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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 039 CC Budget Assainissement Creances eteintes
Document publié le Jeudi 17 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 039 CC Budget Assainissement Creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250417-2025-039-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/04/2025)
Publication : 22/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
A M D "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 17 Avril 2025 (20h)
nn À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
11/04/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le dix sept Avril à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul
(Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), PINEL Yves (St Priest la Roche), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés ayant donné pouvoir : MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), BROSSETTE Maryline a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines)
Excusés : CHATRE Philippe (Cordelle), PERRIN Gérald (St Priest la Roche)
Délibération : 2025-039-CC
OBJET : Budget Assainissement — Créances éteintes
h. 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M OO Pr RE OO Pr DITA SE
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250417-2025-039-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Délibération : 2025-039-CC
OBJET : Budget Assainissement — Créances éteintes
Vu les listes des admissions en non-valeur et créances éteintes sur le budget Assainissement, produites par Madame la Trésorière,
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme at au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la communauté de Communes, créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances « irrécouvrables » relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6542 — Créances éteintes, prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n'éteints pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune » ;
Pour 2025, les montants des créances éteintes représentent la somme de 249,54 € au compte 6542
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- _ D’APPROUVER la liste des créances éteintes,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux mouvements comptables au comptes 6542 « Créances éteintes ».
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 17/04/2025
Le secrétaire de séance,
Charles BRUN
SE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr