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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 108 1ere partie
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 108 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Animaux,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°108 – JANVIER 2019
Recueil publié le 3 janvier 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18/CAB/824 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter
- Arrêté portant dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale «EHPAD
publics vendéens»
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°01/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Jacques FRADET, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE n°18-DRCTAJ/2-738 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée (modificatif)
- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-742 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
- ARRÊTÉ N°18-DRCTAJ/3-745 portant modifications statutaires de l'union des associations syndicales de marais
- ARRÊTÉ n°2018-DRCTAJ/3-714 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de collecte des ordures ménagères (SCOM) de l'Est Vendéen
- ARRÊTÉ n°2018-DRCTAJ/3-737 portant retrait de la communauté de communes Sud Vendée Littoral du Syndicat Mixte du Sud Est pour l'élimination des ordures ménagères (Sycodem) et modification des statuts
- ARRETE n°2018- DRCTAJ/3-755 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges
- ARRETE 18-DRCTAJ/1 – 756 Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DES-LANDES
- ARRÊTÉ n°18-DRCTAJ/1-757 Accordant à la communauté de communes Vie et Boulogne une dérogation à la fréquence de collecte des ordures ménagères dans les zones agglomérées
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°108 – JANVIER 2019
Recueil publié le 3 janvier 2019
____ - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du Lundi 14 janvier 2019 Salle Clemenceau à la Préfecture
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°18-DDTM85-789 d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif au raccordement du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier au réseau public de transport d'électricité par création d'une liaison souterraine et sous-marine à deux circuits 225 000 volts et à la création du poste électrique intermédiaire 225 000 volts de Gué au Roux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2018-DDCS-051 portant agrément du Planning Familial de Vendée en tant qu'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial
- Arrêté n°2018-DDCS-054 portant agrément de l'UDAF de Vendée en tant qu'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
- Arrêté n°2018-DDCS-056 portant approbation du document-cadre d'orientations stratégiques sur les attributions de logements sociaux de LaRoche-sur-Yon Agglomération
- annexe document cadre d’orientation sur les attributions agglomération la Roche sur Yon
- Arrêté commun n°2018-DDCS-055 et du Conseil Départemental de la Vendée, modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° APDDPP-18-0327 relatif à l'abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/46 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRÊTÉ N° 18 – 67 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité
- ARRETE N°18-68 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 4
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°18/CAB/824 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre III ;
VU l’article L3322-9 du code de la santé publique issu de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
CONSIDERANT les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée qui montrent une hausse de près de 12% des atteintes volontaires à l’intégrité physique qui se caractérise essentiellement par une consommation excessive d’alcool en soirée et la nuit notamment lors de rassemblements festifs ; que des faits graves sont notamment survenus ces 6 derniers mois ;
CONSIDERANT les incendies survenus dans la nuit du 24 décembre au 25 décembre 2018 à la
Roche-sur-Yon ;
CONSIDERANT les troubles à l’ordre public et à la tranquillité public susceptibles de se produire à l’occasion du réveillon de la Saint Sylvestre ;
CONSIDERANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyper-alcoolisation nocturne ;
CONSIDERANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par la consommation d’alcool, il convient d’en réglementer temporairement la vente au détail ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 31 décembre 2018 à 19h00 au 1° janvier 2019 à 8h00, est interdite la vente d’alcool à emporter ainsi que la livraison à domicile de toutes les boissons alcoolisées provenant d’établissements fixes et mobiles ou ayant recours à l’usage de la vente à distance (site internet, réseaux sociaux et téléphone) dans le département de la Vendée.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2
: La
sous-préfête,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à la
Roche
sur Von,
le
28
décembre
2018
Le
Préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
secrétaire
général Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et À
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté portant dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale « EHPAD publics vendéens»
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;
l'ordonnance n°2003-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 200-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 22 septembre 2017 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire —- M. COIPLET (Jean-Jacques),
l'arrêté préfectoral 07-das-1370 du 28 décembre 2007 approuvant la convention créant le groupement de coopération sociale et médico-sociale « EHPAD publics vendéens»,
la délibération de l’assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico- sociale « EHPAD publics vendéens» en date du 21 juin 2017 adoptant la proposition de dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale « EHPAD publics vendéens), |
Sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale « EHPAD publics vendéens» à compter du 31 décembre 2018.
5
• Fr
RÉPUBLIQ..lm FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté portant dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale « EHP AD publics vendéens»
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-7 et R.312-194-1 et suivants;
Vu l'ordonnance n02003-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n? 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n02009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n062-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret n" 200-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire - M. COIPLET (Jean-Jacques),
Vu l'arrêté préfectoral 07-das-1370 du 28 décembre 2007 approuvant la convention créant le groupement de coopération sociale et médico-sociale « EHPAD publics vendéens»,
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico- sociale «EHP AD publics vendéens» en date du 21 juin 2017 adoptant la proposition de dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale «EHP AD publics vendéens», '
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale « EHPAD publics vendéens» à compter du 31 décembre 2018.
- 1 - Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 BEC, 2018
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
2 6 DEC. m
-2- A E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° 01/2019/DRLPI renouvelant l'agrément de
M. Jacques FRADET, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu Parrêté n° 13/DRLP1/262 en date du 6 mai 2013 portant agrément de M. Jacques FRADET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE, en sa qualité de président de l’association communale des chasseurs de la Barre-de- Monts;
Vu la commission reçue le 12 octobre 2018 de M. Christophe DELAPRE délivrée à M. Jacques FRADET, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’agrément de M. Jacques FRADET, né le 31 mars 1938 à la Barre-de-Monts (85), domicilié au 15 route de la Rive 85550 La Barre-de-Monts, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christophe DELAPRE sur les territoires situés sur la commune de la Barre-de-Monts.
ARTICLE 2: La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 6 mai 2018, soit jusqu’au 05 mai 2023.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques FRADET doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
hs
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Christophe DELAPRE et au garde particulier, M. Jacques FRADET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à
Préfecture FDC85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dorefivendee gouv fr C OMMI S SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :.......… à MERE QpThNE nes
Epouse : ..,.............,.,..., fe neréreneneessscenesnesense nee e tee seene nee nenenenéneeeeeseserenenereeneesee
Date et lieu de naïssance : 29.a4.... Hal CR LEA NE ne
Domicile : … (aa ain atasa dote ÎLa.. La fasse sa
Epouse : er rrres ere secreenesnsesesenssesee
Date et lieu de naissance : DA ..aurs AR. ske. Gus sie Pie Mrs
Domicile : Ça ae ah bn Pete RE 8 da Brera cle Moula
Mail rune Téléphone : ..c1544hisk7.
en qualité de : x garde-chasse particulier garde-pêche particulier
a garde des bois particulier garde la voierie routière on garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes}-propriété/ mes droits de chasse / mes-droits-de-pêehe-{rayer-les mentions inutiles) situés à : £a Rarre eu Mie afr À haute Communale de easyse ete Le Bou de Pak
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre
d'eau...
LE Cam munale œ__ÿcokta f sn € Las hou Le À.
Recitoë hu ot dert ete Cu :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayér les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
ü infractions touchant à {a propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete.) ;
n infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
o infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement :
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D AUITS ! ses esse sense core cseveeneneeeneseecec een ones ssenenesse messes sesesesceeee
Pièces à annexées à [a présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...…). | À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée. Je soussigné Christophe DELAPRE
demeurant chemin de la Jolye - 85550 LA BARRE DE
MONTS
atteste sur l’honneur être titulaire des droits de chasse
associé à la société de chasse de la Barre de Monts dont
je suis le Président
Fait à La Barre de Monts
le 13 juillet 2018
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BLSa, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-738
portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée (modificatif)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les codes rural, de la santé publique, de l'environnement, de la consommation, de commerce ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notâmment ses articles 14 et 15 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 5 et 10 ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 76 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr 2
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 2013 portant nomination de Madame Sophie BOUYER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à compter du 2 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18 — 0113 du 31 mai 2018 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;
ARRETE
- ARTICLE er : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice
départementale de la protection des populations de Vendée, à l'effet de signer, l'ensemble des
décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le
cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2009-1484 susvisé.
- - Administration générale :
-__ Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services de la DDPP de la Vendée, ainsi que sur la gestion des personnels placés
sous l'autorité directe de la directrice de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1, l'arrêté fixant la composition et l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des
populations.
-_ Tous les actes relevant de la gestion et notamment ia commande des matériels, de
fournitures, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes
pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens
immobiliers.
- 2 - Arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, et décisions individuelles,
relevant des domaines suivants :
-_ 2-1 En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
-__ La contrefaçon et l'économie souterraine ;
-__ Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine
ou dépôt d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur
le domaine public) ;
- Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;
- Les annonces de prix prohibées ;
-__ L'observation et la régiementation des prix (dont tarifs publics) ;
-__ L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation
ARRETE n°17-DRCTAJ/2-738 portant délégation générate de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée aux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
Le contrôle des surfaces de vente ;
La commission de conciliation de baux commerciaux.
2-2 En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales
trompeuses et publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les
prix et les conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses
abusives ;
Les pratiques commerciales réglementées dont vente à distance, commerce électronique,
démarchage à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes,
promotions et réductions de prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à
réglementation particulière et contrats réglementés dont agences matrimoniales, agences
immobilières, agences de voyage, construction de maisons individuelles, contrat de jouissance
d'immeuble, hébergements médicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et
d'accompagnement à domicile, contrat de communication électronique, contrat de fourniture de
gaz et d'électricité, baux d'habitation ;
Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service,
abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales,
pratiques commerciales agressives ;
La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et
crédit) : dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le
règlement des dettes, commission de surendettement ;
Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;
Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine,
indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,
certifications ;
Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de
quantité, vérification des instruments de mesure ;
Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
2-3 En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;
Le traitement des alertes relatives aux produits ;
Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des
autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et
additifs, résidus et contaminants ;
ARRETE n°17-DRCTAJ/2-738 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée 4
La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles
de températures, date limite de consommation , étiquetage de sécurité);
La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité des
produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des
consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à des
règles particulières de mise en vente, respect de l'obligation générale de sécurité ;
La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des
prestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les
prestations non réglementées .
2-4 En ce qui concerne les prélèvements d'échantillons effectués en application du livre
V du code de la consommation :
les sanctions administratives prévues à l'article L. 531-6 du code de la consommation, lorsque
la non-conformité à la réglementation a été établie pour un essai ou une analyse réalisé à la
suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du livre V du code de la
consommation ;
2-5 En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection
sanitaire et qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale :
L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale ;
Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine
animale ;
La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes
ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ;
L'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture
des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées
animales ou d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
2-6 En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;
L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses (réquisition de service) ;
L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
ARRETE n°17-DRCTAJ/2-738 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;
La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de
semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
2-7 En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et
carnivores domestiques.
2-8 En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
Le placement où l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes et les animaux domestiques ;
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des animaux ;
Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animaie ;
Le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à
titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément ;
La prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux ;
La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et
aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;
L'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine.
ARRETE n°17-DRCTAJ/2-738 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée 6
2-9 En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la
distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
La délivrance et retrait du mandat sanitaire ;
L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale ;
L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
2-10 En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux
et des déchets d'origine animale :
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
léquarrissage.
2-11 En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les
animaux et les aliments :
Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibies
de représenter un danger pour la santé publique.
2-12 En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments :
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques
et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits.
2-13 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l’article L413-
3 du code de l’environnement ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, en application de Particle 1412-1 du code de
lenvironnement ;
ARRETE n°17-DRCTAJ/2-738 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée 7
- Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l’article 1413-2 du code
de l’environnement ;
- La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces
dont la détention est soumise à autorisation.
- 2-14 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de
Penvironnement des activités agricoles, agro-alimentaires et de méthanisation :
- la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure
d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;
- les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à savoir
les demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de l'avis
de l'autorité environnementale (D. 2014-450) ;
- la réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés
relatifs aux demandes d'autorisations environnementales ;
- Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements et d’autorisations
environnementales.
- 3 Tous documents relatifs à l'application de la transaction pénale pour certaines
infractions du code rural et de la pêche maritime {livre 11) et du code de l'environnement
{articles R. 173-1 à 4).
Article 2 - La présente délégation est donnée à Madame Sophie BOUYER à l'exclusion : - des correspondances adressées aux ministres et aux secrétaires d'État, - des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental, des réponses aux interventions des élus locaux, les lettres aux maires, si leur objet est important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État ainsi que les circulaires générales aux maires,
- mémoires et déclinatoires de compétence auprès des juridictions.
Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. La directrice départementale rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
Article 3 — Madame Sophie BOUYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse hitp:/Avww.vendee.gouv.fr.
Article 4 - L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 est abrogé.
ARRETE n°17-DRCTAJ/2-738 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication.
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le
By DEC. 2018
ARRETE n°17-DRCTAJ/2-738 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée de.
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DU CONTENTIEUX INTERMINISTÉRIEL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-742
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC
Directrice de la sécurité de l’Aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur
Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté des ministres chargés de la transition écologique et de l'agriculture, du 7 décembre 2018,
nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à
compter du ler décembre 2018 ;
29 rue Deïille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h09 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest, en vue :
1 - de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger
dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6*" partie (aviation civile) du code des transports ;
2 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes de la Vendée ;
3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des organismes chargés d’assurer la mise
en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes ;
3-2: de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
de la Vendée ;
3-3 : de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires en
matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier ;
3.4 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes de la Vendée ;
5 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
6 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARRETE n°18-DRCTFAJ/2-742 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de Aviation Civile 2
Ouest et à certains agents placés sous son autorité ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les matières et actes désignés aux points 1 à 6 de Particle 1 : - M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les matières et actes désignés au point 3 de Particle 1 : ;
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les matières et actes désignés aux points 1 et 4 de l’article 1 ;
- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la
délégation Pays de la Loire, M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN- LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien
VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour les matières et actes désignés au point 4 de l’article 1 ;
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les matières et actes désignés au point 5 de l’article 1 ;
- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les matières et actes désignés aux points 2 et 6 de l’article 1 ;
ARTICLE 3: La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégataires
devront être précédées, de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
ARTICLE 4: Sont notamment réservés à la signature du Préfet de la Vendée les actes suivants :
Mise en application du plan de servitudes d’un | Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports aérodrome
Mesure temporaire d’interdiction de survol At. L. 6211-4 du code des transports, Art. R.
131-4 du code de l’aviation civile et
instruction du 20 juin 1980
Autorisation de décollage d’un avion hors|Art. L. 6212-1 du code des transports, aérodrome régulièrement établi Art. R. 132-1, D 132-2, D.132-7, D.132-8,
D.132-9, D.132-10, D.132-11 et D.132-12 du
code de l’aviation civile
Autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome | Aït. R. 132-3 du code de l’aviation civile
douanier
Ouverture et fermeture des plates-formes | Arrêté du 13 mars 1986 permanentes ULM hors aérodrome
Ouverture et fermeture des hydrosurfaces | Arrêté du 13 mars 1986
nécessitant un arrêté préfectoral
Autorisation des plate-formes permanentes de | Arrêté du 20 février 1986 lancement de planeurs par treuil hors
ARRETE n°18-DRCTAJ/2-742 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de lAviation Civile 3 Quest et à certains agents placés sous son autorité aérodrome
Ouverture, utilisation, restrictions et fermeture
d’un aérodrome privé
Aït. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code
de l'aviation civile
Approbation du programme de sûreté des
aérodromes
Art, R. 213-1-3 du code de l’aviation civile
Exercice de la police des aérodromes Aït. L. 213-2 du code de l’aviation civile
Aït. L. 6332-2 du code des transports
Arrêté de police d’un aérodrome Art. R. 213-3 du code de F’aviation civile
Habilitation pour l'accès aux lieux de
préparation et de stockage des biens et
produits visés au 1% alinéa de l’article. L.
6342-1 du code des transports
Art. L. 6342-3 du code des transports.
Habilitation pour l’accès des personnes en
zone réservée d’aérodrome
AttR. 213-5 du code de Paviation civile
Agrément pour procéder à la fouille et à la
visite des personnes, bagages, fret, colis
postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou se
trouvant en zone réservée d’aérodrome
Att. L. 6342-2 du code des transports et R.
282-5 du code de l’aviation civile
Habilitation pour l’accès des personnes aux
lieux de traitement, de conditionnement et de
stockage du fret et des colis postaux visés à
l’article L. 6343-1 du code des transports
Aït. L. 6342-3 du code des transports
Sanctions administratives dans le domaine de
la sûreté aéroportuaire
AïtR. 217-1 et R. 217-2-1 du code de
l'aviation civile
Saisine et composition de la commission
sûreté
Att. R. 217-2 et R. 217-4 du code de
l’aviation civile
Approbation des tarifs des redevances des
aérodromes
Aït. KR. 224-2 et suivants du code de
l’aviation civile
Autorisation d’hélisurface en
agglomération
Autorisation de création d’hélistation
Autorisation de mise en service d’hélistation
Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable
sur le territoire national
spéciale Aït. D 132-6 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 mai 1995
Autorisation de manifestation aérienne et
d’évolutions d’aéronefs constituant un
spectacle public
Aït. R. 131-3 du code de l’aviation civile et
arrêté du 4 avril 1996
Autorisation de transport d’explosif, d’armes,
de munitions, de pigeons voyageurs et
d'appareils photographiques
Att. KR. 133-6 du code de l’aviation civile
Autorisation d'usage d’appareils
photographiques ou cinématographiques pour
certaines zones
Art. D. 133-10 du code de l'aviation civile
Approbation du budget exécuté pour les
aéroports (hors groupe 1)
Décret 91-739 du 18 juillet 1991
Installation d’aides à la navigation aérienne,
visuelles ou radioélectriques ou dispositif de
télécommunications aéronautiques sur les
aérodromes à usage privé ou à usages
restreint.
Art. D 233-4 du code de l’aviation civile
ARRETE n°18-DRCTAJ/2-742 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de ta sécurité de Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
4 Délivrance des dérogations aux hauteurs | Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 minimales de survol des agglomérations et des | et du 17 novembre 1958, et alinéa 4.6.a de
rassemblements de personnes ou d’animaux. |l’annexe I à l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 18 DRCTAJ/2-539 du 11 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 7 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
consultable à l’adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le
‘à 7 DEC, 2018
Le pléfet
Benoît BROCART
ARRETE n°18-DRCTAÏ/2-742 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de ta sécurité de PAviation Civile 5 Ouest et à certains agents placés sous son autorité Hburté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRÊTÉ N° 18-DRCTAJ/3-745
portant modifications statutaires de l’union des associations syndicales de marais
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de La Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-5064 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1964 instituant l’union des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-DIR/2-189 du 1 er juillet 1985 portant modifications statutaires de l'union des marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir-sur-Mer ;
VU la délibération de l’association syndicale de propriétaires des marais du Daïn demandant son retrait de l’union des marais de Saïint-Jean-de-Monits et de Beauvoir-sur-Mer ;
VU la délibération de l’association syndicale de propriétaires des marais de Monts en date du 4 décembre 2017 acceptant le retrait de l’asa des marais du Dain ;
VU la délibération de l’association syndicale de propriétaires des marais de Beauvoir, La-Barre de-Monts, Saint-Urbain, Saint-Gervais, Sallertaine et Challans. en date du 4 décembre 2017 acceptant le retrait de l’asa des marais du Dain
VU la délibération du syndicat de l’union des marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir- sur-Mer en date du 1* mars 2018 approuvant le retrait de l'ASA des marais du Dain ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des associations du 28 novembre 2018 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcés en faveur de modifications statutaires, transmis en préfecture le 11 décembre 2018 ;
Considérant que les modifications proposées par le syndicat de l’union de sont de nature à faciliter son fonctionnement et que le retrait de l’ASA des marais du Dain n’a pas de conséquence sur l’activité de l’union :
29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON - Téléphone : 02 51 36 70 85 - Courriel : prefeclure@vendee.souv.fr ouverture au public : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi - Site internet www, vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le retrait de f’association syndicale de propriétaires des marais du Dain est
autorisée.
ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté .
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au président de l’union des marais de Saint-Jean-de Monts et de Beauvoir qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté et une copie des statuts de l’union seront affichés dans les
mairies des communes de La-Baïre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Challans, Notre-Dame-de
Monts, Le-Perrier, Sallertaine, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts et
Saint-Urbain dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 - Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par
courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à Ia
Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au
ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800
Paris cedex 08.
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son rejet. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Maires des communes concernées et le Président de l’union d’associations syndicales des marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
EE La Roche-sur-Yon, le 2 8 BEL.
Le préfet,
Frénçots-Clédde PLAISANT
ARRÊTÉ N° 18/DRCTAJ/3-745
portant modification des statuts de Punion des associations syndicales de marais Union des Associations
Syndicales de marais
Statuts
Validés par l’Assemblée des Associations le 28 Novembre 2018. Sommaire
SOMIMAÎTE snrrrersrenrreeneneeeneranenrenenneseene anses enneneneneenennesnnenenesseenneeneeeneesresneneeneesseesenneneneeneneen ee 2
Titre 1 : Dispositions générales... 3
Article 1 : Constitution de l’union.…...…........……
Article 2 : Siège et nom...
Article 3 : Objet de L'Union. 3
Titre 2 : Organisation de P'UnION sise 3
Chapitre 1 - L'Assemblée des Associations... 3
Article 4 : Organes administratifs ses 3
Article 5 : Composition et modalités de représentation à l°Assemblée des associations. 3
Article 6 : Organisation des réunions de l’Assemblée des associations
Aitiele 7 : Délibérations suisses seen
Article 8 : Attributions de l’Assemblée des Associations 5
Chapitre 2 — Le Syndicat... 5
Article 9 : Composition... 5
Article 10 : Fonctionnement... 5
Axticle 15 : Attributions du Syndicat... su
Atticle 12 : Délibérations du Syndicat...
Chapitre 3 — Le Président...
Article 13 : Nomination... 6
Article 14 : Attributions du Président... 7
Titre 3 : Fonctionnement ss sisssrnsssesennessenessseneseeneennenennes 7
Chapitre 1 — Travaux et Marchés... 7
Article 15 : Nature...
Article 16 : Commission d’appel d’offres
Article 17 : Participation aux travaux
Article 18 : Assistance administrative auprès des ASA adhérentes 8
Chapitre 2 — Dispositions financières... 8
Article 19 : Comptable sise 8
Article 20 : Ressources de L'union... sise 9
Chapitre 3 — Modifications... 9
Article 21 : Modifications statutaires ss... 9
Article 22 : Dissolution sise 9 L'Union des Associations Syndicales est un Etablissement Public à Caractère Administratif,
dont les premiers statuts datent du 28 mars 1964.
Elle est régie par les présents statuts ainsi que par les réglementations qui lui sont applicables, notamment l’ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Constitution de l'union
Sont réunis en une Union, les Associations Syndicales Autorisées (ASA) suivantes :
o L'Association Syndicale Autorisée des marais de Beauvoir-sur-Mer, La Barre-
de-Monts, Saint-Urbain, Saint-Gervais, Sallertaine et Challans, dont les statuts actuels
ont été approuvés par arrêté n°09 — DRCTAJE/3 — 407 le 30 juin 2009,
o L'Association Syndicale Autorisée des marais de Monts, dont les statuts actuels
ont été approuvés par arrêté n°08 — DRCTAJE/3 — 505 du 24 septembre 2008,
Article 2 : Siège et nom
Le siège de l'Union est fixé à la Mairie de Saint-Jean-de-Monts.
Elle prend le nom d’Union des Associations Syndicales de marais (U.A.S.).
Article 3 : Objet de l'Union
L'Union a pour but l’exécution d’un programme de grands travaux pour la défense contre les
eaux de chacun des syndicats de marais intéressés.
Titre Z : Organisation de l'Union
Chapitre 1 - L'Assemblée des Associations
Article 4 : Organes administratifs
L'Union a pour organes administratifs l’Assemblée des associations, le Syndicat et le Président.
Article 5 : Composition et modalités de représentation à l'Assemblée des associations
Lors des Assemblées des propriétaires de chaque ASA adhérente, les propriétaires sont invités à faire acte de candidature, par écrit, à l’Assemblée des associations.
L’Assemblée des associations réunit toutes les ASA adhérentes. Chaque syndicat des ASA adhérentes élit 9 délégués titulaires et 3 délégués suppléants parmi les propriétaires membres qui se sont présentés en Assemblée de propriétaires, pour constituer l’Assemblée des associations. Les délégués titulaires peuvent se faire représenter. Un seul pouvoir peut être détenu par une
même personne. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Les fonctions des délégués titulaires et de leurs suppléants sont de 4 années.
Le renouvellement des délégués titulaires et des délégués suppléants s’opère à l’expiration de leur mandat.
Les délégués titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu’à
Pinstallation de leurs successeurs.
Article 6 : Organisation des réunions de l'Assemblée des associations
L'Assemblée des associations se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
En dehors des réunions périodiques, l’Assemblée des associations peut être convoquée en cession extraordinaire ou de la majorité des membres en vue d’étudier toute question qui relève de sa compétence.
La liste des membres de l’Assemblée des associations est dressée et tenue à jour par le Président et est déposée pendant 15 jours au siège de l’Union, avant chaque réunion. L'annonce de dépôt est affichée dans chaque mairie des communes sur lesquelles s’étend l’Union.
Les convocations à l’Assemblée des associations sont adressées par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre à chaque membre de l'assemblée par le
Président, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, le fieu et l’ordre du jour de la
séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
Article 7 : Délibérations
L'Assemblée des associations est valablement constituée quand le nombre total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième Assemblée est convoquée sur le même ordre du jour et selon les mêmes modalités que pour la réunion initiale. L'Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. 11 lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des membres présents ou
représentés.
Article 8 : Attributions de l’Assemblée des Associations
L’Assemblée des Associations délibère sur :
o Le rapport d’activité du Président de l’Union
o Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les
emprunts d’un montant supérieur, .
o Le principe et le montant des indemnités de fonction destinées à être allouées
aux membres du Syndicat et au Président,
Chapitre 2 - Le Syndicat
Article 9 : Composition
Le Syndicat est élu parmi les membres de l’Assemblée des associations, Chaque ASA adhérente
est représentée par 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
Les membres titulaires et suppléants du Syndicat sont rééligibles : ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions, est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu.
Article 10 : Fonctionnement
Lors de la première séance et de celle qui suit chaque nouvelle élection, le syndicat procède à
la nomination du Président.
Le vote aura tieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Le Syndicat est convoqué par le Président, au moins 7 jours à l'avance, par courrier, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre. La convocation indique la date, l’heure, le
lieu et l’ordre du jour de la séance.
Article 11 : Attributions du Svndicat
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des associations, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’Union. Il est chargé notamment :
o D’approuver les marchés qui sont de sa compét nce-ct-de--délibérer.sur les.
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au PrÉSéHICTURE DE LA VENDEE
1TEp me os
HER ARRIVE o De délibérer sur les projets de travaux et leur exécution,
o De voter le budget annuel, et le cas échéant les décisions modificatives.
o D’arrêter les participations des Associations Syndicales adhérentes et de fixer
les bases de répartition des dépenses entre les Associations Syndicales adhérentes à
l'Union prévues au chapitre II de l’article 31 de l’ordonnance du 1* juillet 2004.
o De délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des
associations,
o De délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif.
o De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux
articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,
o D'’autoriser le Président à agir en justice,
o De délibérer sur des accords ou conventions entre l’union et des collectivités
publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités
à l’union dans les limites de la compétence de cette dernière,
o D’élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 12 : Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés, Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable sans condition de quorum.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois qu’un des membres présents le demande.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à chaque mandataire est de 2. Le mandat est toujours révocabie et ne vaut que pour une seule réunion.
Les délibérations sont signées par le Président et un membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Chapitre 3 — Le Président
Article 13 : Nomination
Le Président est élu par le Syndicat lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement. Le vote a lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Lors du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Le Président est rééligible. Il conserve ses fonctions jusqu’à l'installation de son successeur.
Article 14 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de Ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
o Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des
Associations et du Syndicat,
o Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l’Union,
© Il en convoque et préside les réunions,
o Il est son représentant légal,
© Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de service qui lui sont
délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
o Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
Padministration de l’union qui sont déposés au siège social,
© Il constate les droits de l’union et liquide les recettes,
Il est l’ordonnateur de l’Union, o
o Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses,
o Il est le chef de service de l’Union,
© il recrute, gère et dirige le personnel. I] fixe les conditions de sa rémunération, o Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité,
o Il élabore un rapport annuel sur l’activité de l’Union et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif,
o Par délégation de l’Assemblée des associations, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications
lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’Assemblée des Associations,
Titre 3 : Fonctionnement
Chapitre 1 - Travaux et marchés
Article 15 : Nature
L'Union est compétente pour entreprendre tous les travaux susceptibles de contribuer à la
réalisation de l’objet qui est le sien.
En sa qualité d’établissement public, PUnion est soumise au respect des règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales.
Article 16 : Commission d'appel d'offres
Une commission d’appel d’offres est constituée et composée du Président et de 3 membres titulaires et de 2 membres suppléants, désignés par le Syndicat en son sein. UDC 2e
ECTURE DE LA VE
+ ARRIVE COURFUÉE
NDE Le Président convoque les membres de la commission par simple lettre. La commission peut valablement délibérer lorsque le Président et 3 membres titulaires sont présents.
Les délibérations de la commission font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et les membres présents, dont l'original, accompagné de la feuille de présence signée par les
participants, est conservée au siège de l’union.
Article 17 : Participation aux travaux
Les dépenses seront réparties entre les Associations Syndicales constituant l’Union des Associations Syndicales, selon les bases ci-après :
o Lorsque des ouvrages ou parties d’ouvrages présenteront un intérêt direct, pour
une seule association syndicale, les dépenses seront supportées en totalité par cette
association syndicale,
© Lorsque des ouvrages ou parties d'ouvrages présenteront un intérêt collectif,
pour l’ensemble des associations syndicales constituant Punion, les dépenses seront réparties entre ces associations syndicales, au prorata de la superficie de chaque
territoire syndical.
Ces bases pourront être ultérieurement modifiées par l'accord unanime des Associations syndicales composant l'Union.
Article 18 : Assistance administrative auprès des ASA adhérentes
L'Union assure le secrétariat et la comptabilité respectifs des ASA adhérentes.
La mission a pour objet :
© L'accueil téléphonique et physique
Le suivi du secrétariat courant,
La gestion du courrier,
La préparation et le suivi des comités syndicaux, assemblées et syndicats Le suivi de la comptabilité,
La préparation et le suivi du budget,
La mise à jour des cartographies des ASA adhérentes
La mise en place du fichier informatique des propriétaires et sa mise à jour, La préparation des titres exécutoires de paiement des taxes de marais,
Le suivi des réclamations et modifications liées aux titres exécutoires.
Le montage et suivi des dossiers de subventions 0000000000
Chapitre 2 - Dispositions financières
Article 19 : Comptable
Les fonctions de comptable de l’Union sont confiées à un comptable direct du Trésor. Article 20 : Ressources de l'union
Les recettes de l’Union comprennent :
Les participations dues par les Associations Syndicales adhérentes,
Les produits des emprunts,
Les subventions de diverses origines,
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Union, Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques,
Les dons et legs.
Ainsi que toutes les ressources prévues à l’Article 31 de l’ordonnance du 1° juillet 2004.
Les bases de répartition des participations des Associations Syndicales sont décidées par le Syndicat de l’Union et sont définies dans son règlement intérieur.
Chapitre 3 - Modifications
Article 21 : Modifications statutaires
Les syndicats des Associations syndicales ont compétence pour délibérer à la majorité qualifiée sur les modifications statutaires de l’Union ayant trait à l’objet, au retrait ou à l'adhésion d’une Association syndicale.
Les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des associations adhérentes (majorité des deux tiers du périmètre représentant la moitié des syndicats des associations syndicales ou de la moitié du périmètre représentant les deux tiers des syndicats des associations syndicales).
Article 22 : Dissolution
L'Union peut être dissoute à la majorité qualifiée des ASA adhérentes (majorité des deux tiers du périmètre représentant la moitié des syndicats des associations syndicales ou de la moitié du périmètre représentant les deux tiers des syndicats des associations syndicales).
Vu pour être annexé à rm 6h arrêté n° 18/DRCTAIJ/3-745
La Roche sur Yon le7£ G DEC, ?019
Le Préfet, « a û Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité
et Finances locales
ARRÊTÉ n° 2018 -DRCTAJ/3 - 714
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de collecte des ordures ménagères (SCOM) de Est Vendéen
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral du 20 décembre 1973 modifié portant création du Syndicat Mixte de traitement des ordures ménagères du secteur Est Vendéen ;
VU lParrêté préfectoral n°12 SPF 52 du 12 juin 2012 portant modification de dénomination du Syndicat Mixte de traitement des ordures ménagères du secteur Est Vendéen en Syndicat Mixte de collecte des ordures ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen ;
VU la délibération du comité syndical en date du 9 octobre 2018 proposant une modification des statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres :
- Communauté de Communes de Saint Fulgent-Les Essarts en date du 20 décembre 2018 - Communauté de Communes du pays de Chantonnay en date du 28 novembre 2018 - _ Communauté de Communes du pays de la Châtaigneraie en date du 12 décembre 2018
- Communauté de Communes du Pays de Pouzauges en date du 30 octobre 2018
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des articles 2 et 8 des statuts du Syndicat Mixte de
collecte des ordures ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen conformément aux statuts annexés ci- après :
«
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2
Le siège du SCOM Est Vendéen est fixé au Pôle Environnemental du Grison — Route de Monsireigne
à SAINT-PROUANT (85110).
(…)
ARTICLE 8
Le Comptable du SCOM Est Vendéen est Monsieur le Trésorier de CHANTONNAY.
(..) ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1* janvier 2019.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat mixte, les Présidents des Communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, Le è 6 DEC. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatj
Le Secrétaire généraf
X Cho e PLAISANT François-
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX I, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps:/www.telerecours.fr SYNDICAT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SCOM)
DE L'EST-VENDEEN
STATUTS
ARTICLE 1
Le syndicat mixte dénommé « Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères (SCOM) de l'Est Vendéen » est constitué par :
La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges comprenant les communes de : POUZAUGES -— LE BOUPERE - SEVREMONT — SAINT-MESMIN — LA MEILLERAIE- TILLAY — CHAVAGNES-LES-REDOUX - MONSIREIGNE — MOUTOURNAIS — REAUMUR - TALLUD-SAINTE-GEMME
La Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie comprenant les communes de : LA CHATAIGNERAIE — ANTIGNY — BREUIL-BARRET - LA CHAPELLE-AU-LYS — LA TARDIERE — SAINT-HILAIRE-DE-VOUST — SAINT-MAURICE-DES-NOUES -— SAINT MAURICE-LE-GIRARD — SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN — SAINT-SULPICE-EN- PAREDS — BAZOGES-EN-PAREDS -— CEZAIS — CHEFFOIS — THOUARSAIS- BOUILDROUX — LOGE- FOUGEREUSE — MARILLET — MENOMBLET — MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts pour les
communes de : LA MERLATIERE — ESSARTS EN BOCAGE
La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay comprenant les communes : CHANTONNAY — BOURNEZEAU — ROCHETREJOUX -— SIGOURNAIS — SAINT- GERMAIN-DE-PRINCAY — SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS — SAINT-PROUANT — SAINT- VINCENT-STERLANGES -— SAINT-MARTIN-DES- NOYERS -— SAINTE-CECILE
ARTICLE 2
Le siège du SCOM Est Vendéen est fixé au Pôle Environnemental du Grison — Route de
Monsireigne à SAINT-PROUANT (85110).
ARTICLE 3
Le SCOM Est Vendéen est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le SCOM Est Vendéen assure la collecte et le traitement des déchets des ménages et
autres déchets prévue aux articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, le SCOM Est Vendéen peut assurer certaines prestations au profit de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Le SCOM Est Vendéen peut également solliciter, effectuer lui-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives au service public de la gestion des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. ARTICLE 5
Le SCOM Est Vendéen est administré par un organe délibérant, le comité syndical, composé de délégués élus par les organes délibérants des communautés de communes membres.
Chaque communauté de communes désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entière de 2 000 habitants, la population à prendre en compte étant celle définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6
Le Bureau du SCOM Est Vendéen est composé du président, de vice-présidents, dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de ce dernier ni qu'il puisse excéder quinze, et d'un ou de plusieurs autres membres, sans que ce dernier nombre puisse excéder douze.
ARTICLE 7
Le SCOM Est Vendéen institue la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales. Les communautés de communes membres perçoivent cette redevance en lieu et place du SCOM Est Vendéen et en reverse le produit à ce dernier.
ARTICLE 8
Le Comptable du SCOM Est Vendéen est Monsieur le Trésorier de CHANTONNAY.
ARTICLE 9
L'adhésion du SCOM Est Vendéen à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le comité syndical.
ARTICLE 10
Dans le silence des statuts, il est fait application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
À la Roche sur Yon, le 26 IDEC. ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de Intercommunalité et des Finances locales
ARRÊTÉ n° 2018 -DRCTAJ/3 - 737
portant retrait de la communauté de communes Sud Vendée Littoral du Syndicat Mixte du Sud Est pour l’élimination des ordures ménagères (Sycodem) et modification des statuts
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU je Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-19, L5211-20 et L. 5211-25-1 ;
VU Parrêté préfectoral du 20 décembre 1976 modifié portant création du Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l’élimination des ordures ménagères ;
VU la délibération n°199-2017-20 de la communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 27 juillet 2017 demandant son retrait du syndicat mixte du Sud Est Vendéen pour l’élimination des
ordures ménagères ;
VU les délibérations du comité syndical en date du 18 octobre 2018 acceptant le retrait de la communauté de communes Sud Vendée Littoral et proposant une modification des statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres :
- la Communauté de Communes du pays de Fontenay Vendée en date du 10 décembre 2018 - la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise en date du 10 décembre 2018 approuvant le retrait et les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations n° 321 2018 04 pour la communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 13 décembre et n° 2018-52-CS pour le Sycodem en date du 20 décembre 2018 relatives aux conditions patrimoniales et financières dudit retrait ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les délibérations relatives aux conditions patrimoniales et financières de la communauté de communes Sud Vendée Littoral et du Sycodem sont concordantes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour le retrait de la communauté
de communes Sud Vendée Littoral sont réunies ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
ARRÊTE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwiw.vendee.souv.fr ARTICLE 1er: Il est pris acte du retrait de la communauté de communes Sud Vendée Littoral du
Sycodem au 1° janvier 2019.
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des articles 1, 5, 8 et 9 des statuts du Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l’élimination des ordures ménagères conformément aux statuts annexés ci-
après :
« — Article 1 - formation
Le « Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères », dénommé « SYCODEM Sud Vendée », est composé des membres suivants :
— la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée
— la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
— Article 5
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils des collectivités membres, à raison
de :
— 14 délégués pour la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée
— 7 délégués pour la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
— Article 8
Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable de la trésorerie de Fontenay-
le-Comte.
— Article 9
Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5211-17 et suivants). Pour l'application de ces articles, les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux conseils
municipaux par ces articles.
(.) »
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat mixte, les Présidents des Communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le à 6 BEC. 2018
Le Préfet,
PS /
Françoise PLAISANT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps:/Awvww.telerecours.fr Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Sud-Vendée
Statuts éme
Il a été constitué, conformément au code général des collectivités territoriales en ses
articles L5711-1 et suivants, un syndicat mixte dénommé SYNDICAT MIXTE DU SUD-EST
VENDEEN POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES. Celui-ci a été autorisé et ses
statuts approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 1976.
Ses statuts ont été complétés par arrêtés préfectoraux suivants : n° 79 SPF 130 du 14
juin 1979 — n°80 SPF077 du 9 avril 1980 — n° 81SPF 236 du 5 novembre 1981 —
n° 82 SPF 041 du 26 février 1982 — n° 85 SPF 37 du 25 avril 1985 — n° 02 SPF 94 du 17 octobre
2002 — n° 02 SPF 13 du 28 janvier 2003 — n° 04 SPF 04 du 14 janvier 2004 — n° 06 SPF 38 du
11 mai 2006 — n° 75/2005 du 02 décembre 2005 — n° 08 SPF 116 du 17 septembre 2008 —
n° 09 SPF 124 du 30 décembre 2009 — n° 2014-DRCTAJ/3-59 du 11 mars 2014 — n° 2015-
DRCTAJ/3-65 du 19 février 2015 et n° 2017-DRCTAJ/3-629 du 11 septembre 2017.
Vu la délibération n° 199-2017-20 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
portant sur son retrait du Syndicat,
et Considérant que SYCODEM, impacté par ce retrait, il convient de modifier les présents
statuts en conséquence,
Les membres du Comité Syndical ont proposé les nouveaux statuts ci-dessous qui se
substituent aux précédents. Les articles 1, 5 et 9 sont modifiés, l’article 8 est réécrit, les
autres articles restent inchangés.
Ale 1 - frvolo
Le «Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères »,
dénommé « SYCODEM Sud Vendée », est composé des membres suivants :
— la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée
— la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
—All2- omis
Le Syndicat a pour objet l'intégralité de la compétence en matière d'élimination et de
valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même Code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, le
Syndicat Mixte pourra assurer certaines prestations au profit des Communautés de
Communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations
demeurent accessoires. Le Syndicat pourra également solliciter, effectuer lui-même ou participer, à toutes études ou
réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre
de l'élaboration ou de la valorisation ou de la révision du «Plan départemental »
d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du
CGCT.
—Atles -orobr sèz
Le Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères a la
dénomination suivante : SYCODEM Sud Vendée.
Le siège du Syndicat est fixé à :
Pôle environnemental du Seillot - allée Verte - 85200 Fontenay-le-Comte.
—AldeA4- de
Le «Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères »
dénommé « SYCODEM Sud Vendée » est institué pour une durée illimitée.
Ailes
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils des collectivités membres,
à raison de :
— 14 délégués pour la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée
— 7 délégués pour la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
-Ate©
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de
— un Président,
— un ou plusieurs Vice-Présidents,
— un ou plusieurs autres membres.
© Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Comité Syndical, sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci, conformément à l'article L.5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La durée de leur mandat est identique à celle de leur collectivité d’origine. —Adde 7
Le Comité Syndical pourra s'entourer d'experts ou de personnes qualifiées.
—Atles
Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable de la trésorerie de
Fontenay-le-Comte.
AA Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5211-17 et suivants). Pour l'application
de ces articles, les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu
aux conseils municipaux par ces articles.
—Atde 10
Pour la dissolution du Syndicat, il sera fait application des dispositions de l'article L.5212-33
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. |
—Adde11
1 — Les recettes du Syndicat sont celles définies par l'article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir :
e la contribution des membres du Syndicat ;
e le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
e les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
e les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
° le produit des dons et legs ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
e le produit des emprunts ;
e et toutes autres ressources autorisées. 2 - Les contributions des membres du Syndicat sont fixées par délibération du Comité
Syndical.
—Adle12
Les dépenses mises à la charge du Syndicat comprennent l'ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences, y compris toutes dépenses de communication vers les
administrés.
—Atde 15
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat non
explicitement mentionnées dans les présents STATUTS, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur des chapitres 1° et Il du titre 1er du livre Il de la
cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour le surplus, de celles
concernant les Syndicats de Communes. Dans ce dernier cas, les organes délibérants des
membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux conseils municipaux dans le syndicat
de communes
—Atle 14
Les présents STATUTS seront annexés aux délibérations correspondantes des assemblées
délibérantes de chacune des structures membres du Syndicat.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
6 FC. 2Me Fait à la Roche-sur-Yon, le f
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégati VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays de Pouzauges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du Pays de Pou
VU la délibération du conseil communautaire du 30 octobre 2018 proposant le transfert, à la communauté de communes, de la compétence « assainissement collectif » et proposant de modifier
les statuts ;
DE = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 - 755
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
zauges en communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
LE BOUPERE du 26 novembre 2018
CHAVAGNES LES REDOUX du 10 décembre 2018
LA MEILLERAIE TILLAY du 13 décembre 2018
MONSIREIGNE du 18 décembre 2018
MONTOURNAIS du 11 décembre 2018
POUZAUGES du 17 décembre 2018
REAUMUR du 11 décembre 2018
SAINT MESMIN du 19 novembre 2018
SEVREMONT du 29 novembre 2018
TALLUD SAINTE GEMME du 22 novembre 2018
approuvant le transfert de la nouvelle compétence ainsi que les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communa
statuts modifiés ci-annexés ;
uté de communes sont réunies ; -ARRETE-
ARTICLE
1°
: Sont
autorisés
le transfert
de
la compétence
« assainissement
collectif » à la communauté
de
communes
du
Pays
de
Pouzauges
à
compter
du
1°
janvier
2019
ainsi
que
la
modification
de
ses
statuts.
L’article
2
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Pouzauges
est
ainsi
modifié
:
Au
II —
Au
titre
des
compétences
optionnelles
:
Est
ajoutée
la
compétence
8°
Assainissement
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2224-8
du
CGCT,
à
compter
du
1° janvier
2019
(Assainissement
collectif et non
collectif).
Au
II
—
Au
titre
des
compétences
facultatives
et
supplémentaires
Est
supprimée
la
compétence
4 — Le
contrôle,
la réhabilitation
et l’entretien
des
assainissements
non
collectifs,
création
et gestion
d’un
« SPANC
».
Les
autres
dispositions
statutaires
restent
inchangées.
ARTICLE
2
: Les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent,
à compter
du
1° janvier
2019,
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pouzauges
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 27
décembre
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète-de
Fontenay-le-Comte, e
Annick
PÂQUET
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
https://www.telerecours.fr STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
POUZAUGES
ARTICLE
1 : CONSTITUTION
ll
est
formé
entre
les
communes
de
LE
BOUPERE,
CHAVAGNES-LES-REDOUX,
LA
MEILLERAIE-TILLAY,
MONSIREIGNE,
MONTOURNAIS,
POUZAUGES,
REAUMUR,
SAINT-MESMIN,
SÈVREMONT,
LE
TALLUD-SAINTE-
GEMME,
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination
de
:COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
POUZAUGES,
à
compter
du
1°
janvier
2002.
Cette
Communauté
de
Communes
se
substitue
de
plein
droit
au
District
du
Pays
de
Pouzauges.
ARTICLE
2
: COMPETENCES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Ja
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
drait
les
compétences
listées
ci-après.
Pour
les
domaines
qui
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire,
il
appartiendra
au
Conseil
communautaire,
par
délibération,
de
définir
avec
précision
le
contenu
de
chacune
des
politiques.
Cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
de
la
Communauté
de
communes
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Il
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le
transfert
de
compétence.
À
défaut,
la
Communauté
de
communes
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée,
Br La
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
des
domaines
suivants
:
1°
Dans
le cadre
de
l'aménagement
de
l’espace
:
e
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire;
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
;
e
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale.
2°
En faveur
du
Développement
économique :
°
Actions
de
dévelappement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17
du
CGCT
;
°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
*
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
e
La
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
3°Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
vovage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-6314
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
4°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
à compter
du
1%
janvier
2018
IL: — Au titre des compétences optionnelles: La
Communauté
de
communes
doit
par
ailleurs
exercer,
au
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'ac-
tions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
domaines
suivants :
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie ;
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
; 4°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
5° Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
6°
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
foi
n°
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
7° Eau à compter
du
1° janvier 2018.
8°
Assainissement
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2224-8
du
CGCT,
à
compter
du
1°
janvier
2019
(Assainissement
collectif
et
non
collectif),
lil
Au titre des
compétences facultatives et supplémentaires
La
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
les
compétences
volontairement
décidées
par
les
communes
membres,
dans
les
champs
non
décrits
à
l'article
L.5214-16
du
CGCT.
Sont
ainsi
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
1 -
Politiques
partenariales
-
1-1
Actions
pour
la
mise
en
œuvre,
l'animation,
l'évaluation,
l'actualisation
de
la
charte
de
pays,
et
la
signature
des
contrats
correspondants
avec
le
département,
la
région,
l'Etat,
l'union
européenne
et
tout
autre
organisme.
-
1-2
Actions
pour
la
coordination,
l'animation
des
maîtres
d'ouvrage,
la
gestion,
l'évaluation
des
programmes
d'actions
dans
le
cadre
des
dispositifs
contractuels
de
pays
avec
le
département,
la
région,
l'Etat,
l'union
européenne
et
tout
autre
organisme.
-
1.8
Toute
politique
partenariale
et
contractuelle
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes.
2 - « Communications
électroniques
» :
-la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
ou
jusqu'aux
points
d'intérêts
intercommunaux
;
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordements
mutualisés.
là
fibre
à
l’abonné
(FTTH)}:
la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
décision
n°2010-1312
de
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes
(ARCEP)
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d'autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d'autres
maîtres
d'ouvrage.
3
- Habilitation
à
instruire
les
dossiers
de
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
maires
qui
le
souhaitent.
