Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 196 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-196

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT / Service Economie Agricole

78-2022-09-21-00015 - Arrêté portant approbation de la charte

d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le

réseau SNCF (2 pages) Page 3

78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf (20 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-09-22-00016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des

propriétés privées (3 pages) Page 27

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le

samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus (3 pages) Page 31

78-2022-09-23-00005 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le

samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus (4 pages) Page 35

2DDT

78-2022-09-21-00015

Arrêté portant approbation de la charte

d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF

DDT - 78-2022-09-21-00015 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF

Le préfet des Yvelines

Officier de la Legion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant

la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/

CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière

de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE)

n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits

phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un

cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le

développement rural ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une

procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

. Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D.

253-46-1-5 ;

VU le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

maritime;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF, proposé par SNCF Réseau le 21 juillet 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 4 au 25 août 2022 inclus, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant l'absence d'observations du public ;

DDT - 78-2022-09-21-00015 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF 4Direction départementale

des territoires

Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8

du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1er : La charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau

SNCF, est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de

faire l'objet :

e d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines ;

° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de territorialement compétent par voie

postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture.

DDT - 78-2022-09-21-00015 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF 5DDT

78-2022-09-21-00016

SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 6RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE

A L’UTILISATION DES PRODUITS

PHYTOPHARMACEUTIQUES

2022

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 7CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1 -

DATE : 2022

SOMMAIRE

PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................... .... .... .... 2 2 2 2

1. 1. 1. 1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ........................................................... ........................... ........................... ........................... 3 3 3 3

2. 2. 2. 2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................................. .................. .................. .................. 5 5 5 5

3. 3. 3. 3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 ................................ ................................ ................................ ............................................ ............ ............ ............ 9 9 9 9

4. 4. 4. 4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - - - - DISTANCES DISTANCES DISTANCES DISTANCES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES EQUIVALENTES EQUIVALENTES EQUIVALENTES DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253- - - -7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11 11 11 11

5. 5. 5. 5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................. .. .. .. 14 14 14 14

6. 6. 6. 6. SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU RESEAU RESEAU RESEAU................................ ................................ ................................ ........................................................ ........................ ........................ ........................ 16 16 16 16

7. 7. 7. 7. RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ......................................................... ......................... ......................... ......................... 17 17 17 17

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 8CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 2 -

DATE : 2022

Préambule

SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur

le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des

déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.

SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par

15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.

La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la

sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s’avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d’en

assurer la maîtrise.

Compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a

développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment

l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d’assurer cet objectif impératif de sécurité.

SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une

stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous

les produits phytopharmaceutiques de synthèse.

Dans l’intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 III, D. 253-46-1-2 à

D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour

son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend

prendre en matière :

• • • • D’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques ;

• • • • De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;

• • • • De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.

SNCF Réseau a formalisé une première charte d’engagements à l’issue d’une vaste concertation qu’elle a

conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. La présente charte apporte

des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche

marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d’Etat du 27

juillet 2021.

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 9CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 3 -

DATE : 2022

1. Cadre, objectifs et champ d’application de la charte

d’engagements de SNCF Réseau

Le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-

938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une

alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil

Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou

de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du

21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives

79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones

attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est

subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (…) Les utilisateurs formalisent ces

mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »

SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu’elle utilise des produits phytopharmaceutiques

pour ses opérations de maîtrise de la végétation.

Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords

des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d’infrastructure.

En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente

charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection

suivantes :

• • • • Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)

284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;

• • • • Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application

de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;

• • • • Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de

la charte).

Les dispositions de la charte s’appliquent sur chaque département du territoire national dès lors que SNCF

Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.

A ce titre, elles ne s’appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas

gestionnaire d’infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les

emprises faisant l’objet :

• • • • De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.

2111-12 du code des transports ;

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 10CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 4 -

DATE : 2022

• • • • De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des

transports ;

• • • • De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus

respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;

• • • • De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;

• • • • De conventions d’occupation temporaire du domaine public ;

sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en

tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l’entité en charge de

la mission de gestionnaire d’infrastructure.

Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d’assurer

des traitements phytopharmaceutiques. A compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la

charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.

En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits

phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements

qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 11DÉPENDANCES VERTES

BANDE ABORD PROMRTE PISIE

FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RESEAU FONCIER RIVERAIN

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 5 -

DATE : 2022

2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise

de la végétation pour SNCF Réseau

2.1. Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau

SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :

• • • • La sécurité des circulations ferroviaires ;

• • • • La sécurité du personnel ;

• • • • La sécurité incendie.

La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré

avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :

• • • • Les voies et pistes ;

• • • • Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la

fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).

Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de

désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains

spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.

Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d’interventions

sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :

• • • • L’entretien courant permettant d’entretenir une végétation prairiale :

o Lorsqu’elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de

proximité ;

o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages

périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle

et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 12RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 6 -

DATE : 2022

• • • • La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l’exploitation

ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux

forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée

vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation…) et des

riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des

paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d’entretien courant (cf.

supra).

Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.

2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des

« bonnes pratiques » d’utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.

SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par

l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour

le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une

période d’utilisation, un dosage, des précautions d’utilisation et une classification des risques.

Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou

sélectifs :

• • • • Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des

végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire

(en une seule application) :

• Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur

germination ;

• Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.

• • • • Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :

• Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque

d’embroussaillement ;

• Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour

dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d’action : la dévitalisation des souches ou celle des

repousses :

o A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche

par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;

o A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de

repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements

constituent le seul moyen efficace de lutte.

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 13DÉPENDANCES VERTES

ABORD BANDE DE

PROXIMITE

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 7 -

DATE : 2022

Récapitulatif : périmètres d’emploi des produits phytopharmaceutiques

Désherbants sélectifs :

o Dévitalisation de souches

o Localement et hors proximité des zones

bâties, dévitalisation de repousses en

contrôle d’espèces invasives

Désherbants totaux

Désherbants sélectifs

o Localement, sur voies en risque d’embroussaillement

Désherbants sélectifs

o Dévitalisation de souches

SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,

d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements

sensibles, …). SNCF Réseau assure les coupures d’application des produits phytopharmaceutiques au droit de

ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par

connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des

données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est

réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts

et viaducs).

SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la

force du vent (pas de traitement si l’intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort) et

l’intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend

également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles

avec l’usage de certains produits.

SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d’intervention. Les applicateurs

disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température

et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées

toutes les 3 heures.

Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel

produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées

pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l’usage.

FONCIER RIVERAIN

NON BÄTI

FONCIER NON

BATI

FONCIER BATI FONCIER SNCF RESEAU

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 14CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 8 -

DATE : 2022

SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation

au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux

évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones

réglementées).

SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe

agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.

2.3. L’évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation

Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le

respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en

cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :

• • • • Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible

développement peut être tolérée sur certaines voies ;

• • • • Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous

réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;

• • • • Sur les voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.

SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :

• • • • L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à

l’infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;

• • • • L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d’équipes et parcs matériaux en raison de la

proximité des agents.

Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d’aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d’avancement des recherches).

SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :

• • • • Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;

• • • • Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir

de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution

phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;

Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les

phases de prototypage, de test, d’homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne

présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des

engagements sur ces solutions.

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 15CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 9 -

DATE : 2022

3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des

résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)

284/2013

3.1. SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition des résidents et des personnes présentes un ensemble d’informations

La semaine d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,

adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF

Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et

quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L’information est donc préalable à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques.

Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage

des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :

• • • • Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté

15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;

• • • • Dès fin juillet pour la campagne d’automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant

traitement en cas de reprogrammation.

Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d’avril à octobre et

programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.

SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification

d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la

circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines

opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,

elles n’auront pas lieu.

Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation-

plannings-traitement

Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées

sur :

• • • • Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et

sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;

• • • • Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages…) et leurs conditions

d’utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que

le bilan annuel de ses consommations de produits) ;

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 16_-10-

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 10 -

DATE : 2022

• • • • Les différentes réglementations qui restreignent l’usage des produits phytopharmaceutiques et les

moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;

• • • • L’état d’avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques

menées SNCF Réseau ;

• • • • Les objectifs de l’étude qu’a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme

ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les

modalités d’intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux

et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte

ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de

plateforme ;

• • • • L’organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait

quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.

Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue

3.2. SNCF Réseau s’engage à adresser une fois par an aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une information sur la mise à disposition des programmes de traitement

Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information

reçue par la commune et l’EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés

d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du

programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 17- || -

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 11 -

DATE : 2022

4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des

personnes - Distances de sécurité et mesures de protection

apportant des garanties équivalentes définies en application de

l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

4.1. SNCF Réseau s‘engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022

Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de

désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.

Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide

pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d’obtenir un niveau d’efficacité

approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette

combinaison de produits.

A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits

de biocontrôle.

Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas

de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle

ou par des moyens mécaniques.

4.2. SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les traitements des voies et pistes par détection de la végétation

La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de

50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.

4.3. SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des produits phytopharmaceutiques.

Un panel de solutions d’appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par

SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :

• • • • La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive

nécessitant peu d’entretien ;

• • • • La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;

• • • • Des moyens de fauche optimisés (en termes d’engins et de dispositifs de sécurité associés à la

réalisation des travaux).

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 18- ]2 -

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 12 -

DATE : 2022

Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques

ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.

L’objectif de SNCF Réseau est d’identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer

l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.

Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits

phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.

A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs

années de recherche, comme le confirment les agences d’Etat telles que l’Institut National de Recherche

pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE).

4.4. SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation

des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche

maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20

mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.

Ces distances s’appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8

du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon

régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.

Ces distances s’appliquent en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à faibles risques.

Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :

• • • • 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors

dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;

• • • • 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements

dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis

de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.

Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des résidents par rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements.

SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 19_-13-

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 13 -

DATE : 2022

Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte

les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1er juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en

exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble

des données cadastrales permettant d’assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit

des parcelles concernées par les distances de sécurité.

Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l’INRAE, des

mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance

de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des

conditions d’application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de

l’infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l’Agence Nationale de

Sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES).

La distance minimale de 5 mètres s’applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de

sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l’ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau

appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.

Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de

« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).

4.5. SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition, sur son site internet, des informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains

Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et de

pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l’infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le

plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d’ouvrages en terre (les talus bordant les

pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une

végétation a minima herbacée ou d’arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus

(profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 20_-14-

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 14 -

DATE : 2022

5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de

dialogue et de conciliation avec les habitants concernés

5.1. SNCF Réseau s’engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s’adresser pour poser des questions sur un traitement localisé

Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200

communes ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur l’usage local des produits

phytopharmaceutiques.

5.2. SNCF Réseau s’engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser des questions ou de faire un signalement relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques, via son site internet

SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue

territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d’ordre général et local sur

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.

SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.

Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue

5.3. SNCF Réseau s’engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ...) pour faciliter les échanges sur l’usage des produits phytopharmaceutiques

SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A

l’échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,

associations, institutionnels, ...) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques

par SNCF Réseau dans ces territoires.

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RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 15 -

DATE : 2022

5.4. SNCF Réseau s’engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives (associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)

Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives

(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), pour

échanger sur l’application de la charte d’engagements.

5.5. SNCF Réseau s’engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la résolution de potentiels conflits.

En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la

résolution de potentiels différents.

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RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 16 -

DATE : 2022

6. Suivi de la charte d’engagements de SNCF RESEAU

La présente charte d’engagements sera susceptible d’actualisation en fonction de l’évolution des pratiques

de SNCF Réseau.

Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec

l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations

agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), permettra d’échanger sur l’application de la charte

et sur d’éventuelles évolutions des pratiques.

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RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 17 -

DATE : 2022

7. Rappel des modalités d’élaboration concertée de la charte

d’engagements de SNCF Réseau

Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021 et pour

contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d’écoute

de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d’élus, services

déconcentrés de l’Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d’infrastructure et autres

utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).

Cette phase d’écoute a mis en lumière l’importance d’une approche progressive d’élaboration de la charte,

sans charte prérédigée, ainsi que l’importance d’une implication effective dans les territoires à partir

d’échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et

associations).

SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :

• • • • Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur

l’ensemble du territoire ;

• • • • Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous

conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil

d’Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis

en place (article 7.3 ci-après).

7.1. La première étape d’ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer un premier projet de charte d’engagements

Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d’actualité

a été mis en ligne sur la page d’accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document

d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis

à disposition du public (téléchargement).

Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de

consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.

17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des

régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11

autres ont pu être tenus en présentiel.

SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :

• • • • Les présidents des Départements et des Régions ;

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 24_18-

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 18 -

DATE : 2022

• • • • Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;

• • • • Les présidents des associations d’élus, des associations environnementales, des associations

d’usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d’élèves et des

associations de riverains qui ont pu être identifiées ;

• • • • Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes

écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.

11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y

participer et 289 y ont effectivement participé.

Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de

maîtrise de la végétation et d’usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et

suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en

matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.

A l’issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d’engagements de SNCF

Réseau » ont été, en fonction des capacités d’engagements de l’entreprise, proposées en consultation au

grand public, par le biais d’un registre numérique.

7.2. La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d’engagements

La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif

d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.

Au-delà de l’obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au

moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme

suit :

• • • • Envoi d’un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer

l’information auprès de leurs réseaux ;

• • • • Annonces presse d’un ¼ de page :

o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;

o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;

o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;

o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PQR66 ;

• • • • Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;

• • • • Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de

18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 25- 19 -

RÉSEAU

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 19 -

DATE : 2022

La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise

en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du

lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d’engagements de SNCF Réseau et

de recueillir l’avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et

conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de

manière anonyme ou non.

Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les

propositions d’engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.

Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de

la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.

Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur

contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu’ils

puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.

Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d’engagements fin

janvier 2021.

A l’issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la

synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural

et de la pêche maritime) pour approbation.

Au jour de la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du

code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d’élaboration, 71 chartes

SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.

7.3. Une nouvelle concertation sur cette présente charte d’engagements pour tenir compte des évolutions réglementaires intervenues

La présente charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les

dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite

à la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021, a été envoyée aux Préfets de chaque département concerné

pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public conformément à

l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.

Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le

site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).

DDT - 78-2022-09-21-00016 - SNCF Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf 26Préfecture des Yvelines

78-2022-09-22-00016

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des

propriétés privées

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées 27E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE portant autorisation de pénétrer

dans des propriétés privées

Conseil départemental des Yvelines

Communes d'Achères, Carrières-sous-Poissy, Triel-sur-Seine

Poissy et Chanteloup-les-Vignes

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code dejustice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de

travaux publics, modifiée par la loi n° 62-898 du 4 août 1962 et le décret n° 65-201 du 12 mars

1968 ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques,

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-06-2700003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de

Versailles ;

Vu ‘l'arrêté n°78-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 autorisant les agents du conseil

départemental des Yvelines à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des

communes d’Achères, Carrières- -Sous-Poissy, Triel-sur-Seine, Poissy et Chanteloup- les-Vignes, afin

d'y effectuer des opérations de reconnaissance ou des interventions préalables à l'aménagement

de la liaison RD 30 / RD 190 avec la création d'un franchissement de là Seine ( Pont d’Achères ) :

Vu l'arrêté n°78-2020-11-20-003 renouvelant l'autorisation délivrée le 10 décembre 2018 ;

Tél. : 01.39.49.79.62

mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées 28Vu la lettre en date du 8 septembre 2022 du président du Conseil Départemental des Yvelines

sollicitant à nouveau le renouvellement de l'autorisation de pénétrer en date du 10 décembre

2018 ;

Vu le dossier déposé par le Conseil départemental des Yvelines ;

Considérant que le diagnostic archéologique doit se poursuivre ;

Considérant que ces travaux nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou

non closes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: Les agents du Conseil Départemental des Yvelines ainsi que le personnel des

cabinets et bureaux d'études qu'il aura mandatés, sont autorisés à pénétrer dans les

propriétés privées, closes et non closes, à l'exception de l’intérieur des maisons d'habitation,

situées sur le territoire des communes d'Achères, Carrièrés-sous-Poissy, Triel-sur-Seine, Poissy et

Chanteloup-les-Vignes, conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Cette autorisation de pénétrer a pour objet de réaliser :

- Un diagnostic faune-flore sur la totalité de l'emprise pour une durée d'un an;

- des sondages géotechniques ;

- Un diagnostic archéologique et des fouilles éventuelles ;

- des levés topographiques

- l'implantation de bornes, piquets ou repères

- l'implantation de piézomètres

en vue de l'aménagement de la liaison RD30 / RD 190, avec la création d’un franchissement de

la Seine (Pont d’Achères).

Article 2 : Chacune des personnes autorisées devra être munie d'une copie du présent arrêté

qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes désignées au

présent arrêté dans les propriétés non closes ne pourra avoir lieu que le 11°"° jour après celui

de l'affichage en mairies du présent arrêté et dans les propriétés closes que le 6*”° jour après

notification de celui-ci aux propriétaires et, en leur absence, au gardien de la propriété ou à la

mairie où est situé le bien.

Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux,

aucun trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et

repères qui séront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous

la garde de l'autorité municipale. |

Article 4: En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les agents municipaux et les

agents des forces de l’ordre devront intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui

précèdent.

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées 29Article 5 : Dans le cas où, à la suite des travaux, les propriétaires ou leurs locataires auraient à

supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable, et au cas où

un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif de Versailles. Toutefois, il ne

pourra être abattu d'arbres forestiers, fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord

ne soit établi sur leur valeur et à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Yvelines et une copie sera affichée en mairies d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Triel-sur-Seine,

Poissy et Chanteloup-les-Vignes au moins 10 jours avant l'exécution des travaux projetés.

L'accomplissement de cette formalité devra être constatée par un certificat délivré par les maires.

Ce document devra ensuite être adressé à la Préfecture des Yvelines — D.R.C.T.- Bureau de

l'environnement et des enquêtes publiques —- 1, rue jean Houdon - 78000 VERSAILLES.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour 12 mois à compter de la date du présent

arrêté.

Article 8 : En application de l'article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires d'Achères, Carrières-sous-

Poissy, Triel-sur-Seine, Poissy et Chanteloup-les-Vignes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘

Fait à Versailles, le 9 2

GEp. 2022

Pour l& preflt et var délégation Leseepétaire général

es

Victor DEVOUGE

: 01.39.49.79.62

me catherine.altar@yvelines.gouv.fr Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-22-00016 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées 30Préfecture de Police de Paris

78-2022-09-23-00006

Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents

agréés du service interne de sécurité de la SNCF

à procéder à des palpations de sécurité dans les

gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien

entre le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31

décembre 2022 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 31PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

GÉ CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01123

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022

et le samedi 31 décembre 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-00679 du 20 juin 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er juillet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;

Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan B VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat D toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d’actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;

Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 32Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du samedi 1er octobre au samedi 31 décembre 2022 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-00679 du 20 juin 2022 susvisé ;

ARRETE

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er octobre au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

Charles-François Barbier

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 33Annexe de l’arrêté n° 2022-01123 du 23 septembre 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 34Préfecture de Police de Paris

78-2022-09-23-00005

Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents

agréés du service interne de sécurité de la SNCF

à procéder à des palpations de sécurité dans

certaines gares de la ligne N du réseau Transilien

entre le samedi 1er octobre 2022

et le samedi 31 décembre 2022 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00005 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 35PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

GÉ CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01121

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 2022

et le samedi 31 décembre 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-00397 du 29 avril 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er mai 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;

Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;

Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00005 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 36contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité, du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-000397 du 29 avril 2022 susvisé ;

ARRETE :

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne N du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;

- Versailles-Chantiers ;

- Saint-Cyr ;

- Saint-Quentin-en-Yvelines ;

- Trappes ;

- La Verrière ;

- Coignières ;

- Les Essarts-le-Roi ;

- Le Perray ;

- Rambouillet ;

- Fontenay-le-Fleury ;

- Villepreux - les-Clayes ;

- Plaisir - les-Clayes

- Plaisir – Grignon ;

- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;

- Montfort l’Amaury – Méré ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00005 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 37- Garancière - la Queue

- Orgerus – Béhoust ;

- Tacoignières – Richebourg ;

- Houdan ;

- Beynes ;

- Mareil-sur-Mauldre ;

- Maule ;

- Nézel – Aulnay ;

- Epônes – Mézières ;

- Mantes-la-Jolie.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 23 Septembre 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

Charles-François Barbier

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00005 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 38Annexe de l’arrêté n° 2022-01121 du 23 Septembre 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-23-00005 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 39