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Conseil Municipal - D20241281 RENOUVELLEMENT ADHESION CONTRAT GROUPE D
Déliberation - 10 Contrat assu risques statutaires adhesion 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Contrat assu risques statutaires adhesion 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
N°/23/02/10
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 janvier 2023
Date du
Conseil Municipal
1°" FEVRIER 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --—-- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
DEN. 2008 0 8 FEV. 2023. Certifié exact,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 1° février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE,
BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT,
FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT, Monsieur DUPONT-BELOEIL et Monsieur BELLIOT excusés.
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES — ADHESION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Il'apparaît opportun pour la Ville de Pornichet de souscrire un contrat d'assurance
des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès,
d'accidents ou de maladies imputables au service.
Dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des Collectivités et Etablissements Publics de Loire-Atlantique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
. Territoriale de Loire-Atlantique (CDG 44) a lancé une consultation sous la forme ‘d’un appel d'offres ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de
nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.
Par délibération n°22.11.14 du 23 novembre 2022, le Conseil Municipal avait
décidé de rejoindre la procédure de consultation et avait donné mandat en ce sens au CDG 44.
Par courrier réceptionné le 9 janvier 2023, le CDG 44 a informé la Ville de
Pornichet de l'attribution du marché au groupement SIACI/GMF et des conditions proposées. Ce contrat mutualisé souscrit en capitalisation prendra effet au
1%" janvier 2023 pour une durée de quatre années. Il sera résiliable au
31 décembre de chaque année moyennant un préavis de 3 mois. [N°123[02[10)
2/3
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l'adhésion au contrat d'assurance collective des risques statutaires proposé par SIACI/GMF pour les agents titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale affiliés à la Caisse Nationale de
Retraite des Agents des Collectivités Locales, pour les risques et les taux de
cotisation suivants :
[ Garanties Choix Franchise | Taux |
| Décès FH OUI
[] NON 0,28 Accident de service — Maladie FI OUI
imputable au service (y compris temps EH] NON 15 jours 1,07
partiel thérapeutique)
Longue Maladie / Longue durée (y OJ OUI
compris temps partiel thérapeutique) M NON
Maternité, Paternité et Accueil de = SR
l'enfant, Adoption
incapacité (Maladie ordinaire, temps Ol OUI
partiel thérapeutique, disponibilité M NON
d'office, invalidité temporaire)
Taux global pour l’ensemble des a : 1,35
garanties Ts
L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire et de la
Nouvelle Bonification Indiciaire auxquels s'ajoutent :
Complément de traitement indiciaire (CTI) M OUI
OINON
Indemnité de Résidence M OUI
[] NON
Supplément Familial de traitement M] OUI
OINON
Régime Indemnitaire M OUI
(Les primes, indemnités ou gratifications versées [J] NON
à l'exclusion de celles affectées à des
remboursements de frais)
Charges Patronales O] OUI
F1 NON |
En outre, des frais de gestion à hauteur de 0,16 % seront appliqués sur la base de
cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion de Loire-
Atlantique. Ce taux pourra être actualisé tous les ans par le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion.
DELIBERATION :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et
l'article 8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique, N°,23/02|10
3/3
Vu la délibération n°22.11.14 du 23 novembre 2022 donnant mandat au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour lancer une
procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires,
VU le résultat de la consultation conduite par le Centre de Gestion de Loire-
Atlantique,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 25 janvier
2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les taux et prestations négociés pour la Ville de Pornichet par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
dans le cadre du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.
- Décide d'adhérer du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026 au contrat
d'assurance groupe SIACI/GMF aux conditions susmentionnées.
- Prend acte que la Collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année
sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à signer le bulletin
d'adhésion ainsi que tout document relatif à cette affaire.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets
correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours f
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à coKé&
juridiction administrative compétente peut aussi être sal
accessible à partir du site www.telerecours.fr. HELIOS : comptabilité publique
7
Tiers de télétransmission multiprotacoles
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier :
DELIB_23_02_10
10.1Contrat d'assurance collective des risques
statutaires - Adhésion
Transmission d'actes
2023-02-01 00:00:00+01
Délibérations
NON
4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
044-214401325-20230201 -DELIB_23_02_10-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 945 o
044-214401325-20230201-DELIB_23_02_10-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 203.2 Ko
Nom original : 10_Contrat assu risques statutaires_adhésion.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230201 -DELIB_23_02_10-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
8 Février 2023 à 14h44min27s
8 Février 2023 à 14h44min52s
8 Février 2023 à 14h44min55s
8 Février 2023 à 17h09min09s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2023-02-08
Page 1