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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 62 1ere partie
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 62 1ere partie)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté Le palier ed + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 62 – SEPTEMBRE 2019
Recueil publié le 4 octobre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-681 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranehe sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/683 portant abrogation d' un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts
- Arrêté n°19/CAB/684 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 14 avenue des Demoiselles - 85160 Saint Jean de Monts
- - Arrêté n°19/CAB/685 modifiant l'arrêté n°18/CAB/170 du 9 avril 2018 portant agrément de la Sarl Naudet Location Blue Working pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté n°19/CAB/686 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises.
- Arrêté n°19-CAB-687 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société RTE-STH au -dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) du 28 au 31 octobre 2019
- Arrêté n°19-CAB-690 Portant autorisation de port d' armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19/CAB/692 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Leader Price/Snc Imperial Distribution - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°664/2019/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES ROBIN, sise à Vix
- AGREMENT n°85-660/2019 TAXI
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRETÉ N°19-DRCTAJ-404 portant modification statutaire de l'association foncière de remembrement De Saint-André-Treize-Voies
- ARRETE n°2019-DRCTAJ-492 portant modification des statuts du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 62 – OCTOBRE 2019
Recueil publié le 4 octobre 2019
____ - ARRETE n°19-DRCTAJ/1-503 modifiant l'arrêté n°18-DRCTAJ/l-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- ARRÊTÉ n°19/SPF/08 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n°19/SPF/09 renouvelant l'agrément de M. Christian BERGER en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Olivier FORGERIT
- ARRÊTÉ n°19/SPF/10 renouvelant l'agrément de M. Christian BERGER en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Philbert HERMOUET
- ARRÊTÉ n°19/SPF/11 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n°19/SPF/12 renouvelant l'agrément de M. Arnaud DROUET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jean-Marie CARTRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n°19-DDTM85-546 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay
- ARRETE préfectoral n°19/DDTM85/554 portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- APPEL A PROJET Pour la création d'une halte de nuit et d'une maison d'accueil de jour pour familles en Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0181 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis LA BELGIQUE et éventuellement contaminé par la rage.
- Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0182 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis LA BELGIQUE et éventuellement contaminé par la rage
- Arrêté Préfectoral W APDDPP-19-0183 abrogeant la mise sous surveillance sanitairede carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
- Arrêté n°APDDPP-19-0184 relatif à l' abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
- Arrêté Préfectoral n°19-0185 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Arrêté Préfectoral n°19-0186 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0187 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP 19-0188 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de la maladie d'AUJESZKY
- DECISION DE SUBDELEGATION
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP 19-0191 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d 'être infectée de la maladie d 'AUJESZKY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE LES HERBIERS
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE LA CHATAIGNERAIE
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE MORTAGNE SUR SEVRE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n°19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET (DRAAF)
- ARRÊTÉ DRAAF n°2019/36 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage»
- ARRETE N°2019/DRAAF n°36 relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé» et abrogeant l'arrêté n°2018/DRAAF/40 du 10 décembre 2018
- CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL (CHD)
- Décision enregistrée sous le n°2019-074
CONCOURS
- OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES DIETETICIENS
- OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES ERGOTHERAPEUTES
- OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES PSYCHOMOTRICIENS
- OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-681
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la société Abd Immo, sise 11, avenue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l’avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté :
Article 1” : La société Abd Immo est autorisée à organiser, du jeudi 3 au samedi 12 octobre 2019 inclus, de 08h30 à 20h00 locales, sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e des présentations en vol d’avion de type DR400 et d’ULM de type X Air, Super Guépard, Savannah et autogyre ;
e des baptêmes de l’air sur les aéronefs précités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se dérouleront uniquement les samedi 5, dimanche 6, lundi 7 et samedi 12 octobre 2019, entre le lever et le coucher du soleil en dessous du niveau FL100 (3000 m) :
e des baptêmes de l’air de sauts en parachute en tandem, avec cameraman.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Êgofil l • Fra/ tm il l
RÉPUB LIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉ E
A rr êt é n019-CAB-681
A utor isa nt un e m auifest ati on aéri enn e d e mo yenn e import an cc
su r l'a érodrom e pri v é d e La Tr a ne he su r Me l'
Le Préfet d e la Vendée
C hevalier de la Lé gion d'H on neur
C he valier de l'Ord r e Na tional du Mérit e
Vu le code de l' aviation civi le;
Vu le code des transports ;
Vu l'ar rêt é interministériel du 4 avr il 1996 modifié relatif aux manifestations aérienne s;
Vu l' arrêté préfectoral nOl IlDDTM/357 SERN-NB du 2 mai 20 11 fixa nt la liste locale des documents de planifica tion, programmes, proj ets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, notamment l' article 1- 23°) ;
Vu la dem ande présentée par la société Abd Immo, sise Il , avenue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer, organisateur de la ma nifestation aérienne prévue sur l' aérodrome privé de La Tran che sur Mer (85360) ;
Vu J'avis favo rable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'a vis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu l' avis favorable du Maire de la com mune de La Tran che sur Mer ;
Vu l 'a rrêt é préfectoral n OI 9-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégat ion de signature à Madame Siby lle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Ca binet du Pr éf et de la Vendée ;
Arrêt é:
A r ticle 1" : La société Abd Immo est autorisée à organiser, du j eudi 3 au sa me d i 12 octobre 2019 inclus, de 08h 30 à 20h00 local es, sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360 ), une mani festation aérienne comp renant les activités aéronautiques suivantes :
• des pr és entation s en vol d 'a vion de type DR400 et d ' UL M de type X Air, Su pe r Guépa r d, Sav a nna h et auto gyr e j
• d es bapt êmes de l'air su r les a éronefs pr écités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se déro uleront uniquement les samedi 5, dimanche 6, lundi 7 et samedi 12 o ctobre 2019, entr e le lever et le couch er du soleil en dessous du niveau FL 100 (3000 m) :
• de s bapt êmes de l' air d e sa u ts en par achut e en t and em , av ec cameraman.
29 ru e Delîlle - 85922 la Roche-sur-Yo n Cede x 9 - Tél : 0 2 5 1 3 670 85 - Télécopie : 0 2 SI 05 5 1 38
Ou verture au public : du lundi nu vendredi, de 09h00 à 12h00 c l de 13h30 li 16h30 - Site Internet : www.veede e.gouv.tr Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant
:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3
—
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Danie
Bezard,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco(@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareïls
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n’ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l’enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place. La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d’atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5
de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4 — La
localisation
d’activité
de
parachutisme
permanente
existant
sur
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
sous
la
référence
n°
270
de
lAIP
FRANCE
ENRS5,
utilisable
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
entre
le
1“
mai
et le
30
septembre
2019,
est modifié
par
un
Notam
publié
sur
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr)
afin
d’y
ajouter
les
lundis.
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a été
établi.
Article
5 —
Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de parachutage
n°
270)
:
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L'avion
largueur
sera
équipé
de
2 postes
VHF
et d’un
transpondeur
À
+
C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC
;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.
>
Si
La
Rochelle
venait
à fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareiïl
largueur
;
>
Durant
la descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
; >
S’agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d’exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef,
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit
déclaré
SPO.
>
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et le public
ne
doit pas
se trouver
à moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
>
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique
constitue
un
moyen
de
réduction
de
risques
acceptable
pour
autoriser
cette
implantation à
titre
dérogatoire
;
>
L’aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n’est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est également
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
7
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
8 —
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
,
ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d’accident,
le service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
10
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
11
—
Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
12
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
13
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
société
Abd
Immo
organisateur,
Monsieur
Daniel
Bezard,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
27
SEP,
2019 7)
| 3 #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/683
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 3 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/77 du 1% février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, pour une durée de cinq ans renouvelable situé Crédit Mutuel Océan 3 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à La Barre de Monts, et l’arrêté n° 15/CAB/133 du 5 mars 201$ portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2009/0156) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 25 septembre 2019, effectuée le 27 août 2019 par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet - BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
ARRETE
Atticle ler— Les arrêtés préfectoraux n° 10/CAB/77 du 1% février 2010 et n° 15/CAB/133 du 5 mars 2015 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Auticle 3— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche sur Yon cedex.
La Roche sur Yon, le 30 septembre 2019.
Le préfet,
Pour le préfet, ORE DES
La sous-préfête, directrice de cabi réfet\ CA
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - TE! : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ?
me h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/684
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 14 avenue des Demoiselles - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/79 du 1% février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, pour une durée de cinq ans renouvelable situé Crédit Mutuel Océan 14 avenue des Demoiselles à Saint Jean de Monts, et l’arrêté n° 15/CAB/075 du 22 janvier 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2009/0164) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 20 septembre 2019, effectuée le 22 août 2019 par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet - BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
ARRETE
Article ler— Les arrêtés préfectoraux n° 10/CAB/79 du 1% février 2010 et n° 15/CAB/075 du 22 janvier 2015 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche sur Yon cedex.
La Roche sur Yon, le 30 septembre 2019.
Le préfet,
Pour le préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/685
modifiant l’arrêté n° 18/CAB/170 du 9 avril 2018 portant agrément
de la Sarl Naudet Location Blue Working pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles LS561-2, LS561-37 à LS61-43
et R561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l’article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/170 du 9 avril 2018 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour une durée de 6 ans, de la Sarl Naudet Location Blue Working (Siège social : Rue Ampère - Zi La Folie Sud - 85310 La Chaize le Vicomte) ;
Vu la demande d’agrément, présentée le 17 septembre 2019, par Madame Nathalie Naudet et Monsieur Thierry Naudet, gérants de la Sarl Naudet Location Blue Working, pour l'établissement secondaire sis 6 impasse André Citroën - Zi Les Plesses Sud - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr ARRETE
Article
1”:
L'article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
n°
18/CAB/170
du
9
avril
2018
susvisé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit :
«La
Sarl
Naudet
Location
Blue
Working
est
agréée,
jusqu’au
9
avril
2024,
sous
le
n°
85-18-01
pour
lexercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
pour
l'établissement
principal
sis
Rue
Ampère
- Zi
La
Folie
Sud
-
85310
La
Chaize
Le
Vicomte
et
pour
l’établissement
secondaire
sis
6 impasse
André
Citroën
- ZI
Les
Plesses
Sud
- Château
d’Olonne
- 85100
Les
Sables
d'Olonne».
Le
reste
est
sans
changement.
Article
2
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
dont
copie
sera
adressée
à la
Sarl
Naudet
Location
Blue
Working.
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
octobre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabi Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/686
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-I1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43
et RS61-39 à R561-50 ;
VU l’ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l’article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R5S61-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’agrément présentée le 10 septembre 2019 et complétée le 18 septembre 2019 par Monsieur Luc Bouard, président de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» (Siège social: Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - Bp 829 - 85021 La Roche sur Yon Cedex), et les pièces du dossier ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
ARRETE
Article 1”: La Communauté d’Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, sous le n° 85-19-04, pour l’établissement secondaire sis Loco Numérique - 123 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• ' galir; • Fral n nil ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 19/CA B/686
portant agrément p our l'exercice de j'activité de domic iliation d 'en trepri ses.