4
- Les
services
de
sécurité
et
d'incendie:
entretien
et
remplacement
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
; versement
de
la participation
au
SDIS.
5-
Construction
et entretien
de l'équipement
« gendarmerie
».
6 - Compétence
« santé
» dans
les
domaines
suivants
:
a)
Diagnostic
territorial
de
santé
; b}
Coordination
et
soutien
aux
réflexions
et
actions
menées
pour
accompagner
et
renforcer
les
services
des
professionnels
de
santé
sur
le
territoire
;
c)
Soutien
technique
et
financier
pour
des
projets
locaux
de
santé
(actions
et
équipements)
ou
relevant
du
secteur
médico-social
(domaine
du
handicap
et
du
vieillissement...)
;
d}
La
construction
et
l'entretien
d’un
centre
médico-social ;
e)
La
construction,
l'acquisition,
la
gestion
et
la
mise
en
lacation
de
bâtiments
à
vocation
de
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire.
7
- La
coordination
et
l'animation
du
réseau
des
bibliothèques
situées
sur
son
territoire,
À
ce
titre,
elle
mène
les
actions
suivantes
:
«L'assistance
à
la
promotion
de
la
lecture
par
le
soutien
aux
bibliothèques
municipales
et
associatives
;
Gestion
du
personnel
intercommunal
ayant
en
charge
sa
mise
en
réseau
et
son
animation
;
Organisation
des
manifestations
pour
promouvoir
la
lecture
publique
;
Acquisition
de
fonds
d'ouvrages
spécialisés
mis
à
disposition
des
bibliothèques
;
eMise
en
place,
maintenance
et
suivi
d’un
réseau
informatique.
8-Transports
a)
Soutien
aux
transports
scolaires
et
organisation
des
transports
scolaires
par
convention
avec
le
Conseil
Départemental
et
le
Conseil
Régional
;
b)
Le
transport
des
scolaires
élémentaires
au
Centre
aquatique
et
le
Complexe
Culturel
;
c}
Les
déplacements
de
sportifs
pour
leur
participation
à
des
compétitions
de
niveau
national,
9
-Les
animations a)
Le
jumelage
avec
Puertollano
;
b)
Le
soutien
aux
Côtes
Pouzaugeaises
;
c)
Actions
vers
les
CLIS
et
les
CLAD.
10
-
La
création
et
la
gestion
d’un
Cybercentre
11
-
Création
d'un
espace
emploi;
la
participation
aux
politiques
d'accompagnement
des
personnes
en
recherche
d'emploi.
ARTICLE
3:
PRESTATIONS
DE
SERVICES
-
MUTUALISATION
DE
SERVICES
-
AUTRES
MISSIONS
COMPLÉMENTAIRES La
Communauté
de
communes
peut,
à
la
demande
d’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
d'une
autre
collectivité,
d’un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d’un
syndicat
mixte,
assurer
des
prestations
de
services
se
rattachant
à son
objet,
dans
les
conditions
de
l'article
L.5211-56
du
CGCT,
Les
contrats
relatifs
à ces
prestations
sont
conclus
dans
le
respect
des
règles
du
code
des
marchés
publics,
La
Communauté
de
communes
peut
également
conclure
des
conventions
de
mutualisation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5111-1
et
L.51111-1-1
du
CGCT.
La
Communauté
de
communes
peut
être
coordonnatrice
de
commandes
publiques
dans
les
conditions
prévues
à
l'articte
28
de
l'ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
à ses
domaines
d'activités.
Des
conventions
de
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
d’un
service
peuvent
en
outre
être
conclues
entre
la
Communauté
de
communes
et
l’une
de
ses
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-
4-1
du
CGCT.
RTICLE
4
:ADHESION
À
DES
SYNDICATS
MIXTES
ET
DES
ORGANISMES
ARTICLE
4
:
ADHESION
À DES
SYNDICATS
MIALES
EE
DES
ORGANDAIES
En
application
de
l’article
L5214-27
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
par
simple
décision
du
conseil
communautaire.
La
Communauté
de
communes
peut
adhérer
à
tout
autre
organisme
sur
simple
délibération
du
conseil
communautaire. ARTICLE
5
; SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
La
Fournière
- à
POUZAUGES
(Vendée).
ARTICLE
6 : DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
7 : COMPOSITION
DU
CONSEIL
La
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
Conseil
composé
de
conseillers
communautaires
dont
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
sont
fixés
par
arrêté
du
Préfet
en
application
du
CGCT.
Le
mandat
des
conseillers
communautaires
a
la
même
durée
que
celle
des
conseillers
municipaux,
ARTICLE
8 : COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
bureau
est
composé
de
: un
président
et
d’un
ou
plusieurs
vice
présidents.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
Conseil,
ARTICLE
9
: FONCTIONS
DE
TRESORIER
Les
fonctions
de
Trésorier
seront
assurées
par
le
Centre
des
Finances
Publiques
de
rattachement
désigné
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
ARTICLE
10
: RESPONSABILITE
CIVILE
La
Communauté
de
Communes
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le
Président
ou
les
membres
du
Conseil
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
ARTICLE
11
: RECETTES
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
prévues
à
l’article
L 5214-23
du
CGCT
:
1 -
le
revenu
des
biens
meubles
où
immeubles
de
la
Communauté
de
Communes,
2
- les
produits
des
dons
et
legs,
3
-
les
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
ou
des
particuliers
en
échange
d’un
service
rendu,
4 -
Le
produit
des
taxes
ou
redevances
correspondant
aux
services
assurés,
5
-
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes,
et
de
toute
autre
Collectivité, 6 -
Le
produit
des
emprunts,
7
- Le
produit
des
impôts.
ARTICLE
12
: DEPENSES
Les
dépenses
de
la
Communauté
de
communes
sont
constituées
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
qui
concourent
aux
compétences
transférées
par
ses
communes
membres.
La
Communauté
de
communes
a
la
capacité
de
financer
toute
étude
d'opportunité
sur
d'éventuels
transferts
de
compétences
supplémentaires
où
permettant
de
contribuer
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
La
Communauté
de
communes
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres
où
aux
organismes
auxquels
elle
adhère,
et
ce,
afin
de
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'équipement
dont
l'utilité
s'inscrit
dans
un
cadre
d'intérêt
général
pour
le
territoire.
ARTICLE
13
: CODE
DE
REFERENCE
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Préfet,
tet
par
délégation,
Fantenay-le-Comte,
Pour
le P
La
Sous-Préfète
Annick
PAQUET ê
A &
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE 18-DRCTAJ/1- À S 6
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre
sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DES-LANDES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales et notamment l’article 6 ;
VU Je décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-502 en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la demande du 17 décembre 2018 présentée par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que pour terminer les travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Julien-des-Landes, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
A R RE TE
ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Saint- Julien-des-Landes se dérouleront sur le territoire de cette même commune et, en tant que de besoin, sur le territoire des communes limitrophes suivantes : La Chapelle-Hermier, Martinet, Les Achards, Vairé, Landevieille, pour une durée de 2 ans à compter du 14 janvier 2019.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
ARTICLE 2 : Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, dont l’indication est faite sur l’état et les plans ci-annexés, à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire des communes susvisées durant la période fixée à l’article 1°.
sacs
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égaii lé • Fm/t' mité
R ÉPUBLIQ UE FRANÇ AISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE 18-DR CT AJ/l -'i-S C'
Au tor isa n t la pén étr at ion dan s les p ropri ét és privée s ou pub lique s
pou r p roc éd er à d es t ra vau x de r ema n ieme nt pa rti el du cad a st re
sur le te rrit otre d e la com mun e d e SA INT- JU L IEN- D ES-L AN DES
Le pr éfet de la Vendée,
Chevalier de la lé gion d 'h onn eur,
C hev alier de l 'Ordr e National du Mérite,
VU le code de ju stice adm inistrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322 - 1, 322-2, 433-1 1 et R. 635-1
VU la loi du 29 déce mbr e 1892 modifi ée, sur les dommages causé s à la propriété privée pour l' exé cut ion des travau x publics ;
VU la loi n043-374 du 6 juillet 1943 mod ifiée, relative à l'e xécution des travaux géo dés iques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n074-645 du 18 j uillet 1974 relati ve à la mise à jo ur périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes loca les et notamment l'article 6 ;
VU le décret n055-471 du 30 avril 1955 r elatif à la rénovatio n et à la conservation du cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral nOI8-DR CTAJI2-502 en dat e du 27 août 20 18 portant délégat ion de signature à Mon sieur Franç ois-Claude PLAISA NT, secrétaire général de la préfe cture de la Vendé e;
VU la d emand e du 17 décembre 2018 présentée par le direct eur départem ental des finances publiques de la Vendée ;
CO N SIDÉRA NT que pour term iner les travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commu ne de Saint-Julien-des-Land es, il est nécessa ire de péné trer dans les propriétés pri vées ou publique s;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les opératio ns de rem aniement parti el du cadastre de la co mmun e de Saint- Juli en-de s-Landes se dérouleront sur le ter ritoire de cette même c ommun e et , en tant que de besoin, sur le territoire des communes limi trophes suivantes : La Chapelle-H ermier, Martinet, Les Achards, Vairé, Landevieille, pour une dur ée de 2 ans à com pt er du 14 j an vier 2019.
L' exécution, le contrôle et la direction de ces op érations seront assurés par les services de la direction d épartementale des finances publiques de la Vendée.
ARTICL E 2 : Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départem ental e des fina nces publiques de la Vendée, ainsi que les auxili aires sont autorisés à pén étr er dan s les propr iétés pri vées ou publiques, closes ou non clo ses, dont l' indication est faite sur l 'é tat et les plans ci-annexés , à l'e xclu sion des imm eubl es à usage d 'h abitation, pour procéder aux travau x de remani em ent partiel du cadastre sur le terr itoire des commun es susv isées durant la période fixée à l'article 1 ".
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29 rue Delille - 85922 La Ruche-sur-Yun Cede x 9 - Té l: 02 5 1 367 085 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vend redi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndce .gouv.tr -2-
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
concernée
à
la
diligence
du
maire,
au
moins
dix
jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée.
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif
de
Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
les
maires
des
communes
citées
à
l’article
1
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie.
é PLAISANT
François-C 8LOZ/ZL/LE
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SAINT
JULIEN
DES
LANDES
8
NOUVELLES
SECTIONS
REMANIEES 6 à
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du
2
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DEC.
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À La
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On
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Le
Préfet, Va pour être annexé
à mon
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DEC.
2014
À. La
Roche-sur-Yon,
ls
a
:
Le
Préfet
“BA
DEC,
2018
Pour
le
Préfet, 7
= L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 18-DRCTAJ/1- 5
Accordant à la communauté de communes Vie et Boulogne
une dérogation à la fréquence de collecte des ordures ménagères
dans les zones agglomérées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 & 2 et L1335-2 ;
Vu le dossier de demande de dérogation adressé par le président de la Communauté de Communes Vie et Boulogne le 10 août 2018 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Vie et Boulogne du 19 novembre 2018 ;
Vu les compléments adressés par la Communauté de Communes le 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du délégué territorial de Vendée de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 8 octobre 2018 ;
Vu l'avis du CODERST en date du 18 décembre 2018 ;
Considérant la mise en place de la redevance incitative au 1% janvier 2020 ;
Considérant que le nouveau mode de collecte des ordures ménagères vise à responsabiliser les producteurs de déchets ;
Considérant l'installation prévue pour 2019 de colonnes enterrées destinées à éliminer un surplus d’ordures ménagères, notamment en cas de fortes chaleurs ;
Considérant le maintien d’une collecte hebdomadaire pour les professionnels concernés ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’une réduction de fréquence de collecte et d’en évaluer les conséquences sur la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1: La Communauté de communes Vie et Boulogne est autorisée à réduire la
fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles à une fois tous les quinze jours au minimum dans les zones agglomérées de plus de 2000 habitants situées sur les communes citées à l’article 2, sous réserve de la prise en compte des exceptions faisant l’objet des dispositions inscrites
à l’article 3.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2
: Les
zones
agglomérées
concernées
sont
situées
sur
les
communes
suivantes :
- Aizenay
(9369
habitants)
- Bellevigny
(5954
habitants)
- Lucs-sur-Boulogne
(3457
habitants)
- Poiré-sur-Vie
(8625
habitants)
Article
3
: La
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
demeure
hebdomadaire
pour
les
métiers
de
bouche,
les
établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux,
ainsi
que
pour
les
établissements
proposant
une
restauration
collective.
La
collecte
des
établissements
scolaires
pourra
être
adaptée
en
fonction
des
périodes
de
vacances
(fermeture
des
établissements).
La
fréquence
hebdomadaire
est
également
maintenue
du
1°
juillet
au
31
août
ainsi
qu’en
période
de
fortes
chaleurs.
Article
4
: L’autorisation
est
accordée
pour
une
durée
limitée
de
3
années
à
partir
du
2 juin
2019
soit jusqu’au
1°
juin
2022.
Tout
constat
de
danger
ou
de
nuisance
doit
être
porté
à la connaissance
du
Préfet.
En
cas
d’atteinte
à
la
salubrité
publique
du
fait
de
la
collecte
une
fois
toutes
les
deux
semaines
ou
de
conditions
climatiques
exceptionnelles
telles
que
définies
à
l’article
3,
ou
en
cas
de
non
respect
de
l’arrêté,
sur
demande
du
Préfet,
la
Communauté
de
communes
devra
revenir
à
une
collecte
de
fréquence
hebdomadaire
sans
délais.
La
collectivité
devra
mettre
en
place
des
moyens
d’observation,
de
manière
à pouvoir
évaluer
la
pertinence
du
dispositif
en
présence
d’un
niveau
de
protection
de
la
santé
équivalent
à
une
collecte
hebdomadaire.
L'autorisation
ne
pourra
être
renouvelée
qu'après
évaluation
de
la
pertinence
du
dispositif.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
de
dérogation,
conforme
au
cahier
des
charges
de
la
DT
ARS
du
23
août
2017,
devra
être
soumise
au
CODERST
durant
le
premier
trimestre
2022
sur
la
base
d’un
bilan
portant
sur
les
zones
agglomérées
concernées
et
précisant
les
différentes
catégories
de
producteurs
de
déchets
ménagers
assimilés.
Article
5:
Les
Maires
des
communes
concernées
veilleront
au
respect
des
règles
d’hygiène
et
à
la
préservation
de
la
salubrité
publique
notamment
pour
éviter
et
supprimer
tout
dépôt
sauvage
qui
se
formerait
dans
les
communes
du
territoire
d’intervention
de
la Communauté
de
communes.
Ils
veilleront
également
à
ce
que
d’éventuels
transferts
de
déchets
ne
soient
pas
sources
de
trouble
à l’ordre
public.
Article
6
: Afin
d’évaluer
la
pertinence
du
dispositif,
chaque
commune
devra
tenir
un
registre
où
seront
mentionnés
les
désordres
sanitaires
en
la matière
: dépôts
sauvages,
plaintes
en
rapport
avec
les
déchets
(odeurs,
nuisibles...),
brûlages
d’ordures
ménagères
constatés,
transferts
de
déchets.
et
les
moyens
déployés
pour
y remédier
ainsi
que
les rappels
au
règlement.
Ces
registres
sont
tenus
à la disposition
des
services
de
l'État.
Article
7
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Vendée,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
en
joignant
une
copie
de
la
décision
contestée.
L'absence
de
réponse
à
ce
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
(Direction
générale
de
la
santé
—
8,
avenue
de
Ségur
—
75
350
PARIS
07
SP),
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification
en joignant
une
copie
de
la décision
contestée.
L'absence de
réponse
à ce
recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Île
Gloriette
—
44
000
Nantes),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Ces
recours
ne
suspendent
pas
l’application
de
la
présente
décision.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
délégué
territorial
de
Vendée
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
les
services
de
la
Gendarmerie
et
de
la
Police
Nationale,
le
président
de
la
communauté
de
communes
et
les
maires
des
communes
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
Le
Préfet, Pour
€
Pr
ral a Vencée PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du Lundi 14 janvier 2019
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 79 – Avis sur PC N° 085 128 18 F 0037
Extension d’un ensemble commercial par création de 4 cellules (dont une alimentaire) sur 644 m² de vente, 2 chemin de Marans, ZA Ferme Neuve à LUCON.
Surface de vente de l’ensemble commercial après projet : 2 478 m².
Demandeur : SARL FRESEDI FINANCE (M. Michel RECULEAU), 25 route de La Roche sur Yon – 85400 LUCON.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9