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Compte-Rendu - Compte rendu 9 avril 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 9 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 06 AVRIL 2021
COMPTE RENDU
L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 06 Avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle 2 – Place Emile Gaborit (en raison des mesures de distanciation liées à la crise sanitaire), sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.
Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 3 présents ou représentés : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 Mars 2021
MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRE Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, JARNY Emmanuel, BAUD Christophe, BESSEAU Franck, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric
PRÉSENTS (19/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRE Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, JARNY Emmanuel, BAUD Christophe
EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS : /
EXCUSÉS (2/22) : BESSEAU Franck, TOUGERON Sophie
ABSENTS (1/22) : RENAUD Eric
POUVOIRS : /
Secrétaire de séance : CHATON Nelly
Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 02 Mars 2021 est soumis à l’approbation des
membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 02 Mars 2021. 2
1-VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES 2021 – 2021-04-06-001 :
Monsieur Le Maire propose, lors du vote du budget primitif 2021, de MAINTENIR les taux des taxes locales par rapport au niveau de 2020, à savoir :
2019 2020 2021
Taxe Habitation 12.65
Taxe Foncière (bâti) 10.20 26.72 (avec taux
départemental 2020 : 16.52)
26.72
Taxe Foncière (non bâti) 34.53 34.53 34.53
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
DE VALIDER les taux d’imposition pour l’année 2021, tel qu’indiqué ci-dessus, D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision
Mr BAUD Christophe, pénètre dans la salle et prend part aux débats pour les points suivants.
2-VOTE DES SUBVENTIONS – 2021-04-06-002 :
Il est demandé aux présidents d’associations de ne pas prendre part au vote des subventions les
concernant.
DESTINATIONS VERSEMENT 2020 VOTE 2021
L’EMS Club de Football 2 124.00€ 2 096.00€
Tip Top Maraîchin 808.00€ 626.00€
Sallertaine Basket Club
2 596.00€
800.00€(subv except déplacements)
2 400.00€
800.00€ (subv except déplacements)
Aides Ménagères ADMR 2 300.00€
Boxe 900.00€
Amicale Sports Loisirs et Culture 500.00€ 500.00€
Canoë Kayak 1 174.00€
Pétanque 500.00€
Société de Chasse La Rurale 120.00€ 30.00€
Cantines Scolaires : 37 000.00€
* Ecole Publique 14 793.18€
* Ecole Privée
7 637.19€
CCAS 6 360.58€ 10 654.86€
TOTAL 40 112.95€ 54 606.86€ 3
Pour rappel : montant versé en 2019 : 50 124.10 euros.
Montant inscrit au BP 2021 : 58 000 euros.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VOTER les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
3-VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021 : COMMUNE – ASSAINISSEMENT – LOTISS. DU CLOS DES CHÊNES –
LOTISS. LA GRANDE CROIX 2 - 2021-04-06-003 :
BUDGET GÉNÉRAL
La section de fonctionnement s’équilibre à : 2 916 261.79€
La section d’investissement s’équilibre à : 4 579 414.02€
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
La section d’exploitation s’équilibre à : 490 533.80€
La section d’investissement s’équilibre à : 603 967.57€
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS DES CHÊNES
La section de fonctionnement s’équilibre à : 751 921.76€
La section d’investissement s’équilibre à : 0.00€
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2
La section de fonctionnement s’équilibre à : 2 438 101.00€
La section d’investissement s’équilibre à : 1 971 959.67€
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER les budgets primitifs 2021, tels que indiqués ci-dessus.
D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
4-OUVERTURE D’UN DEUXIEME EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION POUR LE CENTRE DE LOISIRS POUR LES VACANCES D’ÉTÉ EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – 2021-04-06-004 :
Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal du 02 Mars 2021 a créé, un poste saisonnier pour l’accueil de loisirs pour les vacances d’été. Il rappelle qu’il est à ce stade impossible de prévoir le nombre d’enfants qui fréquenteront l’accueil de loisirs, aussi, il préconise de créer un second emploi pour accroissement saisonnier d’activité afin de pouvoir faire face à la demande.