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légio n d 'H onneur
Chevalier de l' Ordre Na tional du Mér ite
Vu la d irective 200 5/60/CE du Parlement et du Co nseil du 26 octobre 2005 relative à la pr éve ntion de l 'utili s ation du système financier aux fin s de bla nchiment de capitaux et de financ ement du t err or i sme ;
Vu le code de comm erce, notamment les articl es Ll 23-1 0 à LI 23- 11-8 et R123-166-1 à R 123-171 ;
Vu le code moné taire et financier, notamment les artieles L561 -2, L56 1-37 à L56 1-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l' ordonnance N° 2009- 104 du 30 j anvier 2009 relative à la préventi on de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement de terro risme, no tamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n? 2009- 1535 du 10 décembre 2009 définissant les modali tés de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte co ntre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes menti onn ées au 8°, 9° et 15° de I'a rt iclc L 56 1-2 du cod e monétaire et financier et relat if à la com missio n nationale des sanct ions (articles R56 1-43 à R56 1-50 du code monétaire et financ ier) ;
Vu le décre t n? 2009 - 1695 du 30 décembre 2009 relati f à l' agré ment des domiciliataires d ' en trepri ses soum ises à l' immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au réper toir e des métiers (article RI2 3-166-1 à R I23-166 -5 du code de commerce) ;
Vu l' arr êté préfect oral n° 19-DR CTAJ /2-41 2 du 22 aoû t 20 19 port ant délégati on de signature
à M ad am e Siby lle SA M OYA UL T, sous-préfè te, directrice de cabinet du pr éf et;
Vu la demande d 'agréme nt présentée le 10 septemb re 2019 et comp létée le 18 septem bre 20 19 pal' Monsieur Luc Bouard, prés ident de la Comm unauté d 'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglom ération » (Siège soci a l: Hôtel de Ville et d' Agglomérati on - Place du Théâtre - Bp 829 - 8502 1 La Roche sur Yon Cedex), et les pièces du dossier ;
Considérant que la dema nde susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 déce mbre 2009 ;
A R RETE
Article 1 er : La Communauté d'Agg loméra tion « La Roche-sur - Yon Agglomération » est ag reee pour l'exercice de l' act ivité de domiciliation d'e ntrepr ises, sous le nO 85- 19-04 , pour l' établisseme nt seco ndai re sis Loco Numérique - 123 boule vard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon.
Article 2 : Cet agrément est acc ordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
.. ./ ...
29 rue Dclille -. 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3670 85 - Téléco pie : 02 5 1 0 55 1 38 Ou verture an public : du lundi au vendredi, de 09 h00 11 12h00 et de 13h30 à 16h30· Sile hue roet : www.vendee.gouvfr Article
3:
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
seront
portés
à la connaissance
du
préfet
de
la Vendée,
dans
les conditions
prévues
à l’article
R123-66-4
du
même
code.
Auticle
4:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R123-66-2
du
code
de
commerce
ne
seront
plus
respectées,
l’agrément
sera
suspendu
ou
retiré.
Article
5
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
dont
copie
sera
adressée
à la Communauté
d'Agglomération
« La
Roche-sur-Yon
Agglomération
».
La
Roche
sur
Yon,
le
1
octobre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Sibylle
SAM ?
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-687
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux à la société RTE-STH au-dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) du 28 au 31 octobre 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu larrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à l’appréciation
de
l’autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé ;
Vu
la demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
- « VOL
AGGLO
»
-
CAS
2,
transmise
par
courriel
du
30
août
2019,
présentée
par
la
société
«
RTE-STH
»
;
Vu
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
AIR-OPS
délivré
le
26
août
2019
sous
la
référence
DSAC-SE/DSR/AGPN-19-276
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
;
Vu
l’avis
technique
favorable
référencé
A/19/2314/DSAC-O/AG/AA
du
16
septembre
2019
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis ;
Vu
l’avis
favorable
du
18
septembre
2019
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes
(35)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-DRCTAJ/2-412
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er
_- Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
du
28
au
31
octobre
2019,
à
la
société
«
RTE-STH
»,
sise
1470,
Route
de
l’aérodrome
—
CS50146
—
84918
Avignon
cedex
9, ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e
Observation
et surveillance
de
réseaux
électriques
haute
tension
— VFR
Jour
au-dessus
des
communes
mentionnées
ci-dessous
du
département
de
la Vendée
(85),
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Luçon Chantonnay Challans La
Roche
sur
Yon
Pouzauges Olonne
sur
Mer,
commune
des
Sables
d’Olonne
Les
Herbiers
La
Guérinière
Saint
Jean
de
Monts
e + © + e © © © e
Article
2 — La
présente
autorisation
est délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 — Liste
des
aéronefs
et pilotes
autorisés
Aéronefs
:
Type
Immatriculation
Remarques
EC
135
T3
F-HOMF
Hélicoptère
biturbine
exploité
en
classe
de
performance
1
Pilotes
membres
de
l’équipage
de
conduite
:
Identité
Titre
et
numéro
de
licence
Michel
COAT
FRA.FCL.CH00193444
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
Un
contrôle
annuel
doit
être
effectué
par
un
responsable
désigné
par
l’exploitant,
dans
l’activité
concernée,
et portant,
en particulier,
sur
toutes
les procédures
d’urgence
et de
panne
et
les
procédures
opérationnelles
spécifiques.
Ce
contrôle
pourra
ne
pas
être
exigé
si
les
pilotes
justifient
d’une
expérience
récente
dans
cette
activité
au
cours
des
six mois
récents.
Article
4 —- Conditions
techniques
et opérationnelles
3.1
— Opérations
L’exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
De
jour,
les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.5001
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
modifié
et
le
point
FRA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—- Hauteurs
de
vol
et distances
La
hauteur
de
vol
doit
être
adaptée
au
travail.
La
distance
minimale
par
rapport
aux
habitations
doit
être
de
deux
fois
le
diamètre
rotor.
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour :
e
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la limite
des
eaux
(lorsqu’il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
; e
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Nota : e
_ L’atterrissage
doit
toujours
être
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur un
aérodrome
public.
3.4 — Navigabilité Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’Agence
Européenne
de
la Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
3.5
— Conditions
opérationnelles
Les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
la
procédure
opérationnelle
approuvée
dans
le
cadre
de
l’autorisation
d’exploitations
spécialisées
commerciales
à
haut
risque
(autorisation
FR.SPO.0066
— Ed.3
et versions
ultérieures).
Le
pilote
devra
identifier
les
zones
où
il
existe
des
obstacles
pour
déterminer
ses
trajectoires.
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l’hélicoptère
lui
permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable.
Les
conditions
d’exploitation
permettent
aux
hélicoptères
multi-moteurs
soit
de
continuer
le
vol,
soit
s’il
existe
des
aires
de
recueil,
d’effectuer
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d’urgence.
L'exploitant
devra
prendre
de
manière
effective
l’environnement
de
la
zone
de
travail
avec
reconnaissance
préalable
du
site
en
cas
de
travaux
d’entretien
.
L’exploitant
devra
prévoir
des
aires
de
recueil
proches
du
tracé
de
l’ouvrage
et s’assurer
qu’elles
ne
sont
pas
accessibles
au public.
Dans
le cas
contraire,
la mission
devra
être
annulée.
3.6
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites. L’attention
du
pilote
est
notamment
appelée
sur
le
site
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
dont
le
survol
est
interdit
pendant
la
période
d’ouverture
au
public,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l’exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
-—
CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
L’exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la
zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidés
par
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Article
5 — Consignes
d’information
de
la DZPAF
à Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à Rennes:
>
par téléphone
: 02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34,
>
par
télécopie
: 02.90.09.83.69,
>
par
mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Article
6
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. Article
7
:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« RTE-STH
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de Nantes
Atlantique.
02
OCT.
2019
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabin
à
Sibylle S _ À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-690
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu l'arrêté CAB/BPA n°2007/84 de la Préfecture des Hauts-de-Seine, en date du 11 avril 2007, portant agrément de Monsieur Christophe Ruffier, né le 22 mars 1972 aux Lilas (93), pour exercer les fonctions d’agent de police municipale ;
Vu l’agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, en date du 18 mars 2008, portant agrément de Monsieur Christophe Ruffier, né le 22 mars 1972 aux Lilas (93), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 16-CAB-713 de la Préfecture de la Vendée, en date du 26 octobre 2016,
autorisant le port d’armes de catégorie D par Monsieur Christophe Ruffier ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég alil i • FrMU r/i'!
RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té n? 19-CAB-690
Portant autorisation de port d' armes de catégories B et 0
pour un agent de police munic ipale
Le Préfet de la Vendée
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Cheva lier de l' Ord re Nat iona l du Mé ri te
Vu le code de sécurité intérieure et notamm ent ses articles L.5 11 -5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre 1er et le chapitre V du titre 1" de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n" 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié port ant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d 'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l 'in térieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'uti lisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son art icle 1" ;
Vu l'arrêté du ministre de l' intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au cert ificat de moniteur de police munici pale en maniem ent des armes ;
Vu l'arrê t é du ministre de l'i ntérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention commun ale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l' État conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000) , conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R,512-5 du code de la sécurité intérieure susv isé;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabricat ion, du commerce, de l'acquisition et de la détention des ar mes;
Vu l' arrêt é CABIBPA n0200 7/84 de la Préfecture des Hauts-de-Seine, en date du I I avril 2007, portant agrément de Monsieur Christophe Ruffier, né le 22 mars 1972 aux Lilas (93), pour exercer les fonctions d'agent de police munici pale ;
Vu l' agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, en date du 18 mars 2008, portant agrément de Monsieur Christophe Ruffier, né le 22 mars 1972 aux Lilas (93), en qualité d'a gent de police municipale ;
Vu l'arrê t é n° 16-CAB-7 13 de la Préfecture de la Vendée, en date du 26 octobre 2016, autorisant le port d 'armes de catégorie 0 par Monsieur Christophe Ruffier ;
29 rue Delille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13670 85 - Télécop ie : 02 5 1 OS51 38 Ou verture au public : du lundi ail vendredi. de O9hOCJ à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.ve ndee .gouv.ïr Vu
l'attestation
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
18
février
2019,
confirmant
la
capacité
de
Monsieur
Christophe
Ruffier
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
8°
de
type
générateur
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
plus
de
100
ml
;
Vu
le
certificat
de
formation
initiale
au
pistolet
à
impulsion
électrique
du
Centre
national
de
la
formation
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
22
mai
2019,
validant
la
formation
préalable
à l’armement
:module
environnement
juridique
de
l’armement
des
policiers
municipaux
(12
heures)
et
module
relatif
au
maniement
du
pistolet
à
impulsions
électriques
du
13
au
15
mai
2019
(18
heures)
à Angers
(49),
suivie
par
Monsieur
Christophe
Ruffier
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
1®
octobre
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Christophe
Ruffer,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
:
Vu
le
certificat
médical
délivré
le
2
septembre
2019
par
le
Docteur
Jean-François
Landry,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Christophe
Ruffier
n’est
pas
incompatible
avec
le
port
d’une
arme
;
Vu
l'arrêté
n°
19-CAB-418
en
date
du
21
juin
2019
portant
modification
de
l’arrêté
n°
18-CAB-279
du
25
mai
2018
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
Parrêté
n°
19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°
:Monsieur
Christophe
Ruffier,
né
le
22
mars
1972
aux
Lilas
(93),
domicilié
10
La
Boisilière,
Les
Essarts
—
85140
Essarts
en
Bocage,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
Particle
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à
impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
«
bâton
de
défense
»
ou
«tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1°
sont
: 1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6 heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1‘ sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L'agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la sécurité
intérieure
et qui
lui
ont
été
remises
par
la commune,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1”
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues à
l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
1°
juillet
2020.
Article
8
: La
présente
autorisation
est
accordée à titre
précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d'agrément
prévu
à l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1”
ci-dessus.
Article
9:
L'arrêté
n°16-CAB-713
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
26
octobre
2016,
est abrogé. Article
10
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera remis
au
Maire
de la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
9
0
©
OCT.
2019
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
SAMOY
L EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/692
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Leader Price/Snc Imperial Distribution - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu lParrêté préfectoral n° 16/CAB/135 du 1* mars 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Leader Price/Snc Imperial Distribution 6 rue François Cevert 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2016/0018) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1* juillet 2019, effectuée le 2 octobre 2019 par le service technique de la Snc Impérial Distribution, faisant suite au démontage de l’ensemble du système ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral du 1° mars 2016 susvisé ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 16/CAB/135 du 1° mars 2016 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3-— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la Snc Impérial Distribution - 39 rue de la Villeneuve - 56100 Lorient.
La Roche sur Yon, le 2 octobre 2019.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet d
Sibylle S
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr |
Liberté * Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« Fratern:
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° Gé ÿ /2019/DRLPI renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES ROBIN,
sise à Vix
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 348/2013/DRLP en date du 18 juin 2013 modifié, portant habilitation funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES ROBIN, sis à Vix, jusqu’au 19 juin 2019 ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire sise Les quatre routes à Vix, en date du 18 juin 2019 établi par le bureau VERITAS EXPLOITATION situé à Perigny (17) qui valide la conformité de ses installations ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 1% juillet 2019, complétée le 23 septembre 2019, présentée par M. Matthieu ROBIN, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
Article 1*: l’habilitation de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES ROBIN, sis au 4 route
85770 Vix, identifié sous le numéro SIRET 53175822500019, exploité par M. Matthieu ROBIN, est renouvel& pour une durée de six ans, soit jusqu’au 17 juin 2025 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards,
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
Article 2 - le nouveau numéro d’habilitation est le : 19-85-0077.
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture a public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle 4 - l’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne La déchéance des délégations.
Auticle 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de Vix. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 38 SEP 2018
le Préfet,
Pete PRÈ ET Es L RÉCCIEUR
nn ee
Cntal ANTON 7
ee b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Usagers de la Route
AGREMENT n° 85-660/2019 TAXI
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi, et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d’agrément reçue le 2 août 2019 par le Centre Européen de Formation Professionnelle (C.E.F.P.) représenté par M. Pascal PIERRE, gérant en vue de l’exploitation d’un établissement d’enseignement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise réunie le 19 septembre 2019 ;
ARRETE
Article 1er — le Centre Européen de Formation Professionnelle, situé Le Pont de la Rouchère — BP 7 - à BELLEVILLE SUR VIE (85170), représenté par M. Pascal PIERRE, gérant, est autorisé à exploiter un centre de formation à la préparation de l’ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle et de la formation continue des conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Sous L'AGREMENT n° 85-660/2019.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée trois mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
1/3
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
3 —- LISTE
DES
FORMATEURS
:
I —
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
BARREAU
Cécile
BERNARD
Audrey
CAILLAUD
Denis
CANTINEAU
JUGNIER
Fabien
CHAUVIN
Christophe
GAREAU
Sébastien
GIRARDOT
Nathalie
GUILLET
Romain
HENRY
Sylvie
LATREUILLE
Eddy
LAUBRETON
Eloïse
LAUBRETON
Thomas
MALGOGNE
Jessica
MARTIN
Murielle
MORISSE
Sylvie
NICOT
Pascal
OSTERBURG
Claire
PERROCHEAU
Gaëtan
PIBERNE
Anthony
PRAUD
Elodie
ROUSSEAU
Emmanuel
SICILIA
Candy
TEXIER
Bruno
VALOT
Anthony
II
—
préparation
à
la
formation
continue
BARREAU
Cécile
BERNARD
Audrey
CAILLAUD
Denis
CANTINEAU
JUGNIER
Fabien
CHAUVIN
Christophe
GAREAU
Sébastien
GIRARDOT
Nathalie
GUILLET
Romain
LATREUILLE
Eddy
LAUBRETON
Eloïse
MALGOGNE
Jessica
MARTIN
Murielle
MORISSE
Sylvie
NICOT
Pascal
PERROCHEAU
Gaëtan
PIBERNE
Anthony
ROUSSEAU
Emmanuel
SICILIA
Candy
TEXIER
Bruno
VALOT
Anthony
2/3 IT
—
préparation
à
la
formation
mobilité
° _
LATREUILLE
Eddy
Article
4
—
Les
cours
seront
dispensés
dans
les
locaux
situés
au
Lieu-dit
Le
Pont
de
la
Rouchère
—
1%
étage
—
85170
BELLEVILLE
SUR
VIE.
Article
5 — Le
dirigeant
du
centre
de
formation
est tenu :
- D’afficher
dans
les
locaux
de
manière
visible
le
numéro
d’agrément
et
le
programme
des
formations ; -
De
faire
figurer
le
numéro
d’agrément
sur
toute
correspondance
et
tout
document
commercial
;
- D’informer
le
public
sur
les
prix
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
113-3
du
code
de
la consommation
et de
ses
textes
d’application.
Article
6
—
Le
Centre
Européen
de
Formation
Professionnelle
s’engage
à
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
du
11
août
2017
relatifs
aux
conditions
d’agrément
des
centres
et
à la
formation
continue
de
taxis
dans
sa
version
consolidée
au
4
août
2015,
du
décret
n°
2009-72
du
20
janvier
2009
concernant
la
réforme
de
la
réglementation
de
l’exploitation
des
taxis
et
plus
particulièrement
la
formation
à
la
préparation
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et leur
formation
continue
et à informer
le Préfet
de
la Vendée
de
tout
changement
concernant
les
stages
(formateurs,
lieux,
dates,
etc..….).
Article
7
—
Le
Centre
Européen
de
Formation
Professionnelle
adressera
au
Préfet
de
la
Vendée
un
rapport
annuel
sur
l’activité
de
l’établissement
en
mentionnant
notamment
:
-
le nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
préparatoires
à l’examen
et les
taux
de
réussite
obtenus
aux
examens
d’accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi ;
-
le nombre
et l’identité
des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
formation
continue ;
-
le nombre
et l’identité
des
conducteurs
de
taxi
ayant
suivi
les
stages
de
formation
à la
mobilité. Article
8 — L’agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l’article
8 de
l’arrêté
du
11
août
2017.
Article
9—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
de
formation
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
M.
Pascal
PIERRE,
gérant
du
centre.
on,
Le
0 2
OCT,
2019
Fait
à La
Roche-sur- àtäiré
Général ré de
la Vendée
3/3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRÊTÉ N° 19-DRCTAJ-404
portant modification statutaire de l’association foncière de remembrement De Saint-André-Treize-Voies
É . ei
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU lordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1® juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 5 mars 1973 instituant l’association foncière de remembrement (AFR) de Saint-André-Treize-Voies ;
VU larrêté préfectoral n° 12/DDTM/218 du 10 mai 2012 portant mise en conformité des statuts de l’AFR avec les dispositions de l’ordonnance de 2004 ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-DRCTAJ/2-649 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montréverd au 1” janvier 2016, en lieu et place des communes de Mormaison, Saint-sulpice-le-Verdon et Saint-André-Treize-Voies ;
VU la proposition du syndicat de l’AFR de Saint-André-Treize-Voies en date du 20 mai 2019 relative à une modification statutaire ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 1° juillet 2019 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcés en faveur de la modification de l’article n°7 des statuts, transmis en préfecture le 24 juillet 2019 ;
Considérant que la commune de Montréverd se substituant à la commune de Saint-André- Treize-Voies, les articles 1”, 4 et 12 des statuts doivent être mis à jour ;
Considérant que les modifications proposées par le Bureau de l’AFR de Saint-André-Treize- Voies sont de nature à faciliter son fonctionnement ;
29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON - Téléphone : 02 51 36 70 85 - Courriel : prefecture@vendee. gouv.fr ouverture au public : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi - Site internet www,vendee. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
- L'article
n°7
des
statuts
est
ainsi
modifié
: «
l’assemblée
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
tous
les
4
ans
ou
en
session
extraordinaire
».
ARTICLE
2
-
Les
articles
1%,
4
et
12
sont
mis
à jour
afin
de
prendre
acte
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Montréverd.
ARTICLE
3
- Les
statuts
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent
à
ceux
du
10
mai
2012. ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
et
les
statuts
qu’il
approuve
seront
notifiés
au
président
de
lPAFR
de
Saint-André-Treize-Voies
qui
sera
chargé
de
les
communiquer
à
chacun
des
propriétaires. ARTICLE 5 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
de
l’Herbergement
et
de
Montréverd
dans
un
délai
de
quinze
jours
à partir
de
la
date
de
publication
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
6
-
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l’encontre
du
présent
arrêté,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Il
peut
prendre
la
forme
d’un
recours
gracieux
qui
devra
être
adressé
à
la
Préfecture
sous
le
présent
timbre
ou
d’un
recours
hiérarchique
qui
devra
être
adressé
au
ministère
de
l’intérieur
- Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08.
En
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui
doit
être
considéré
comme
rejeté.
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex)
peut
être
introduit
dans
les
mêmes
formes.
Ce
recours
devra
être
déposé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
du
présent
arrêté
ou
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
d’un
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
htpps://www.telerecours.fr.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
maires
des
communes
concernées
et le président
de
l’AFR
de
Saint-André-Treize-Voies
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La
Roche
sur Yon,
le
?
4
SEP.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
eort®
François-Claude
PLAISANT
ARRÊTÉ
N°
19/DRCTAJ/3-404
portant
modification
des
statuts
de
l’AFR
de
St-André-Treize-Voics DE AS
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019-DRCTAJ-492
portant modification des statuts du syndicat mixte
Vendée, Sèvre, Autizes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 à
L5722-9 et les articles auxquels ils renvoient ;
VU larrêté préfectoral du 30 décembre 1981 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin dé la Vendée, de la Sèvre et des Autises ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant extension du périmètre, modification des statuts
et changement de dénomination du syndicat mixte en syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes ;
VU les statuts du syndicat mixte autorisant celui-ci à procéder à une modification de statuts par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 24 juin 2019 acceptant, à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, la modification statutaire du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat mixte sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Vendée, Sèvre, Autizes. ARTICLE
2
:
Les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
Vendée,
Sèvre,
Autizes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et se
substituent
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
mixte
Vendée,
Sèvre,
Autizes,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte,
le
30
SEP.
2019
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
\ *
D
Ne
PÂQUET
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
https://www.telerecours.fr STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
VENDEE,
SEVRE,
AUTIZES
TITRE
1 - COMPOSITION
ET
SIEGE
ARTICLE
1%
-
En
application
de
l'article
L
5721
-
2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
conformément
aux
dispositions
auxquelles
ils renvoient,
il est formé
entre :
1°)
-
Les
Communautés
de
Communes,
désignées
ci-dessous
pour
la
part
de
leur
périmètre
relevant
des
bassins
versants
de
la Vendée,
de
la Sèvre
et
des
Autizes
(annexe
1) :
e
Sud
Vendée
Littoral
pour
les Communes
(19)
de
Chaillé-les-Marais,
Corpe,
Champagné-les-Marais,
Le
Gué-de-Velluire,
L'Ile-d'Elle,
Luçon,
Moreilles,
Nalliers,
Puyravault,
St Aubin
la Plaine,
St Etienne
de
Brillouet, Ste-Gemme-la-Plaine,
Ste Hermine,
St Jean
de Beugné,
Ste-Radegonde-des-Noyers,
La Taillée,
Thiré,
Triaize,
Vouillé-les-Marais,
e_
Fontenay
- Vendée
pour
les Communes
(24)
de
Auchay
sur Vendée,
Bourneau,
Doix
lès
Fontaines,
Fontenay-le-Comte,
Foussais
Payré,
l'Hermenault,
Le
Langon,
Longèves,
Marsais
Ste
Radégonde,
Mervent,
Montreuil,
Mouzeuil-Saint-Martin,
L'Orbrie,
Pétosse,
Pissotte,
Pouillé,
St
Cyr
des
Gûts,
St-
Martin
des
Fontaines,
St
Martin
de
Fraigneau,
St
Michel
le Clouca,
St Valérien,
Sérigné,
Les
Velluire
sur
Vendée
et
Vouvant
e
Vendée
Sèvre
Autise
pour
les
Communes
(15)
de
Benet,
Bouillé-Courdault,
Damvix,
Faymoreau,
Liez,
Maillé,
Maillezais,
Le
Mazeau,
Puy
de
Serre,
Rives
d'Autise,
St-Hilaire-des-Loges,
St-Pierre-le-
Vieux,
St-Sigismond,
Vix
et Xanton-Chassenon,
*en
italique les communes
partiellement
dans
les bassins
de la Vendée,
de la Sèvre
ou
des Autises
2°) - et le Département
de
la Vendée,
un
Syndicat
Mixte
dénommé
: Syndicat
Mixte
Vendée,
Sèvre,
Autizes.
ARTICLE
2 - Le siège
du
Syndicat
est fixé au
11
allée
de
l'innovation,
85200
Fontenay
le Comte.
TITRE
Il - OBJET
ARTICLE
3 -En
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
le Syndicat
Mixte
peut
mettre
en
œuvre
les
articles
L.151-36
à
L151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
sil
existe,
et
visant
:
(oo
|
Syndicat
Mixte
VSA
Page
1/9 °
_1°-
L'aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
°
__2°-
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
e
5°-
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
°
_8°-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
dont
la
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
exclusivement
végétales
des
milieux
aquatiques
et
zones
humides:
A
ce
titre,
le
SMVSA
intervient
sur
:
°
les
réseaux
hydrauliques
principaux
d'intérêt
collectif
du
marais
tels
qu'ils
figurent
sur
l'annexe?
des
présents
statuts
;
e
les
ouvrages
de
gestion
hydraulique
du
réseau
d'intérêt
collectif
relevant
de
sa
compétence
tels
qu'ils
figurent
sur
l'annexe
2 des
présents
statuts
;
°
les
digues,
aménagements
et
systèmes
de
lutte
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
classés
et
protégeant
son
périmètre
ou
tel
que
les
systèmes
d'endiguements
sont
définis
au
titre
du
code
de
l'environnement.
°
les
masses
d'eau
cours
d'eau
alimentant
le
marais
tels
qu'ils
figurent
sur
la
carte
à l'annexe
1
des
présents
statuts,
pour
l'entretien
et
la
restauration.
Sur
les autres
volets
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
:
°
au
titre
de
l'item
3°:
le Syndicat
intervient
pour
l'étude,
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
(réserves
de
substitution),
destinés
à
la
protection
des
écosystèmes
aquatiques
et la restauration
des
zones
humides
y
compris
par la réduction
des
prélèvements
estivaux;
°
item
12°:
«l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
prévention
du
risque
inondation
ainsi
que
de
la gestion
et de
la
protection
de
la ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
»
TITRE
111 - PERIMETRE
ARTICLE
4
Le
Syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
selon
les
cartes
annexées
aux
présents
statuts.
Le
cas
échéant,
le
Syndicat
peut
intervenir
sur
le
territoire
de
groupements
de
collectivités
non
adhérentes,
compris
dans
le
périmètre
de
ses
bassins
versants,
par
le
biais
de
conventions,
de
manière
à apporter
une
compétence
technique
et
à assurer
une
cohérence
des
actions
sur
les
bassins
versants.
a
.
Page
2/9
Syndicat
Mixte VSA TITRE
IV - DUREE
-
DISSOLUTION
ARTICLE
5 - Le
Syndicat
est constitué
pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L5721-7
et
L5721-7-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
6 -
Toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
devront
faire
l'objet
des
procédures
prévues
à cet
effet
par
le
CGCT.
TITRE
V - ADMINISTATION
DU
SYNDICAT
- FONCTIONNEMENT
ARTICLE
7 -
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
55
délégués
répartis
comme
suit
:
1°)
pour
chaque
Communauté
de
Communes
:
e
CC
Sud
Vendée
Littoral
: 74 délégués
titulaires et 14 suppléants
e
CC
Pays
de
Fontenay
Vendée :
22
délégués
titulaires et 22 suppléants
e
CC
Vendée
Sèvre
Autises
: 75 délégués
titulaires et 15 suppléants
2°)
pour
le Département
: 4 délégués
titulaires,
4 délégués
suppléants
Chaque
délégué
titulaire
disposera
d'une
voix,
sauf
ceux
du
Département,
qui
disposeront
de
7
voix
chacun. La
durée
des
fonctions
des
délégués
au
comité
syndical
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
Les
délégués
suppléants
pourvoient
au
remplacement
des
délégués
titulaires
empêchés,
démis
de
leurs
fonctions
ou
décédés,
dans
l'attente,
le
cas
échéant,
de
la
réélection
des
délégués
titulaires
concernés
par
l'organe
délibérant
du
membre
qu'ils
représentent.
Un
délégué
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
délégué
pouvoir
écrit
pour
le
représenter,
chaque
délégué
ne
pouvant
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir.
ARTICLE
8 -
Le
comité
syndical
se
réunit
en
assemblée
ordinaire
au
moins
une
fois
par
an
et
à chaque
fois
que
le
président
le
juge
nécessaire.
Il
peut
être
convoqué
en
séance
extraordinaire
soit
par
son
Président,
soit
sur
la
demande
du
Préfet,
soit
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
plus
un
des
délégués
sont
présents
ou
représentés.
|
Syndicat
Mixte
VSA
|
Page
3/9 Le
comité
syndical
vote
le budget
et approuve
les comptes.
Il décide
des
modifications
éventuelles
des
statuts
en
se
prononçant
à la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
voix
présentes
et représentées
sur
:
°
Les
modifications
statutaires
relatives
à la participation
des
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
Mixte
telle
qu'elles
sont
définies
à l'article
14
des
statuts.
e
Les
cartes
mentionnées
à l'article
3 et annexées
aux
présents
statuts
Si le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
seconde
assemblée
a
lieu
dans
un
délai
maximum
de
15
jours,
qui
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
du
comité
syndical
présents
ou
représentés. ARTICLE
9
-
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de
11
membres
dont
7
délégués
des
regroupements
de
communes
et
4 délégués
du
Département,
chaque
membre
disposant
d'une
seule
voix.
La
durée
des
fonctions
des
délégués
élus
au
Bureau
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
En
cas
de
vacance,
dans
le
bureau,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
comité
veillera
à compléter
ledit
bureau
dans
les
délais
les
plus
brefs,
ARTICLE
10
- Le
bureau
est
chargé
de
définir
les
modalités
des
actions
décidées
par
le
comité
syndical
dans
le
cadre
général
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
|| peut
recevoir
délégation
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
syndicats
de
communes.
Il élit
parmi
ses
membres
un
Président,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
et
un
secrétaire.
Il arrête
les programmes
de
travaux
à soumettre
au
comité
syndical.
ARTICLE
11
-
Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou
temporaires. Leur
nombre,
leur
composition,
leur objet
et leur fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical. ARTICLE
12 - Le
Président
est l'organe
exécutif du
Syndicat
et à ce titre
il :
* convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et du
bureau,
+ dirige
les
débats
et contrôle
les votes,
+ prépare
le budget,
* prépare
et exécute
les délibérations
du
comité
syndical,
* est chargé,
sous
le contrôle
du
comité
syndical,
de
la gestion
des
biens
du
syndicat,
* ordonnance
les dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat,
* accepte
les dons
et legs,
LL
_L_L_L_L
LL
Syndicat
Mixte
VSA
Page
4/9 - est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
* représente
le syndicat
en justice
TITRE
VI
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
13
-
Le
Syndicat
Mixte
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le Syndicat
Mixte
permettent
à celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
Syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
* Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
Mixte,
. Les
subventions
obtenues,
- Le
produit
des
taxes,
redevances
et tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le Syndicat
Mixte,
* Des
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
collectivités,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
* Le
produit
des
emprunts,
* Le
produit
des
dons
et legs,
* Du
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat.
L'examen
du
budget
doit
être
précédé
d'un
débat
en
assemblée
délibérante
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le vote
dudit
budget.
ARTICLE
14 - Après
le financement
des
charges
d'investissement
et de fonctionnement
par les différents
partenaires
financiers,
la part
restante
au
Syndicat
Mixte
est financée
de
la manière
suivante :
14.1
Pour
les actions
relevant
de
l'intérêt collectif ou
du
patrimoine
du
syndicat
mixte,
la répartition
entre
les
Communautés
de
Communes
membres
est
calculée
comme
suit
:
e
Pour
moitié
au
prorata
de
la population
évaluée
par commune
proportionnellement
à la surface
incluse
dans
le bassin
versant.
e
Pour
moitié
au
prorata
de
leur surface
incluse
dans
le bassin
versant
en
appliquant
un
coefficient
de
pondération
de
1 pour
les surfaces
de
versant
et 2.5
pour
les surfaces
de
marais.
La
révision
de
ces
critères
se fait
e
par
périodes
quinquennales
à
compter
de
2015
ou
à
la
demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
e
dansles
conditions
définies
à
l'Art
8.
14.2
Les
actions
réalisées
dans
le cadre
d'une
déclaration
d'intérêt général
au
profit
du
SMVSA
donnent
lieu
à
la
passation
d'une
convention
avec
les
maîtres
d'ouvrages
originels.
Cette
convention
définit
les
Syndicat
Mixte VSA
Page
5/9 modalités
et
le montant
de
la participation
de
ce
dernier
à la
réalisation
des
actions.
La
part
résiduelle
restant
à
la
charge
du
syndicat
mixte
est
répartie
entre
les
membres
dans
les
conditions
définies
à
l'article
14.1,
sauf
pour
les
réserves
de
substitutions
dont
les
études,
la
mise
en
œuvre,
la gestion
ou
l'entretien
sont
intégralement
pris
en
charge
par
les utilisateurs
de
l'eau.
14.3
Pour
les
actions
exécutées
sur
le
patrimoine
d'un
tiers
sans
DIG
(association
syndicale,
Commune,
membre
du
syndicat
mixte
ou
autre
collectivité)
ne
relevant
pas
de
l'intérêt
collectif
du
syndicat
mixte
mais
pouvant
répondre
à son
objet,
ce tiers
participe
pour
un
montant
égal
à 100
%
du
coût
de
l'action
restant
après
subventions.
14.4
Sur
décision
du
comité
syndical
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
présentes
ou
représentées
et après
accord
de
l'organe
délibérant
des
membres
dont
la participation
est augmentée
ou
sollicitée,
les règles
de
participation
financière
peuvent
être
exceptionnellement
modifiées
pour
une
action
déterminée.
Pour
le
Département
de
la
Vendée,
une
convention
annuelle
conclue
entre
le
Département
et le Syndicat
Mixte
déterminera
les
modalités
de
versement
de
cette
participation.
ARTICLE
15 - Les
membres
du
Syndicat
Mixte
s'engagent
à inscrire chaque
année
à leur budget
respectif,
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
leur
participation
aux
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte.
