Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 18 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 18 novembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°90 du 18 NOVEMBRE 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUPLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles............................................................3 - Arrêté préfectoral n° AI-14-2019-62, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société par Actions Simplifiée (à associé unique) DU RIVAU CONSULTING sise 34, rue Vignon à Paris (75009)................................................................................................3 - Arrêté préfectoral n° AI-13-2019-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société par Actions Simplifiée Mall & Market sise 18, rue Troyon à Paris (75017)....................................................................................................................................................6Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Pôle de l’Appui Territorial

Mission Animation des Politiques Interministérielles

Affaire suivic par M. Hervé LEMAIRE

Réf. à rappeler : DCPPAT/MAPI - HL/HL

& 0321212215

Courrier électronique :

herve.lemaire@@pas-de-calais.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-14-2019-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1,

R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement

commercial ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur

Fabien SUDRY, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux

demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6

du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-10-18 modifié du 6 septembre 2019 portant

délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale ;

VU la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III

de l’article L. 752-6 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 30 octobre 2019, présentée

par la Société par Actions Simplifiée (à associé unique) DU RIVAU CONSULTING sise 34,

rue Vignon à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du

Tribunal de Commerce de Paris sous le n° 528 351 992, et représentée par sa présidente,

Madame Amélie du RIVAU ;

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.2120.00 fax 03.21.55.3030

www,pas-de-calais couv. fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUPLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté préfectoral n° AI-14-2019-62, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société par Actions Simplifiée (à associé unique) DU RIVAU CONSULTING sise 34, rue Vignon à Paris (75009)VU les pièces produites à l’appui de la demande ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact au titre des

dispositions du III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société par

Actions Simplifiée (à associé unique) DU RIVAU CONSULTING.

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation, est

Madame Amélie du RIVAU.

Toute modification devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat

de la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais.

Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie

conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce.

ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-14-2019-62. Ce numéro

figure sur chaque analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de

l’analyse.

ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de

la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de

renouvellement tacite.

La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d'impact

d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre

ou stade que ce soit ;

2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’organisme habilité devra être

annexée à l’analyse d'impact par son auteur(e).+. 2

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne

remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article

R. 752-6-1 du code de commerce.

Pour ce faire, l’organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs

susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de

présenter des observations écrites. Le Préfet pourra mettre en demeure l’organisme

bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser

toute activité de certification jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission

Animation des Politiques Interministérielles — Pôle de l’Appui Territorial — Direction de la

Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais

— rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction

Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l’Economie et des Finances — 61, Boulevard

Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13) ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être

saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

à Arras, le 5 novembre 2019

Pour le Préfet, 27)

le Secrétaire Général Adjoint en charge

de la Cohésion SocialeEE = Lifrerté Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Pôle de l'Appui Territorial

Mission Animation des Politiques Interministérielles

Affaire suivie par M. Hervé LEMAIRE

Réf. à rappeler ; DCPPAT/MAPI - HL/HL

m:0321212215

Courrier électronique :

herve.lemaire{@pas-de-calais, gouv.fr

_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-13-2019-62 PORTANT HABILITATION À REALISER L’ANALYSE D? ACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1,

R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement

commercial ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur

Fabien SUDRY, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6

du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18 modifié du 6 septembre 2019 portant

délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale ;

VU la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III

de l’article L. 752-6 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 3 octobre 2019, présentée

par la Société par Actions Simplifiée Mall & Market sise 18, rue Troyon à Paris (75017),

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris

sous le n° 440 989 572, et représentée par son président, Monsieur Bertrand BOULLÉ ;

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél, 0321212000 fax 03.21.55.30,30

www.pas-de-calais. gouv.fr

- Arrêté préfectoral n° AI-13-2019-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société par Actions Simplifiée Mall & Market sise 18, rue Troyon à Paris (75017).ann

-3-

VU les pièces produites à l'appui de la demande ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact au titre des

dispositions du III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société par

Actions Simplifiée Mall & Market.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation,

sont les suivantes :

- Madame Ophélie DEBONO ;

- Madame Manon LOUAZEL ;

- Madame Julia VASSELON-GAUDIN.

Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans

délai à la connaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement

commercial (cdac) du Pas-de-Calais.

Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie

conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce.

ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-13-2019-62. Ce numéro

figure sur chaque analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de

l'analyse.

ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de

la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de

renouvellement tacite.

La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d’impact

d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre

ou stade que ce soit ;A

2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l'organisme habilité devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur(e).

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne

remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.

Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs

susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de

présenter des observations écrites. Le Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser

toute activité de certification jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission

Animation des Politiques Interministérielles — Pôle de l’Appui Territorial — Direction de la

Coordination des Politiques Publiques et de |’ Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction

Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'Economie et des Finances — 61, Boulevard

Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13) ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

à Arras, le 5 novembre 2019

Pour le Préfet) PE . le Secrétaire Général Adjoint en charge

de pl Cobésief Sectale-