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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 325 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 325 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-325
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Croix rouge française au titre de l'activité d'aide
alimentaire (3 pages) Page 4
40-2024-12-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Idéal au titre de l'activité d'aide alimentaire (3 pages) Page 8
40-2024-12-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association La ruche landaise au titre de l'activité d'aide alimentaire (3
pages) Page 12
40-2024-12-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Panier montois au titre de l'activité d'aide alimentaire (3
pages) Page 16
40-2024-12-05-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Sans façon au titre de l'activité d'aide alimentaire (3 pages) Page 20
40-2024-12-12-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Secours catholiques au titre de l'activité d'aide alimentaire
(4 pages) Page 24
40-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Secours populaire français au titre de l'activité d'aide
alimentaire (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY (2 pages) Page 33
40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU (2 pages) Page 36
40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT (2 pages) Page 39
40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI (2 pages) Page 42
40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI (2 pages) Page 45
40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU (2
pages) Page 48
40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE (2 pages) Page 51
40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ (2 pages) Page 54
40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET
COMPAGNIE (2 pages) Page 57
40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE (2
pages) Page 60
40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE
24-363 (2 pages) Page 63
2 40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-1448 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de SAINT JEAN DE LIER (4 pages) Page 69
40-2024-12-05-00003 - Arrêté n°2024-1459 portant distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de CARCEN-PONSON (4 pages) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des
AAPPMA dans le département des Landes (8 pages) Page 79
40-2024-12-16-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de
déclaration n° AIOT0100049303/40903148 régularisant trois plans
d'eau au lieu dit " Bec du Gave " à Port-de-Lanne (3 pages) Page 88
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation caméras
aéronefs douanes (4 pages) Page 92
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 2024-608 fixant la liste des publications
de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les
annonces judiciaires et légales (AJL) pour l'année 2025 dans le
département des Landes (2 pages) Page 97
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00009
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Croix rouge française au titre de
l'activité d'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Croix rouge française au titre de l'activité d'aide alimentaire 4 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024-0)/0)
portant attribution d'une subvention à l'association
la Croix Rouge Française - Unité Locale de Dax - Équipe d'Orthe
au titre de l’activité « aide alimentaire »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l’action
sociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aide
alimentaire ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
le programme n° 304 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHERI ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des
procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Croix rouge française au titre de l'activité d'aide alimentaire 5 Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2024 par l'association
« La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax - Équipe d'Orthe » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée l'association La Croix
Rouge Française - unité locale de Dax - Equipe d'Orthe afin de contribuer aux frais
engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pour l'exercice 2024.
Nom : ou raison sociale : Croix Rouge Française
N° SIRET :775 672 272 21 302
Siège social : 98 rue Diderot 75694 PARIS
Adresse de gestion locale : 2 rue des Ateliers 40100 DAX (Unité locale de Dax)
Article 2 :
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :
Banque : Société Générale
RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
30003 4312 50045083 58
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale,
protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action O2.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Croix rouge française au titre de l'activité d'aide alimentaire 6 Article 4 :
L'Association La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax - Équipe d'Orthe
gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre à la direction départementale
de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations des Landes
un compte rendu financier d'emploi de la subvention dans les 6 mois qui suivent la
fin de l'action concernée par la subvention. Dans la mesure où l'opération ne serait
pas réalisée, en tout ou partie, l'association devrait reverser les fonds
correspondants.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 1 2 DEC. 2024
Le directeur départemental
»ntal
P/Le Dir y épartementa La éetrice Adjointe
Claire-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :
. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Croix rouge française au titre de l'activité d'aide alimentaire 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-05-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Idéal au titre de l'activité d'aide
alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Idéal au titre de l'activité d'aide alimentaire 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024- (2 6
portant attribution d'une subvention à l'association IDEAL
au titre de l'activité « aide alimentaire »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'action
sociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aide
alimentaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
le programme n° 304 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHERI ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des
procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Idéal au titre de l'activité d'aide alimentaire 9 Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2024 par l'association
« IDEAL» ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention de 10 000 € (dix mille euros) est attribuée l'association IDEAL afin
de contribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pour
l'exercice 2024.
Nom : ou raison sociale :
N° SIRET :43981876600024
Siège social : 21 rue de La Poste 40210 LABOUHEYRE
Article 2 :
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :
Banque : Crédit Agricole d'Aquitaine
RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
13306 00978 76000306896 60
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
L'Association IDEAL gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre à la
direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection
des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de la subvention
dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention. Dans la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Idéal au titre de l'activité d'aide alimentaire 10 mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie, l'association devrait
reverser les fonds correspondants.
Article S :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le € 5 LEC. 2024
Le directeur départemental
eCteur Départemental
irectrice Adjointe
Claire-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :
. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Idéal au titre de l'activité d'aide alimentaire 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-05-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association La ruche landaise au titre de
l'activité d'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association La ruche landaise au titre de l'activité d'aide alimentaire 12 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024 - (2 9 5
portant attribution d'une subvention à La Ruche Landaise
au titre de l'activité « aide alimentaire »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'action
sociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aide
alimentaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
le programme n° 304 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHERI :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des
procédures de marchés publics ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association La ruche landaise au titre de l'activité d'aide alimentaire 13 Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2024 par l'association
« La Ruche Landaise » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention de 6 000 € (six mille euros) est attribuée l'association afin de
contribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pour l'exercice
2024.
Nom : ou raison sociale : La Ruche Landaise
N° SIRET : 41 922 568 500 025
Siège social : 243 chemin de l'évasion - Plateforme sociale - 40000 MONT DE
MARSAN
Article 2 :
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :
Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente
RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
13335 00040 080001154014 85
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
L'Association La ruche Landaise, gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre
à la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de la
subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association La ruche landaise au titre de l'activité d'aide alimentaire 14 subvention. Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie,
l'association devrait reverser les fonds correspondants.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 05 DEC. 2024
Le directeur départemental
Cette décision peut faire l'objet :
. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association La ruche landaise au titre de l'activité d'aide alimentaire 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-05-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Panier montois au titre de l'activité
d'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Panier montois au titre de l'activité d'aide alimentaire 16 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Soli darités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024 - (/(;
portant attribution d'une subvention à l'association Le Panier Montois
au titre de l’activité « aide alimentaire »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'action
sociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l’aide
alimentaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
le programme n° 304 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHERI ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des
procédures de marchés publics ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Panier montois au titre de l'activité d'aide alimentaire 17 Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2024 par l'association
« Le Panier Montois » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association Le Panier
Montois, afin de contribuer aux frais engagés au titre de l’activité « aide alimentaire »
pour l'exercice 2024.
N
om ou raison sociale : Le Panier Montois,
N° SIRET : 37890976600032
Siège social : 243 chemin de l'évasion - 40 000 MONT DE MARSAN ;
Article 2 :
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :
Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes
RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
13335 40 8002222134 39
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
L'Association Le Panier Montois,gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre
à la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de la
subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Panier montois au titre de l'activité d'aide alimentaire 18 subvention. Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie,
l'association devrait reverser les fonds correspondants.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 0 5 DEC. 2024
Le directeur départemental
P/Le Directeur Départ
Cette décision peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
ù d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Panier montois au titre de l'activité d'aide alimentaire 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-05-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Sans façon au titre de l'activité
d'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Sans façon au titre de l'activité d'aide alimentaire 20 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024- ©7 4
portant attribution d'une subvention à l'association « Sans Façon »
au titre de l'activité « aide alimentaire »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'action
sociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l’aide
alimentaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
le programme n° 304 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHERI ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des
procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Sans façon au titre de l'activité d'aide alimentaire 21 Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant la demande de subvention formulée pour l’année 2024 par l'association
« Sans Façon» ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée l'association « Sans
Façon » afin de contribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire »
pour l'exercice 2024.
Nom : ou raison sociale : Association Sans Façon - épicerie sociale
N° SIRET :44918725100011
Siège social : 7 rue Anatole France - 40110 MORCENX LA NOUVELLE
Article 2 :
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :
Banque :Crédit Agricole d'Aquitaine
RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
13336 00946 76000798165 66
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Sans façon au titre de l'activité d'aide alimentaire 22 Article 4 :
L'Association Sans-Façon gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre à la
direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection
des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de la subvention
dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention. Dans la
mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie, l'association devrait
reverser les fonds correspondants.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le C 5 DEC. 2024
Le directeur départemental
PALe D ee Dépañemental
Aa Dirgetrite Adjointe
Claire-Lise BORDF :
Cette décision peut faire l'objet :
. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
° d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Sans façon au titre de l'activité d'aide alimentaire 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Secours catholiques au titre de
l'activité d'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours catholiques au titre de l'activité d'aide alimentaire 24 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024- (2 CG
portant attribution d'une subvention à l'association
Secours Catholique Caritas France
au titre de l'activité « aide alimentaire »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'action
sociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aide
alimentaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
le programme n° 304 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHERI :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des
procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours catholiques au titre de l'activité d'aide alimentaire 25 Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant la demande de subvention formulée pour l’année 2024 par l'association
« Association Secours Catholique Caritas France » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention de 6000 € (six mille euros) est attribuée l'association Secours
catholique Caritas France afin de contribuer aux frais engagés au titre de l'activité
« aide alimentaire » dans le département des Landes pour l'exercice 2024.
Nom ou raison sociale : Association Secours Catholique Caritas France
N° SIRET : 775 66 669 600 015
Siège social : 106 rue du Bac 75 341 Paris.
Article 2 :
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :
Banque : BNP Paribas
RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
30004 00 173 00 007 273 985 19
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
L'Association Secours Catholique Caritas France gestionnaire de l'opération,
s'engage à transmettre à la direction départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations des Landes un compte rendu
financier d'emploi de la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours catholiques au titre de l'activité d'aide alimentaire 26 concernée par la subvention. Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée,
en tout ou partie, l'association devrait reverser les fonds correspondants
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 4 2 DEC. 2024
Le directeur départemental
Cette décision peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours catholiques au titre de l'activité d'aide alimentaire 27 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours catholiques au titre de l'activité d'aide alimentaire 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-05-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Secours populaire français au titre
de l'activité d'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours populaire français au titre de l'activité d'aide alimentaire 29 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024 - 02°\4
portant attribution d'une subvention au Secours Populaire français
au titre de l'activité « aide alimentaire »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'action
sociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l’aide
alimentaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
le programme n° 304 ; |
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHER!I ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN
dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des
procédures de marchés publics ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
DDETSPP des Landes
1, place Saint-Louis - BP 903;
40012 Mont-de-Marsan Cede
Tél : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours populaire français au titre de l'activité d'aide alimentaire 30 Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2024 par l'association
« Secours Populaire » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention de 15 000 € (quinze mille euros) est attribuée à l'association afin de
contribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pour l'exercice
2024.
Nom ou raison sociale : Le Secours Populaire Français - Fédération des Landes
N° SIRET : 48 514 771 400 029
Siège social : 243 chemin de l'évasion - Plateforme sociale - 40000 MONT DE
MARSAN
Article 2 :
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :
Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente
RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
13335 00040 08924877242 40
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
L'Association Secours Populaire français, gestionnaire de l'opération, s'engage à
transmettre à la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et
de la protection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours populaire français au titre de l'activité d'aide alimentaire 31 de la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la
subvention. Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie,
l'association devrait reverser les fonds correspondants .
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 0 5 DEC. 2024
Le directeur départemental
P/Le Directeur Départemental Le MG
ge ise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :
. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Secours populaire français au titre de l'activité d'aide alimentaire 32 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00008
D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 33 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0368
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 septembre 2024 présentée par Monsieur Bap- tiste LATRY dont le siège d’exploitation est situé au 489 chemin de Gachon – 40330 BRASSEMPOUY relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 24,53 hectares sur les communes de MONTAUT et TOULOU- ZETTE et appartenant à Monsieur Alain MARSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Baptiste LATRY au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 34 Article premier :
Monsieur Baptiste LATRY dont le siège d’exploitation est situé au 489 chemin de Gachon – 40330 BRASSEM- POUY est autorisé à exploiter 24,53 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain MARSAN MONTAUT
TOULOUZETTE
A 25 / 33 à 36 / 38 à 40 / 42 à 44 / 52
/ 57 à 66 / 74 / 76 / 77 / 79 / 174 / 175
/ 206
ZA 10 / 12 / 21 / 57
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU 36 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0375
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 octobre 2024 présentée par l’EARL DU PAOU dont le siège d’exploitation est situé au 193 route d’Arboucave – 40320 SAMADET relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 5,65 hectares sur la commune d’ARBOUCAVE et appartenant à la succession Christian SESQUES,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DU PAOU au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU 37 Article premier :
L’EARL DU PAOU dont le siège d’exploitation est situé au 193 route d’Arboucave – 40320 SAMADET est autori- sée à exploiter 5,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Succession SESQUES ARBOUCAVE E 7 à 9 / 23 / 24 – B 6
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU 38 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0366
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 septembre 2024 présentée par l’EARL LAM- BERT dont le siège d’exploitation est situé au 1401 route des coteaux – 40380 BAIGTS CHALOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,51 hectares sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur Jean-Marc GUICHEMERRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL LAMBERT au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 40 Article premier :
L’EARL LAMBERT dont le siège d’exploitation est situé au 1401 route des coteaux – 40380 BAIGTS CHALOSSE est autorisée à exploiter 1,51 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marc GUICHEMERRE POMAREZ F 561
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 41 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00006
D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI 42 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0364
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 septembre 2024 présentée par Madame Malak ESSAFI dont le siège d’exploitation est situé au 3728 route de Gouts – 40400 TARTAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,35 hectares sur la commune de LE FRECHE et appartenant à Madame Do- lorès COUTURIER,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Malak ESSAFI au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI 43 Article premier :
Madame Malak ESSAFI dont le siège d’exploitation est situé au 3728 route de Gouts – 40400 TARTAS est autori- sée à exploiter 4,35 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dolorès COUTURIER LE FRECHE G 410 à 413
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI 44 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00013
D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI 45 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0371
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 septembre 2024 présentée par Madame Marie SOLDINI dont le siège d’exploitation est situé au 984 route d’Angresse – 40510 SEIGNOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,52 hectares sur la commune de SEIGNOSSE et appartenant à Ma- dame Régine LOJOU,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie SOLDINI au titre de son installation est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI 46 Article premier :
Madame Marie SOLDINI dont le siège d’exploitation est situé au 984 route d’Angresse – 40510 SEIGNOSSE est autorisée à exploiter 2,52 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine LOJOU SEIGNOSSE B 48 / 49 / 115
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI 47 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00003
D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU 48 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0373
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er octobre 2024 présentée par Monsieur Nicolas DONNADIEU dont le siège d’exploitation est situé au Lieu dit Peyroutan – 40370 RION DES LANDES relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 6,42 hectares sur les communes de RION DES LANDES et TOULOUZETTE et appartenant à Madame Camille TOURNIER, Monsieur Nicolas DONADIEU et Madame et Monsieur TOURNIER,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas DONNADIEU au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU 49 Article premier :
Nicolas DONNADIEU dont le siège d’exploitation est situé au Lieu dit Peyroutan – 40370 RION DES LANDES est autorisé à exploiter 6,42 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe TOURNIER RION DES LANDES OG 252
Patricia et Christophe TOURNIER TOULOUZETTE OC 261 / 265
Camille TOURNIER et Nicolas DON-
NADIEU
TOULOUZETTE A 133 - ZI 14
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU 50 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00007
D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 51 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0358
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 octobre 2024 présentée par Monsieur Nicolas LA- FITTE dont le siège d’exploitation est situé au 1600 route du port d’Orion – 40400 MEILHAN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 26,08 hectares sur la commune de VILLENAVE et appartenant à l’Indi- vision DESSIS et Madame et Monsieur SAUVESTRE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas LAFITTE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 52 Article premier :
Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d’exploitation est situé au 1600 route du port d’Orion – 40400 MEILHAN est autorisé à exploiter 26,08 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DESSIS VILLENAVE B 43 à 46 / 48 / 57 / 58 / 62 à 64 / 67 / 68 / 111 / 113 / 118 / 124 à 126 / 149 / 150 /
402 / 409 / 413 / 425 / 551 / 589
Karine et Didier SAUVESTRE VILLENAVE B 75 / 77 / 85 / 86 / 88 à 90 /94 / 324 / 325 / 411 / 412
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 53 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00002
D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ 54 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0268
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 octobre 2024 présentée par Monsieur Philippe BERGEZ dont le siège d’exploitation est situé au 428 route de la Chalosse – 40330 AMOU relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 0,93 hectares sur la commune d’AMOU et appartenant à Mesdames Fa- bienne LUQUET et Edmonde LOUSTAUNOU,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Philippe BERGEZ au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ 55 Article premier :
Monsieur Philippe BERGEZ dont le siège d’exploitation est situé au 428 route de la Chalosse – 40330 AMOU est autorisé à exploiter 0,93 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabienne LUQUET et Edmonde
LOUSTAUNOU
AMOU AB 184
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ 56 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00009
D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET
COMPAGNIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE 57 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0372
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 septembre 2024 présentée par la SAS SALSI- FIS ET COMPAGNIE dont le siège d’exploitation est situé au 3 aux Gnics – 40410 SAUGNAC ET MURET rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,36 hectares sur la commune de SAUGNAC ET MURET et appartenant à la commune de SAUGNAC ET MURET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE 58 Article premier :
La SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE dont le siège d’exploitation est situé au 3 aux Gnics – 40410 SAUGNAC ET MURET est autorisée à exploiter 3,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de SAUGNAC ET MU-
RET
SAUGNAC ET MURET G 688 à 693
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE 59 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 60 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0362
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 septembre 2024 présentée par la SCEA DE BORDENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,63 hectares sur la commune d’OSSAGES et appartenant à Mon- sieur Xavier FERRY,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE BORDENAVE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 61 Article premier :
La SCEA DE BORDENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS est autorisée à exploiter 5,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Xavier FERRY OSSAGES C 71 à 75 / 78 à 84
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 62 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE
24-363
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 24-363 63 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0363
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 septembre 2024 présentée par la SCEA DE BORDENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,02 hectares (+ 2 bâtiments d’élevage de 400 m²) sur la com- mune d’HABAS et appartenant à Monsieur Dominique MOUSQUEZ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE BORDENAVE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 24-363 64 Article premier :
La SCEA DE BORDENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS est autorisée à exploiter 2,02 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique MOUSQUEZ HABAS C 301
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 24-363 65 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-17-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL 66 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0367
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 septembre 2024 présentée par la SCEA DUVAL dont le siège d’exploitation est situé au 83 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,09 hectares sur les communes de LALUQUE, ONARD et SAINT GEOURS D’AURIBAT et appartenant à Madame Claire MORA et Monsieur Bastien DUVAL,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DUVAL au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL 67 Article premier :
La SCEA DUVAL dont le siège d’exploitation est situé au 83 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER est autorisée à exploiter 13,09 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claire MORA LALUQUE C 69 à 72 / 298 / 300
Bastien DUVAL ONARD
SAINT GEOURS D’AURIBAT
B 125 / 129
A 2
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL 68 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-05-00002
Arrêté n°2024-1448 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-1448 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER 69 E
PRÉFET
DES LANDES
diderté
gate
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2024-1448 portant application et distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4,R. 2141, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2019,
VU les fiches techniques de modification fonçière de l'Office national des forêts en date du
18 septembre 2024,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 0,3290 ha et de distraction au régime forestier de 0,3420 ha de parcelles
forestières communales situées sur la commune SAINT JEAN DE LIER,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de SAINT JEAN DE LIER :
(selon les plans en annexes 1, 2):
|
| Commune | | Lieu-dit Section N° Surface (ha) | L
SAINT JEAN DE Petit c 355 Oha 32a 90ca
| LIER | | |
Soit une surface totale de Oha 32a 90ca
Article 2 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de l'indivision DUVAL, suite à
l'acte d'échange avec la commune de SAINT JEAN DE LIER en date du 14/02/2020, est
distraite du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
PRÉFET
DES LANDES
It&fTit
^•jïr/tf
ï-rateT»iîc
Direction départementale des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2024-1448 portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier, VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI, préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003, VU la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2019,
VU les fiches techniques de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 18 septembre 2024,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges, VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au régime forestier de 0,3290 ha et de distraction au régime forestier de 0,3420 ha de parcelles forestières communales situées sur la commune SAINT JEAN DE LIER,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété de la commune de SAINTJEAN DE LIER :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
Commune Lieu-dit Section N 0 Surface (ha)
SAINTJEANDE
LIER
Petit e 355 Oha 32a 90ca
Soit une surface totale de Oha 32a 90ca
Article 2 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de l'indivision DUVAL, suite à l'acte d'échange avec la commune de SAINT JEAN DE LIER en date du 14/02/2020, est distraite du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-1448 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER 70 Commune Lieu-dit Section N° Surface (ha)
SAINT JEAN Petit C 359 Oha 34a 20ca
DE LIER
Soit une surface totale de Oha 34a 20ca
Article 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 4 — A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
SAINT JEAN DE LIER bénéficiant du régime forestier s'établira à 114ha 27a 78ca.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de SAINT JEAN DE LIER sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINT JEAN DE LIER.
Mont-de-Marsan, le po 5DEC. 2024
La du 2
Françoise-TAHÉRI
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage. |
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. » |
Commune Lieu-dit Section N0 Surface (ha)
SAINTJEAN
DELIER
Petit e 359 Oha 34a 20ca
Soit une surface totale de Oha 34a 20ca
Article 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 4 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de SAINT JEAN DE LIER bénéficiant du régime forestier s'établira à 114ha 27a 78ca.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire de la commune de SAINT JEAN DE LIER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINTJEAN DE LIER.
Mont-de-Marsan, le p) g DEC. 2024
La préfet^ des Landes
Françote»WfiÊRI
«Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-1448 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER 71 à — _ o
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mer
40-2024-12-05-00003
Arrêté n°2024-1459 portant distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de CARCEN-PONSON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arrêté n°2024-1459 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 74 E n
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2024-1459 portant distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2111, L. 214-3, D. 214-4,R. 2141, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2023,
VU l'avis défavorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à
Bruges,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT l'autorisation de défrichement n° 2018-1084 en date du 27 août 2018, concernant la parcelle A229p devenue A 238 et A239p pour une surface de 0,0260ha,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction
au régime forestier de 0,0093 ha de la parcelle A229p situées sur la commune CARCEN
PONSON,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de CARCEN-
PONSON sur le territoire communal, est distraite du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2):
Commune Section | N° Surface | | demandée (ha)
CARCEN-PONSON A 238 (ex229p)| Oha00a93ca |
Soit une surface totale de Oha 00a 93ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
PRÉFET
DES LANDES
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fysiiïc
S-'rsïsj'fStîc
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2024-1459 portant distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU tes articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier, VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes; VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003, VU la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2023,
VU l'avis défavorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT l'autorisation de défrichement n0 2018-1084 en date du 27 août 2018, concernant la parcelle A229p devenue A 238 et A239p pour une surface de 0,0260ha,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction au régime forestier de 0,0093 ha de la parcelle A229p situées sur la commune CARCEN PONSON,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de CARCEN- PONSON sur le territoire communal, est distraite du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
Commune Section N 0 Surface
demandée (ha)
CARCEN-PONSON A 238 (ex229p) Oha OOa 93ca
Soit une surface totale de Oha OOa 93ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arrêté n°2024-1459 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 75 Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
CARCEN-PONSON bénéficiant du régime forestier s'établira à 156ha 05a 86ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame le maire
de la commune de CARCEN-PONSON sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de CARCEN-PONSON.
Mont-de-Marsan, le À 5 DEC. 2024
La préfète-des Landes
Franç ee JAHERI,
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
|« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. » |
Article 3 - A I'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de CARCEN-PONSON bénéficiant du régime forestier s'établira à 156ha 05a 86ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame le maire de la commune de CARCEN-PONSON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché en mairie de CARCEN-PONSON.
Mont-de-Marsan, le 05 DEC. 2024
La préfèt^des Landes
Fmnç&feeJiSkHÊRI
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arrêté n°2024-1459 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 76 UO} L\LOG9ESXiSSOPLH ‘UIWISUT uod”2189\0+depuso LOPXL"UONESIEIONZZ ZL EZOZ UONEANSIP\
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5Z Bi S.ÎÎ u: S'S'S Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arrêté n°2024-1459 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 77 Hu0} L\LOGOEBX\SSOPLH ‘UILSeUT uod”2189\9#depue 19Pxurfeepizz CL €ZOZ UONEMSIPA
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arrêté n°2024-1459 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 78 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00008
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour
les membres des AAPPMA dans le département
des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 79 EX
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 PERMANENT
RELATIF À L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
POUR LES MEMBRES DES AAPPMA
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, partie législative, et notamment le titre III du livre IV
relatif à la faune et à la flore ;
VU le code de l'environnement, partie réglementaire, et notamment le titre III du livre II
relatif à la faune et à la flore ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022 - 1074 du 29 juin 2022, portant approbation du cahier
des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à
l’article L. 4351 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques
pour la période 2023-2027 et fixant notamment les baux de pêche ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
PRÉFET
DES LANDES
Libcne
Egalite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2024/n°1493 PERMANENT
RELATIFÀ L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
POUR LES MEMBRES DES AAPPMA
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, partie législative, et notamment le titre III du livre IV relatif à la faune et à la flore ;
VU le code de l'environnement, partie réglementaire, et notamment le titre III du livre II relatif à la faune et à la flore ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022 -1074 du 29 juin 2022, portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à ['article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 et fixant notamment les baux de pêche;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 80 départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU les avis favorables donnés lors de la commission technique départementale de la
pêche par l'office français pour la biodiversité, la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels du bassin de l'Adour et versant côtier en date du 06/11/2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée
du 14 novembre 2024 au 05 décembre 2024 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions réglementaires
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, les articles
L.436-1 à L.436-17, R.436-3 à R.436-79-1 relatifs aux conditions d'exercice du droit de pêche,
la réglementation de la pêche en eau douce dans le département des Landes est fixée
conformément aux articles suivants.
æ
Article 2 - Classement des rs d'’ naux lans d’ n x catégori
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés aux articles L.431-3 et L
436-5 du code de l'environnement est fixé comme suit dans le département des Landes :
w Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie :
_ Cours d'eau Limites |
; De sa source à la passerelle de Saint-Paul
ÉÉREONRGE (Commune de Saint-Paul-en-born). L'ONESSE De sa source à amont du barrage de la pisciculture de Saint-Julien-en-born ;
LE VIGNACQ De sa source au barrage de la pisciculture
de Lévignacq.
De sa source à la route départementale 652
LA FRSIE (Commune de Saint-Michel-Escalus). De sa source au pont situé sur le chemin
LE MAGESCQ départemental 50 (Commune de Magescq).
En aval de son confluent avec L'ESTAMPON
LA DOUZE jusqu'à son confluent avec le ruisseau dit
« de la base aérienne ».
L'ESTAMPON Dans sa totalité.
LE GELOUX De sa source à la confluence avec la
MIDOUZE.
2/7
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU les avis favorables donnés lors de la commission technique départementale de la pêche par l'office français pour la biodiversité, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels du bassin de l'Adour et versant côtier en date du 06/11/2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 14 novembre 2024 au 05 décembre 2024 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions réelementaires
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, les articles L.436-1 à L.436-17, R.436-3 à R.436-79-1 relatifs aux conditions d'exercice du droit de pêche, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département des Landes est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 - Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catéeories
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés aux articles L.431-3 et L 436-5 du code de l'environnement est fixé comme suit dans le département des Landes :
^ Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie :
Cours d'eau Limites
L'ESCOURCE De sa source à la passerelle de Saint-Paul (Commune de Saint-Paul-en-born).
L'ON ESSE De sa source à l'amont du barrage de pisciculture de Saint-Julien-en-born ; la
LE VIGNACQ De sa source au barrage de la pisciculture de Lévignacq.
LA PALUE De sa source à la route départementale 652 (Commune de Saint-Michel-Escalus).
LE MAGESCQ
De sa source au pont situé sur le chemin
départemental 50 (Commune de Magescq).
LA DOUZE
En aval de son confluent avec L'ESTAMPON
jusqu'à son confluent avec le ruisseau dit
« de la base aérienne ».
L'ESTAMPON Dans sa totalité.
LE GELOUX De sa source à la confluence avec la
MIDOUZE.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 81 Cours d'eau Limites
Du Barrage de l'étang de Brocas (commune
L'ESTRIGON de Brocas-les-Forges) à sa confluence avec la
MIDOUZE. |
LE CIRON Dans sa totalité.
LE RIMBEZ Dans sa totalité.
LA GRANDE LEYRE De sa source à la ee avec la PETITE
De sa source à la confluence avec la LA PETITE LEYRE GRANDE LEYRE.
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci-
dessus, à l'exception du NAOU (affluent de la PETITE LEYRE) et de la HOUGARDE (affluent
du GELOUX).
& Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie :
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau domaniaux ou non domaniaux et les étangs
littoraux du département, non classés en première catégorie et non soumis à la
réglementation maritime.
Article 3 - Périodes d'ouverture de la pêche
En application des articles L.436-5, R.436-6 à R436-12 du code de l'environnement, les
périodes d'ouverture spécifiques sont fixées chaque année par arrêtés préfectoraux.
Article 4 - Heures d'interdiction
En application des articles R.436-13 à R.436-16 du code de l’environnement, les heures
d'interdiction de pêche sont fixées chaque année par arrêtés préfectoraux.
Article 5 - Procédés et modes de pêche autorisés
51 - Exercice de la pêche aux engins et aux filets par les membres des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans les cours d'eau et plans
d'eau non domaniaux
Par application des dispositions de l'article R. 436-23 et R.436-24 du code de
l'environnement, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique peuvent pêcher aux engins dans les lieux et à l'aide des moyens indiqués
ci-dessous :
> En première catégorie :
‘une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus ;
3/7
Cours d'eau Limites
L'ESTRIGON
Du Barrage de l'étang de Brocas (commune
de Brocas-les-Forges) à sa confluence avec la
MIDOUZE.
LECIRON Dans sa totalité.
LE RIMBEZ Dans sa totalité.
LA GRANDE LEYRE De sa source à la confluence avec la PETITE LEYRE.
LA PETITE LEYRE De sa source à la confluence avec la GRANDE LEYRE.
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci- dessus, à l'exception du NAOU (affluent de la PETITE LEYRE) et de la HOUGARDE (affluent duGELOUX).
t> Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catéeorie :
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau domaniaux ou non domaniaux et les étangs littoraux du département, non classés en première catégorie et non soumis à la réglementation maritime.
Article 3 - Périodes d'ouverture de la pêche
En application des articles L.436-5, R.436-6 à R.436-12 du code de l'environnement, les périodes d'ouverture spécifiques sont fixées chaque année par arrêtés préfectoraux.