ARTICLE
16
-; Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur
du
titre Il du
livre VII de
la cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et,
pour
le surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
de
communes.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exécutif et
les
organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat
Mixte
jouent
le rôle
dévolu
au
maire
et au
conseil
municipal
dans
les syndicats
de
communes.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète-de
Fontenay-le-Comte,
Annick
PAQUET
Syndicat
Mixte
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Environnement
ARRETE n°19-DRCTAJ/1- 503
modifiant l’arrêté n°18-DRCTAJ/1-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-333 du 22 septembre 2006 portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié le 15 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ-1/546 du 12 novembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ-1/532 du 28 octobre 2016 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ-1/712 du 14 novembre 2017 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ-1/194 du 4 juin 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU l’arrêté n°18-DRCTAJ/1-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les désignations de l’assemblée départementale ;
VU les désignations du président du Conseil départemental de la Vendée ;
VU les propositions de désignation des personnalités qualifiées et des personnes compétentes au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
ARRÊTE
Li berté· Égalilé • Fralern it é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Environnement
ARRETE n019-DRCTAJ/l- 503
modifiant l'arrêté n018-DRCTAJ/l-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/l-333 du 22 septembre 2006 portant cré ation et organisation de la commission d épartementale de la nature, des paysages et des sites, modifié le 15 janvier 2010 ;
vu l'arrêté pr éfectoral n? 15-DRCTAJ-l/546 du 12 novembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition de la Comm ission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n? 16-DRCTAJ-1/532 du 28 octobre 2016 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission d éparternentale de la nature, des paysages et des sites;
vu l'arrêté préfectoral n? 17-DRCTAJ-I1712 du 14 novembre 2017 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission d épartementale de la nature, des paysages et des site s;
VU l'arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ-1I194 du 4 juin 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
VU l'arrêté nOI8-DRCTAJ/l-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
VU les désignations de l' assemblée départementale ;
VU les désignations du président du Conseil départemental de la Vendé e;
VU les propositions de désignation des personnalités qualifiées et des personnes compétentes au sein de la Commission d épartementale de la nature, des paysages et des sites ;
ARRÊTE LD
> Collège des services de l'Etat
de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son _. - Mme la directrice régionale représentant
- Mie directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant - M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant M. la directrice de l’agence régionale de l'Office national des forêts ou son représentant - M. ja directrice inferrégionale de l’Agence française pour la biodiversité (ex GNEMA) ou son représentant
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissement publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
- M. Pierre BERTHOME, - Mme Marie-Jo CHATEVAIRE, Conseiller Départemental de Talmont Saint Conseillère Départementale de Fontenay-le- Hilaire Comte
- M. Bruno NOURY, - M. Gérard FAUGERON, Conseiller Départemental de l'ile d’Veu Conseiller Départemental des Sables d'Olonne - M. Gérard RIVOISY - M. Michel BOSSARD | Maire de Nesmy Maire de Nieul sur l’Autise - M. Claude DURAND - M. Jean-François FRUCHET Maire de La Bernardière Maire de La Verrie - M. Michel TAPON - M. Wilfrid MONTASSIER Président de la communauté de communes du! Président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée Saint Fulgent-Les Essarts
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de Penvironnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
| Titulaires Suppléants
- M. Frédéric SIGNORET - M. Luc CHAILLOT Ligue pour la Protection des Oiseaux del Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée Vendée
- Mie Michèle CHEVET - M. Eric ROUSSEAUX France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée - M. Yves LE QUELLEC - Mme Nicole BAROT rance Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée - M. Stéphane DELAPRE - M. Alexis GELOT
Chambre d'agriculture Chambre d'Agriculture - M. Edouard Bernard de La BASSETIERE, - M, Renaud JAPY
Centre Régional de la Propriété Forestière Centre Régional de la Propriété Forestière
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite de la nature (personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels) l Titulaires Suppléants E
|. M. Victor TURPAUD-FIZZALA Conservateur de la Réserve naturelle régionale À désigner
Marais de la Vacherie
- M. Didier DESMOTS À désigner Conservateur de la Réserve naturelle nationale
des Marais de Müllembourg
- M. Régis GALLAIS
Conservateur RNN Baie de l’Aiguillon
À désigner
- M. Christophe BAYOU
Office national de la chasse et de la faune
sauvage
- M. Philippe DULAC
Office national de la chasse et de la faune
sauvage
- M. Patrick HUBERT -— Secrétaire Général de
la Fédération départementale des Chasseurs
- M. Erick MAROLLEAU
Fédération départementale des Chasseurs
Lorsque la formation spécialisée Nature se réunira en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur le site Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives seront invités à y participer, sans voix délibérative. ARTICLE 2 - La formation spécialisée dite des sites et paysages est composée de :
Collège des services de l’Etat
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, - Mme la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant, - M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
À Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissement publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
- M. Pierre BERTHOME,
Conseiller Départemental de Talmont Saint
Hilaire
- Mme Marie-Jo CHATEVAIRE,
Conseillère Départementale de Fontenay-le-
Comte
- M. Bruno NOURY,
Conseiller Départemental de l’Ile d’Yeu
- M. Gérard FAUGERON,
Conseiller Départemental des Sables d'Olonne
- M. Gérard RIVOISY
Maire de Nesmy
- M. Michel BOSSARD
Maire de Nieul sur l’Autise
- M. Claude DURAND
Maire de La Bernardière
- M. Jean-François FRUCHET
Maire de La Verrie
- M. Michel TAPON
Président de la communauté de communes du
Pays de Fontenay-Vendée
- M. Wilfrid MONTASSIER
Président de la communauté de communes
Saint Fulgent-Les Essarts
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
- Mme Anne-Marie GRIMAUD - Mme Danielle MARCHAL France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée - M. Alain LE GAL - Mme Annick DAMOUR France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée - M. Patrick HUBERT
Fédération départementale des chasseurs
- M. David MARCHEGAY
Fédération départementale des chasseurs
- M. Stéphane DELAPRE
Chambre d’Apgriculture
- M. Alexis GELOT
Chambre d’Agriculture
- M. Edouard Bernard de La BASSETIERE,
Centre Régional de la Propriété Forestière
- M. Renaud JAPV
Centre Régional de la Propriété Forestière 5
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite des sites et paysages (personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement) :
- Pour tous les dossiers hors éoliens soumis à autorisation environnementale :
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Guy ROBIN, Chargé de mission
scientifique à la communauté de communes | - suppléant à désigner Océan-Marais de Monts
- titulaire à désigner - suppléant à désigner
- M. Marc COUTEREEL à
Architecte — Délégué départemental Maisons | NL Benoît MAR, de Vendée paysannes de France
- Mme [sabelle JAUD-POWELL - M. Gabriel VALLEE Architecte Architecte
- M. Ludovic BLANCHARD - M. Marie-Eugène HERAUD Architecte Architecte
- Pour les seuls dossiers éoliens soumis à autorisation environnementale :
| Titulaires Suppléants
- M. Jean-Guy ROBIN, Chargé de mission
scientifique à la communauté de communes | - suppléant à désigner Océan-Marais de Monts
- M. Marc COUTEREEL : To. re . - M. Benoît MARIE Architecte — Délégué Maisons paysannes de Directeur du CAUE de Vendée rance
- Mme Isabelle JAUD-POWELL - M. Gabriel VALLÉE Architecte Architecte
- M. Ludovic BLANCHARD - M. Marie-Eugène HERAUD Architecte Architecte
- M. Thibault VEVSSIERE (EDF EN) - M. Quentin CHIRON (ABO Wind) Syndicat des énergies renouvelables France Energie Eolienne ARTICLE 3 - La formation spécialisée dite de la faune sauvage captive est composée de :
> Collège des services de l’Etat
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, - Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant, - Mme la directrice de l’agence régionale de l’Office national des forêts ou son représentant
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissement publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
- M. Pierre BERTHOME, - Mme Marie-Jo CHATEVAIRE, Conseiller Départemental de Talmont Saint! Conseillère Départementale de Fontenay-le- Hilaire Comte
- M. Bruno NOURY, - M. Gérard FAUGERON, Conseiller Départemental de l’Ile d’Yeu Conseiller Départemental des Sables d'Olonne - M. Gérard RIVOISY - M. Michel BOSSARD Maire de Nesmy Maire de Nieul sur l’Autise - M. Claude DURAND - M. Jean-François FRUCHET Maire de La Bernardière Maire de La Verrie - M. Michel TAPON - M. Wilfrid MONTASSIER Président de la communauté de communes du| Président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée Saint Fulgent-Les Essarts
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
- M. Patrick HUBERT - M. Moïse VILLENEUVE Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs
- M. Jean-Robert BARITEAU - M. Jean-Paul EMERTAU Ligue pour la Protection des Oiseaux de Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée Vendée
- M. Jean-Luc VADAKARN - M. Etienne LOUAULT Enseignant à la Maison familiale rurale de St| Enseignant à la Maison familiale rurale de St Florent des Bois Florent des Bois
- M. Michel BEUCHEY - M. Frédéric BACH
Cercle Aquariophile et terrariophile yonnais Cercle Aquariophile et terrariophile yonnais - M. Tanguy PLOMION - M. Thierry DODIN Office National de la Chasse et de la Faune| Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Sauvage
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite de la faune sauvage captive (responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques)
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Louis LIEGEOIS - M. Thierry BOUCHET Ancien Responsable de la fauconnerie du Puy | Responsable de la fauconnerie du Puy du Fou du Fou - Mme Gaëlle LE MAUX
Muséum d'Histoire naturelle de Nantes
- M. Christian PACTEAU
Centre UFCS-LPO Vendée
- Mme Sandrine SILHOL,
Responsable du parc zoologique des Sables
d'Olonne
- M. Sébastien LAURENT
Zoos de Mervent / La Boissière du Doré
- M. Christophe NOBIRON
Responsable d’animalerie à JARDILAND
La Roche-sur-Yon
- M. Jean-Michel ROCHE
Animalerie Villaverde Olonne-sur-Mer
- M. Julien AUGER
Aquarium 7ème Continent Talmont-Saint-
Hilaire
- M. Anthony MAQUIGNAUD
Aquarium 7ème Continent
Hilaire
Talmont-Saint- ARTICLE 4 - La formation spécialisée dite de la publicité est composée de :
> Collège des services de l'Etat
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, - Mme la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant, - M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissement publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
- M. Pierre BERTHOME, - Mme Marie-Jo CHATEVAIRE, Conseiller Départemental de Talmont Saint) Conseillère Départementale de Fontenay-le- Hilaire Comte
- M.Bruno NOURY - M. Gérard FAUGERON, Conseiller Départemental de l’Ile d’Yeu Conseiller Départemental des Sables d'Olonne - M. Gérard RIVOISY - M. Michel BOSSARD Maire de Nesmy Maire de Nieul sur l’Autise - M. Claude DURAND - M. Jean-François FRUCHET Maire de La Bernardière Maire de La Verrie - M. Michel TAPON - M. Wilfrid MONTASSIER Président de la communauté de communes| Président de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée Saint Fulgent-Les Essarts
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires : Suppléants
- M. Alain LE GAL - M. Jean-Michel FOURNIER France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée - M. Cyriaque FEUILLET - M. Jean-Paul BOUFFET France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée -M. Patrick HUBERT - M. Franck PETOT
Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs -M. Stéphane DELAPRE - M. Alexis GELOT
Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture -M. Edouard Bernard de La BASSETTERE, - M. Renaud JAPY
Centre Régional de la Propriété Forestière Centre Régional de la Propriété Forestière
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite de la publicité (professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes)
Titulaires Suppléants
- M. Thierry BILLET - M. Jérôme DEVORSINE SEV Enseignes (SYNAFEL) PLEXICO (SYNAFEL) - M. Eric BYROTEAU - Mme Florence RENAUD Ouest Enseignes (SYNAFEL) Atelier Chenu (SYNAFEL) - M. Thierry BERLANDA - M. Charles-Henri DOUMERC | Société Insert (UPE) Union de la Publicité Extérieure (UPE) - M. Olivier LE BEON - M. Xavier FRANCOISE Société Clear Channel France (UPE) Société Clear Channel France (UPE) - M. Amaury CARDON - M. Thierry TETU
Société MPE-Avenir Société MPE-Avenir (UPE)
Le Maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative. 10
ARTICLE 5 - La formation spécialisée dite des carrières est composée de :
> Collège des services de l’Etat
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Valentin JOSSE
Conseiller Départemental de La
Châtaigneraie
- M. Pierre BERTHOME,
Conseiller Départemental de Talmont Saint
- Suppléant à désigner
- M.Bruno NOURY
Conseiller Départemental de l’Ile d’Yeu Hilaire
- M. Jacques PEROYS - M. Didier CHATAIGNIER Maire des Clouzeaux Maire de La Meilleraie Tillay
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
- Mme Anne-Marie GRIMAUD
- M. Yves LE QUELLEC France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée
- M. Patrick HUBERT - M. Olivier PERROCHEAU Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs - M. Stéphane DELAPRE - M. Alexis GELOT
Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite des carrières (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières)
Titulaires Suppléants
- M. Olivier MIGNE - M. Jacques PALVADEAU Carrières Indépendantes du Grand Ouest| Carrières Indépendantes du Grand Ouest
(CIGO) (CIGO) - M. Christophe VERMANDEL - Sté CMGO -|-M. Jérôme HENRY- Sté KLEBER MOREAU
COLAS Union Nationale des Industries de Carrières et Union Nationale des Industries de Carrières! Matériaux de Construction (UNICEM) et Matériaux de Construction (UNICEM)
- M. Bruno BACHAUD -— Entreprise
EDYCEM
Syndicat National du Béton Prêt à l’Emploi
(SNBPE)
- M. Laurent FIEVRE — Sté ASA TP
Fédération du Bâtiment et des Travaux
Publics [I
Le maire de la commune concernée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de l’exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
ARTICLE 6 - Le mandat des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites est de trois ans renouvelable.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois, à partir du jour de sa publication.
