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Déliberation - 15. Contrat d assurance collective des risques statutaires 2
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Contrat d assurance collective des risques statutaires 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES - ADHESION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
En application des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des Collectivités qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de ladite loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.
A cet effet, par délibération n°16.04.09 en date du 20 avril 2016 le Conseil Municipal avait confié au Centre de Gestion de Loire-Atlantique le soin de négocier, en se soumettant au formalisme prévu par le Code des marchés publics, une police d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel.
A l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion, le marché a été attribué après analyse et avis de la Commission d'appel d'offres à la compagnie GENERALI associée au gestionnaire SOFAXIS. Ce contrat mutualisé souscrit en capitalisation prendra effet au 1° janvier 2017 pour une durée de quatre années.
Il'est proposé au Conseil Municipal de valider l'adhésion au contrat d'assurance collective des risques statutaires proposé par GENERALI / SOFAXIS pour les agents titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, pour les risques suivants : 2/2
e accident de service ou maladie professionnelle avec franchise de quinze jours par arrêt,
e décès.
Le taux de cotisation est fixé à 1.10% de la rémunération des personnels concernés (taux fixes durant les deux premières années du contrat). En outre, des frais de gestion à hauteur de 0.16% (taux 2017) seront appliqués sur la base de cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion de Loire- Atlantique. Ce taux pourra être actualisé tous les ans par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
DELIBERATION :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 26, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16.04.09 en date du 20 avril 2016, œVu le résultat de la consultation lancée par le Centre de Gestion de Loire- Atlantique,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide d’adhérer au contrat d'assurance collective des risques statutaires proposé par GENERALI / SOFAXIS.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à signer les conventions en résultant.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR