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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2024-01-04-00001 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-04-00001
Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-04-00001 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant autorisation de pêche nocturne de la carpe 3 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 0002 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe.
_ La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L. 436-16 ; R. 436-14 :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020:
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer:
VU l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'association communale de pêche et de pisciculture d'Ychoux du
14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 02 janvier 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée en 2024 à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre sur le lac des Forges situé à
YCHOUX.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-04-00001 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant autorisation de pêche nocturne de la carpe 4 Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l'association communale de
pêche et de pisciculture de Ychoux.
Article 2
La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par la
réglementation générale et plus précisément :
1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêche
en cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
2°} Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l’aide de cannes à pêche,
eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,
pellets..). Tout autre appât (ex: type asticots, vers, poissons morts ou vifs.) est
totalement interdit.
3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de
conservation interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R. 436-14 et
réprimé par l'article R. 436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).
4°] L'implantation pour la nuit des abris individuels (couleur neutre et démontable en
journée) se fera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le
site. Ces implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.
5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, qui
seront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendant
ces horaires seront remises à l'eau immédiatement.
6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.
7°] Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci seront
obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
8°/ Tous feux sont strictement interdits.
9°/ La pêche se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique
(riverains, autre pêcheurs ou usagers de l'eau).
10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause la
reconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrice
du droit de pêche prendra toutes les dispositions pour que les pêcheurs soient
informés des exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité
publique et de la sécurité.
Article 4
Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux mois
avant la date de la première pêche de nuit.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français pour la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-04-00001 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant autorisation de pêche nocturne de la carpe 5 biodiversité, le président de l'association communale de pêche et de pisciculture
sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 4 JAN, 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale et par délégation,
le chef de servi
Vincent de BARMON
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
‘écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cétte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
1.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-04-00001 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant autorisation de pêche nocturne de la carpe 6