Article 4 - Heures d'interdiction
En application des articles R.436-13 à R.436-16 du code de l'environnement, les heures d'interdiction de pêche sont fixées chaque année par arrêtés préfectoraux.
Article 5 - Procédés et modes de pêche autorisés
5.1 - Exercice de la pêche aux eneins et aux filets par les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans les cours d'eau et plans d'eau non domaniaux
Par application des dispositions de l'article R. 436-23 et R.436-24 du code de l'environnement, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher aux engins dans les lieux et à l'aide des moyens indiqués ci-dessous :
> En première catégorie :
•une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 82 une bouteille ou une carafe dont la contenance ne peut être supérieure à deux
litres.
> En deuxième catégorie :
En tous lieux (sauf restrictions particulières) :
. quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou
de trois mouches artificielles au plus ;
« une vermée ;
. six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes : le
diamètre ne doit pas excéder 30 cm et la maille est fixée à 10 mm pour les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Sur tous les cours d'eau et plans d'eau où la pêche aux engins est autorisée par l'arrêté
ministériel du 19 avril 2011 ci-annexé :
+. Carrelets : est autorisé l'emploi d'un carrelet de 1 m° de superficie au plus, à maille
d'au moins :
- 10 mm pour les espèces suivantes : anguille, goujon, loche, vairon, vandoise,
ablette, lamproie, gardon, chevesne, hotu, grémille, brème et celles susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques ;
- 27 mm pour les espèces autres que celles désignées ci-dessus.
Le carrelet devra être identifié (nom, prénom du titulaire du titre de pêche).
+ Nasses à poissons :
Une seule nasse par pêcheur aux dimensions suivantes : longueur de 1,20 m ; diamètre de
0,50 m ; maille de 27 mm minimum.
La nasse devra être balisée et portera à demeure le nom et prénom du pêcheur ainsi que
les indications de son titre de pêche.
+ Bosselles à anguilles :
3 bosselles par pêcheur aux dimensions suivantes : 0,30 m X 0,80 m; orifice de 40 mm;
mailles de 10 mm minimum.
Les bosselles devront être identifiées (nom, prénom, indication du titre de pêche).
+ Lignes de fond :
Des lignes de fond, munies pour l'ensemble de 18 hameçons, eschées uniquement de vers
de terre. Les lignes de fond ne peuvent être utilisées qu'en dehors des zones de baignade
autorisée.
4/7
•une bouteille ou une carafe dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
> En deuxième catégorie :
En tous lieux (sauf restrictions particulières) :
• quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
• une vermée ;
• six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes : le diamètre ne doit pas excéder 30 cm et la maille est fixée à 10 mm pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Sur tous les cours d'eau et plans d'eau où la pêche aux engins est autorisée par l'arrêté
ministériel du 19 avril 2011 ci-annexé :
• Carrelets : est autorisé l'emploi d'un carrelet de 1 m2 de superficie au plus, à maille d'au moins :
-10mm pour les espèces suivantes: anguille, goujon, loche, vairon, vandoise, ablette, lamproie, gardon, chevesne, hotu, grémille,, brème et celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
- 27 mm pour les espèces autres que celles désignées ci-dessus.
Le carrelet devra être identifié (nom, prénom du titulaire du titre de pêche).
• Nasses à poissons :
Une seule nasse par pêcheur aux dimensions suivantes : longueur de 1,20 m ; diamètre de 0,50 m ; maille de 27 mm minimum.
La nasse devra être balisée et portera à demeure le nom et prénom du pêcheur ainsi que les indications de son titre de pêche.
• Bosselles à anguilles :
3 bosselles par pêcheur aux dimensions suivantes : 0,30 m X 0,80 m ; orifice de 40 mm ; mailles de 10 mm minimum.
Les bosselles devront être identifiées (nom, prénom, indication du titre de pêche).
• Lignes de fond :
Des lignes de fond, munies pour l'ensemble de 18 hameçons, eschées uniquement de vers de terre. Les lignes de fond ne peuvent être utilisées qu'en dehors des zones de baignade autorisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 83 Chaque ligne de fond porte une plaque d'identification avec le nom, le prénom et la date
de naissance du pêcheur. La ligne de fond est positionnée de façon à ce que la plaque
d'identification soit visible.
- Lignes de traîne : 3 lignes de traîne au maximum par pêcheur, munies au plus de 2
hameçons chacune.
L'emploi des engins ci-dessus désignés à l'exception du carrelet et des bosselles à anguilles
est interdit durant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet.
5.2 - Domaine public fluvial de l'État
La pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial de l'État est réglementée
conformément aux dispositions du cahier des clauses et conditions particulières
d'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période 2023-2027 approuvé par l'arrêté
n° 2022 - 1074 du 29 juin 2022.
Article 6 - Procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et mode de pêche prohibés sont définis aux articles R.436-30 à R.436-35 du
code de l’environnement.
Article 7 - Interdictions permanentes de pêche
Les interdictions permanentes de pêche sont instituées par arrêtés spécifiques pris en
applications des articles R.436-70 et R.436-72 du Code de l'environnement.
Article 8- Réserves temporaires de pêche
Les réserves temporaires de pêche sont instituées par arrêtés spécifiques pris dans les
conditions fixées par les articles R. 436-73 à R. 436-76 du Code de l'environnement.
La mise en réserve des tronçons de cours d'eau ou plan d'eau concernés conduit à la mise
en place de panneaux de délimitation des réserves. En l'absence de panneautage, se
référer à la cartographie sur le site internet Geopeche : www.geopeche.com
L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique gestionnaire de
chaque réserve est chargée autant que faire se peut de la mise en place et de l'entretien
des panneaux.
Article 9 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/2022/n°1645 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département des Landes.
5/7
Chaque ligne de fond porte une plaque d'identification avec le nom, le prénom et la date de naissance du pêcheur. La ligne de fond est positionnée de façon à ce que la plaque d'identification soit visible.
• Lignes de traîne : 3 lignes de traîne au maximum par pêcheur, munies au plus de 2 hameçons chacune.
L'emploi des engins ci-dessus désignés à l'exception du carrelet et des bosselles à anguilles est interdit durant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet.
5.2 - Domaine publie fluvial de l'État
La pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial de l'État est réglementée conformément aux dispositions du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période 2023-2027 approuvé par l'arrêté n° 2022-1074 du 29 juin 2022.
Article 6 - Procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et mode de pêche prohibés sont définis aux articles R.436-30 à R.436-35 du code de l'environnement.
Article 7 - Interdictions permanentes de pêche
Les interdictions permanentes de pêche sont instituées par arrêtés spécifiques pris en applications des articles R.436-70 et R.436-72 du Code de l'environnement.
Article 8- Réserves temporaires de pêche
Les réserves temporaires de pêche sont instituées par arrêtés spécifiques pris dans les conditions fixées par les articles R. 436-73 à R. 436-76 du Code de l'environnement. La mise en réserve des tronçons de cours d'eau ou plan d'eau concernés conduit à la mise en place de panneaux de délimitation des réserves. En l'absence de panneautage, se référer à la cartographie sur le site internet Geopeche : www.geopeche.com
L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique gestionnaire de chaque réserve est chargée autant que faire se peut de la mise en place et de l'entretien des panneaux.
Article 9 - Abroeation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/2022/n°1645 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes. ,
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 84 Article10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de
Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les agents de l'office français pour la
biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le { 8 DEC, 2024
Pour la préfète et par délégation,
+/ la directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être! introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6/7
ArticlelO - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées- Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les agents de l'office français pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
oint Ltdtrwt
p'âui
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 g DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
^f la directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 85 ANNEXE À L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Extrait
de l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 modifié
fixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie
où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations |
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Département des Landes
1°) Le Luy, en amont du lieu-dit Le Courant ;
2°) Le Louts, en aval du Moulin de Vielle ;
3°) Etangs de : Cazaux-Sanguinet, Biscarrosse-Parentis, Mimizan, Aureilhan,
Petit-Aureilhan, Léon, Soustons, Hardy, Blanc, Turc, Tarnos-Garros, Yrieux ;
4°) Courants de : Mimizan, Sainte-Eulalie, Contis, Huchet, Vieux-Boucau et
ruisseau de Hardy ;
5°) Canal du littoral des Landes.
117
ANNEXE À L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Extrait
de l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 modifié
fixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Département des Landes
1°) Le Luy, en amont du lieu-dit Le Courant ;
2°) Le Louts, en aval du Moulin de Vielle ;
3°) Etangs de: Cazaux-Sanguinet, Biscarrosse-Parentis, Mimizan, Aureilhan, Petit-Aureilhan, Léon, Soustons, h-lardy. Blanc, Turc, Tarnos-Garros, Yrieux ;
4°) Courants de : Mimizan, Sainte-Eulalie, Contis, Huchet, Vieux-Boucau et ruisseau de Hardy ;
5°) Canal du littoral des Landes.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 86 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1493 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes 87 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-16-00001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT0100049303/40903148 régularisant trois
plans d'eau au lieu dit " Bec du Gave " à
Port-de-Lanne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT0100049303/40903148 régularisant trois plans d'eau au lieu dit " Bec du Gave " à Port-de-Lanne 88 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100049303/40903148 régularisant trois plans d'eau au lieu dit «Bec du Gave» à Port-de-Lanne
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 8 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Adour aval ;
VU l’arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté n°DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d’administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 7 décembre 2023 formalisant les constatations effectuées le 15 juin 2021 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 janvier 2024, présenté par la société MELIMMO SA, enregistré sous le n°AIOT0100049303/40903148 et relatif à la régularisation de trois plans d'eau au lieu dit «Bec du Gave» à Port-de-Lanne ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT0100049303/40903148 régularisant trois plans d'eau au lieu dit " Bec du Gave " à Port-de-Lanne 89 CONSIDÉRANT que les plans d’eau ne sont pas établis en travers d’un cours d’eau ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Société MELIMMO SA
2351, route du Bec du Gave
40300 PORT-DE-LANNE
concernant la régularisation de trois plans d'eau au lieu dit «Bec du Gave» à Port-de- Lanne.
Les caractéristiques principales des ouvrages sont indiquées dans le tableau ci- dessous :
Commune Port-de-Lanne
Lieu-dit Bec du Gave
Coordonnées RGF93 X = 361130 m et Y = 6282180 m
Parcelle cadastrale Section AO n° 144
Superficie cumulée des plans d’eau 3 100 m² (2300 m² + 400 m² + 400 m²)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DECLARATION).
Déclaration Arrêté du 09
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
L’instruction du dossier conduit à l’absence d’opposition à la déclaration. Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Port-de-Lanne pour affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois. Ils sont également communiqués au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Adour aval.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT0100049303/40903148 régularisant trois plans d'eau au lieu dit " Bec du Gave " à Port-de-Lanne 90 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation des ouvrages fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 16 décembre 2024
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7, rue de Jouy 75004 PARIS ),dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision. - DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l’autorisation Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont l’exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l’article L.411- 2 du code des relations entre le public et l’administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT0100049303/40903148 régularisant trois plans d'eau au lieu dit " Bec du Gave " à Port-de-Lanne 91 Préfecture des Landes
40-2024-12-17-00014
AP 2024-1192 Autorisation captation caméras
aéronefs douanes
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation caméras aéronefs douanes 92 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 1192
portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice
de la Direction générale des douanes et droits indirects .
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination
de Mme Françoise TAHERI en qualité de préfète des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2024, formulée par le directeur régional des
douanes de Bayonne, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits
indirects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers
de marchandises prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
détection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code
des douanes, au titre du Il de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes
du 2 septembre 2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des
aéronefs sans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images
en direct aux télépilotes, sans enregistrement dans un traitement de données à caractère
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation caméras aéronefs douanes 93 personnel, ni conservation, destinés à une utilisation immédiate par les agents des
douanes et en aucun cas à une conservation ou à une analyse a posteriori, les données
étant détruites à l’issue de la mission ;
Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis
en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des
données du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique ;
Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de
contrebande, nécessite de mettre en œuvre des mesures de prévention à des fins de
protection de la santé publique, de prévention de l'ordre public, de protection des
intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabac
notamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers de
marchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs
présente l'intérêt de permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision
simultanée sur plusieurs points stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en
conséquence afin de prévenir des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains ; qu'il n'existe pas d'autre
moyen de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du
dispositif de surveillance et de contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées
sont strictement limitées aux secteurs définis par les services des douanes et par le
présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone d'habitation. La durée des
opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes est fixée à
deux heures consécutives. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'est
pas disproportionnée ;
Considérant aux termes de l'article R. 24213 du CSI que la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées justifie qu'il soit dérogé au principe
d’information du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE
Article 1“ - La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes
de Bayonne est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées.
Article 2 - La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures consécutives,
ces opérations ayant un caractère ponctuel et portant sur l'un des lieux fixés dans le
périmètre de l’article 3 du présent arrêté. Le nombre maximal de caméras pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est limité à 2.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation caméras aéronefs douanes 94 Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des
lieux ci-après désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du
rayon des douanes au sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanes
ont compétence ratione loci :
Axes autoroutiers :
- commune de Ondres : Gare de péage de Tarnos/Ondres (43°32'29"N 1°26'09"W) :
- commune de Bénesse-Maremne : Gare de péage de Benesse Maremne (43°37'26.0"N
1°24'02.0"W) ;
- commune de Labenne : Aire de Labenne Est sens S/N (43°35'09.9"N 1°25'08.9"W) :
- commune de Labenne: Aire de Labenne Ouest sens N/S (43°35'12.4"N 1°25'14.4"W) ;
- commue de Castets : Gare de péage de Castets (43°50'05.5"N 1°10'48.8"W) ;
- commune de Castets : Aire de Castets (43°52'221"N 1°08'081"W) :
- commune de Magesca : Aire de Magescq Est sens S/N (43°48'021"N 1°12'101"W) :
- commune de Magescg : Aire de Magescq Ouest sens N/S (43°48'17.7"N 1°12'07.5"W) :
- commune de Saugnac-et-Muret : Gare de Péage de Saugnac-et-Muret (44°20'49.2"N
0°51'36.5"W) ;
- commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Est sens S/N (44°21'34.5"N
0°51'00.4"W) ;
- commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Ouest sens N/S
(4492142.5"N 0°51'06.5"W).
Axes secondaires :
- commune de Labenne : D810 « rond point Gel-Adour » (43°34'411"N 1°26'07.9"W) ;
- commue de Labenne : D810 « Guyenne et Gascogne » (43°36'36.7"N 1°24'22.7"W).
Façade Atlantique (opérations nocturnes uniquement) :
Commune de Tarnos : Site du métro (43°33'32.9"N 1°29'49.4"W) :
Commune de Capbreton : La pointe (43°37'272"N 1°27'061"W) ;
Commune de Seignosse : Plage des Casernes (43°43'24.9"N 1°25'44.4"W) :
Commune de Messanges : Plage de Messanges (43°48'56.0"N 1°24'02.0"W).
Article 4 - L'autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter du 1°
janvier 2025.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis chaque semaine au
représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions du VI de
l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courriel suivante : pref-fsidrone@landes.gouv:fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation caméras aéronefs douanes 95 Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey -
BP 543 - 64010 Pau Cedex).
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et le directeur régional des
douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE
sd
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation caméras aéronefs douanes 96 Préfecture des Landes
40-2024-12-17-00001
Arrêté n° 2024-608 fixant la liste des publications
de presse et des services de presse en ligne
(SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires
et légales (AJL) pour l'année 2025 dans le
département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 2024-608 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) pour l'année 2025 dans le département des Landes 97 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-608 fixant la liste des publications de presse
et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces
judiciaires et légales (AJL) pour l’année 2025 dans le département des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 86-897 du 1°’ août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse,
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1°’ de la loi n° 86-
897 du 1°’ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-519 du 18 décembre 2023, modifié par les arrêtés préfectoraux n°s
2024-240 du 11 mars 2024 et 2024-244 du 2 avril 2024, portant publication de la liste des publications
de presse et des SPEL (service de presse en ligne) habilités à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département des Landes pour l'année 2024,
VU les lignes directrices diffusées le 5 novembre 2024 par le ministère de la Culture relatives aux
modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en
ligne susceptibles de recevoir les annonces légales,
CONSIDÉRANT les demandes d’habilitation présentées par les publications de presse et les SPEL, au titre de l'année 2025, accompagnées des pièces justificatives,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 — Pour l’année 2025, sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales,
pour l'ensemble du département, les publications de presse et les services de presse en ligne
(SPEL) désignés ci-après :
Publications de presse
Les Petites Affiches Landaises - 25 Rue Gambetta - BP 40131 - 40103 Dax
Courrier Français des Landes - 6 Rue Pierre et Marie Curie - CS 42110 - 33525 Bruges Cedex
Sud-Ouest — SAPESO - 23 Quai de Queyries - 33100 Bordeaux
Le Sillon - Société d’Editions Agricoles du Bassin de l’Adour - 124 Bld Tourasse - 64078 Pau
Le Petit Journal des Landes - SARL Arc en Ciel 1300 - Av. d'Ardus - BP 386 82000 Montauban
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 2024-608 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) pour l'année 2025 dans le département des Landes 98 Services de Presse En Ligne
- annonces-landaises.com (Compo Echos - 108 Rue Fondaudège - 33000 Bordeaux)
- courrier-francais.com/landes (Société Nouvelle Courrier Français - 6 rue Pierre-et-Marie-Curie -
CS42110 33525 Bruges Cedex)
- sudouest.fr (SAPESO - 23 Quai de Queyries - 33100 Bordeaux)
- lesillon.info (Société d'Editions Agricoles du Bassin de l’Adour - Maison de l'Agriculture - 124 Bild
Tourasse 64078 Pau Cedex)
- actu.fr (Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron - 35051 Rennes Cedex 9)
- lemoniteur.fr (Groupe Moniteur SAS - 20 Rue des Aqueducs - 94250 Gentilly)
- lasemainedespyrenees.fr (25 rue Brauhauban - 65000 Tarbes)
x
Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à
compter du 1° janvier 2025, sera passible des sanctions prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier
1955 modifiée. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à
douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2023-519 du 18 décembre 2023 modifié, portant
publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département des Landes, est abrogé à compter du 1° janvier 2025.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, les
maires du département et les autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département et dont copie sera adressée au ministre de la culture, aux présidents des tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax et aux publications et SPEL concernés.
1 7 DEL. 2024 Mont-de-Marsan, le
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux
auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau (BP 50543 64010 PAU Cedex).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 2024-608 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) pour l'année 2025 dans le département des Landes 99