Liberté + LE AR ant + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 78 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 29 novembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/798 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cavac - 12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19-CAB-828 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale intercommunale
- Arrêté n°19/CAB/834 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Point Bar/Sne Bouhier - 4 place Jean Yole - 85300 Soullans
- Arrêté n°19/CAB/835 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Metamorphose/Sarl Amalgame - 24 rue Kléber - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/836 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Armurerie Coutellerie Degat Jean-Christophe - 7 rue Raymond Vinet - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/837 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Ressac/Sne Music Haale Ltd - 95 route de l'Océan - 85520 Jard sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/839 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Parfumerie April - 5 rue Gobin - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/840 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Dusolier Calberson - 37 rue de Dion Bouton - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/841 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Symphonerie Lingerie - 3 place de Gaulle - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/842 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Relais des Tonnelles/Sne Guimpier Christophe - 291 route de Notre Dame de Monts 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/843 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Vannier - 16 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/936 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bonnaru'occaz - Rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
- Arrêté n°19/CAB/937 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Franck Provost/Sarl Mpa - 87 rue François Mitterrand - Olonne sur Mer - Centre Commercial Leclerc Ylium 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/938 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Breteaudeau - 30 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 29 novembre 2019
____ - Arrêté n°19/CAB/939 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar des Artistes/Sa rl Moon .J - 4 place de la Résistance - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/940 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé O'Tacos/Tao Les Herbiers - 71 rue Beaure paire - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°19/CAB/941 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lidl - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19-CAB-942 portant habilitation de personnel navigant professionnel
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°775/DRLP1 portant renouvellement de l' agrément de M. Jean-Luc GAUTRON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de Eugène MONTASSIER, Jérémy BERIEAU et Anthony BLANDIN
- ARRETE N°776/2019/DRLP1 portant renouvellement de l'agrément de M. Pierre NEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Rémy RICHARD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRÊTÉ n°19-DRCTAJ/l- 627 portant modification de l'arrêté d u 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et technologiq ues (CODERST)
- Arrêté n°19-DRCTAJ/1-642 prescrivant une amende administrative à la société SEDEP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N°19-DDTM85-598 PORTANT AUTORISATION D'UTILISER UNE SOURCE LUMINEUSE POUR EFFECTUER DES COMPTAGES NOCTURNES DE LA FAUNE SAUVAGE
- Arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-611autorisant le système d'assainissement intercommunal de Saint Gilles Croix de Vie, du Fenouiller, de Notre Dame de Riez et de Saint Hilaire de Riez, sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du pays de Saint-Gilles Croix de Vie
- Arrêté préfectoral n°19-DDTM85-611 autorisant le système d'assainissement communal de La Tranche sur Mer
- Arrêté modificatif de prescriptions à déclaration codifié 19-DDTM85-6L3 relatif au système d'assainissement communal de La Boissière de Montaigu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-080 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-0226 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Russie.
- Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-0227 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Russie.
- Arrêté n° APDDPP-19-0230 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium S.1,4(5),12:i
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- ARRÊTÉ n°2019-DV-85-07 du 8 novembre 2019 portant suspension à titre conservatoire avec effet immédiat de l'agrément n°S085F142 du centre de contrôle technique AACTM 2
- ARRÊTÉ n°2019-DV-85-08 du 8 novembre 2019 portant suspension à titre conservatoire avec effet lmmédiat de l'agrément n°049F1073 du contrôleur Monsieur Gaylord MERLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Liste des responsables de service
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET (DRAAF)
- Arrêté n°2019/DRAAF/44 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt du Conservatoire du littoral du Hâvre du Payré pour la période 2013-2032 avec application du 20 de l'article L.122-7 du code forestier
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
- DECISION N°84 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à M. Bernard LACOUR Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines au CHD VENDÉE, CH Côte de Lum ière, CH de Fontenay- le-Comte et CH des Collines Vendéennes, et M. Willy DAVID, Responsable RH au CH de Fontenay- le-Comte _R À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/798
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cavac — 12 boulevard Réaumur — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cavac — 12 boulevard Réaumur — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Pascal Dassonville, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Pascal Dassonville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cavac — 12 boulevard Réaumur — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0416 et concernant | caméra intérieure.
Les 2 autres caméras intérieures et les 2 caméras extérieures filmant les parkings réservés au personnel, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. +
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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R ÉPUBLI Q UE FRA NÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB1798
por ta nt autorisation d 'un système de vidéoprotect ion situé
Cavac - 12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de J' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.251- l à L.255-1, L.6 13 -\3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidé osurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' a rr êt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-4 12 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAM OYAULT, so us-préfète, directrice de cabinet du pr éf et;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cav ae 12 boulevard Réaumur 85000 La Roche s ur Yon présentée par
Mons ieu r Pa scal Dassonville, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de d ép ôt le 27 août 2019 ;
Vu l'a vis ém is par la com m ission d épart em entale de vidé op r ote etion en sa séa nce du 4 octobr e 20 19 ;
Considé r a n t q ue la d emand e susvisée est conform e à la législation en vigue ur;
A R RE TE
Artic le 1er - Mon sieur Pascal Dassonville est autoris é/e), pour une dnr ée de cinq an s renouv el able , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cavac - 12 boulevard Réaum ur - 85000 La Roc he sur Yon) un sys tème de vidéoprotection confo rm ément au dossier présenté, annexé à la dem ande enreg istrée sous le numéro 2019/0416 et conce rnant 1 caméra intér ieure.
Les 2 a ut r es cam éras intéri eur es et les 2 cam éra s extér ieu r es filmant les parkin gs r éservés 1 111 p er sonnel, pa rties priv ées non ouverte s au public , n 'entrent pas dan s le champ d 'appli c ation de l'articl e L.252 -1 du code d e hl sécu r ité int ér ieur e et ne son t don c pa s sou mises à aut ori sation pr éfectorale.
Pour le r esp ect de la vic pri vée, le cha mp de vision d es 2 ea mél'as exté r ieu res ne de vr a pas dép as ser les limites de pr opri été .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, pré vention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pa s être destiné à alimenter un fichier nom inatif.
Le sys tème doit être c onforme aux norme s techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 8592 2 La Roche-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 02 5 13 67085 - Télécop ie : 02 51 055 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendred i. de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Interne t : www.vendee .gou vfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Dassonville,
12
boulevard
Dassonville
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
novembre
2019. Page
3
sur
3 x © =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-828
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale intercommunale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1* de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1% ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de l’État conclue le 4 septembre 2017 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes composant l’intercommunalité de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté n° 08-CAB-023 de la Préfecture de la Vendée, en date du 30 avril 2008, portant agrément de Monsieur Eric Mallard, né le 25 avril 1965 à Dreux (28), en qualité de brigadier-chef de la police municipale de Montaigu (85600) ;
Vu la décision du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon (85000), en date du 9 juin 2008, portant agrément de Monsieur Eric Mallard, en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 11-CAB-109 de la Préfecture de la Vendée, en date du 9 mars 2011, autorisant le port d’armes de la 6ème catégorie (devenue catégorie D) par Monsieur Eric Mallard ;
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga li té ' F,tlf n"i' é
RÉPUBLI QU E FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rr êtè na 19-C AB -828
Portant autorisation de port d 'armes de catégories B et D
pour un a gent de police municipale intercommunale
Le Pr éfet de la Ven d ée
C heva lier de la Légion d 'Honneur
C hev a lier de l'Ordr e Na tion a l du M ér ite
Vu le code de sécurité intérieu re et not amm ent ses articles L.5 ll -5, L.5 l2 -4 à
L.5 l2 -7, la section 4 du chapitre 1er et le chapitre V du titre 1" de son livre V (partie réglem entaire) ;
Vu le décret n° 20 \3-7 00 du 30 juillet 2 0\3 modifié portant applica tion de la loi na 20 12-304 du 6 mars 20 12 relative à l'é tablissement d 'un contrôle des armes moderne, simpli fié et préventi f;
