
le montant
s’élève
à
515,93
euros
pour
le budget
principal,
o
précise
que
les
crédits
sont
prévus
sur
le
budget
de
l’exercice
2018
à
l’article
6541
—
Créances
admises
en
non-valeur.
N°3/5. OBJET:
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
COMMUN
POUR
L’EXPLOITATION
D’UNE
BILLETTIQUE
-
CONVENTION
AVEC
LES
COMMUNES
DE
CANEJAN
ET
CESTAS
- AUTORISATION Monsieur
le Président
expose
L'article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
:
«En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
et
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à un
ou
plusieurs
d’entre
eux,
peuvent
se
doter
de
services
communs
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
».
Par
délibération
n°
2/3
du
11
avril
2018,
reçue
en
Préfecture
le
13
avril
2018,
vous
avez
autorisé
l’engagement
d’une
procédure
de
passation
de
marché
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
service
mutualisé
d'exploitation
d’une
billettique
pour
les
Communes
de
Canéjan
et
Cestas.
I]
convient
maintenant
de
mettre
en
place
ce
service
commun
pour
l’exploitation
d’une
billettique
pour
la
saison
culturelle.
IE
vous
est
donc
proposé
d’autoriser
la
signature
d’une
convention
avec
les
Communes
de
Canéjan
et
Cestas
pour
la
mise
en
place
d’une
billettique
de
spectacles
sous
l’égide
de
la
Communauté
de
Communes.
Cette
convention
définira
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
service
commun.
Entendu
ce
qui
précède,
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
se
prononce
favorablement
sur
la
mise
en
place
d’un
service
commun
pour
l'exploitation
d’une
billettique
de
spectacles
o
autorise
la
signature
d’une
convention
(ci-jointe)
de
service
commun
avec
les
Communes
de
Canéjan
et de
Cestas.
N°3/6. OBJET
:
ZONE
D’ACTIVITES
DE
SAINT
JEAN
D’ILLAC/PIERROTON
—
CONVENTION
D'OCCUPATION
AVEC
LES
ENTREPRISES
- AUTORISATION
Monsieur
SEVVE
expose,
Par
délibération
n°
6/3
du
7
novembre
2017
(reçue
en
Préfecture
de
la
Gironde
le
9
novembre
2017),
vous
avez
autorisé
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
parcelle
cadastrée
BM36
d’une
superficie
totale
de
42
134
m°.
L’objectif
de
la
préemption
était
de
pouvoir
maintenir
et
de
développer
l’activité
économique
sur
le
site
et
de
préserver
l’emploi. L'acte
authentique
d’acquisition
a
été
signé
le
8
décembre
2017
et
le
paiement
effectué
le
9
décembre
2017.
Par
une
requête
en
date
du
2
décembre
2017,
l’acquéreur
évincé
a
saisi
le
Tribunal
administratif de
Bordeaux
d’une
requête
en
annulation
contre
cette
décision.
Par
requête
du
même
jour,
il
a
également
sollicité
la
suspension
de
l’exécution
de
cette
décision
sur
le fondement
de
l’article
L521-1
du
code
de
la justice
administrative.
Par
ordonnance
en
date
du
27
décembre
2017,
le juge
des
référés
a
suspendu
la
décision
de
préemption. La
Communauté
de
Communes
s’est
pourvue
en
cassation
devant
le
Conseil
d'Etat.
Par
décision
en
date
du
1” juin
2018,
le
Conseil
d’Etat
a annulé
l’ordonnance
du juge
des
référés
qui
suspendait
l'exécution
de
la décision
de
préemption.
Afin
de
poursuivre
les
buts
assignés
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
préemption,
il
est
nécessaire
de
mener
à
son
terme
le
conventionnement
avec
les
occupants
présents
sur
le
site.
Il vous
est
proposé
d’autoriser
la
signature
de
conventions
d’occupation
à titre
précaire
avec
ces
entreprises
et de
fixer
le montant
des
redevances
d’occupation.
En
effet,
la solution
la plus
adaptée
pour
assurer
le
maintien
des
entreprises
sur
les
lieux
tout
en
prenant
en
compte
le
contentieux
actuel
est la signature
d’une
convention
d’occupation
précaire.
Dans
un
second
temps,
il
vous
est
proposé
d’autoriser
l’engagement
des
procédures
de
consultation
en
vue
de
la
désignation
d’un
maître
d'œuvre
pour
l’aménagement
de
la
zone
d’activités. Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur
o
fixe
le montant
de
la redevance
annuelle
d’occupation à
:
©
locaux
inférieurs
à 99
m2
: 12 €/m2
o
locaux
entre
100
et 999
m2
: 9 €/m2
©
locaux
entre
1000
et 4 999
m2
: 3 €/m2
©
locaux
supérieurs
à 5 000
: 2 €/m2
o
adopte
le modèle
de
convention
d'occupation
à titre précaire
he He ok
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ke
ke he ke ae ee
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2
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M ok
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Re ee
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KR
8
ke
N°3/7. OBJET
:
AIRE
D'ACCUEIL
DE
SAINT
JEAN
D’ILLAC
—-
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
AU
1°
JUILLET
2018-
AUTORISATION
Monsieur
SEYVE
expose, Par
délibération
n°
1/8
du
28
mars
2018,
reçue
en
Préfecture
le
30
mars
2018,
vous
avez
adopté
le
règlement
intérieur
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint
Jean
d’Illac
à
compter
du
1% avril 2018.
Suite
à
des
détériorations
dans
les
locaux,
nous
avons
dû
procéder
à
la
mise
en
place
de
targettes
et de
serrures
sécurisées
sur
chaque
emplacement.
Compte
tenu
de
leur
coût,
il
vous
est
proposé
de
modifier
en
conséquence
le
règlement
intérieur
de
l’aire
d’accueil
de
Saint
Jean
d’Illac
à
compter
du
1°
juillet
2018
en
y
incluant
des
frais
à supporter
par
l’usager
en
cas
de
détérioration
-
55€
/targette
-
225
€
/
serrure
des
locaux
techniques.
Cette
serrure
servant
pour
deux
emplacements,
le montant
sera
répercuté
à hauteur
de
50 %
sur les
cautions
des
deux
emplacements.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
©
adopte
la modification
du
règlement
intérieur
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint
Jean
d’Illac
à compter
du
1° juillet 2018,
document
ci-joint.
ke ske
ke
he ee
he ok fe ske
fe ee
ee
fe fe me
Re
fe ee 2e 2 ok me ee
ee
ee
6 ee
ee
ee 586
ke 2e fe fe fe fe me fe 3
ke fee
ke
ke se fe fe 2e ee
fe ee
fe fe eee
N°3/8. OBJET
: COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
- MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°
5 AU
MARCHE
DE
PRESTATION
POUR
L’EXPLOITATION
N°
PSG
03-2012.
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Le
22
octobre
2012,
une
procédure
d’appel
d’offres
a
été
engagée
pour
l’exploitation
du
service
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
de
la
Commune
de
Saïnt
Jean
d’Illac
et
de
la
Communauté
de
Communes
Cestas-Canéjan,
rassemblées
au
sein
d’un
groupement
de
commandes. La
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
s’est
réunie
le
12
décembre
2012
pour
l’ouverture
des
plis
puis
le
14
décembre
2012
pour
le choix
de
Pattributaire.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
81/2012
du
20
décembre
2012
reçue
en
Préfecture
le
26
décembre
2012,
le
marché
a été
attribué
à la
Société
VEOLIA
pour
les
sous
lots
n°
1 et n°
2.
Le
marché
à
été
attribué
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction. Par
délibération
n°
7/14
du
8
décembre
2017,
reçue
en
Préfecture
le
11
décembre
2017,
vous
avez
autorisé
la
signature
de
la
modification
en
cours
d’exécution
n°
4
au
marché
PSG
03-
2012,
afin
d’acter
la
prolongation
des
délais
d’exécution
du
marché
jusqu’au
30
juin
2018
pour
les
sous
lots n°
1 et n°
2.
La
passation
du
marché
de
collecte
des
déchets
est
étroitement
liée
à
la
consultation
pour
l'achat
de
bacs
roulants
qui
a
été
lancée
le
14
février
2018
mais
dont
l’attribution
a
été
retardée
par
une
procédure
de
référé
précontractuel.