ARTICLE 8 — Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ® à OCT. 2019
Le Secrétaire Général
ce la Prétect Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/08
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU la demande présentée par M. Christian BERGER, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Christian BERGER a exercé la fonction de garde particulier durant 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1%. - M. Christian BERGER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.
Article 2, - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BERGER.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale Liborté» Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/09
renouvelant l’agrément de M. Christian BERGER
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des droits de chasse de M. Olivier FORGERIT
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission de M. Olivier FORGERIT, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de Mareuil sur Lay-Dissais et Château-Guibert, à M. Christian BERGER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Vu l’arrêté n° 19/SPF/08 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte en date du 25 septembre 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christian BERGER ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1° - L’agrément de M. Christian BERGER, né le 17/05/1951 à Mareuil sur Lay-Dissais (85), domicilié 6 rue des Vendangeurs — 85320 Mareuil sur Lay-Dissais, est renouvelé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Olivier FORGERIT sur l’ensemble des territoires des communes de Mareuil sur Lay-Dissais et Château-Guibert.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — L’agrément est renouvelé pour une durée de validité de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian BERGER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7 —
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Olivier
FORGERIT
et
au
garde
particulier
M.
Christian
BERGER.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 25
septembre
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale Liborté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/10
renouvelant l’agrément de M. Christian BERGER
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des droits de chasse de M. Philbert HERMOUET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission de M. Philbert HERMOUET, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Mareuil sur Lay-Dissais, à M. Christian BERGER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Vu l'arrêté n° 19/SPF/08 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte en date du 25 septembre 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christian BERGER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1 - L’agrément de M. Christian BERGER, né le 17/05/1951 à Mareuil sur Lay-Dissais (85), domicilié 6 rue des Vendangeurs — 85320 Mareuil sur Lay-Dissais, est renouvelé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Philbert HERMOUET sur l’ensemble des territoires de la commune de Mareuil sur Lay-Dissais.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — L’agrément est renouvelé pour une durée de validité de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian BERGER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
F ontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Philbet
HERMOUET
et
au
garde
particulier
M.
Christian
BERGER.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 25
septembre
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale Liberté » Liborté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/11
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU la demande présentée par M. Arnaud DROUET, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Arnaud DROUET a exercé la fonction de garde particulier durant 3 ans ;
VU larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1”. - M. Arnaud DROUET est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.
Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Arnaud DROUET.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 03 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/12
renouvelant l’agrément de M. Arnaud DROUET
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des droits de chasse de M. Jean-Marie CARTRON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission de M. Jean-Marie CARTRON, agissant en qualité de Président de la Société de Chasse de la commune de St Pierre du Chemin, à M. Arnaud DROUET, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Vu l'arrêté n° 19/SPF/11 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte en date du 3 octobre 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. Arnaud DROUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-414 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1° - L’agrément de M. Arnaud DROUET, né le 17/03/1970 aux Essarts (85), domicilié 2 rue des Magnolias — 85120 St Pierre du Chemin, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Marie CARTRON sur l’ensemble des territoires de la société de chasse de la commune de St Pierre du Chemin.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — L’agrément est renouvelé pour une durée de validité de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Arnaud DROUET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Jean-Marie
CARTRON
et
au
garde
particulier
M.
Arnaud
DROUET.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 03
octobre
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
Unité Politique et Gestion de l'Eau
Liberté » Égaltté » Pratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-54 6
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin du Lay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et KR. 212-29 à R. 212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM-68 du 2 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 97-DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM-455 du 9 mai 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
la désignation d’un représentant de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée du 9 juillet 2019,
CONSIDERANT que la représentation de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée dans la Commission Locale de l’Eau permet d’avoir une représentation de l’ensemble des Communautés de Communes,
Vendée
Service Eau,Risques et Nature
Unité Politique et Gestion de l'Eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 19-DDTM85-SY6'
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin du Lay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R.212-29 à
R.212-34,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM-68 du 2 février 2017 modifiant l'arrêté
préfectoral n? 97-DRCU4-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre
d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
vu l'arrêté préfectoral n? 18-DDTM-455 du 9 mai 2018 portant renouvellement de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
VU la désignation d'un représentant de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée du 9 juillet 2019,
CONSIDERANT que la représentation de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée dans la Commission Locale de l'Eau permet d'avoir une représentation de l'ensemble des Communautés de Communes, ARRETE:
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-455 du 9 mai 2018 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des_ collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Est rajouté un membre de la CLE :
Communauté de communes pays de Fontenay-Vendée :
Monsieur Laurent DUPAS
Le reste de l’article 1 est sans changement. Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l’eau est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Roche-sur-Yon, le 6 SEP. 2018 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 19-DDTMS85- Sté
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lay Composition de la CLE du SAGE du bassin du Lay (59 membres)
1 Collège des représentants des_ collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux (31 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Pierre-Guy PERRIER
Conseil départemental de la Vendée :
Madame Brigitte HYBERT
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Jean-Claude AUVINET Maire de La Réorthe
Madame Marie-Thérèse GEMARD Conseillère municipale à Réaumur
Monsieur Olivier BAZIREAU Maire de Menomblet
Monsieur Hervé ROBINEAU Maire de Mouchamps
Monsieur Marie-Gérard MERLET Adjoint de Château-Guibert
Monsieur Michel COTTEREAU Adjoint de Champ-Saint-Père
Monsieur Christian AIME Maire des Moutiers-les-Maux faits Monsieur Joël BORY Maire de Saint-Michel-en-l'Herm Monsieur Jean-Marie ANGOTTI Conseiller municipal à l'Aiguillon-sur-Mer Monsieur Claude PREAU Adjoint de Pouzauges
Monsieur Joël CHATEIGNER Adjoint de Monsireigne
Madame Anne AUBIN-SICARD Adjointe de La Roche-sur-Yon
Monsieur Frédéric PORTRAIT Adjoint de Chavagnes-les-Redoux
Communauté de communes du pays de Chantonnay :
Monsieur Daniel MENANTEAU
Communauté de Communes du Pays de St Fulgent — Les Essarts
Monsieur Jean-Octave AUDRIN
Communauté de communes Vendée Grand Littoral :
Monsieur Jannick RABILLE
Communauté de communes Sud Vendée Littoral :
Monsieur Jean ETIENNE
Monsieur James GANDRIEAU
Monsieur Joseph MARTIN
Communauté de communes du pays de Pouzauges :
Monsieur Antoine HERITEAU
Communauté de communes pays de Fontenay-Vendée :
Monsieur Laurent DUPAS
Communauté d’agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » : Monsieur Gérard RIVOISY
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie :
Monsieur Valentin JOSSE
Communauté de communes du pays des Herbiers :
Monsieur Gérard PREAU
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Eric RAMBAUD
Monsieur Didier BOISSEAU
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin :
Monsieur Arnaud CHARPENTIER Syndicat mixte pour l'entretien et la restauration du bassin versant amont du Lay (SYNERVAL) : Monsieur Rémi PELON
Syndicat mixte du Marais Poitevin bassin du Lay :
Monsieur Thierry PRIOUZEAU
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : (25 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lay
Association « Les vallées du Moyen Lay »
Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire
Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM)
Fédération des Syndicats de marais du Marais Poitevin
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction des Pays de la Loire
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et bocage (CPIE)
Coordination pour la défense du Marais Poitevin (CDMP)
Association de défense des riverains du Lay
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Ligue de Protection des Oiseaux de la Vendée (LPO)
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (73 membres)
- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne - le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin - le Préfet de la Vendée
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Directeur général de l'Agence française pour la biodiversité
- le Délégué inter-régional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée - la Directrice départementale de la protection de la population de la Vendée
- le Directeur de l'Etablissement public du Marais Poitevin
- la Directrice déléguée du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
ou leur représentant. EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19/DDTM85/554
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU farrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 05 avril 2019 présentée par Monsieur CIRET Stéphane, directeur régional des Opérations, groupe Rentokil Initial ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Habitats — Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance du 20 septembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 13 septembre 2019 au 27 septembre 2019, conformément à l'article L.120-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ; …1…
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IliPuBuQ..UB PItANÇAISB
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n" 19/DDTM85/554
portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L,411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements i
VU le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté n017-DRCTAJ/2 - 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée;
VU la décision W 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU la demande de dérogation en date du 05 avril 2019 présentée par Monsieur CIRET Stéphane, directeur régional des Opérations, groupe Rentokillnitial ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Habitats - Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance du 20 septembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 13 septembre 2019 au 27 septembre 2019, conformément à l'article L,120-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période; .../ ... —2-—
CONSIDERANT que le nombre de nids complets détruits est inférieur à 20 ;
CONSIDERANT la période de reproduction de l'Hirondelle rustique Hirundo rustica du 1er avril au 30 septembre ;
CONSIDERANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionné ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d’individu est nulle ;
CONSIDERANT que ce projet d'aménagement du site industriel de Chavagnes en Paillers répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants à effectuer des travaux de voirie pour augmenter la capacité du site nécessitant la destruction de plusieurs dont un est occupé par des nids d’hirondelle.
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Hirundo rustica dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur CIRET Stéphane, directeur régional des Opérations de la société Initial du groupe Rentokil Initial, 1 rue La Chardière — 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La société Initial est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), des espèces protégées Hirundo rustica dans les quantités suivantes : 17 nids complets.
ARTICLE 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent au 1 rue La Chardière à Chavagnes en Paillers. Les nids sont positionnés sont situés à l’intérieur du bâtiment.
ARTICLE 4 : Mesure d’évitement
Les travaux de démolition sont réalisés en dehors de la période de reproduction, du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020.
ARTICLE 5 : Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage installe 10 nids artificiels sur le bâtiment situé à proximité de l'emplacement du bâtiment détruit, entre 4 et 5 mètres de hauteur et orientés vers l'Est. (hirondelles).
ARTICLE 6 : Mesures de suivis
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur selon le format annexé au présent arrêté. ARTICLE 7 : mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.
ARTICLE 8 : durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l’environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 4 OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Edu, Risques et
Nature,
4 OCT, 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et jj e la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau; Risques et
Nature,
7 0 URBAT'EU en
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PRÉFET DE LA VENDEE
APPEL A PROJET
Pour la création d'une halte de nuit et d’une maison
d’accueil de jour pour familles en Vendée
| Contexte
En Vendée, la demande d'hébergement d'urgence exprimée par les familles auprès des dispositifs de veille sociale a augmenté. Faute d’une offre suffisante en hébergement, la réponse apportée est fréquemment une mise à l'abri à l'hôtel. Le département a en effet le plus faible taux d'équipement en places d'hébergement généraliste au sein de la région, avec 0,42 places pour 1000 habitants contre 0,97 au niveau régional et 2,19 au niveau national.
Initialement conçu comme une réponse ponctuelle de mise à l’abri de familles confrontées à une situation d'urgence, le recours à l'hôtel a connu une augmentation importante au cours des dernières années et constitue une réponse d'hébergement non seulement à court terme mais bien souvent aussi à moyen, voire à long terme alors même que l'hébergement d'urgence ne doit rester que temporaire. Ces situations concernent aujourd’hui exclusivement des familles avec enfants.