Vu I'ar rêt é du rmmstre de l 'int éri eur du 17 septembre 2004 fixant les condition s techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dan gereux ou errants, notamment son article 1" ;
Vu l 'arr êté du mini stre de l 'int érieur du 3 août 2007 modifié relatif aux form ations à l' armem ent des agents de police municipale et au cert ificat de moniteur de police muni cipale en man iement des arm es ;
Vu l'ar rêt é du ministre de l'i ntérieur du 26 mai 20 10 relatif aux précau tions d' emploi du pistolet à impulsions électriques par les age nts de pol ice municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 j uin 20 18 relatif au rég ime de la fabrication, du commerce, de l' acquisition et de la détention des ar mes;
Vu la convention de coordination de la police municipale inte rcomm unale et des forces de sécurité de l'É tat conclue le 4 septembre 20 17 entre le Pr éf et de la Vendée et les Maires des comm unes composant l 'in tercommu nalité de Terres de Mon taigu, co mmunauté de comm unes Mon taig u-Rocheservière, conform ément aux dispos itio ns des articles L.5 12-4 et R.5 l 2-5 du code de la sécuri té intérieure susvi sé;
Vu l'arr êt é na 08 -CA B-023 de la Préfecture de la Vendée, en date du 30 avril 2008, port ant agrément de Mon sieur Eric Mallard , né le 25 avril 1965 à Dreu x (28) , en qualité de brigadier-ch ef de la police municipale de Montaigu (85600) ;
Vu la décision du Pro cureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon (85000), en date du 9 juin 2008, portant agr ément de M onsieur Eric Mallard , en qualité d 'agent de police muni cip ale ;
Vu l'arrêt é n? II-CAB-l09 de la Préfecture de la Vendée, en date du 9 mars 2011, autorisant le port d 'a rme s de la 6ème catégorie (devenue catégorie D) par Monsieur Eric Mallard ;
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur- Yon Ce dex 1) • Tél : 0 2 51 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 JR Ouvert ure au public : du lundi au vendredi , J e U9htMI i'I 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Interne t : www .vcndcc.gouv.t r Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-655
de
la Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
12
octobre
2018,
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
;
Vu
l’arrêté
n°
18-CAB-671
de
la Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
18
octobre
2018,
portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
par
Monsieur
Erie
Mallard
;
Vu
le courrier
du
Centre
national
de
la formation
publique
territoriale
— Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
21
octobre
2019,
validant
la
formation
préalable
à
l’armement
organisée
du
14
au
16
octobre
2019
suivie
par
Monsieur
Eric
Mallard
et
attestant
de
la
capacité
de
l’intéressé
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à impulsions
électriques
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
21
novembre
2019
par
le
Docteur
Jean-Yves
Bihan,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Eric
Mallard
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°
: Monsieur
Eric
Mallard,
né
le
25
avril
1965
à Dreux
(28),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocherservière,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8° ;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1*
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les
personnes
et les biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
; 2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la
demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4 :
L’agent
de
police
municipale
intercommunale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à la
tranquillité
publique.
Article
5
:L’agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
:L’agent
de
police
municipale
intercommunale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
lParmurerie
du
poste
de
police
municipale
intercommunale,
situé
dans
l’enceinte
de
l’hôtel
intercommunal,
35
avenue
Villebois
Mareuil,
à
Montaigu,
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600).
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est accordée
à titre précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d'agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1%
ci-dessus.
Article
8:
L'arrêté
n°18-CAB-671
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
18
octobre
2018,
est
abrogé. Article
9
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera transmise
et qui
sera remis
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
ainsi
qu’à
l’intéressé.
2 7
NOV.