Afin
de prendre
en
compte
le retard
induit
par
cette
procédure,
il vous
est proposé
de prolonger
la durée
du
marché
de
3 mois.
Il convient
donc
de
signer
la modification
en
cours
d’exécution
n°
5 au
marché
PSG
03-2012,
afin
d’acter
la
prolongation
des
délais
d'exécution
du
marché
jusqu’au
30
septembre
2018
pour
les
sous
lots n°
1 et n°
2.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
81/2012
du
20
décembre
2012
reçue
en
Préfecture
le 26
décembre
2012,
- Vu
le procès-verbal
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
en
date
du
26 juin
2018.
o
fait siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
autorise
le Président
à signer
la modification
en
cours
d’exécution
n°
5 au
marché
PSG
03-2012,
afin
d’acter
la
prolongation
des
délais
d’exécution
du
marché
jusqu’au
30
septembre
2018
pour
les
sous
lots
n°
1 et n°2.
ee
OR
ke 2e
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fe he he 2e em me fe he fe ae ee
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ke Re me me ee
ee
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2
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N°3/9. OBJET:
DECHETTERIES
COMMUNAUTAIRES —- CONVENTION
AVEC
ECODDS
AUTORISATION Monsieur
CELAN
expose,
EcoDDS
est
un
éco-organisme
à
but
non
lucratif
dédié
au
traitement
des
déchets
diffus
spécifiques
(DDS)
c’est-à-dire
aux
déchets
ménagers
susceptibles
de
contenir
des
produits
à
composantes
chimiques
présentant
un
risque
pour
la santé
et pour
l’environnement
(peintures,
colles,
herbicides,
antigel..…).
Ces
éléments
nécessitent
en
effet
une
prise
en
charge
spécifique,
organisée
au
sein
des
déchetteries
communautaires.
Cette
filière
de
gestion
des
déchets,
réservée
aux
particuliers,
est
l’une
des
filières
dites
«
à
responsabilité
élargie
du
producteur
»
(REP)
qui
rendent
les
producteurs
responsables
de
la
gestion
des
déchets
générés
par
les
produits
qu’ils
ont
mis
sur
le
marché.
Pour
couvrir
les
coûts
de
la
collecte
et
du
traitement
des
DDS,
les
fabricants
incluent
une
éco-contribution
dans
le prix
de
l’achat
des
produits. Afin
d'optimiser
les
coûts
de
fonctionnement
des
déchetteries
communautaires,
il
vous
est
proposé
d’adhérer
à l’éco
organisme
EcoDDS
à compter
du
1%
janvier
2018.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
o
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
o
autorise
le
Président
à signer
tous
documents
nécessaires
à l’adhésion
à EcoDDS
au
1
janvier
2018.
ge ae
eme
fe see
eo
2e
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Me eo
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eme
8e ae
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ok
fe ae
M
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6 2
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eme
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ee
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N°3/10. OBJET
:
DECHETTERIES
COMMUNAUTAIRES
-
CONTRAT
AVEC
ECO
MOBILIER
- AUTORISATION
Monsieur
CELAN
expose,
Eco-Mobilier
st
un
éco-organisme
à
but
non
lucratif
créé
à
l’initiative
des
fabricants
et
distributeurs
de
mobilier,
pour
répondre
collectivement
à la
réglementation
issue
du
décret
n°
2012-22
du
6
janvier
2012
relatif
à
la
gestion
des
déchets
d’éléments
d’ameublement.
Il
répond
aux
objectifs
de
recyclage
et
de
valorisation
des
déchets
d'ameublement
domestique.
L'ADEME
estime
que
le
gisement
à collecter
serait
d'environ
33
kg/an
/habitants.
Eco-Mobilier
est
financé
par
une
éco-participation
payée
chaque
fois
qu’un
meuble
neuf
est
acheté. Son
action
s’est
développée
à 2 niveaux
:
-
le recyclage
afin
d’organiser
la collecte
des
meubles
usagers
et d’en
faciliter
le
traitement
pour
le recyclage
-
la seconde
vie
avec
le développement
d’un
réseau
d’acteurs
solidaires
afin
que
les meubles
usagés
puissent
être
récupérés,
restaurés
et revendu
Il
vous
est
proposé
d’autoriser
la
signature
d’un
contrat
avec
l’éco
organisme
Eco-Mobilier
qui
prévoit
la
mise
en
œuvre
d’une
collecte
séparée
et
la
mise
en
place
de
soutiens
financiers
aux
déchets
d'éléments
d’ameublement
(DER).
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l'unanimité
o
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur, o
autorise
Le Président
à signer
un
contrat
avec
l’éco
organisme
Eco-Mobilier.
He ke ke ok ske ke
ee
8e
fe me 2
6
6 ee
ke of 2e 2e me fe ee ok
be ok 2e ee 2e ee
ee
Me 2e 2e as
6 ee
Re 2
6
Re 2 2
2
fe
6
me
2
me
2e
es 38e
ee
eee
N°3/11. OBJET
: COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
D’ILLAC
- AVENANT
DE
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
RELATIVE
À
LA
CONVENTION
DE
CO-MAITRISE
D’'OUVRAGE
RELATIVE
À
LA
GESTION
DU
BASSIN
VERSANT
DE
LA
JALLE
DE
BLANQUEFORT
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
D’ILLAC
-
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Jalles
de
Lande
à
Garonne
(SHALAG)
créé
le
22
octobre
1976
avait, jusqu’à
sa dissolution
pour
mission:
- d’assurer
le bon
écoulement
des
eaux
de
la jalle
de
Blanquefort
et ses
affluents,
-
d’assurer
la
gestion
et
l’entretien
des
ouvrages
hydrauliques
de
protection
et
de
vidange
(digues,
écluses,
etc...)
- d'étudier
les
actions
nécessaires
à la conservation
qualitative
et quantitative,
à l’amélioration
et à la meilleure
utilisation
du
patrimoine
aquatique.
Il
était
composé
des
communes
de
Blanquefort,
Bordeaux,
Bruges,
Eysines,
le
Bouscat,
le
Haillan,
Mérignac,
Saint
Aubin
du
Médoc,
Saint
Médard
en
Jalles,
le
Taillan,
Martignas
sur
Jalle,
Saint
Jean
d’Illac
et
Salaunes.
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
prévoit,
parmi
les
compétences
obligatoires
devant
être
exercées
par
les
métropoles,
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT).
Cette
nouvelle
compétence
donne
la
faculté
à
la
Métropole
d’intervenir
au
lieu
et
place
des
propriétaires
ou
gestionnaires
d’ouvrages
pour
tout
motif
d’intérêt
général,
après
la
conclusion
de
conventions
de
gestion
ou
d’une
déclaration
d’intérêt
général.
Cela
concerne
principalement
:
_-
Paménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
- l'entretien
et
l'aménagement
de
cours
d’eau,
canal,
lac,
plan
d’eau
y
compris
les
accès,
- la
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
- la
protection
et
la
restauration
de
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
La
loi
NOTRe
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a
repoussé
au
1%
janvier
2016
la
date
butoir
d’exercice
de
la
compétence GEMAPT
en
laissant
aux
collectivités
et
établissements
bénéficiaires
la
possibilité
d’anticiper
cette
échéance.
Par
délibération
n°
2015/767
en
date
du
27
novembre
2015,
Bordeaux
Métropole
a
décidé
de
prendre
par
anticipation,
au
1”
janvier
2016,
la
compétence
GEMAPT.
Un
arrêté
préfectoral
en
date
du
29
décembre
2015
est
venu
confirmer
cette
extension
de
compétence
au
Ï*
janvier
2016,
dans
les
conditions
définies
dans
la
délibération
susmentionnée.
‘
Cette
prise
de
compétence
par
la
Métropole
a
été
l’occasion
d’une
réflexion
quant
à
une
rationalisation
de
son
exercice.
Cette
rationalisation
a
notamment
conduit
à
acter
une
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
jalles
de
Lande
à Garonne
(SIJALAG)
au
cours
de
l’année
2016.
‘
Une
convention
a donc
été
signée
entre
la
Métropole
et
les
communes
membres
du
SIJALAG
afin
que
la
logique
de
bassin
versant
soit
conservée
et
que
ce
soit
le
même
maître
d’ouvrage
qui
intervienne
sur la totalité
du bassin
versant.
La
Commune
de
Saint
Jean
d’Illac
a
signé
cette
convention
avec
la
Métropole
en
date
du
29
août
2016.
Par
délibération
n°7/9
du
8
décembre
2017,
vous
avez
pris
acte
du
transfert
obligatoire
de
la
compétence
GEMAPT
aux
communautés
de
communes.
Compte
tenu
de
ce
transfert
de
compétence,
il
vous
est
proposé
d’autoriser
la
signature
d’un
avenant
de
transfert
à
cette
convention
avec
Bordeaux
Métropole
afin
d’acter
la
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
à la
Commune
de
Saint
Jean
d'Illac.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
©
fait
siennes
les propositions
du
rapporteur,
©
autorise
le
Président
à
signer
l’avenant
de
transfert
de
la
convention
avec
Bordeaux
Métropole
sus
indiquée
o
sollicite
le renouvellement
de
la convention
à son
échéance
N°3/12. OBJET
:
TRANSPORTS
—
FIXATION
DES
TARIFS
AU
15
JUILLET
ET
AU
1°*
SEPTEMBRE
2018
- AUTORISATION
Monsieur
MANO
expose, La
Communauté
de
Communes
assure,
en
régie,
une
ligne
de
transport
des
lycéens
fréquentant
le lycée
des
Graves.
:
La
Région
Nouvelle
Aquitaine,
autorité
compétente
en
matière
de
transport,
s’est
prononcée
favorablement
pour
fixer
le
montant
de
la part
familiale
à
136
€
pour
les
transports
scolaires
2018/2019. Par
ailleurs,
conformément
à
ses
obligations
réglementaires,
la
Communauté
de
Communes
est
engagée
dans
l’élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation
de
services
avec
ses
communes
membres. Dans
ce
cadre,
il convient
de
fixer
les
modalités
de
facturation
des
transports
aux
communes
membres
et aux
autres
bénéficiaires
des
transports.
Vu
le
décret
n°
2011-2045
du
28
décembre
2011
relatif
au
calcul
du
prix
et
sa justification
obligatoire
aux
services
de
contrôle
de
PEtat.
Vu
la
formule
de
calcul
ci-dessous
pour
la
tarification
pour
le
transport,
périscolaire,
occasionnel
de
personnes
prenant
en
compte
les
éléments
suivants
:
e
Coût
kilométrique
CK
(carburant,
pneumatiques,
entretien-réparations),
hors
péages
°
Coût
conducteur
CC
(rémunération,
cotisations
employeurs,
frais
de
déplacement)
e
Coût
fixe
journalier
CJ
(financement
et
renouvellements
du
véhicule,
assurances,
taxes,
coûts
indirects
de
structure)
e
Coût
conducteur
remplaçant
CCR
Le
coût
d’une
opération
de
transport
est égal
à la somme
des
trois
produits
suivants
:
°
Terme
kilométrique
CK
x
nombre
total
de
kilomètres
parcourus
pour
l’opération
de
transport
(parcours
en
charge,
kilométrage
d'approche
et
de
retour
à
vide
à
l’entreprise)
°
Terme
horaire
CC
x
nombre
d’heures
de
service
nécessitées
par
l’opération
(conduite
+ temps
d’approche,
préparation
technique,
nettoyage)
+
CCR
e
Terme
journalier
CJ
x le nombre
de jours
d’utilisation
du
véhicule
pour
l'opération
de
transport
(temps
de
parcours
à vide
inclus).