Ce recours à l'hôtel ne constitue pas une solution satisfaisante pour ces familles et ne permet pas la mise en œuvre d’un accompagnement social adapté. Aussi, un plan national de réduction des nuitées hôtelières est en œuvre depuis 2015 et a été relancé en 2017 par l'actuel Ministre de la cohésion des territoires.
Son objectif est double :
+ la diminution des recours aux nuitées hôtelières,
+ le développement des dispositifs alternatifs durables à l'hôtel pour permettre de répondre aux besoins des personnes accueillies.
L'hôtel doit ainsi rester une solution d'urgence ponctuelle et limitée. Le dispositif visé par cet appel à candidature s'inscrit dans cet objectif, en articulation avec le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Il doit favoriser la fluidité au sein de l'hébergement d'urgence de droit commun pour permettre de répondre à un besoin immédiat de mise à l’abri des nouveaux arrivants.
| Objectifs
Cet appel à projet est lancé dans un objectif de développement de l'offre d'hébergement d'urgence hors CHRS en 2019, afin de mieux répondre au besoin de mise à l'abri en urgence d’un public en grande précarité. L'offre d'hébergement d'urgence hors CHRS est mise en place sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et se définit par sa mission d’assurer dans l’urgence un hébergement à toute personne en détresse.
L'objectif de cet appel à candidatures est la gestion, en substitution de l'hébergement à l'hôtel, de 20 places pour des familles ou des femmes seules vulnérables en hébergement d'urgence bas seuil et d'un accueil de jour pour des familles. La halte de nuit est destinée à apporter une réponse de mise à l'abri immédiate par un hébergement de nuit. La capacité d'hébergement pourra être augmentée si besoin pendant la période hivernale.
1/8 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Ces places s'inscrivent dans l'objectif national de réduction du recours aux nuitées hôtelières.
Le site d'accueil du futur dispositif est le bâtiment appartenant au bailleur social Oryon, au 53 boulevard Louis Blanc à La Roche Sur Yon.
Cette nouvelle structure d'hébergement d'urgence vise à :
+ développer l'offre de mise à l’abri et d'hébergement d'urgence des familles sans abri et en
situation de détresse médicale, psychique ou sociale ;
répondre à la demande des services de veille sociale, notamment le SIAO (volet urgence) ; orienter les familles accueillies vers les services adaptés chargés de mettre en œuvre un accompagnement social.
Ces places ont vocation à ouvrir en janvier 2020 dès que les travaux de mise en sécurité du
bâtiment, engagés avec le concours financier de l'Anah et de l’agglomération de La Roche Sur Yon, seront achevés.
L'ensemble des places d'hébergement sera mis à disposition du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) du département, via notamment le SI-SIAO.
En articulation avec cette nouvelle structure d'hébergement la nuit, un accueil de jour pour familles doit être créé, à proximité.
| Cadre juridique de l’appel à projet
1. Le porteur de projet
Ce dispositif de mise à l'abri peut être porté par une association, une collectivité territoriale via son CCAS/CIAS ou tout organisme agréé intervenant dans le champ de la cohésion sociale, en particulier dans le secteur de l'hébergement des personnes sans abri.
Un projet peut être porté par plusieurs candidats dans le cadre d'une proposition partenariale. Le projet pourra donc être présenté via un groupement de coopération sociale et médico-sociale, ou en inter associatif avec désignation d'une association mandataire du collectif ainsi créé.
2. Exigences législatives et réglementaires
Le dispositif d'accueil de jour est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles au titre de la veille sociale (Art L345-2 du CASF).
Les places d'hébergement d'urgence hors CHRS ne relèvent pas du statut d'établissement social tel qu'énuméré à l'article L.312-1. | du code de l’action sociale et des familles. La présente
procédure n'est pas soumise aux dispositions de l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Les places d'hébergement d'urgence ne font pas l’objet d'une procédure d'autorisation telle que prévue par le code de l’action sociale et des familles et sont financées par subvention annuelle. L'engagement de l'Etat sur ce dispositif est donc annuel.
La structure créée devra répondre à l’ensemble des exigences législatives et réglementaires imposées notamment par le code de l’action sociale et des familles, par le code de la construction et de l'habitation et par le code de l'urbanisme.
2/8 Liberté+ Égaltié + Froteruïté
RÉFURLIQUE FRANÇABE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Le centre d'hébergement d'urgence n'est autorisé à fonctionner qu'après le passage de la commission de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur sur ce point, et sous réserve d'une visite de conformité en présence des services de la DDCS de la Vendée.
3. Public cible
Les places d'hébergement d'urgence devront répondre prioritairement aux besoins d’un public Sans solution d'hébergement, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale en priorisant l'accueil des familles, des femmes seules avec enfants ou enceintes.
Les candidats chercheront à présenter des projets capables d'accueillir, dans ce même lieu, ces différentes catégories de public. Une personne occupe une place.
Les candidats s'engageront à présenter des projets sociaux permettant l'accueil et la gestion de ces différentes catégories de familles actuellement à l'hôtel sur l'ensemble de la journée.
L'orientation vers ces places sera effectuée par le service intégré d'accueil et d'orientation SIAO du département de la Vendée. Ainsi, le candidat en déposant un projet s'engage à respecter et signer la convention partenariale du SIAO du département.
4 Objectifs opérationnels
Les projets devront :
° installer cet hébergement dans les locaux dédiés tout en garantissant la sécurité des
personnes accueillies et en limitant les risques de conflits entre les différents publics
accueillis ;
e offrir des conditions d'hébergement adaptées à l'accueil du public conformes à la dignité de la personne ;
e assurer l'accès des familles à une alimentation équilibrée, par une prestation de
restauration en privilégiant des partenariats locaux et notamment la Banque alimentaire (petits-déjeuners et diners pour les bénéficiaires de l'hébergement et déjeuners pour les bénéficiaires de l'accueil de jour) ;
+ veiller à mettre en place une organisation et des modalités de fonctionnement et de prise
en charge garantissant la bientraitance (règlement intérieur, information et association des usagers à leur prise en charge...) ;
° définir les modalités d'échange et de communication entre le gestionnaire de
l'hébergement et le SIAO chargé de l'orientation des personnes.
+ établir des partenariats afin d'orienter ces personnes vers les services adaptés en matière d'accompagnement social et d'accès aux soins.
5. Modalités de fonctionnement
À — Locaux et implantation
La structure « halte de nuit » de 20 places sera localisée dans des locaux situés au 53 boulevard Louis Blanc à La Roche Sur Yon appartenant au bailleur social Oryon. Ce bâtiment est composé de deux étages. Chaque étage comprend 2 appartements non meublés constitués chacun d'une chambre et d'une salle d'eau. Un des deux appartements du rez-de-chaussée devra être réservé à un espace de vie collectif, permettant notamment la restauration. L'espace commun pourra être mobilisé afin de constituer des couchages supplémentaires tel qu'il en sera convenu
préalablement dans le cadre du plan grand froid.
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PRÉFET DE LA VENDEE
Les kitchenettes présentes dans les chambres seront condamnées. Le second appartement du rez-de-chaussée est accessible aux personnes en mobilité réduite. Le septième appartement, localisé dans le jardin, pourra être mobilisé en période hivernale ou caniculaire, pour l'accueil d'une sixième famille. Les détails techniques du bâtiment seront communiqués sur demande à la DDCS.
Dans l'hypothèse d’une autre proposition de localisation, celle-ci devra faire l’objet d'un avis du maire de la commune et d’un accord du préfet de la Vendée, représenter un budget et des
conditions d'accueil du public équivalents. La halte de nuit devra être située à proximité des transports en commun. L'hébergement se fera en hébergement collectif permettant de regrouper une ou plusieurs familles au sein d'espaces privés, leur garantissant une certaine intimité.
L'accueil de jour devra se situer sur un autre site que la halte de nuit, à proximité des transports en commun et des services. Le projet devra intégrer la mise en place d’une navette journalière entre la halte de nuit et l'accueil de jour, en limitant le temps de transport. L'opérateur devra fournir, dans son projet, l'engagement du propriétaire de mettre ce local à disposition. La surface devra être suffisante pour accueillir 20 personnes au minimum, et proposer notamment des prestations d'accompagnement social légères permettant d'orienter les personnes vers les services dédiés (SPADA, PASS...), un espace de restauration et une laverie.
Les horaires de fonctionnement des dispositifs, qui devront être ouverts toute l’année 7/7, sont les suivants :
e L'hébergement d'urgence sera assuré de 18h à 8h. Le gestionnaire devra proposer une durée d'hébergement qui pourra aller d’une à sept nuits consécutives,
e L'accueil de jour sera assuré de 8h à 18h.
La durée de séjour doit être précisée par l'opérateur et répondre à un objectif d'hébergement de courte durée, dont les conditions d'entrée et sortie sont précisées par le gestionnaire de manière à endiguer l'embolisation du dispositif actuellement constatée.
L'hébergement doit faire l'objet de la signature d'un contrat de séjour précisant la durée de l'hébergement. Ce contrat de séjour devra être obligatoirement expliqué aux personnes hébergées.
Le fonctionnement de la halte de nuit fera l’objet d’un accord cadre entre l’opérateur et l'Etat.
B - Les ressources humaines
Le nombre d'équivalents temps plein défini et la qualification du personnel doivent permettre d'assurer le bon fonctionnement du service, dans un cadre sécurisé et dans le respect des coûts prévisionnels définis.
° Un temps de coordination devra être proposé pour pérenniser l'accueil et assurer la fluidité du dispositif.
L'accueil de jour s’appuiera également sur la mobilisation de bénévoles.
Le projet proposera, dans le respect de l'enveloppe, soit une veille de nuit, soit le passage d’un rondier à des horaires aléatoires 2 à 3 fois par nuit. L'organisation d’une astreinte est nécessaire.
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C- Les moyens financiers
Les procédures
Le dispositif sera financé par la Direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée dans le cadre du budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables ». La structure relève d'un financement par subvention. Elle fait l'objet d’une convention cadre entre le gestionnaire et le représentant de l'État dans le département, conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable. Les moyens alloués seront déterminés dans le cadre d’un dialogue de gestion annuel.
A titre indicatif, un budget de fonctionnement maximum de 146 800€ (dont 17 659,2€ d'allocation logement temporaire) pourra être alloué pour ce projet comprenant le financement de la halte de nuit et de la maison d'accueil de jour. Le budget prévisionnel est de 116 800€ pour la halte de nuit, correspondant au coût régional de 16€ par place et par personne, et de 30 000€ pour la maison d'accueil de jour. Le candidat pourra présenter une répartition budgétaire différente, dans le respect du plafond global de 146 800€. Des cofinancements pourront être recherchés par le candidat.
Les charges
A titre indicatif, certaines dépenses annuelles ont été identifiées dans le cadre du fonctionnement actuel de l'établissement (base de coût annuel) :
redevance liée à la location du site : 15 600€
charges locatives (eau, électricité, gaz) : 6000€
redevance ordures ménagères : 1000€
entretien chaudière : 400€
entretien désenfumage/extincteurs/éclairage secours : 500€
entretien jardin : 300€ (peut être assuré en régie par le gestionnaire)
nettoyage des communs : 500€ (peut être assuré en régie par le gestionnaire)
Le candidat doit présenter un plan de financement faisant apparaître le montant prévisionnel du projet qui sera structuré en catégories de dépenses. Les crédits délégués au titre de l'Etat feront l'objet de la signature d’une convention annuelle de financement.
Dans un souci de responsabilisation des familles, la participation des usagers pourra être recherchée dans les mêmes conditions qu'au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ces conditions devront :
° satisfaire au critère d'inconditionnalité de l'accueil de manière à éviter toute sélection des usagers par les ressources ;
+ ne pas dissuader, par un taux d'effort trop faible, les usagers d'accéder au logement dès lors qu’une proposition conforme à leurs besoins leur est faite.
Le montant prévisionnel des recettes figurera au budget prévisionnel.
