unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 085 CC deliberation constitution GIE

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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 085 CC deliberation constitution GIE Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 085 CC deliberation constitution GIE)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200630-20251211-2025-085-CC-DE)

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Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 18/12/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS

Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE

Au Conseil exercice part à la COMMUNES du

COMPRENNE dE ERRNEOn "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"

Date de la convocation Séance du jeudi 11 Décembre 2025 (20h)

RAS À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d’affichage

05/12/2025 L'an deux mil vingt cinq

et le onze décembre à vingt heures

Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.

Etaient présents :

JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe, CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIEVRE Céline (Croizet sur Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), DAVID

Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières) ; COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, (St Just la Pendue) PERRIN Gérald (St Priest la Roche), GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)

Excusés ayant donné pouvoir :

GIVRE Dominique (Neaux) a donné pouvoir à BERT Pascal (Vendranges) ; FESSY Véronique a donnée pouvoir à BRUN Charles (Pradines) ;

MONTEL Fabienne a donnée pouvoir à LAIADI Benabdallah (Regny) ;

PRAST Lionel a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue) ; DADOLLE Aurélien a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay) ; BROSSETTE Maryline a donnée pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)

Excusée :

Secrétaire de séance : Timothée CRIONAY

Délibération : 2025-085-CC

OBJET : Constitution Groupement Intérêt Economique (GIE) « Base nautique de

la Loire » à Cordelle

communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

Ke 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M ROAD

COPLER copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 18/12/2025

Délibération : 2025-085-CC

OBJET : Constitution Groupement Intérêt Economique (GIE) « Base nautique de

la Loire » à Cordelle

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.251-1 et suivants relatifs aux

groupements d'intérêt économique ;

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence développement économique, touristique et de gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire ;

Considérant que la CoPLER est propriétaire indivise, avec la Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable (CCVAI), de la base nautique de la Loire située à Cordelle, équipement structurant du territoire en matière de tourisme, de loisirs et de développement sportif ;

Considérant la volonté commune des collectivités et partenaires de se doter d’un outil mutualisé de gestion et d'animation de la Base nautique de la Loire, permettant de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, de mettre en commun les moyens administratifs et techniques nécessaires, et ainsi in fine de développer l'attractivité, le rayonnement et l'utilisation de la Base nautique de la Loire ;

Considérant l'intérêt de créer à cette fin un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) dénommé « Base nautique de la Loire », associant la CoPLER, la CCVAI et prévisionnellement six autres membres privés (associations et entreprises) dont la liste définitive sera arrêtée par l’Assemblée générale constitutive du GIE après délibération de chacun des membres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

DECIDE

D’APPROUVER :

- La création d’un Groupement d'intérêt Économique dénommé « Base

nautique de la Loire », constitué prévisionnellement entre la CoPLER, la CCVAI et six autres membres fondateurs ;

- Le projet de contrat constitutif du GIE « Base nautique de la Loire », annexé à la présente délibération.

communaute de Communes du Pays entre Loire et Rhône

ee 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63

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OBJET : Constitution Groupement Intérêt Economique (GIE) « Base nautique de

la Loire » à Cordelle

Ce contrat précise notamment :

+ Les dispositions générales telles que la dénomination, l'objet, le siège et la

durée du GIE ;

. les modalités de représentation des droits, d'adhésion et de retrait du GIE ; . les modalités de fonctionnement et d'administration du GIE ;

. les dispositions financières ;

. les modalités de contrôle de la gestion et des comptes ;

. les modalités d'exercice et les comptes sociaux ;

. les modalités de dissolution et de liquidation ;

. les dispositions relatives à l'enregistrement du GIE.

Le Président est autorisé à signer ledit contrat constitutif, et à apporter tous ajustements non substantiels s'y rapportant, dès lors qu'ils demeurent conformes au

cadre fixé par la présente délibération.

- Le montant de l’apport initial au GIE « Base nautique de la Loire », versé en année n, fixé à un montant prévisionnel de 100 000 €. Etant ici précisé que la CoPLER versera l'apport initial pour le compte des 2 EPCI, ce montant inclut donc la part de

la CCVAI d'un montant prévisionnel de 29 600 € qui lui sera ensuite refacturé,

- Le montant de la contribution annuelle au profit du GIE, versée à compter de

l'exercice n+1, fixée à un montant prévisionnel de 100 000 €, et pouvant être appelée à être révisée annuellement dans le respect des règles définies par le

contrat constitutif et les délibérations budgétaires de la CoPLER. Etant ici précisé

que la CoPLER versera la contribution annuelle pour le compte des 2 EPCI, ce

montant inclut donc la part de la CCVAI d'un montant prévisionnel de 29 600 € qui lui sera ensuite refacturé. Ces contributions seront inscrites chaque année au

budget de la Communauté de communes, sur les crédits ouverts aux chapitres et

articles correspondants.