e
L'’itinéraire
laissé
à l’initiative
du
transporteur,
sauf
exigence
particulière
du
donneur
d’ordre
explicitement
indiquée,
à charge
pour
lui
d’en
informer
le transporteur
avant
le
début
du
service
la route
la plus
sûre
et
sécuritaire
devra
être
emprunté
(en
aucun
cas
les péages
devront
être
évités
afin
d’abaisser
le coût
du
transport)
s
Les
étapes
doivent
être identifiées
lors
de la demande
transmise e
Les
frais
de
péage
seront
facturés
e
Les
frais
de
parking,
ferry,
pont...,
de
repas
et
d’hébergement
(chambre
et
sanitaires
individuels
du/des
conducteurs)
sont
à la charge
de
l’organisateur
e
Les
tarifs
proposés
sous
réserves
de
disponibilité
doivent
être
confirmés,
évalués
et
formalisées
par
le service
des
transports
Compte-tenu
de ces
éléments
et de
l'avis
favorable
de la Commission
des
Transports
qui
s’est
réunie
le
18
juin
2018,
il
vous
est
demandé
d’adopter
les
tarifs
scolaires
et
du
transport
de
proximité
à
appliquer
à
compter
du
15
juillet
2018,
et
les
tarifs
applicables
aux
Communes
membres
et aux
associations
à compter
du
1”
septembre
2018
:
>
Transport
scolaire :
136
€ pour
l’année
2018/2019,
>
Transport
de
proximité
:
Tarif
en
Tarif
au
15
juillet
2018
vigueur
Abonnement
mensuel
14€
14,50
€
Abonnement
annuel
(abonnement
132€
136€
pour
12
mois
de
date
à date)
Ticket
1 voyage
aller
simple
1€
1,10
€
Carnet
de
10
voyages
à 8 €
8€
8,30
€
Tarif
solidarité
:
30€
"
31€
Abonnement
annuel
(abonnement
pour
12
mois
dé
date
à date)
Scolaires
Gratuité
Gratuité
(Collégiens
et lycéens)
Les
scolaires
en
correspondance
justifieront
de
la gratuité
via
leurs
cartes
TER
où
Trans-Gironde
Renouvellement
carte
: perte
ou
10€
autres >
Tarifs
applicables
aux
Communes
membres
et/ou
associations
au
1°
septembre
2018
HT
TTC
(10%
TRANSPORTS
A
L’INTERIEUR
DU
PERIMETRE
CDC
(10%)
Forfait
de
O à 2h30
< 25
kilomètres
54,55
€/h
60 €/h
Forfait
de
O
à 4h
<
50
kilomètres
87.28
€/h
96
€/h
Forfait
de
O
à
7h30
<
70
kilomètres
172.73
€/h
190
€/h
Kilomètres
supplémentaires
CK
-
tarif au
kilomètre
0.50
€/km
0.55
€/km
-
prise
en
compte
du
lieu
de
départ
et d'arrivée
de
l'organisateur
Frais
appliqués
si
dépassement
d’horaire
de
retour
après
16h
en
période
18.19
€ par
20
€ par
scolaire
sera
facturé
20
€ par
tranche
de
30
minutes
À
heure
7
heure
TRANSPORTS
À
L’EXTERIEUR
DU
PERIMETRE
HT
TTC
(10%)
Coût kilométrique
{tarif au
kilomètre
prise
en
compte
du
départ
au
retour
0.50
€/km
0.55
€/km
véhicule
au
dépôt)
—
CK
Coût
conducteur
entre
6h
et
21h
du
lundi
au
samedi
—
CC
22.73
€/h
25.00
€/h
Coût
conducteur
entre
21h
et 6h
du
lundi
au
samedi
— CC
27.28
€/h
30.00
€/h
Coût
conducteur
de
12h
à 14h
d'amplitude
— CC
37.50
€/h
41.25
€/h
Coût
conducteur
au-delà
de
14h
d'amplitude
— CC
45.46
€/h
50.00
€/h
Coût
fixe
horaire
— CC
9.10
€/h
10.00
€/h
Frais de
repas
conducteur
: facturés
par
repas,
si
non
pris
en
charge
par
13.87
€jh
15.25
€/h
organisateur
— CC
Coût
conducteur
jours
fériés
—
CC
45.46
€/h
50.00
€/h
Coût
conducteur
entre
6h
et
21h
le Dimanche
— CC
27.28
€h
30.00
€/h
Coût
conducteur
remplaçant
CCR
31.82
€/h
35.00
€/h
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l'unanimité
o
fait
siennes
les
conclusions
de
Monsieur
MANO,
o
adopte
les tarifs
scolaires
et du
transport
de
proximité
à compter
du
15 juillet 2018
o
adopte
les
tarifs
applicables
aux
Communes
membres
et aux
associations
à compter
du
1* septembre
2018
he se he eo as os
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he be ok se fe ee me
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fe ee
fe ee of 2e 2e ae se ee
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Re me
ee
fe 2e eee
SK ak
2e ee 2e
ke
Re ee
2
N°3/13. OBJET:
DÉCISIONS
PRISES
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L.
2122.22
ET
L.
2122.23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES Décision
n° 11/2018
: Référé
suspension
— Marché
de
fourniture
de
conteneurs
- Désignation
d’un
avocat
pour
défendre
les
intérêts
de
la Communauté
de
Communes
- Autorisation
Décision
n°
12/2018
: Attribution
des
marchés
subséquents
- n°2
au
lot n°
1 à la Société
SOPEGA
pour
un
montant
de
934
729.90
€ TTC,
- n°
1 au
lot n°
2
à la
Société
ETPM
pour
un
montant
de
151
558.36
€ TTC
- n°
1 au
lot n°
3
à la
Société
CANASOUT
pour
un
montant
de
53
976.87
€
TTC
de
l’accord
cadre
n°
T
03-2016
concernant
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers,
pour
l’aménagement
du
Parc
d’Activités
du
Courneau
II.
Décision
n°
13/2018:
Expulsion
des
roms
installés
zone
d’activités
du
Courneau
IT
Désignation
d’un
avocat
pour
défendre
les
intérêts
de
la Communauté
de
Communes
ee
ke ke
ke ee
he fe eee
ee
ee
He
ke
Re
2e eee
Re 2
ok ee
ee
ke
ke 28e ee
Ke 2e
ke 2H ee
ee 2e 2e
Re me 2e ee De 2
Ke me me
6 ee
2e
Ke 3 3
ee
3
D
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Le 20 juin 2018
one
EAU
BOURDE CANÉJAN
…
UT
Ce
ur
Pierre
DUCO
SAINT
JEAN
D'ILLAC
à
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Communautaires
Ma
Chère
Collègue,
Mon
Cher
Collègue,
J'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à la réunion
du
Conseil
Communautaire
qui
se tiendra
le
26 juin
2018
à
18 h 30
à la Mairie
de
SAINT
JEAN
D’ILLAC
ORDRE
DU
JOUR :
ADMINISTRATION
GENERALE
N°3/1
Modification
du
tableau
des
effectif
N°
3/2
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
—
Adhésion
à l‘expérimentation
de
la
médiation
obligatoire
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique
territoriale
FINANCES
|
N°
3
/
3
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
2018
— Répartition
du
prélèvement
entre
la
Communauté
de
Communes
et les
Communes
membres
N°3
/4
Budget
principal
2018
— Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
N°
3 /
5
Mise
en
place
d’un
service
commun
pour
l’exploitation
d’une
billettique
—
Convention
entre
les
Communes
de
Canéjan
et de
Cestas ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
N°3
/ 6
Zone
d’activités
de
Saint
Jean
d’Illac/Pierroton
—
Convention
d’occupation
avec
les
entreprises
AMENAGEMENT.
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D’ACCUEILS
DES
GENS
DU
VOYAGE
N°
3/
7
Aire
d’accueil
de
Saint
Jean
d’Illac
—
Modification
du
règlement
intérieur
au
1“ juillet 2018 COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
DECHETS
ASSIMILES N°
3/8
Collecte
des
déchets
ménagers
—
Modification
en
cours
d’exécution
n°
5
au
marché
de
prestations
pour
l’exploitation
n°
PSG
03-2012
N°
3/9
Déchetteries
communautaires
— Convention
avec
EcoDDS
N°3
/10
Déchetteries
communautaires
— Contrat
avec
Eco-Mobilier
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
N°3/
11
Commune
de
Saint
Jean
d’Illac
— Avenant
de
transfert
de
compétence
relative
à
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
relative
à
la
gestion
du
bassin
versant
de
la
Jalle
de
Blanquefort
sur
la Commune
de
Saint
Jean
d’Illac
TRANSPORTS
PUBLICS
N°3/12
Transports
- Fixation
des
tarifs
au
1°
septembre
2018
- Autorisation
COMMUNICATION N°
3/
13
Décisions
prises
en
application
des
articles
L
2122.22
et
L
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales