Compte-Rendu - Compte Rendu du 02 Juin 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 02 Juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 02 Juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 02 JUIN 2020

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT, le 02 Juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 1 présents ou représentés : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 Mai 2020

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRE Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (20/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRE Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1/22) : LAGNEAU Karine (pouvoir à PELLOQUIN Isabelle). EXCUSÉS (1/22) : BESSEAU Franck

ABSENTS : /

NE PREND PAS PART AU VOTE : ANDRE Luc (pour la délibération vote des subventions)

POUVOIRS (1) : PELLOQUIN Isabelle (pouvoir de LAGNEAU Karine)

Secrétaire de séance : TOUGERON Sophie

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 23 Mai 2020 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

INDEMNITÉS DE FONTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS - 2020-06-02-001 :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 Décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection du

Maire et de 5 adjoints au Maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 02 Juin 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames, Messieurs

les adjoints,

Considérant que la population municipale est fixée à 3 099 habitants et la population totale de 3 169

habitants au 01 Janvier 2020, et donc comprise entre 1 000 et 3 499 habitants,2

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants le taux

de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants le taux

maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de

l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints pour

l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi, le conseil municipal étant tenu d’allouer

au maire l’indemnité maximale prévue pour la commune de la strate,

Considérant que Mr Le Maire a pris les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames,

Messieurs les adjoints qui se voient attribuer une indemnité de fonctions, celle-ci s’appliquera à compter

de la date d’installation du Conseil Municipal soit le 23 Mai 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints dans la limite de l’enveloppe

indemnitaire globale, aux taux suivants :

Maire : 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément aux

articles L2123-20-1 et L 2123-23 du CGCT, les conseils municipaux sont tenus d’allouer au maire l’indemnité

maximale prévu par les textes.

1er adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

2ème adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

3ème adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

4ème adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

5ème adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Un tableau récapitulatif des indemnités de fonction sera annexé à la présente délibération conformément à

l’article L.2123-20-1-III du Code Général des Collectivités Territoriales,

DE PRÉCISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point du l’indice,

DE PRÉCISER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget.

DE PRÉCISER que les indemnités du Maire et des adjoints prendront effet à la date d’installation du conseil

municipal soit au 23 Mai 2020,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -2020-06-02-002 :

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DÉLÉGUER à Monsieur Le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont les montants sont inférieurs au seuil des marchés formalisés, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 6 ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

-la communauté de communes Challans Gois communauté, compétente en matière de DPU depuis le 1er Janvier 2017, a délégué au conseil municipal par délibération du 19 Juillet 2017 : l’exercice du droit de préemption pour les secteurs classés en zone urbaine U et en zone d’urbanisation future AU délimités au PLU de la commune de Sallertaine, étant exclus les terrains situés dans le périmètre des lotissements communaux et privée dûment approuvés, avec possibilité de subdéléguer au Maire l’exercice du droit de préemption urbain délégué, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal fixe les conditions suivantes :

Le droit de préemption délégué par la communauté de communes tel qu’indiqué ci-dessus et subdélégué au Maire dans les mêmes conditions,

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de : 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants :

-en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation,

-en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux,

-dans le domaine de l’urbanisme uniquement,

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

-Le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 500 000€,

-Les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement.

D’AUTORISER Mr BILLET Richard, 1er adjoint, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

DE PRENDRE ACTE que Monsieur Le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.4

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : CONSEIL D’ADMINISTRATION : DÉTERMINATION DU NOMBRE

DE MEMBRES – 2020-06-02-003 :

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33 et du Code de

l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6, R123-7 à R123-15, le conseil municipal doit

fixer le nombre d’administrateurs admis à siéger au Conseil d’Administration du CCAS et à procéder à la

désignation de ses membres au sein de ce conseil.

Le nombre d’administrateurs, fixé par le conseil municipal, doit être au minimum de 8 et au maximum de

16, en plus du Maire qui en est le Président de droit.

Le Conseil d’administration comporte en nombre égal des représentants du Conseil Municipal et des

représentants de la société civile nommés par arrêté du maire, issus de quatre catégories d’associations :

-associations de personnes âgées et de retraités,

-associations de personnes handicapées,

-associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,

-de l’Union départementale des associations familiales.

A l’issue de la fixation par le Conseil Municipal du nombre des représentants à siéger au Conseil

d’Administration, un délai de 15 jours minimum doit être laissé avant que le Conseil Municipal n’élise ses

représentants au scrutin de listes à la proportionnelle.

Dès le renouvellement du Conseil Municipal, les associations doivent être informées collectivement par

voie d’affichage en mairie et le cas échéant par tout autre moyen, du prochain renouvellement des

membres nommés ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent

formuler leurs propositions.

L’affichage en mairie et sur le site internet sera effectué à compter du 03 Juin 2020 avec un délai de

réponse courant jusqu’au 19 Juin 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, soit 14 (7 représentants du Conseil Municipal et 7 représentants de la société civile) plus le Maire, président de droit,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS

MOMENTANÉMENT INDISPONIBLES – 2020-06-02-004 :

En l’application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment son article 3-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives

suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 Janvier 1984.5

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions

fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des

agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Monsieur Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits

au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

AUTORISATION DE RÉALISATION ET DE PAIEMENT D’HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES

POUR LES AGENTS STAGIAIRES, TITULAIRES ET NON TITULAIRES – 2020-06-02-005 :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1148 du 24 Octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et

militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements

publics d’hospitalisation,

Une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour

l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité doit être prise.

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures

complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la

durée légale de travail à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et

répondre aux obligations règlementaires des services,

Considérant que les heures supplémentaires sont rémunérées selon l’indice détenu par l’agent et

conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 Janvier 2002 et que les heures

complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent,

Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la hiérarchie de

moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps

de travail additionnel effectivement accomplis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité à effectuer des heures

complémentaires ou supplémentaires, selon les besoins du service, dans la limite de la durée légale du

travail,

D’AUTORISER le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de

l’autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité, dans la limite

règlementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures supplémentaires par mois et sur présentation d’un

décompte récapitulatif signé par Le Maire, pour l’ensemble des agents dont le grade de rémunération

autorise le versement d’heures supplémentaires.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.6

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) : DÉCISIONS – 2020-06-02-006 :

Monsieur Le Maire rappelle que la Communauté de Communes Challans Gois Communauté est

compétente depuis le 1er Janvier 2017 en matière de PLU et de Droit de préemption urbain. Le transfert de

plein droit du Droit de Préemption Urbain aux EPCI à fiscalité propre compétents a pour conséquence le

pouvoir d’instituer et d’exercer le DPU. Ce transfert de plein droit reste limité à l’exercice des compétences

de l’EPCI.

Le Code de l’urbanisme permet au titulaire du DPU de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs

communes dans les conditions qu’il décide, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme. Les

communes appartenant à la Communauté de Communes ont souhaité pouvoir continuer à préempter sur

leur territoire pour des opérations relevant de leurs compétences : Le Conseil Communautaire par

délibération en date du 19 Juillet 2017 pour Sallertaine a décidé de déléguer l’exercice du droit de

préemption à la commune pour les secteurs classés en zone urbaine U et en zone d’urbanisation future AU

délimités au PLU de la commune de SALLERTAINE, étant exclus les terrains situés dans les périmètres des

lotissements communaux et privés dûment approuvés.

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

reçue en mairie :

-Maître Alain BARREAU, Notaire à Challans, concernant l’immeuble cadastré section AI 42, d’une superficie

de 2015 m², situé au 361 Route de Beauvoir, appartenant à Consorts Baud (Montant : 100 000 euros + frais

d’acte) et soumis au droit de préemption urbain,

-Maître Ronan LUCAS, Notaire à Challans, concernant l’immeuble cadastré section AE 438, d’une superficie

de 357 m², situé au Lot 1 Lotissement Le Square du Prieuré, appartenant à NEVEU-GRUÉ Ginette (Montant

44 625€ + frais acte + 3 500€ frais agence), et soumis au droit de préemption urbain

-Maître Alain BARREAU, Notaire à Challans, concernant l’immeuble cadastré AE 522, d’une superficie de

403 m², situé lot 34 lotissement Le Clos des Marguerites, appartenant à LOTIPROMO (Montant 45 500€ +

frais acte + 4 500€ frais agence) et soumis au droit de préemption urbain,

-Maître Alain BARREAU, Notaire à Challans, concernant l’immeuble cadastré AE 529, d’une superficie de

384 m², situé lot 16 lotissement Le Clos des Marguerites, appartenant à LOTIPROMO (Montant 46 500€ +

frais acte + 4 500.00 euros frais agence) et soumis au droit de préemption urbain,

-Maitre DUPRE, PRAUD, HUVELIN-ROUSSEAU, PETIT, notaires à Challans, concernant l’immeuble cadastré

AT 88, d’une superficie de 430 m², situé 3 Impasse des Ormes, appartenant à PUECH Patrick (Montant

35 000,00 euros + frais acquisition+5 100 € commissions) et soumis au droit de préemption urbain.

-Maitre Ronan LUCAS, Notaire à Challans, concernant l’immeuble cadastré AE 440, d’une superficie de 370

m², situé lot 7 lotissement Le Square du Prieuré, appartenant à NEVEU-GRUÉ Ginette (Montant 46 250,00 +

frais divers, + 3 500.00 euros frais agence).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE RENONCER au droit de préemption dont dispose la commune pour ces 6 biens.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

DÉCISION D’ACQUISITION D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 2020-06-02-007 :

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R 213-4

et suivants, R 211-1 et suivants et L 300-1,

Vu les dispositions du 2° du I de l’article 149 de la Loi n°2014-336 du 24 Mars 2014 pour l’accès au

logement et à un urbanisme rénové, codifiées à l’article L 211-2, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, qui

prévoient le transfert de plein droit du droit de préemption urbain aux EPCI à fiscalité propre compétents

en matière de PLU,7

Vu que la Communauté de Communes Challans Gois Communauté est compétente depuis le 1er Janvier

2017 en matière de PLU et de Droit de préemption urbain,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 Juillet 2017, qui délègue à chacune des

communes membres le pouvoir d’exercer le droit de préemption urbain, à l’occasion de l’aliénation d’un

bien qui y est soumis, dont l’acquisition serait de nature à permettre la réalisation d’une action ou d’une

opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme et qui

se trouve situé dans une zone de préemption instituée sur son territoire.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie, reçue le 13 Mars 2020, adressée par maître

BARREAU, notaire à Challans, en vue de la cession moyennant le prix de 94 000 euros + les frais d’acte +

6 000 euros frais d’agence square Habitat, d’une propriété sise SALLERTAINE (85 300) – 281 rue de

Beauvoir, cadastrée AK7, d’une superficie totale de 11a 77ca, appartenant à Mme DUPUY Armelle née

VADON,

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 06 Avril 2020 estimant la valeur vénale à 100 000€,

Considérant que par application de l'article 11. I.2°a) et b) de la loi d'urgence du 23 mars 2020 et

conformément aux dispositions légales et réglementaires, les services publics non essentiels à la vie de la

Nation ont été arrêtés. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 précise que les délais et procédures

administratives, notamment concernant les autorisations du droit des sols sont suspendus depuis le 12

mars. Ces délais ont été suspendus jusqu’au 24 Mai 2020,

Considérant l’intérêt de cette opération qui est importante pour développer l’effet vitrine de la zone de la

Fénicière et que l’habitation en tant que telle ne justifie pas d’action communale, des discussions vont être

engagées avec l’acheteur par l’intermédiaire du Notaire pour obtenir le but recherché sans mettre en

œuvre la procédure de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à engager des discussions avec l’acquéreur par l’intermédiaire du Notaire

concernant cette propriété,

Si ces discussions n’aboutissent pas, la commune envisagera de préempter.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : CONVENTIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN DU SENTIER PEDESTRE SUR

LES PAS DE JEAN NESMY, DE LA LIAISON CYCLABLE LA CHAUSSEE DES MARCONNAIS, ET DE LA LIAISON

CYCLABLE SALLERTAINE-SAINT-URBAIN : RETRAIT DE LA DELIBERATION : 2020-06-02-008 :

Par délibération n° 2020-02-25-013 en date du 25 Février 2020, le conseil municipal a décidé d’autoriser

Monsieur Le Maire à signer les conventions suivantes :

-la convention relative à l’entretien du sentier pédestre « Sur Les Pas de Jean Nesmy »,

-la convention relative à l’entretien de la liaison cyclable « La Chaussée des Marconnais »,

-la convention relative à l’entretien de la liaison cyclable « Liaison Sallertaine – Saint Urbain ».

Par mail en date du 5 Mars 2020, la communauté de communes nous informe que la préfecture a effectué

un recours gracieux concernant la délibération prise par la communauté de communes sur ce même sujet

aussi, il est demandé à la commune de procéder au retrait de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE RETIRER la délibération n°2020-02-25-013 en date du 25 Février 2020 concernant la signature des

conventions sur les sentiers pédestres et les liaisons cyclables entre la commune et la communauté de

communes Challans Gois Communauté.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.8

VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES 2020 – 2020-06-02-009 :

Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales par rapport au niveau de 2019, à savoir :

2019 2020

Taxe Habitation 12.65

Taxe Foncière (bâti) 10.20 10.20

Taxe Foncière (non bâti) 34.53 34.53

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE MAINTENIR les taux d’imposition pour l’année 2020, tel qu’indiqué ci-dessus, D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

VOTE DES SUBVENTIONS – 2020-06-02-010 :

Il est demandé aux présidents d’associations de ne pas prendre part au vote des subventions les

concernant. Mr ANDRÉ Luc, président d’une association, ne prend pas part aux votes.

Monsieur Le Maire rappelle les critères pour les associations sportives : 500€ pour les frais de

fonctionnement, 20€ par Sallertainois et 2€ par Sallertainois de moins de 20 ans.

DESTINATIONS VERSEMENT 2019 VERSEMENT 2020

L’EMS Club de Football

1 626.00€

1 000.00€ (50 ans club)

2 124.00€

Tip Top Maraîchin 960,00€ 808,00€

Sallertaine Basket Club

2 710.00€

Sub except 800.00€

Frais déplacements

2 596.00€

Terre de Sallertaine

1 000.00€ 200.00€

Le versement est conditionné par la

réalisation du marché de Noël

La Gnol'Aie

200,00€ 200.00€

Le versement est conditionné par la

réalisation des manifestations

Aides Ménagères ADMR

En 2017 : 8 974h, 2018 : 8 567h, 2019 : 7 600h 5 100.00€ 2 300.00€

Comité des Fêtes

0.00 car aide au

montage du podium

Boxe 896.00€ 900.00€

Amicale Sports Loisirs et Culture 500.00€

Le versement est conditionné par la9

réalisation des manifestations

Canoë Kayak

784.00€

(votée en Déc 19)

Demande étudiée ultérieurement

Motos vertes du Marais 150.00

Pétanque

200.00 (aide à la

création)

Demande étudiée ultérieurement

Les Maux dyrk téléthon 200.00 Salles gratuites

APEM

Société de Chasse La Rurale 120.00€

Cantines Scolaires : 35 500,00€ 41 000,00€

* Ecole Publique

* Ecole Privée

CCAS 4 105.25 6 360.58€

TOTAL

54 447.25

+784.00

57 108.58€

Monsieur Le Maire rappelle que 58 000 euros ont été inscrits au budget 2020 pour les subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le montant des subventions 2020, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ACHAT TERRAIN MME TESSIER – PRÉCISION– 2020-06-02-011 :

Par délibération n° 2020-02-25-019 en date du 25 Février 2020, le conseil municipal a décidé d’acquérir la

parcelle AK 47 au prix de 5€/m² soit pour 9 954 m² un total de 49 770.00 euros. Les frais sont à la charge de

la commune et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRÉCISER que cette cession, dans les conditions indiquées ci-dessus, pourra être faite au profit de la

commune ou de la communauté de communes Challans Gois Communauté,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES – 2020-06-02-012 :

Chaque année, la commune est tenue de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune, pour désigner 6 personnes susceptibles de siéger à un jury criminel, au cours de l’année 2020 (seulement 2 seront ensuite retenues).

Ont été tirés au sort :

Nom Prénoms Nom épouse Adresse CP Commune TOUGERON Annie Jacqueline

Alberte Renée

BAUD 200 route de la Fénicière 85 300 SALLERTAINE

FRANCHETEAU Cyril Albert Thierry 84 route du Clos Bailly 85 300 SALLERTAINE LUCAS Danielle Marie Simone

Clémence

MORISSEAU 35 route des 4 Moulins 85 300 SALLERTAINE

FRANCHETEAU Marie-Claude

Bernadette Adrienne

BESSEAU 491 route de la Rive 85 300 SALLERTAINE

THIBAUD Cathia Nathalie

Marie-Claude

TESSIER 5 Impasse de Mareuil 85 300 SALLERTAINE

LEROY Florian Fabien

Jean-Michel

1 Impasse du Logis 85 300 SALLERTAINE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE TRANSMETTRE le résultat du tirage au sort au Tribunal de Grande Instance, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à mettre en œuvre la procédure liée à ce tirage au sort, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DEVIS SIGNÉS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2020-06-02-013:

DEVIS SIGNÉS

INVESTISSEMENT

DATE DE

SIGNATURE OBJETS TTC

MENANT 24/04/2020 Déplacement bac à laver – robinet de puisage – 29 rue de Verdun 303.3011

MUNIER

COLUMBARIUM 30/04/2020 7 Caves urnes cimetière communal 7 763.96

MENANT 30/04/2020 Remplacement bloc éclairage sécurité vestiaire foot 611.92

MENANT 14/05/2020 Remplacement encastré fluo salle 4 625.21

QUESTIONS DIVERSES – 2020-06-02-014 :

-Démission : Mr Le Maire annonce avoir reçu la démission de Mme Pontoizeau Isabelle pour raisons

personnelles. Cette démission prend effet dès sa réception par le Maire soit le 25 Mai 2020. Une

information a été faite à Mr Le Préfet le même jour.

-CM2 : La distribution des dictionnaires est reconduite. Elle aura lieu le vendredi 3 Juillet 2020 dans

chacune des deux écoles. Une place de cinéma sera également remise à chaque élève.

-Réunions du Conseil : Mr Le Maire propose de retenir en priorité le mardi pour les réunions du Conseil

Municipal. Les membres du conseil sont favorables à ce jour.