- Le principe d'un apport en compte courant consenti par la CoPLER au GIE « Base

nautique de la Loire » afin de permettre au GIE de disposer du besoin en fonds de roulement nécessaire à son démarrage et à son fonctionnement courant. Le

montant de cet apport en compte courant est fixé à 10 000 €, selon les modalités

(durée, conditions de remboursement, etc.) qui seront précisées dans le contrat constitutif et dans une convention spécifique. Etant ici précisé que la CoPLER versera l'apport en compte courant pour le compte des 2 EPCI, ce montant inclut la part de la CCVAI d'un montant prévisionnel de 2 960 € qui lui sera ensuite refacturé.

sauté de Communes du Pays tre de à

communauté de Coi ays entre Loire et Rhône

Fee 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63

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OBJET : Constitution Groupement Intérêt Economique (GIE) « Base nautique de

la Loire » à Cordelle

- Le Président est autorisé à élaborer et signer toute convention d'apport en compte

courant correspondante, en cohérence avec les dispositions financières adoptées

par le Conseil communautaire.

- Le principe de la mise à disposition de personnels par la CoPLER pour le

fonctionnement du GIE « Base nautique de la Loire », et notamment pour assurer

les fonctions :

+ D'administrateur du GIE, dont les règles de nomination, le rôle et le pouvoir sont

précisés dans le contrat constitutif du GIE ;

° De contrôleur de gestion, dont les règles de nomination, le rôle et le pouvoir sont

précisés dans le contrat constitutif du GIE ;

Cette mise à disposition est conditionnée à la désignation desdits personnels par

l'Assemblée générale constitutive du GIE.

Les modalités de cette mise à disposition (identification des postes, quotités de temps, charges de personnel...) feront l'objet de conventions de mise à disposition conclues

entre la CoPLER et le GIE.

Le Président est autorisé à élaborer et signer ces conventions de mise à disposition et

tous actes nécessaires à leur exécution.

DESIGNE :

- En qualité de représentant titulaire de la CoPLER à l'Assemblée générale du GIE «

Base nautique de la Loire » M. CRIONAY Timothée, Vice-Président culture et

tourisme au sein de la Communauté de communes,

- En qualité de représentant suppléant de la CoPLER à l'Assemblée générale du GIE « Base nautique de la Loire », chargé de le remplacer le représentant titulaire en

cas d'absence ou d'empêchement : W PERRIN Gerald conseiller délégué au sein de la Communauté de communes,

Ce représentant aura pour mission d'exercer les droits de vote et de participer

activement aux délibérations de l’Assemblée générale du GIE, conformément au

contrat constitutif du GIE.

communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

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[M AO OPA RTE Or CE:

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OBJET : Constitution Groupement Intérêt Economique (GIE) « Base nautique de

la Loire » à Cordelle

AUTORISE le Président à :

- Finaliser et signer le contrat constitutif du GIE « Base nautique de la Loire » et, le cas échéant, tout document nécessaire à l'adhésion de la Communauté de

communes au GIE en qualité de membre fondateur ;

- Elaborer et signer les conventions spécifiques susmentionnées, à savoir les conventions d'apport en compte courant et de mise à disposition de personnel,

-_ Accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision

et notamment à procéder ou faire procéder à toutes formalités utiles à la constitution

et à l’immatriculation du GIE auprès des organismes compétents ;

-_ Engager, mandater et liquider les dépenses afférentes aux contributions et apports

en compte courant, dans la limite des crédits votés au budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdit

Fait à Saint-Symphorien de Lay,

Le 11/12/2025

Le secrétaire de séance,

Timothée CR IONAY Jean-Paul CAPITAN

[_ Mcomsrénauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

ea 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M N Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63

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GROUPEMENT D’INTERET

ECONOMIQUE

BASE NAUTIQUE DE LOIRE

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SOMMAIRE

LDISPOSITIONS: GENERALES sise coemmnnnereneenenens monemmemoeanenenes 4

ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION..... 4

ARTICLE 2 5 OBJET sr musee emmener 4

ARTICLE 3 : SIEGE... iiiiireeeeieneeeneesreneeenee een 5

ARTICLE 4 : DUREE iii sereine 5

Il. REPRESENTATION DES DROITS, ADHESION ET RETRAIT DU GIE... 5

ARTICLE 5 : REPRESENTATION DES DROITS... 5

ARTICLE 6 ; CESSION DE PARTS ss means 6

ARTICLE 7 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES 6

ARTICLE 8 : RETRAIT DU GROUPEMENT - CONDITIONS... 7

Il. FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DU GIE... 8

ARTICLE 9 : ASSEMBLÉES GENERALES ss 8

ARTICLE 10 : ADMINISTRATEUR sienne 10

INC DISPOSITIONS FINANCIERES smemenanaenenememueroncenennemmmmmemsmascesesss 12

ARTIGLE TS APPORMS nc cmanenaaeaesnanens came annee nn durs RE en 12

ARTICLE 12 : FINANCEMENT DU GROUPEMENT... 12

ARTICLE 13 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES... 13

ARTICLE 14 : DISPARITION D'UN MEMBRE ii 14

V. CONTROLE DE LA GESTION ET DES COMPTES... 14

ARTICLE 15 : LE CONTROLEUR DE LA GESTION comes 14

ARTICLE 16 : LE CONTROLEUR DES COMPTES... 15

VI. EXERCICE -COMPTES SOCIAUX... ire 16

ARTICLE TT 5 EXERCICE rome nes ana a cames memes masses mn ep aniscaesému un iunc 16

ARTICLE 18 : COMPTES ANNUELS eee 17

ARTICLE 19 5 RESULTATS ss cnvamnennnnnmemennemommsmmemmumennemmanmanmennnemmennmm 17

VII. EXERCICE -DISSOLUTION - LIQUIDATION... nn 17Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 20 : DISSOLUTION........... iii nirenreessieeeenseneneeeeneees 17

ARTICLE 21 : LIQUIDATION... iiiiiiereeeereeeeeeeeeennnes 17

VII. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENREGISTREMENT DU GIE... 18

ARTICLE 22 : ENGAGEMENT PRIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT AVANT SIGNATURE DU CONTRAT CONSTITUTMIF sons iaisnssninnnrcsinenanéegreanenmmmrenmmnnnenns 18

ARTICLE 23 : ENREGISTREMENT DU CONTRAT CONSTITUTIF 19

ARTICLE 24 : IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE 19

ARTISLE 25 : FRAS ruse socraere anni cen mms nn nnennnnenuns 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION

Il est constitué un Groupement d'Intérêt Economique (le « GIE » ou « Groupement ») sans

capital, régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et par tous les textes

législatifs et réglementaires susceptibles de compléter ou de modifier lesdits textes, ainsi que

par le présent contrat constitutif et tout règlement intérieur qui viendrait le compléter.

Le GIE se dénomme « Base Nautique de Loire », dénomination portée sur tous les actes et

documents quelconques destinés aux tiers.

Toute modification de la composition, ou de la dénomination, du GIE devra se faire selon les

modalités prévues par l'Article 9 du présent contrat.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1

Le GIE, dont le but est de faciliter ou de développer exclusivement l’activité économique de

ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, a pour objet de mettre

en commun tous moyens administratifs et techniques de ses membres permettant ainsi de

réaliser cet objectif.

In fine, l'accroissement des résultats de l’activité des membres du Groupement doit permettre

de développer l'attractivité, le rayonnement et l’utilisation de la base nautique de la Loire à

Cordelle, en considération des intérêts de tous les membres.

A cet effet, le Groupement pourra notamment :

- mettre en commun toutes ressources fonctionnelles susceptibles d'être mutualisées,

de type ressources humaines, juridiques, finances, comptabilité, informatique,

communication, recherche et qualité, services techniques, accueil, encadrement, etc. ;

- mettre en commun les infrastructures de la base nautique, des moyens de production,

équipements, matériels, bureaux, standard téléphonique, outils informatiques et autres

outils et ressources mutualisables permettant la réalisation de l’activité de ses

membres ;

- passer tous contrats, en son nom et pour le compte de l'un ou plusieurs de ses

membres ou — de manière accessoire — de tiers, au nom et pour le compte de l’un ou

plusieurs de ses membres ou de tiers ou au titre de prestations de services à l’un ou

plusieurs de ses membres ou à des tiers, susceptibles de favoriser la réalisation du but

poursuivi ;

-__ entreprendre toutes démarches et négociations, notamment commerciales ;

- assurer des études et prospectives pour le compte de ses membres et dans le

prolongement de leur activité économique, en vue de favoriser leur développement ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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- mettre au point et optimiser des processus communs ;

-__ fournir toutes prestations permettant la réalisation de l’objet qu'il poursuit ;

-__ S’engager dans une dynamique de développement collective basée sur la construction

d'une gouvernance adaptée aux besoins et attentes de ses membres ;

et généralement, réaliser toutes opérations mobilières, immobilières et financières permettant

la réalisation de cet objet.

2.2.

Dans le cadre de l’objet défini supra, et conformément aux dispositions de l’article L. 251-1 du

code de commerce :

- l'activité du groupement doit obligatoirement se rattacher à l’activité économique de

ses membres et conserver un caractère auxiliaire à celle-ci ;

- le Groupement intervient exclusivement pour ses membres.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du GIE est fixé à la base nautique de la Loire, Presqu'ile de Mars, 910 route du

Camping à Cordelle, 42123.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale selon les

modalités prévues par l’article 9 du présent contrat.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée du GIE est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation telle que visée ci-après.

Il. REPRESENTATION DES DROITS, ADHESION ET RETRAIT DU GIE

ARTICLE 5 : REPRESENTATION DES DROITS

Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables,

conformément à l’article L. 251-3 du code du commerce.

Ils sont représentés par des parts sans valeur nominale, cessibles dans les conditions prévues

à l'Article 6 et déterminées sur la base des contributions des membres aux charges du GIE.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En représentation de ces droits, les membres du Groupement représentant des acteurs

institutionnels bénéficient du nombre de part suivant :

- La Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (COPLER) : 25 parts

- La Communauté de Communes des Vals d’Aix et Isable (CCVAI) : 25 parts

-__ Roannais tourisme : 10 parts.

Les autres membres disposent de 8 parts chacun.

Les droits des membres résultent uniquement du contrat constitutif, des cessions de parts

régulièrement effectuées et des modifications de la répartition des parts par décision de

l'Assemblée des membres.

La répartition des parts pourra faire l'objet d’une modification, par l'assemblée générale

ordinaire ou l'assemblée générale extraordinaire, afin de tenir compte d'une éventuelle

évolution des contributions aux charges du GIE de la part des membres et/ou du nombre de

membres.

Il ne peut pas être créé de parts supplémentaires sans décision préalable de l'assemblée

générale.

ARTICLE 6 : CESSION DE PARTS

Toute cession ou transmission de parts à quelque titre que ce soit doit être préalablement

autorisée par l’Assemblée générale des membres du Groupement.

L'agrément ou le refus d'agrément est notifié au cédant par le Groupement dans les trois mois

au plus tard à compter de la réception de la demande. Le refus d'agrément n'a pas à être

motivé.

A défaut pour le Groupement d’avoir statué dans ce délai la demande sera réputée refusée.

Elle peut, toutefois, être renouvelée.

La cession de part doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable au Groupement

dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l’'accomplissement des formalités auprès du greffe du

Tribunal de commerce.

ARTICLE 7 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

L'admission de nouveaux membres est subordonnée à l'agrément préalable de l'Assemblée

générale ordinaire ou de l’Assemblée générale extraordinaire auxquelles appartiennent la

décision et les conditions de l'admission.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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L'agrément ou le refus d'agrément est notifié à la personne sollicitant son admission par le

Groupement dans les trois mois au plus tard à compter de la réception de la demande. Le

refus d'admission n’a pas à être motivé.

À défaut pour le Groupement d’avoir statué dans ce délai la demande d'admission sera

réputée refusée. Elle peut, toutefois, être renouvelée.

Les nouveaux membres sont exonérés des dettes du groupement antérieures à leur

admission.

Sauf création de nouvelles parts décidée en Assemblée générale, les parts des nouveaux

membres leurs seront affectées soit par cession des parts détenues par les membres autres

que la CoPLER et la CCVAI, soit par cession d'un membre démissionnaire en application de

l’article 8 ci-après.

ARTICLE 8 : RETRAIT DU GROUPEMENT- CONDITIONS

Tout membre peut se retirer du groupement.

L'intéressé doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au

siège du Groupement, faire connaître de son intention de se retirer.

Le retrait ne prend effet qu’à la clôture de l'exercice social au cours duquel la demande a été

faite et à la condition que le membre qui se retire ait exécuté toutes ses obligations à l'égard

du groupement, notamment pécuniaires.

Le membre qui demande le retrait reste solidairement responsable des engagements et des

dettes du groupement jusqu'à la date d'effet de la décision de retrait, au plus tard jusqu’à la

publication au Registre du Commerce des modifications qui en découlent.

Par ailleurs, le membre qui se retire reste, le cas échéant, responsable solidairement avec les

membres restants, des dettes et engagements ayant leur origine dans tous actes et

conventions antérieurs à ce retrait.

Les sommes dues par le Groupement au membre qui se retire ne lui sont restituées au plus

tôt que dans la quinzaine qui suit la date d'approbation des comptes de l'exercice au cours

duquel le retrait a pris effet.

Le membre qui se retire n’a le droit au remboursement, le cas échéant, que de son compte

courant augmenté de sa part de bénéfices ou diminué de sa part de pertes de l'exercice en

cours. Celle-ci est réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de l'exercice et jusqu'à

la date du retrait.

I n’a aucun droit sur les provisions, amortissements et réserves.

Le Groupement continue son activité malgré le retrait d’un de ses membres, sauf décision

contraire de l'Assemblée générale et sous réserve qu'il reste deux membres au moins.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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II. FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DU GIE

ARTICLE 9 : ASSEMBLEES GENERALES

9.1 — Réunions des Assemblées générales

+ Assemblées générales extraordinaires

Les membres du Groupement se réunissent en Assemblées générales dites

« extraordinaires », lorsqu'elles ont pour objet :

- de modifier le contrat constitutif du GIE ;

- de se prononcer sur :

o Sa dissolution anticipée ;

la clôture de la liquidation ;

la prorogation du Groupement ;

la transformation du Groupement en structure juridiques différentes ;

l'intégration d'un nouveau membre en cours d'exercice ;

la modification de la répartition des parts en cours d'exercice ;

l'engagement d'une dépense supplémentaire par rapport au budget annuel,

supérieure à 5 000 €.

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e Assemblées générales ordinaires

Les assemblées générales sont dites « ordinaires » dans tous les autres cas.

L'Assemblée générale se compose de tous les membres du Groupement.

Les personnes morales membres y sont représentées par leurs représentants légaux ou par

les mandataires désignés par eux.

Sans que cette liste soit exhaustive, l'Assemblée générale ordinaire est compétente pour

approuver les décisions suivantes :

- approuver les inventaires et les comptes annuels de l'exercice écoulé, et, le cas

échéant, décider de l'affectation du résultat et de la répartition des résultats entre les

membres du Groupement ;

- approuver les modalités de coopération et de mise à disposition de moyens humains

et matériels entre le Groupement et ses membres et toutes modifications concernant

cette coopération ;

- autoriser les avances en compte courant consentie par les membres au groupement

et en fixer, avec ces derniers, les modalités ;

- valider la politique organisationnelle du GIE :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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o nommer et révoquer les membres du Bureau ;

o désigner et révoquer l'Administrateur du Groupement et son suppléant ;

o nommer et révoquer le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes ;

o agréer un nouveau membre du groupement.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si des membres du GIE détenant

au moins trois quarts des droits de vote sont présents ou représentés.

Chaque membre dispose d’une voix par part en application de l’article 5.

Les décisions des Assemblées générales ordinaires sont adoptées à la majorité absolue des

voix présentes et représentées.

Les décisions des Assemblées générales extraordinaires sont adoptées à la majorité absolue

des voix présentes et représentées.

9.2 — Convocation et tenue des Assemblées

L'Assemblée ordinaire se réunit au moins une fois dans l'année civile pour l'approbation des

comptes.

L'Assemblée générale peut être convoquée à l'initiative :

-__ soit de l'Administrateur ;

- Soit d'un quart au moins des membres du GIE ;

-___ soit de l'une des Communautés de communes.

L'Administrateur procède à la convocation de l'Assemblée Générale.

En cas d'urgence, l'Assemblée peut être convoquée par le contrôleur de gestion ou le

contrôleur des comptes.

L'auteur de la convocation en fixe l'ordre du jour.

Les convocations comprenant l’ordre du jour sont adressées par écrit à chacun des membres

avant la date de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale est présidée par l'Administrateur du Groupement ou, en son absence,

par la personne désignée par ses soins. Le secrétaire de séance est nommé par l'Assemblée

Générale et assiste aux séances, il est choisi parmi les membres du Groupement.

Il est établi une feuille de présence indiquant pour chaque membre et toute personne ayant

participé à la séance :

- son nom;

- Sa domiciliation ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 18/12/2025

La feuille de présence est émargée par les membres de l'Assemblée puis certifiée exacte par

l’'Administrateur.

Les décisions de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis et

signés par les membres du groupement.

Les procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial déposée avec la feuille de

présence et les pouvoirs au siège du Groupement.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administrateur du

groupement.

Un membre peut se faire représenter par un autre membre.

9.3 - Compétences de l’Assemblée générale annuelle

L'Assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice.

La convocation de cette Assemblée est adressée à chacun des membres, au contrôleur de

gestion et au contrôleur des comptes quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

La convocation de cette Assemblée est accompagnée du rapport de l’Administrateur sur

l’activité et la situation du Groupement au cours et à la clôture de l'exercice écoulé ainsi que

sur les perspectives à venir.

L'Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice

écoulé entend le rapport de l’Administrateur, les rapports du contrôleur de gestion et du

contrôleur des comptes.

L'Assemblée statue sur les comptes qui lui sont présentés, qu'elle discute, approuve ou

redresse.

Elle donne quitus à l’Administrateur de sa gestion.

ARTICLE 10 : ADMINISTRATEUR

10.1 —- Nomination

Le Groupement est administré et géré par un Administrateur nommé par l'Assemblée générale

parmi les membres du Groupement.

Le premier Administrateur est désigné par l'Assemblée générale constitutive.

L'Assemblée générale annuelle désigne l’Administrateur du GIE et son suppléant, parmi ses

membres. Les mandats de l’'Administrateur et du suppléant sont renouvelés chaque année.

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Tout Administrateur sortant est rééligible.

Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur, elle est représentée par son

représentant légal ou par toute autre personne qu'elle aura désignée. Son représentant

permanent encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur

en son nom propre.

Les fonctions d'Administrateur sont incompatibles avec celles de contrôleur de gestion et de

contrôleur des comptes.

L'Assemblée générale qui nomme l'Administrateur statue sur leur éventuelle rémunération.

L'Administrateur a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de

représentation et de déplacement lesquels entrent dans les frais généraux du Groupement.

Les fonctions d'Administrateur cessent par l'éventuelle dissolution de la personne morale ou

par l'interdiction d'exercer toutes fonctions de direction, d'administration d'une entreprise

commerciale.

Elles cessent également par leur révocation ou leur démission.

L'Administrateur est un mandataire révocable ad nutum. Sa révocation est de la compétence

de l’Assemblée générale ordinaire. La lettre de convocation qui est adressée à l'Administrateur

dont la révocation est envisagée énonce les motifs de son exclusion éventuelle.

L'Administrateur démissionnaire doit respecter un préavis suffisant, de manière que leur

démission ne porte pas préjudice à l’organisation du Groupement.

En cas de décès, d'incapacité ou de démission du représentant d’un Administrateur personne

morale, celle-ci pourvoit à son remplacement dans les plus brefs délais.

