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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-196
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la
police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de
l'Etat (13 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-06-03-00005 - Arrêté feu d'artifice de Triel (4 pages) Page 17
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-31-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et
des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 3 LA
Liberté » Égalité + Fraternité si # Vi lle | de : Carrières-sur-Seine STE
PREFECTURE fé DES YVELINES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE T |
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE LA VILLE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 4 Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Carrières-sur-Seine pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de Police
Nationale de Sartrouville territorialement compétents.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
- Les vols avec ou sans violence dans les commerces
- Les violences dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires
- Les violences dans les transports en commun
- Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives
- Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique
Les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation
- Les infractions à la législation sur les stupéfiants
- __ L'ivresse publique et manifeste
- Lutte contre les cambriolages
- Les véhicules épaves et en stationnement abusif
- Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés
L'insécurité routière (Contrôles vitesses, respect du code de la route, contrôles routier).
- Toutesinstallations illicites
- Lutte contre les pollutions et nuisances (Application des arrêtés préfectoraux,
municipaux et surveillance nocturne).
- Lutte contre les violences urbaines.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 5 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux (en cas de nécessité).
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Maternelle Maurice Berteaux
- Ecole Elémentaire Maurice Berteaux
- Ecole Maternelle Victor Hugo
- Ecole Elémentaire du Parc
- Ecole Maternelle des Alouettes
- Ecole Elémentaire Jacques Prévert
- Ecole Maternelle des Plants de Catelaine
- Ecole Elémentaire des Plants de Catelaine
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- __Vœux officiel du Maire
- Repas des ainés
- Chasse aux œufs
- Fête des voisins
- Grand barbecue géant avec feu d’artifice
- Gala de musique « le Macki festival »
- Cinéma en plein air
- Forum de la ville
- Journée du patrimoine
- Course pédestre « la Furieuse »
- Cérémonie des nouveaux habitants
- Cérémonie de remise des diplômes et des médailles du travail.
- Marché de Noël.
- _ Féérie de noël
- Conseil municipal
- Réunion des comités de quartier
- Fête de la Music
(Les manifestations non organisées par la commune seront portées, le cas échéant en article 16-9)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 6 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de son adjoint.
Article 7
La police municipale de Carrières-sur-Seine informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
l’ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi en journée de 07h00 à 20h00 ;
- La nuit de 20h00 à 02h00, de façon aléatoire.
- Le Week-end : Samedi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Carrières-sur-Seine dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 7 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
‘ Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes à la Mairie de Carrières sur Seine et selon
une périodicité définie par les parties.
- Réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l’État et le directeur
sécurité-prévention ou le chef de service de la police municipale, le cas échéant avec le
responsable du centre de supervision urbain, visant à la coordination et à assurer la
complémentarité des services.
- Le chef de circonscription et le maire, ou leurs représentants, communiquent sur les affaires
de délinquance constatées sur la commune.
- Le maire, ou l’élu de permanence, est prévenu immédiatement et systématiquement pour
tout événement sur la commune.
- Le chef de circonscription ou son représentant communique mensuellement les statistiques de la
délinquance pour la commune
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuéllement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune de Carrières-sur-Seine, peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 8 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans l'exercice de leurs missions, les
agents de police judiciaire adjoints de la police municipale, aux seules fins d'identifier les auteurs
des infractions qu'ils sont habilités à constater, peuvent demander la communication de certaines
informations contenues dans des fichiers automatisés placés sous la responsabilité du ministère de
l'Intérieur et notamment :
- Le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du Code de la route)
- _Le fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996)
- Le système national des permis de conduire (article L.225-5 du Code de la route)
- Le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l’arrêté du 30 mai 2011)
Le responsable des forces de sécurité de l'État, dans le strict respect des dispositions de la loi et des
règlements, garantit la communication de ces informations aux agents de police judiciaire adjoints
de la police municipale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 9 Article 14
Les communications entre la police municipale de Carrières-sur-Seine et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée et par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Carrières-sur-Seine conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par liaison radiophonique en place, téléphone et courriel.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : liaison radiophonique en
place, téléphone et courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle,
- Par le prêt d'une base de radiocommunication sur la fréquence Police Municipale déjà en
place entre la Police Nationale et la Police Municipale.
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 10 Ce prêt se formalise par la mise à disposition à titre gracieux d’une base de radiocommunication,
les réparations en cas de panne ou de dysfonctionnement sont intégralement prises en charge par
la mairie.
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’ au
commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- A) Contrôle routier ;
- B) Assistance des services de police pour le contrôle des halls d'immeubles et des parties
communes ;
- _C) Patrouille commune de sécurisation.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 11 Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- FONCIA Seine Ouest 28 Avenue de la République 78800 SARTROUVILLE.
- CITYA Château neuf Immobilier 50 rue de Paris 78100 Saint Germain-en-Laye.
- In’ li Groupe Action Logement Tour Ariane 5 place de la Pyramide 92088 La Défense 9
- A2BCD 12 place du marché 78600 Maisons-Laffitte.
- Segens Groupe Action Logement 2/10 parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78800 Versailles.
Les actions menées avec les bailleurs sont :
- réunion de préventions de violences dans les quartiers sensibles, de protections des personnes
vulnérables, échange d'informations...
- réunion du Groupe de Partenariat opérationnel avec les bailleurs sociaux sous pilotage des forces
de sécurité intérieure.
Des Opérations Tranquillité Vacances seront organisées de façon conjointe entre la Police Munici-
pale et la Police Nationale avec un bilan transmis à chaque période de vacances scolaires.
- Des fiches « opérations tranquillité vacances » sont à la disposition des administrés au poste
de police municipale ainsi que sur le site internet de la ville dans le cadre de la surveillance
spécifique de la police municipale.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
- À) Grand barbecue géant avec feu d'artifice
- B) Gala de musique « le Macki festival »
- C) Cinéma en plein air
- D) Fête des voisins
- E) Course pédestre « la Furieuse »
- _F) Fête de la Musique
10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
Article 17 1 6hès
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Carrières sur seine précise qu'il souhaite renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 12 - À) Achat d’un DrugTest.
- _B) Brigade cynophile.
- C) Brigade Motorisée.
- D) Agrandissement de son réseau de vidéo-protection et vidéo-verbalisation.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :
- D'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Carrières-sur-Seine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
7]
=
Fait à Versailles, le 3 ; MAI 2024
Le Maire de Carrières-sur-Seine Le Préfet des Yvelines,
Arnaud de BOURROUSSE
Frédéric ROSE
10
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 13 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Carrières-sur-Seine
La commune de Carrières-sur-Seine a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéoprotection.
Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéoprotection et à
déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la
protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins
d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de
données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas
échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
11
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 14 des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
3°) Mise en place d'un renvoi d'images vers les services de la police nationale.
Le renvoi d'images vers le commissariat de Houilles, est activé en permanence.
En dehors des créneaux horaires tenus par les agents municipaux relevant du Centre de Visionnage,
le renvoi d'images actif ne peut être de nature à contraindre les effectifs de la police nationale à
prendre en charge les missions incombant réglementairement au Centre de Visionnage. En ce sens,
aucune responsabilité ne pourra être imputée à un agent de la police nationale dans le cadre d'un
événement, susceptible d'entraîner des conséquences sur le plan administratif ou judiciaire et qu'il
n'aurait pu être amené à visualiser de manière directe.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues. |
Les personnels de la police nationale, peuvent prendre le contrôle des caméras pour un temps limité
à la gestion d'un événement opérationnel après notification préalable au responsable du Centre de
Visionnage, ou lors de la fermeture du Centre de Visionnage.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s'effectuer au sein du commissariat de la police
nationale de Houilles.
4°) Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du
remplacement des matériels.
La ville de Carrières sur Seine met à la disposition du commissariat de police, le matériel suivant :
- 1 unité centrale de type PC,
- 3 moniteurs,
- 1 onduleur,
- antenne,
- Dispositif de vidéo projection,
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les
services techniques du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et ne
pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques.
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pourra se prononcer sur le choix des
équipements de visualisation en nombre et en qualité à installer dans ses locaux.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité mais pourra
également faire l'objet d'une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l'objectif de
réception prévu et mis en place dans la présente convention.
18
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 15 Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après
avis préalable du service de police. Elles doivent être compatibles avec l'activité policière et les règles
de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
Ces matériels seront reliés au moyen d'une ligne dédiée et sécurisée au Centre de Visionnage. Sans
accord préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles
concourant à la réalisation de l'objet de la présente convention. La location de cette ligne sera à la
charge de l'Etat.
5°) Confidentialité des lieux d'implantation des matériels
Le service de police détermine les lieux d'implantation du matériel et des écrans de visualisation en
tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéo
protection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police.
Seul le personnel habilité par le chef de service peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements
urgents.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 16 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-06-03-00005
Arrêté feu d'artifice de Triel
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-03-00005 - Arrêté feu d'artifice de Triel 17 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye DES YVELINES Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d’un feu d'artifice à Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr
à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de
Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric
Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 05 avril 2024, présentée par M. le Maire de Triel-sur-Seine,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 11 avril 2024,
Vu l’avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 25 mai 2024,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 03 juin 2024,
Arrête :
ARTICLE 1° : Autorisation d’occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis le quai Aristide
Briand, au niveau du PK 85.300, impacte la Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK
85.000 (pont de Triel) au PK 85.600, pendant le tir du feu.
TEL 01.39.51.34.13
Mel : pref-spsgl-manifestations@yvelines gouv.fl mA = ... si. Mn. TAANA CAÏRAIT PIITMIAAAIRI Ari avr
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-03-00005 - Arrêté feu d'artifice de Triel 18 L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 85.300 le 13 juillet 2024
de 22h30 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres de sécurité,
la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 85.000 (pont de
Triel) et le PK 85.600, le 13 juillet 2024 de 22h30 à OOhO0.
Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
“ les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux d'Andrésy (PK 71.700 au
72.250), bras d'Andrésy, rive droite,
" les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux des Mureaux (PK 95.350 au
PK 95.650) rive gauche.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser
la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise place et retirée par
l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté
de la zone d'arrêt, Un premier sur la berge rive droite à hauteur du PK 84.000 (bras des
Mottes), un second sur la berge de l'île d'Hernière à hauteur du PK 84.000 (bras de Médan)
visibles des bateaux avalants et un troisième sur la berge rive gauche à hauteur du PK 86.000
visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'évènement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
* impérativement respecter les horaires annoncés ;
* s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
* __ annuler la manifestation, en cas de forte crue ou de grosses intempéries ;
* mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d’eau, afin d’avertir les Usagers approchant la zone et de pouvoir
alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir;
* _ veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début
du tir du feu d'artifice ;
* s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
TEL: 01,30.61,34 13
Mel . pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv fr
au n Air DanAnrsrma 7TRANN CAINIT MEDANAINI EN 1 AVE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-03-00005 - Arrêté feu d'artifice de Triel 19 * s'assurer que les secours puissent être joints à tout moment et par tout moyen;
*_ laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE & : Information de Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 — et par courriel :
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme ou
d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurance
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présente
manifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à la
batellerie, afin d’avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de
Triel-sur-Seine, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de sécurité publique de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-
Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye,le { $ JUN 20274
Pour le Préfet,,et par délégation,
Jehan-Eric WINCKLER
TEL.0130 51.34.13
Mel pref-spsgl-manifestatons@yvelines.gouv fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-03-00005 - Arrêté feu d'artifice de Triel 20 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-03-00005 - Arrêté feu d'artifice de Triel 21