2018
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/834
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Point Bar/Snc Bouhier — 4 place Jean Yole — 85300 Soullans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/008 du 6 janvier 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Point Bar/Snc Boubhier — 4 place Jean Yole à Soullans ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Point Bar/Snc Bouhier — 4 place Jean Yole — 85300 Soullans présentée par Monsieur Luc Boubhier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Luc Boubhier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Point Bar/Snc Bouhier — 4 place Jean Yole — 85300 Soullans), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0260 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,
la_ personne filmée devra rester identifiable), d’autre part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
autres
(risque
braquage).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page 2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Soullans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Luc
Bouhier,
4
place
Jean
Yole
—
85300
Soullans.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
novembre
2019.
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/835
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Metamorphose/Sarl Amalgame — 24 rue Kléber — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/162 du 8 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Amalgame — 24 rue Kléber à Fontenay le Comte (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Metamorphose/Sarl Amalgame — 24 rue Kléber — 85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Géraldine Metayer, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l’autorisation du 8 avril 2013 susvisée est caduque depuis le 8 avril 2018 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Géraldine Metayer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Metamorphose/Sarl Amalgame — 24 rue Kléber — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0055 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de l’espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• É g l1 li té • Frat emiti
RÉPU BLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB /835
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Metamorphose/Sarl Amalgame - 24 rue Kléber - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notam ment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -l à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êt é susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n'' 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète , directric e de cabinet du préfet ;
Vu I'arrêté préfectoral n? 13/CAB/162 du 8 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Sarl Amalgame - 24 rue Kléber à Fontenay le Comte (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
Metam or phose/Sarl Amalgame - 24 rue Kl éber 85200 Fontenay le Comte présentée par Madam e Géraldine Metayer , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 sept embre 2019 ;
Vu l'avis enus par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant qne l'autorisation du 8 avril
depuis le 8 avril 2018 et, de ce fait, qu'il convient de
pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
2013 susvisee est caduque
délivrer une nouvelle autorisation
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur;
ARRET E
Article ler - Madame Géraldine Metayer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Metamorphose/Sarl Amalgame - 24 rue Kléber - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0055 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de l'espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25 2-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 51 3&
Ouverture au public : d ulnn di au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interne t: www.vendee.go uvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Géraldine
Metayer,
24
rue
Kleber
—
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/836
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Armurerie Coutellerie Degat Jean-Christophe — 7 rue Raymond Vinet — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Armurerie Coutellerie Degat Jean-Christophe — 7 rue Raymond Vinet — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Jean-Christophe Degat, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Jean-Christophe Degat est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Armurerie Coutellerie Degat Jean-Christophe — 7 rue Raymond Vinet — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0126 et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Christophe
Degat,
7 rue
Raymond
Vinet
—
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
novembre
2019. Page
3
sur
3 EE = #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/837
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Ressac/Snc Music Haale Ltd — 95 route de l'Océan — 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/43 du 8 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Ressac — 95 roue de l’Océan à Jard sur Mer (8 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Ressac/Snc Music Haale Ltd — 95 route de l'Océan — 85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Philippe Tartrat, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l’autorisation du 8 février 2011 susvisée est caduque depuis le 8 février 2016 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Tartrat est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Ressac/Snc Music Haale Ltd — 95 route de l’Océan — 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0252 et concernant 7 caméras intérieures.
La 8°" caméra intérieure filmant le bureau, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront_ pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
Libl'rti • ÉSlllîl é • f ratl'rniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é na 19/CAB /837
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Le Ressac/Sne Music Haale Ltd - 95 route de l 'Oc éan - 85520 Jard sur Mer
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'a rrêté susvisé ;
Vu l' arrêt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêt é préf ectoral na II /CAB/43 du 8 févr ier 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Le Ressac - 95 roue de l'Océan à Jard sur Mer (8 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecti on situé
Le Ressac/Sne M usic Haale Ltd - 95 route de l'Oc éau - 85520 Jard sur Mer présentée par M ousieur Philippe Tartrat , et aya ut fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 25 septem br e 2019 ;
Vu l'avi s enns p ar la commission départemental e de vid éoprot ection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l'autorisation du S février 2011 susvisée est caduque depuis le S février 2016 ct, de ce fait, qu'il convient de délivrer une nouvelle autori sation pour cc s ystème de vid éoprotection et non un renouvell ement ;
Considéra nt que le s ystème précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARR ETE
Articl e 1er - Monsieur Philippe Tartrat est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Ressac/Sne Music Haale Ltd - 95 route de l' Océan - 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conf ormément au dossier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le numéro 2010/0252 et concernant 7 caméras intérieures.
La S ème caméra int érieure film ant le bur eau, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dan s le champ d 'application de l'article L.252-1 du code de la sécur ité intérieur e et n 'e st donc pas soumise à autori sation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles camér as orientée s vers les pré sentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lectur e gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée d evra rester identifiable).
29 rue Delille - 85922 l.a Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Tél éco pie : 02 5 1 05 51 38 Onvc norc au publ ic : du lundi au vendredi. de 09h00 Il 12h00 e l de 13h30 Il 16h30 - Sile Internet : www.ve udee. gou vjr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Jard
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Tartrat,
95
rue
de
l'Océan
—
85520
Jard
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté « té» Égalié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/839
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Parfumerie April — 5 rue Gobin — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Parfumerie April — 5 rue Gobin — 85300 Challans présentée par Monsieur Jonathan Konckier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jonathan Konckier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Parfumerie April — 5 rue Gobin — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0492 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jonathan
Konckier,
5
rue
Gobin
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le 25
novembre
2019. Page
3
sur
3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/840
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Dusolier Calberson — 37 rue de Dion Bouton — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Dusolier Calberson — 37 rue de Dion Bouton — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Christophe Andrieux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christophe Andrieux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Dusolier Calberson — 37 rue de Dion Bouton — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0458 et concernant 10 caméras extérieures.
Les 18 caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Égali lé • Fra/erni li
R ÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VEND ÉE
Arrêté n° 19/CAB/840
portant autorisati on d 'un système de vidéoprotection situé
Dusolier Calberson - 37 rue de Dion Bouton - 85000 La Ro che sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255- 1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté minist ériel du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibyll e SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
de vidéoprotection situé
Roche sur Yon présentée
d'un récépissé de dépôt
système
85000 La
fait l'objet
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un
Dusolier Calberson - 37 rue de Dion Bouton
par Monsieur Christophe Andri eu x, et ayant
le 26 septem bre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commis sion d épartementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobr e 2019 ;
Con sid érant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
A R RE T E
Article 1er - Monsieur Christoph e Andrieu x est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouv elable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Dusolier Calberson - 37 rue de Dion Bouton - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection co nf ormément au dossier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le numéro 2011/0458 et concernant 10 caméras extérieures.
Les 18 cam éra s intérieures , filmant des partie s pri vées non ou vertes a u public, n 'entrent pas d an s le cha mp d 'application de l'article 1. 252-1 du code de la sécur ité int érieure et ne sont donc pa s soumises à autorisation préfectorale.
Pour le re spect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépa s ser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalit és prévues par la loi :
sécurit é des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deli lle - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38
Ouverture au public : du lundi au ve ndredi, de 09h00 la 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
d’exploitation.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Andrieux,
37
rue
de
Dion
Bouton
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
novembre
2019. Page
3
sur
3 Cd
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/841
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Symphonerie Lingerie — 3 place de Gaulle — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/520 du 15 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Symphonie Lingerie — 3 place de Gaulle à Challans (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Symphonie Lingerie — 3 place de Gaulle — 85300 Challans présentée par Madame Monique Perraudeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l’autorisation du 15 novembre 2013 susvisée est caduque depuis le 15 novembre 2018 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- Madame Monique Perraudeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Symphonie Lingerie — 3 place de Gaulle — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0299 et concernant 3 caméras intérieures situées dans le magasin.