Mr Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs. 4
Mr Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation au centre de loisirs, à temps complet soit 35h hebdomadaires.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à compter du 07 Juillet 2021 et jusqu’au 31 Août 2021. Le contrat sera ajusté en fonction des besoins.
L’agent recruté aura pour fonctions : animation du centre de loisirs, préparation des spectacles, entretien des locaux…
Cet emploi correspond au grade suivant :
Adjoint territorial d’animation
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
La personne recrutée devra être titulaire du BAFA ou équivalent, et percevra une rémunération correspondant au grade d’adjoint territorial d’animation 1er échelon.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,
D’ADOPTER la proposition de Monsieur Le Maire de créer cet emploi non permanent à temps complet du 07 Juillet 2021 au 31 Août 2021,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision.
5-CRÉATION D’UN POSTE A L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – 2021-
04-06-005
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 alinéa 1° et 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : augmentation importante du nombre d’enfants présents en périscolaire.
Mr Le Maire propose de créer un emploi temporaire :
*Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° (accroissement temporaire d’activité) de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée,
*Durée du contrat : du 26 Avril 2021 au 06 Juillet 2021
*Temps de travail : 2 heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis *Nature des fonctions : animatrice accueil périscolaire 5
*Niveau de recrutement : Catégorie C – Adjoint territorial d’animation
*Conditions particulières de recrutement : BAFA, CAP petite enfance ou équivalent *Rémunération : Echelon 1 – adjoint territorial d’animation
Le nombre d’heures sera adapté en fonction des besoins.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE CRÉER un emploi pour accroissement temporaire d’activité,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus sont inscrits au budget.
6-FOURRIÈRE : CONVENTION AVEC L’ARCHE DE NOÉ – 2021-04-06-006 :
En vertu de l’article 213 du Code Rural, les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la
divagation des chiens et de les accueillir au sein d’une fourrière. La commune, n’étant pas équipée d’une telle
structure, envisage de confier le soin à l’association l’arche de Noé d’accueillir dans ses locaux les chiens errants
sur son territoire.
L’association Arche de Noé, de type loi 1901, créée en Octobre 1992 a pour vocation de recueillir les animaux
abandonnés ou errants et de retrouver leurs maîtres ou de nouveau maitres.
Par délibération en date du 03 Décembre 2019, la commune avait décidé de confier le soin à l’association l’arche
de Noé d’accueillir dans ses locaux les chiens errants sur son territoire, de choisir le type de convention suivant :
la convention après fourrière. La convention a démarré du 01 Janvier 2020.
Il convient de décider du renouvellement de cette convention qui fixe les conditions de transfert et de prise en
charge des chiens susceptibles d’être recueillis au sein de la fourrière de l’Arche de Noé.
Les conditions sont les suivantes :
La commune de Sallertaine s’engage à allouer à l’Arche de Noé, la somme de 0.50€ par habitant (3 147 Janvier
2020) soit 1 573.50€. Le transport des chiens est assuré par la commune jusqu’à l’Arche de Noé.
La commune autorise l’association à percevoir pour son propre compte la redevance forfaitaire de 75.64 euros
pour la sortie de fourrière des chiens errants et payés par le propriétaire venu récupérer son animal. Si l’animal
n’est pas identifié à son arrivée en fourrière, l’association le fera identifier comme l’exige la loi et réclamera au
propriétaire les frais afférents soit un total de 120€.
La présente convention prend effet au 1 Janvier 2021 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite
reconduction.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER la convention proposée par l’association l’Arche de Noé, 6
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment la
convention.
7-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : GESTION ET ENTRETIEN DES ZAE – 2021-04-06-007 :
L’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’EPCI de confier par
convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la commune, considérant que
cette convention ne doit pas permettre une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes
publiques cocontractantes, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel, et n’entraine pas un
transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements en question.
Par délibération en date du 27 Septembre 2018, la Communauté de Communes a approuvé les Procès-
Verbaux de constat de mise à disposition, au profit de la Communauté de Communes, des équipements
publics communaux des Parcs d’activités acquis en 2017 dans le cadre de la loi NOTRe n°2015-991 du 7
Août 2015, à savoir le Clos Saint-Antoine, le Dain, les tranches 2, 3 et 4 du Parc Tertiaire du Pôle
Activ’Océan, la Voltière Sud, Les Terres Noires, le Plessy et la Joséphine,
Par délibération en date du 27 Septembre 2018, la Communauté de Communes a fait le choix de confier
l’entretien de l’ensemble des Parcs d’Activités communautaires –ceux aménagés par ses soins, ainsi que
ceux rachetés en 2019 – aux 9 communes concernées par des Zones d’Activités Communautaires, à savoir
BEAUVOIR SUR MER, BOIS DE CENE, CHALLANS, CHATEAUNEUF, FROIDFOND, LA GARNACHE, SAINT
CHRISTOPHE DU LIGNERON, SAINT URBAIN et SALLERTAINE,
A cet effet, des conventions de délégation des prestations de services ont été signées en 2018 par
« Challans Gois Communauté » avec chacune des neuf communes concernées,
Les coûts d’entretien ont été fixés à 2.74€ du ml/an pour l’entretien courant de la voirie, et à 0.30€/m²/an
pour l’entretien des espaces verts. En revanche, le renouvellement ainsi que l’éclairage public sont restés
sous l’égide communautaire.
L’article 5 de la convention indique que celle-ci est établie pour la durée du mandat du Conseil
Communautaire majorée de 6 mois, afin de laisser le temps nécessaire aux parties de décider soit de la
reconduction expresse, soit de la mise en œuvre de nouvelles dispositions. Elle précise que des avenants 7
pourront être conclus sous réserve de l’accord des deux assemblées délibérantes, à partir du bilan annuel
exposé à l’article 3.
Le Bureau Communautaire du 11 Février 2021 a proposé de renouveler de façon expresse les conventions,
les linéaires pouvant selon les cas être actualisées à cette occasion.
Il est également rappelé que chaque année, la convention se traduit par un contrat de service,
conformément à l’article 3 de la convention.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE POURSUIVRE l’entretien des espaces verts et de la voirie des Parcs d’Activités dont la Communauté de
Communes à la charge sur le territoire communal,
DE RECONDUIRE expressément les conventions de délégation de prestations de services passées en 2018,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention relative à la gestion d’équipements entre la
commune de Sallertaine et la communauté de Communes Challans Gois Communauté pour l’entretien des
Parcs d’Activités Economiques,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le contrat de prestations de services entre la Commune de
Sallertaine et Challans Gois Communauté pour l’entretien des Parcs d’Activités Economiques.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
8-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : CONVENTION DE PUBLICATION DE DONNÉES OUVERTES – 2021-04-
06-008 :
L’open data ou ouverture des données publiques, consiste, pour les administrations, en la mise à
disposition de façon libre et gratuite de données brutes produites ou reçues dans le cadre d’une mission de
service public pour permettre leur réutilisation, et par exemple, la production de nouveaux services aux
usagers.
Outre l’obligation règlementaire, l’ouverture des données publiques revêt plusieurs enjeux pour les
collectivités :
-l’ouverture des données est souvent l’occasion d’améliorer la qualité des données produites en interne,
faisant des services et des élues les premiers bénéficiaires de cette démarche, en facilitant les échanges de
données entre services et mettant à disposition du public des indicateurs partagés d’aide à la décision de
qualité.
-Elle permet également, à travers les réutilisations des données ouvertes, d’offrir de nouveaux services aux
usagers et de favoriser la mise en valeur du territoire (applications mobiles, cartographies),
-Elle favorise également, à travers la mise à disposition des données brutes et enrichies, la transparence, la
lisibilité et la compréhension de l’action publique,
-Elle est souvent également un moyen d’approfondir les relations avec une communauté locale de
contributeurs (curieux, associations, citoyens) et de ré utilisateurs (journalistes, entrepreneurs/start-ups du
numérique). 8
Les adresses font partie du socle de base de données publiques devant être mises en open data. Elles sont
stratégiques dans de nombreux domaines comme la sécurité, les secours, le commerce, les transports,
l’état civil, les impôts ou le déploiement de la fibre.
Afin de répondre à ces enjeux stratégiques, Géo Vendée, plateforme départementale en matière
d’information géographique du département de la Vendée, a mis en place la Base Adresse Locale Vendée
(BAL 85) sur l’ensemble du département. La communauté de Communes et les Communes ont adhéré à ce
dispositif en fin d’année 2018 avec un déploiement de l’outil en début d’année 2019.
La présente convention a pour objet de permettre à Géo Vendée de publier les données ouvertes de la
Commune sur le portail « data.vendee.fr ».
La commune est seule gestionnaire des données qu’elle choisit de faire publier sur la plateforme
data.vendee.fr. Elle conserve l’entière propriété des données qu’elle décide de publier et sera donc
identifiée comme propriétaire de ces données, Géo Vendée en sera le diffuseur.
La convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle pourra être renouvelée pour
des périodes successives de 1 an, sans pouvoir excéder la durée totale de 5 ans.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention de publication de données ouvertes et tout autre
document se rapportant à cette décision.
9-CESSION D’UN TERRAIN – ZONE DE LA FÉNICIÈRE – 2021-04-06-009 :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la demande de l’entreprise SCI LES PRAIRIES DE LOIRE d’acquérir la parcelle AK 29 dans la zone de la Fénicière, d’une superficie de 1ha 25a 09ca située en zone 1AUa1 du PLU,
Vu la proposition de l’entreprise SCI LES PRAIRIES DE LOIRE d’acquérir la parcelle pour un montant de 200 144.00€, soit 16€ le mètre carré,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 24 Février 2021,
Considérant que le bien se situe dans le domaine privé de la commune, 9
Considérant que la commune, par délibération en date du 10 Avril 2018, a signé un bail autorisant la mise à disposition d’une emprise de 61.60m² nécessaire à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle AK 29, (voir plans ci-dessous),
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ACCEPTER de vendre une partie de la parcelle AK 29 située dans la zone de la Fénicière, parcelle d’une superficie totale de 12 509m² moins les 61.60m² loué à la société Orange soit une superficie cessible de 12 447.40 m² au prix de 199 158.40€ soit 16€ le mètre carré à l’entreprise SCI LES PRAIRIES DE LOIRE, DE PRÉCISER que les activités de broyage et de stockage de matériaux ne sont pas autorisées sur cette parcelle,
DE PRÉCISER qu’un bornage sera réalisé afin de délimiter la zone cédée à l’entreprise SCI LES PRAIRIES DE LOIRE, en tenant compte de l’emprise louée par la société Orange, qui elle restera propriété communale, DE PRÉCISER que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant et tous documents se rapportant à cette décision.
10-ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN AU LIEU DIT LE COURQUILLET
POUR UNE CREATION DE VOIRIE –2021-04-06-010 :
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que : 10
Mr BUGEON Allan et Mme DIAZ Eloïse, ont émis, le souhait de céder pour l’euro symbolique l’emprise de la
parcelle cadastrée F 365p d’une surface d’environ 135m² pour l’accès à la maison du Courquillet, et Mr
CHAMPAIN Franck, d’autre part, a émis le souhait de céder pour l’euro symbolique à la commune,
l’emprise de la parcelle cadastrée F 360 constituant l’accès aux parcelles cadastrées F 362, 363, 364, 365 au
lieudit Le Courquillet. La surface cédée est estimée à 1 415 m² environ.
Monsieur Le Maire rappelle que la commune est intéressée par ces cessions à l’euro symbolique car cela
permettra d’élargir la voirie à cet endroit et ainsi de la sécuriser.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ACCEPTER la cession d’une partie des dites parcelles des dits propriétaires nommés ci-dessus, à l’euro dès
signature de l’acte notarié,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier étant précisé que les frais de
notaire et de bornage afférents seront à la charge de la Commune.
11-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2021-04-06-011 :
Marchés publics :
N°
DÉCISION
ENTREPRISES DATE
SIGNATURE
OBJET MONTANT
TTC
DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE 11
2021-036 MENANT 05/03/2021 Remplacement chauffe-eau –
1 Square Saint Martin
769.72 05/03/2021
2021-037 MENANT 05/03/2021 Ajout 3 prises classe CE1 318.00 08/03/2021
2021-038 MENANT 05/03/2021 Réparation lampadaire rue du
Fruche
708.00 08/03/2021
2021-039 FLEURS 4
SAISONS
05/03/2021 Achat Fleurs de printemps 469.22 08/03/2021
2021-040 NAULLEAU 05/03/2021 Achat Fleurs parterre derrière
la mairie
932.48 08/03/2021
2021-042 MENANT 08/03/2021 Réfection électrique 9 rue de
Verdun
1 689.73 09/03/2021
2021-043 ATLANTIC
COMMUNICAT
ION
16/03/2021 Chiffres adhésifs Bâche JEMA 114.00 16/03/2021
2021-044 BOUTOLLEAU 16/03/2021 Poteaux aménagement
espaces verts derrière mairie
175.68 16/03/2021
2021-045 ATLANTIC
VERT
16/03/2021 Matériel aménagement
espaces verts derrière mairie
601.16 16/03/2021
2021-046 MENANT 19/03/2021 Remplacement antenne 7
Place de la Liberté
224.47 19/03/2021
2021-047 CNA
DECOBOIS
22/03/2021 Aménagement intérieur
mairie
3 672.19 23/03/2021
2021-048 CONCEPT
EBENIST
22/03/2021 Déplacement Marianne salle
du Conseil Municipal
230.40 23/03/2021
2021-054 ATAE 24/03/2021 Coordonnateur SPS
rénovation salle 3
1 420.80 25/03/2021
2021-055 APAVE 24/03/2021 Contrôle technique rénovation
salle 3
2 550.00 25/03/2021
2021-057 CITER 25/03/2021 Panonceaux opération une
naissance un arbre
1 504.68 26/03/2021
Droit de préemption :
Renonciation au droit de préemption urbain :
N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION
PRÉFECTURE ET AFFICHAGE
2021-049 23/03/2021 AK 47 24/03/2021
2021-050 23/03/2021 AR 299 24/03/2021
2021-051 23/03/2021 AD 250 24/03/2021
2021-052 23/03/2021 AI 93 et AI 96 (partie) 24/03/2021
2021-053 23/03/2021 AB 33 24/03/2021
Locations :
N° DATE OBJET PERIODE Montant DATE 12
DECISION DÉCISION TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2021-058 29/03/2021 Location garage rue
du Pélican
3 ans 50.00 29/03/2021
Concession cimetière :
N°
DÉCISION
DATE
DÉCISION
OBJET N°
CONCESSION
DURÉE
EN
ANNÉES
Montant DATE TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2021-033 01/03/2021 Renouvellement 1 30 300.00 04/03/2021
2021-034 02/03/2021 Renouvellement 360 15 150.00 04/03/2021
2021-035 05/03/2021 Renouvellement 316 15 150.00 05/03/2021
2021-041 06/03/2021 Renouvellement 338 30 300.00 08/03/2021
Demandes de subventions :
N°
DÉCISION
DATE
DÉCISION
ORGANISME OBJET MONTANT
SUBVENTION
DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2021-056 24/03/2021 Etat Ecole numérique 17 368.00 25/03/2021
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE PRENDRE NOTE de ces informations.
012-QUESTIONS DIVERSES – 2021-03-30-012 :
-Information sur la consultation du public sur la gestion de l’eau et des risques d’inondation : les
documents de la consultation sont téléchargeables sur le site sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr. La
consultation a lieu du 01 Mars 2021 au 01 Septembre 2021. Les observations recueillies seront étudiées par
le comité de bassin, l’agence de l’eau et les services de l’Etat qui établiront, au premier semestre 2022, une
version définitive du Sdage et du PGRI pour les années 2022 à 2027. Ces documents s’imposeront à toutes
les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du
territoire.