5/8 Liberté » Égalité »
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D - Évaluation de la structure
Un rapport d'activité annuel devra être transmis à la DDCS de la Vendée, avant le 30 avril de
l'année suivante. Celui-ci contiendra, au minimum, les rubriques suivantes :
activité générale du service,
détail précis de la fréquentation et du profil des usagers par type d'accueil, organisation du service,
actions partenariales mises en œuvre pour articuler la structure avec les autres dispositifs dans le cadre d’un réseau partenarial,
e bilan qualitatif de l'accompagnement social.
En complément du rapport d'activité, la structure transmettra un rapport et un bilan financier rendant compte de l'exécution des dépenses.
La structure devra se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DDCS de la Vendée et fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Une évaluation devra être prévue, en vue notamment de :
+ __ acquérir une connaissance quantitative et qualitative précise du dispositif ; s'assurer du respect des droits des usagers ;
+ __ vérifier l'insertion ou l'orientation dans le dispositif national d'accueil dans la dynamique du plan de réduction des nuitées hôtelières ;
° mieux cerner la nature et l'évolution des besoins des usagers.
| Modalités et conditions de présentation des projets
Dans le respect du cahier des charges, les candidats sont invités à présenter leurs réponses qui devront comporter les éléments suivants :
1. Caractéristiques du porteur de projet :
nom, prénom où dénomination sociale :
coordonnées et statut du porteur ;
réalisations antérieures dans le domaine social et dans le secteur de l'hébergement d'urgence ;
«< agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation.
2 Avant-projet social :
réponses sociales aux caractéristiques de la population accueillie ;
détail du personnel, mentionnant les ETP et la qualification :
détail des prestations d'accompagnement (nature, contenu, mise en œuvre et suivi) : activités proposées ;
6/8 Liberté » Égalité « Fraternité
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+ concernant la maison d'accueil de jour: identification du lieu d'accueil et accord du
propriétaire garantissant la mise à disposition ou location des locaux, loyers et charges
prévisionnelles et modalités de gestion locative s'il s’agit d'une location, transport et
accessibilité, budget d'équipement, respect des conditions de sécurité, achat de matériel : durée prévisionnelle de prise en charge ;
+ gestion des conflits et les partenariats mis en place.
3. Conditions de fonctionnement :
* projet de règlement de fonctionnement précisant notamment les critères d'admission et d'exclusion le cas échéant, ainsi que les règles de vie commune ;
horaires d'ouverture et modalités d'accueil :
procédures d'admission et de sortie ;
détail des prestations alimentaires (identification des prestataires, nombre de repas par jour, ETP dédiés le cas échéant) ;
autres prestations proposées ;
nature des coopérations prévues :
mesures relatives à la protection des personnes (formation des personnels…).
calendrier prévisionnel de fonctionnement du dispositif ;
procédure d'admission et de sortie ; modèle de contrat de séjour
4. Budget prévisionnel
Deux budgets distincts doivent être réalisés pour la halte de nuit et la maison d'accueil de jour. Le budget prévisionnel doit être établi selon le cadre normalisé prévu à l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003. Le gestionnaire transmet également son bilan financier. Ces documents sont accompagnés d'une note de présentation. Le candidat veillera à joindre à sa demande le
formulaire CERFA n°12156*05.
Le budget devra comprendre une évaluation du coût en année pleine, ainsi que des estimations du coût pour 2019 en fonction de la date prévisionnelle d'ouverture.
| Dépôt des projets |
Les projets sont adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à la DDCS de la Vendée, à l'adresse suivante :
DDCS de la Vendée / Service PHLAPV— Appel à candidatures halte de nuit et accueil de jour pour familles 2019, au 29 rue Delille, 85 000 LA ROCHE SUR YON.
L'envoi papier devra être doublé d’un envoi par mail, avec comme objet « Appel à candidatures hébergement de nuit / accueil de jour familles 2019 », à l'adresse suivante : ddcs-hebergement- logement@vendee.gouv.fr
Les dossiers complets devront avoir été déposés avant le 4 décembre 2019.
Les dossiers feront l’objet d'une instruction par la DDCS sur la base du coût du projet, des prestations, des modalités de fonctionnement et de l'inscription dans le partenariat local, puis d’une sélection par le représentant de l'Etat dans le département.
7/8 Liberté » Égoltié » Fratsraité
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PRÉFET DE LA VENDEE
Dans l'hypothèse où plusieurs candidats proposeraient un projet, une commission de sélection serait organisée.
Fait à La Roche Sur Yon, le {2 OCT. 2019
François-Claude PLAISANT
8/8 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OO0OD
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0181 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis LA BELGIQUE et éventuellement contaminé
par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT que le chien GRANIE né le 20/07/2019, de type Dogue Allemand, identifié sous le numéro d'insert 900119000018314, détenu par Mme Charlotte CHOPIN, domiciliée 12 rue Saint Mathurin à LUCON (85 400), a été introduit en France à partir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire d'Aunis à Luçon (85 400), le 23 septembre 2019, et a été examiné par le Dr vétérinaire Hubert MIGNOT qui a constaté que l'animal n'avait que 9 semaines au moment de son introduction sur le territoire nationale et l'absence de la vaccination antirabique:
CONSIDERANT que l'âge minimum à partir duquel un chien peut être vacciné contre la rage est fixé à 12 semaines. En cas de primo-vaccination, un délai d'au moins 21 jours est nécessaire, afin que celle ci soit valide.
CONSIDERANT que le chien a été identifié sous le numéro d'insert 900119000018314, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
• BS41l tl • PN.t~rnfll
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
000 00
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0181 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis LA BELGIQUE et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Réglement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Consei l du 12 jui n 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la péche maritime , et notamment les articles L236-1, L236-8 , L236-9 et L236-10, L237-3 L 212-10, L 223-1 à L 223-17, D221-23 à R223-36 , R228-8 ;
VU l'arrêté ministérie l du 29 juillet 2013 modifié , relatif à la définition des dangers sanitaire s de premiére et deuxiéme catégorie pour les espéces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerc iaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n018-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départemen tale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONS IDERANT que le chien GRANIE né le 20 107 /2019 , de type Dogue Allemand , identifié sous le numéro d'insert 9001 190000183 14, détenu par Mme Char lotte CHOP IN, domici liée 12 rue Saint Mathurin à LUCON (85 400) , a été introduit en France à partir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire d'Aunis à Luçon (85 400) , le 23 septembre 2019 , et a été examiné par le Dr vétérinaire Hubert MIGNO T qui a constaté que l'animal n'avait que 9 semaines au moment de son introduct ion sur le territoire nationale et l'absence de la vaccination antirabique;
CONSIDERANT que l'âge minimum à partir duquel un chien peut être vacciné contre la rage est fixé à 12 semaines. En cas de primo-vaccination , un délai d'au moins 21 jours est nécessaire , afin que celle ci soit valide.
CONSIDERANT que le chien a été identifié sous le numéro d'insert 900119000018314 , ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national , et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protect ion des Populations de la Vendée ; ARRÊTE
Article 1°:
Le chien identifié sous le numéro d'insert 900119000018314, détenu par Mme Charlotte CHOPIN, domiciliée 12 rue Saint Mathurin à LUCON (85 400) a été introduit en France à partir de la Belgique et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire d’Aunis à Luçon (85 400) à J30, J60, J90 à compter du 23/09/2019 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 23/10/2019
J+ 60 Autour du 23/11/2019
J+ 90 Autour du 23/12/2019
J +180 Autour du 23/03/2020 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
D
$
&
ND
Toutes sorties de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
7. Ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
9. Si l animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
10. Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
11. La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
tÙ Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/03/2020.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée et la Clinique vétérinaire d'Aunis à Luçon (85 400) désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/09/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Lo Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0182 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis LA BELGIQUE et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10,
L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;:
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT que le chien FLOCON né le 01/10/2012, de type croisé Chihuahua, identifié sous le numéro d'insert 967000009228256, détenu par M. Jacques Duval, domicilié 3 impasse de l'herminette à SAINT AUBIN LES ORMEAUX (85 130), a été introduit en France à partir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire: SCP Vétérinaires du haut bocage à Mortagne sur Sèvre (85 290), le 24 septembre 2019, et a été examiné par le Dr vétérinaire Olga Canselier qui a constaté l'absence de la vaccination antirabique de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national :
CONSIDERANT que le chien a été identifié sous le numéro d'insert 967000009228256, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
• 8 641111 • Prd,.rnlll
RÉPUB UQ. U E F RANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0182 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis LA BELGIQUE et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlemen t (UE) n° 576/2013 du Parlemen t europé en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouveme nts non commerciaux d'anima ux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8 , L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10 , L.223-1 à L223-17 , D221-23 à R223-36 , R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 jui llet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanita ires de première et deuxième catégor ie pour les espèces animales ;
VU t'Arrê t é du 9 décembre 2014 relatif aux cond itions de police sanitaire régissant les écha nges commerc iaux et non commerc iaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerc iaux en provenance d'un pays tiers de certa ins carnivores ;
VU l'Arrété préfectoral n018-DRCTJ/2-738 du 27/12 /20 18 portant dêlégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Popu lations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT que le chien FLOCON né le 01/10/2012 , de type croisé Chihuahua , identifié sous le numéro d'insert 967000009228256 , détenu par M. Jacques Duval, domicilié 3 impasse de l'herm inette à SAINT AUBIN LES ORMEAUX (85 130), a été introduit en France à part ir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire : SCP Vétérinaires du haut bocage à Mortagne sur Sèvre (85 290), le 24 septembre 2019, et a été examiné par le Dr vétérinaire Olga Canse lier qui a constaté l'absence de la vaccination antirabique de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le chien a été identifié sous le numéro d'insert 967000009228256 , ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementa le de la Protection des Populations de la Vendée ; ARRÊTE
Article 1°:
Le chien identifié sous le numéro d'insert 967000009228256, détenu par M. Jacques Duval, domicilié 3 impasse de l’herminette à SAINT AUBIN LES ORMEAUX (85 130), a été introduit en France à partir de la Belgique et est
susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire : SCP Vétérinaires du haut bocage à Mortagne sur Sèvre (85 290) à J30, J60, J90 à compter du 24/09/2019 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 24/10/2019
J+ 60 Autour du 24/11/2019
J+ 90 Autour du 24/12/2019
J +180 Autour du 24/03/2020 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
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Toutes sorties de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
7. llest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
9. Si | animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
10. Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
11. La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
2 Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/03/2020.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et la Clinique vétérinaire : SCP Vétérinaires du haut bocage à Mortagne sur Sèvre
(85 290) désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/09/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
- AW
Dr Jennifef DÉLIZY |
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Lo BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° AP DDPP-19-0183 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination
antirabique des animaux domestiques,
l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
l'arrêté préfectoral APDDPP-19-0151 du 29/08/2019 de mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage, appartenant à Mme Aude MAJOREL sis 4 rue des colombes à TREIZE SEPTIERS 85600.
CONSIDERANT le compte rendu d'analyse 4015 présentant un résultat négatif, rendu par l'ANSES Nancy en date du 12/09/2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
• BSlI.lItl • PrGI.rnitl
RÉPUBUQ.UB FRANÇAISB
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral W AP DDPP-19-0183 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de "Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contam inés de rage ,
VU l'Arrêté préfectoral n018-DRCT J/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégat ion de la Directrice Départementa le de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral APDDPP-19-0151 du 29 /08/2019 de mise sous surveillance sanitaire de carnivores domest iques éventuellement contaminés de rage, appartenant à Mme Aude MAJOREL sis 4 rue des colombes à TREIZE SEPTIERS 85600 .
CONSIDERANT le compte rendu d'analyse 4015 présentant un résultat négatif, rendu par l'ANSES Nancy en date du 12/09/2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations , ARRÊTE
Article 1°” - l'arrêté préfectoral APDDPP-19-0151 de mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire DIVAGET à Montaigu (85 600), sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/09/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 —- Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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