Pour constater la réalisation de l'un de ces cas de cessation de fonctions, tous pouvoirs sont

dès à présent conférés à l’Administrateur aux fins de procéder à toutes formalités et mesures

de publicité requises.

En cas d'indisponibilité, l'Administrateur peut se faire remplacer par le suppléant que

l'Assemblée Générale aura désigné.

10.2 — Pouvoir de l’Administrateur

L'Administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au

nom du Groupement. Il les exerce dans la limite de l’objet du Groupement, dans les limites du

budget annuel et sous réserve de ceux attribués par la loi et par le présent contrat aux

Assemblées Générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces Assemblées. || met

en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale.

Notamment, il assure la régularité du fonctionnement du GIE, convoque les Assemblées

Générales, représente le GIE en justice, assure la tenue et arrête les comptes. || prépare le

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budget prévisionnel et les propositions de clé de répartition des contributions entre les

membres.

L'Administrateur représente le Groupement dans ses rapports avec ses membres et avec les

tiers.

L'Administrateur engage le GIE envers les tiers par les actes qu'il accomplit au nom du GIE,

même si ces actes ne relèvent pas de l'objet du GIE, à moins que le GIE ne prouve que le

tiers savait que ces actes dépassaient les limites de l’objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu

des circonstances, étant exclu que la seule publication du présent contrat suffise à constituer

une telle preuve.

Les décisions de l'Administrateur sont constatées par écrit et conservées dans un registre

spécial.

Les justificatifs, copies ou extraits des décisions prises par l'Administrateur sont valablement

certifiées par lui.

L'Administrateur peut consentir des délégations de pouvoirs et de signature.

En cas de cessation du mandat de l’Administrateur ou si l'Administrateur est empêché, le

suppléant assure les fonctions de l’Administrateur.

Au cas où l'Administrateur viendrait à dépasser les limites de son mandat, sa responsabilité

personnelle serait engagée vis-à-vis du Groupement et des autres membres, nonobstant la

mise en œuvre de toute procédure de révocation.

IV. DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11 : APPORTS

Le budget primitif du Groupement d'Intérêt Economique est constitué par les apports initiaux

des membres du Groupement.

En application des dispositions de l’article L. 251-3 du code de commerce, le Groupement est

constitué sans capital.

ARTICLE 12 : FINANCEMENT DU GROUPEMENT

12.1 — Contributions des membres aux charges du Groupement

Dans la mesure où les recettes du Groupement ne seraient pas suffisantes pour couvrir ses

charges d'exploitation et ses frais de fonctionnement, des contributions seront effectuées par

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les membres du Groupement dans la limite du montant décidé par l'Assemblée Générale et

dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Chaque année, il sera facturé aux membres du Groupement les contributions entrant dans le

cadre de la coopération, sur la base du budget prévisionnel et des modalités de répartition

arrêtés par l'Assemblée des membres.

En début d'exercice, l'Assemblée des membres arrête le budget prévisionnel du Groupement,

la clé ou les clés de répartition entre les membres et un échéancier prévisionnel des appels

de fonds.

Les appels de fonds sont appelés par l’Administrateur du Groupement,

ll en est tenu une comptabilité analytique permettant le bon suivi du budget prévisionnel.

En fonction de cette comptabilité, l'Assemblée des membres peut revoir le budget prévisionnel

ou la ou les clés de répartition en cours d'exercice social, dans les conditions prévues à l'Article

9.

12.2 — Apports en compte courant

Si nécessaire et sous réserve de l'accord de l’Assemblée des membres, chaque membre peut

verser dans la caisse du Groupement les sommes dont le montant, le droit de blocage éventuel

et le cas échéant, le taux de rémunération sont déterminés au cas par cas.

Les versements sont portés à un compte ouvert au nom de l'intéressé.

Au cas où aucun blocage n'a été stipulé, le retrait des sommes prêtées est libre à tout moment

sauf s’il doit gêner la trésorerie ou compromettre l’équilibre financier du Groupement.

ARTICLE 13 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres du Groupement bénéficient des droits et sont soumis aux obligations résultant

des dispositions légales, du présent contrat, des décisions adoptées par l'Assemblée des

membres.

Chaque membre du Groupement :

- est, à l'égard des tiers, indéfiniment et solidairement responsable des dettes du

Groupement avec les autres membres, sauf conventions contraires avec les tiers

contractants. Îl est expressément précisé que pour les engagements supérieurs à 5000

euros, l'Administrateur du Groupement ne peut valablement contracter au nom et pour

le compte du Groupement que s’il a obtenu, outre l'autorisation préalable de

l'Assemblée Générale ordinaire, le renoncement exprès et préalable, par le

cocontractant, au bénéfice de la solidarité entre les membres. Les créanciers du

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Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du Groupement contre l’un

des membres qu'après l'échec d'une demande de paiement au Groupement dans un

délai suffisant ;

-__ participe avec voix délibérative à l'Assemblée des membres, ;

- participe aux résultats du Groupement selon les modalités définies par l’Assemblée

Générale ;

-__ale droit de faire appel aux services du Groupement pour toutes les opérations entrant

dans l’objet de ce dernier et précisées dans les conventions de coopération.

Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'Assemblée générale annuelle,

chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l’activité du Groupement et peut

demander à l'Administrateur communication de tout document.

ARTICLE 14 : DISPARITION D'UN MEMBRE

Le Groupement n’est pas dissout par la liquidation judiciaire, ni par la dissolution de l’un de

ses membres.

Le Groupement continue entre les autres membres, sous réserve qu'ils soient deux membres

au moins. Le membre auquel l’un des événements ci-dessus est survenu est considéré comme

démissionnaire avec effet du jour de la survenance de l'évènement.

V. CONTROLE DE LA GESTION ET DES COMPTES

ARTICLE 15 : LE CONTROLEUR DE LA GESTION

Le contrôle de la gestion du Groupement est assuré par un contrôleur de gestion;

obligatoirement personne physique désignée et révoquée par l'Assemblée générale ordinaire.

La durée des fonctions de contrôleur de la gestion est fixée à un exercice social renouvelable

arrivant à terme lors de l'Assemblée générale du Groupement appelée à statuer sur les

comptes de l'exercice écoulé sur lequel porte sa mission.

Le premier contrôleur de gestion est nommé par l'Assemblée générale constitutive.

Les fonctions de contrôleur de gestion peuvent donner droit à une rémunération dont le

montant et des modalités sont fixées par l’Assemblée générale ordinaire des membres.

La révocation du contrôleur de gestion est possible ad nutum et sans allocation quelconque

d'indemnité.

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Les fonctions du contrôleur des gestion sont incompatibles avec celles d'Administrateur ou de

contrôleur des comptes.

Le contrôleur de gestion a tous pouvoirs d'investigation pour fonder son appréciation sur la

gestion mais, en aucun cas, il ne peut accomplir des actes de gestion, ni s'immiscer d'une

manière quelconque dans les fonctions de gérant.

Il peut, en conséquence, à tout moment opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge

opportuns, se faire communiquer tout document qui lui paraîtrait utile pour l’'accomplissement

de sa mission et, notamment, tout contrat et marché passé par le Groupement, tous comptes

établis le concernant.

I communique chaque année ses observations sous la forme d’un rapport à l'Assemblée des

membres.

Le contrôleur de gestion est convoqué à l'Assemblée annuelle. A la convocation sont joints les

comptes de l'exercice et le projet du rapport de l'Administrateur. Connaissance prise de ces

documents, il doit établir le rapport écrit susvisé dans lequel il analyse la gestion effectuée au

cours de l'exercice écoulé.

Il est astreint au secret professionnel pour les faits, actes, renseignements dont il a pu avoir

connaissance à raison de ses fonctions.

ARTICLE 16 : LE CONTROLEUR DES COMPTES

Le contrôle des comptes est exercé par un contrôleur des comptes désigné par l'Assemblée

générale ordinaire, laquelle fixe ; le cas échéant, sa rémunération. L'Assemblée peut désigner

un contrôleur des comptes suppléant.

La durée des fonctions de contrôleur des comptes est fixée à un exercice renouvelable arrivant

à terme lors de l’Assemblée générale du groupement appelée à statuer sur les comptes de

l'exercice écoulé sur lequel porte sa mission.

Le premier contrôleur des comptes est nommé par l'Assemblée générale constitutive.

Le contrôleur des comptes ne peut être choisi parmi les membres du Groupement ni exercer

le mandat d'administrateur ou de contrôleur de la gestion dudit Groupement.

Le contrôleur certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, des comptes annuels (bilan,

compte de résultats et annexes). Ces documents, ainsi que le rapport sur les opérations de

l'exercice, lui sont communiqués quarante-cinq (45) jours au moins avant la date fixée pour

l'approbation des comptes.

A cet effet, il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de

vérifier les livres et les valeurs du Groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des

comptes sociaux. || vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport

des administrateurs sur la situation financière et les comptes du Groupement.

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Le contrôleur, à toute époque de l’année, opère toutes vérifications et tous contrôles jugés

opportuns, se fait communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission,

notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux de

l'Assemblée des membres.

Il est astreint au secret professionnel pour les faits, actes, renseignements dont il a pu avoir

connaissance à raison de ces fonctions.

Le contrôleur des comptes est convoqué à l'Assemblée annuelle.

Dans les six mois au plus de la clôture de chaque exercice, le contrôleur des comptes :

- prend connaissance des comptes de l'exercice, du projet du rapport de

l'Administrateur ;

-__ certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice

écoulé ;

- établit un rapport écrit dans lequel il rend compte de l'accompagnement de sa mission,

fait ses observations, commente les conditions dans lesquelles il certifie la régularité

et la sincérité des comptes.

Il présente ce rapport à l'Assemblée générale annuelle avant les délibérations des membres

concernant les comptes annuels.

Ce rapport ainsi que les comptes certifiés sont tenus à la disposition des membres qui peuvent

en prendre une copie, au siège social du Groupement quinze jours avant la tenue de

l'Assemblée.

Le contrôleur des comptes a également pour mission d'établir et de présenter à l’Assemblée

générale ordinaire le rapport sur les conventions prévues à l'article L. 612-5 du code de

commerce.

Le contrôleur des comptes présente, le cas échéant, à l'Assemblée des membres un rapport

sur les conventions passées entre le Groupement et son Administrateur, conformément aux

dispositions de l’article L. 612-5 du code de commerce.

VI. EXERCICE -COMPTES SOCIAUX

ARTICLE 17 : EXERCICE

L'exercice commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Toutefois, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis la signature du contrat du

présent acte jusqu’au 31 décembre 2026.

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ARTICLE 18 : COMPTES ANNUELS

l'est tenu une comptabilité régulière des opérations du Groupement.

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, les comptes annuels sont présentés

par l'Administrateur à l'approbation de l'Assemblée générale dans les six mois de la clôture de

l'exercice après avoir été soumis au contrôleur de gestion et au contrôleur des comptes.

ARTICLE 19 : RESULTATS

Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Les prestations réalisées sur l'exercice par le Groupement pour chacun des membres leurs

sont facturées en fonction des modalités prévues par l'Assemblée générale de sorte que le

résultat de l'exercice ressort, normalement, à zéro.

S'il devait, toutefois, exister des résultats positifs ou négatifs sur l'exercice, ils deviennent la

propriété ou la charge de chaque membre en fonction des mêmes modalités de répartition des

contributions applicables sur l'exercice considéré.

VII. EXERCICE -DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 20 : DISSOLUTION

Le Groupement est dissout :

- par l’arrivée du terme fixé dans les statuts ;

- par l’extinction de son objet ;

- par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire ;

- par décision judiciaire pour de justes motifs.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle

a été régulièrement publiée.

ARTICLE 21 : LIQUIDATION

La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité du Groupement subsiste

pour les besoins de sa liquidation.

A l'expiration du Groupement ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce

soit, l'Administrateur procède aux opérations de liquidation à moins que l’Assemblée générale

des membres ne lui préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle désigne.

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Pendant les opérations de liquidation, sauf décision contraire de l'Assemblée le contrôleur de

la gestion et le contrôleur des comptes en exercice lors de la dissolution restent en fonction

jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

L'Assemblée générale des membres conserve également les mêmes attributions qu’au cours

de la vie du Groupement mais seulement pour les besoins de la liquidation. Elle a notamment

le pouvoir, par décision ordinaire, de nommer, révoquer les liquidateurs, contrôleurs de la

gestion et contrôleur des comptes. Elle est convoquée soit par le liquidateur, soit par le

contrôleur de la gestion, ou en cas d'urgence, par le contrôleur des comptes.

Le liquidateur, ou les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissant ensemble ou séparément, ont

les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif social en bloc ou en détail, même à

l'amiable et d'acquitter le passif.

Ils peuvent en outre, mais seulement en vertu d'une décision extraordinaire des membres,

faire l’apport de tout ou partie de biens du Groupement à une autre Groupement, à une société

ou à une association, et accepter, en rémunération de cet apport, la remise ou l'attribution de

tous droits quelconque appropriés y compris des titres de créance négociables.

Après l’extinction du passif et des charges le produit net de la liquidation est réparti entre les

membres en proportion de leurs droits dans le groupement tels qu'établis à l’article 5.

L'Assemblée générale extraordinaire est réunie par le liquidateur pour approuver la clôture de

liquidation.

Si l'actif brut ne suffit pas à régler le passif et les charges, les membres seront tenus de faire

l'appoint nécessaire en proportion de leurs droits dans le groupement tels qu’établis à

l'Article 5.

VIII. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENREGISTREMENT DU GIE

ARTICLE 22: ENGAGEMENT PRIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT

AVANT SIGNATURE DU CONTRAT CONSTITUTIF

Le cas échéant, au présent contrat est annexé l'état des actes accomplis pour le compte du

Groupement en voie de constitution et portant indication des engagements qui en résulteraient

pour le Groupement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de commerce, il est expressément

convenu que la seule signature du présent contrat vaut reprise de ces engagements qui, lors

de l’immatriculation du Groupement au Registre du Commerce et des Sociétés, seront réputés

avoir été souscrits, dès leur origine, par ce dernier.

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ARTICLE 23 : ENREGISTREMENT DU CONTRAT CONSTITUTIF

Etant constitué sans capital, l'acte constitutif du Groupement est soumis seulement au droit

fixe des actes innomés.

ARTICLE 24 : IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Le Groupement jouira de la personnalité à dater de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés de [.].

ARTICLE 25 : FRAIS

Tous frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution du présent

Groupement seront portés au compte de frais de premier établissement.

Fait à XX, le XX

En XX exemplaires originaux, dont un pour chacun des membres, un pour être déposé au

siège du Groupement et XX pour l’accomplissement des formalités légales.

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