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Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. CDG 44 contrat assurance risques statutaires 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
30 janvier 2020
Date du
Conseil Municipal
5 FEVRIER 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le cinq février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, CAZIN, SIMON, CHUPIN, CORNETI, HUCHET, DUBOIS, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur ALLANIC est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ DELEGATION AU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE DE LA PASSATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - AUTORISATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
En application des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des Collectivités qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du Code des communes et 57 de ladite loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.
A cet effet, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique propose de négocier pour le compte des Collectivités adhérentes, en se soumettant au formalisme prévu par le Code des marchés publics, une police d'assurance couvrant les risques statutaires de leur personnel. Cette démarche pourra être entreprise par plusieurs Collectivités locales intéressées.
Dans cette optique, afin de mutualiser les risques et d'organiser une procédure de mise en concurrence, la Ville de Pornichet charge le Centre de Gestion de Loire- Atlantique de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.
Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e Agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL): décès / accident du travail / maladie professionnelle / maladie ordinaire / longue maladie / longue durée / maternité / paternité / adoption. 2/2
e Agents non affiliés à la CNRACL: accident du travail / maladie
professionnelle / maladie grave / maladie ordinaire / maternité / paternité /
adoption.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules à la Commune. Les conventions devront
également avoir les caractéristiques suivantes :
e Durée du contrat : 4 ans à effet au 1°’ janvier 2021.
+ Régime du contrat : capitalisation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Centre de Gestion de Loire- Atlantique de négocier le contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée tout en se réservant la faculté d'y adhérer.
DELIBERATION :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 29 janvier 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise le Centre de Gestion de Loire-Atlantique de négocier le contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée tout en se réservant la faculté d'y adhérer.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.