La 4°" caméra intérieure filmant la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égali té ' Fra tern ité
R ÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/841
portant auto risation d 'un système de vidéoprotection situé
Symphonerie Lingerie - 3 place de Gaulle - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1.255- 1, 1.61 3-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susvi sé;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'a rrêté préfectoral na 13/CAB/520 du 15 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Symphonie Lingerie - 3 place de Gaulle à Challans (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
Symphonie Lingerie 3 place de Gaulle 85300 Challan s présentée par
Madame Moniqu e Per raude au, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 sep tembre 2019 ;
Vu l'avis emis pa r la commission départemental e de vidéoprotection en sa séance du 4 octobr e 2019 ;
Considérant que l'autorisation du 15 novembre
depuis le 15 novembre 2018 et, de ce fait, qu'il couvient de
pour ce système de vidéo protection et no n un renouvell ement;
2013 susvisee est caduque
délivr er une nouv elle autorisation
Considérant qu e le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Madame Monique Perr audeau est autorisé(e), pour une dur ée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au prés ent arrêté, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Symphonie Lingerie - 3 place de Gaulle - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enre gistr ée sous le numéro 2013/0299 et concernant 3 caméras intérieures situées dans le magasin .
La 4ème caméra intérieure filmant la r éserv e, partie privée non ouverte au public, n 'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n 'est donc pa s soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privé e, l'intérieur des cabines d 'essa ya ge ne devra en aucun cas être visionné.
29 me Delille - 85922 Ln Roche-sur-Yon Cedex 9 ~ Té l : 02 51 36 70 85 - Téléco pie: 02 51 05 51 38
O uverture ail public : du lundi au vendre di , de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site lntemer : www.vendee.gouv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la dirigeante.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Monique
Perraudeau,
3
place
de
Gaulle
—
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/842
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe — 291 route de Notre Dame de Monts — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/709 du 7 novembre 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe — 291 route de Notre Dame de Monts à Saint Jean de Monts (7 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe — 291 route de Notre Dame de Monts -— 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Christophe Guimpier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2019 ;
Vu JTl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christophe Guimpier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Relais des Tonnelles/Snc Guimpier Christophe — 291 route de Notre Dame de Monts — 85160 Saint Jean de Monts), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0042 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La 8ème caméra intérieure filmant la réserve tabac et l'entrée du personnel et la 4°" caméra extérieure filmant la cour/entrée du personnel, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali té ' Fra /u ni '!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CA B/842
portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Relais des Tonnelles/Sne Guimpier Christophe - 291 route de Notre Dame de Mo nts- 85 160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheva lier de l 'O rdre Natio nal du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L223 -9, L 25l-1 à L 255-1, L6 13- l3 et R.25l-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJI2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
,"]
Vu j' arrêté préfecto ral n° 18/CABl7ü9 du 7
pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le Relais des Tonnelles/Sne Guimpier C hr istophe
à Saint Jean de Monts (7 caméras intérieures) ;
novembre 20 18 portant autorisation,
d'un système de vidéoprotection situé
- 291 route de Notre Dame de Monts
Vu la demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Relais des Tonnelles/Sne Guimpi er Christophe - 291 route de Notre Dame de Monts - S5160 Saint Jean de Monts présentée par Mon sieur Christophe Guimpier, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 27 septemb re 2019 ;
Vu l 'a vis emis pa r la commission d épartementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Con sid érant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARR ET E
Article 1er - Monsieur Christophe Guimpier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Relais des Tonnelles/Sne Guimpier Christophe - 29 1 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts), à modifier l'in stallation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préf ectoral susvisé (ajo ut d' 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérie ures par rapport au système autorisé), conform ément au dossier annex é à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0042 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
La Sème caméra intérieure filmant la réserve tabac et l'entrée du personnel et la 4èOl" caméra extérieure filmant la cour/entrée du personnel , parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sor-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 67 0 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ou verture ail public : du lundi au ve ndredi , de 09h00 1l 12hlXld de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendce.go uvfr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d'une
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable),
d’autre
part,
le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
et,
enfin,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2 sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Guimpier,
291
route
de
Notre
Dame
de
Monts
—
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
novembre
2019. Page
3 sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fratern * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/843
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Vannier — 16 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Vannier — 16 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Alain Vannier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Alain Vannier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Vannier — 16 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0214 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4°" caméra intérieure filmant le bureau, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég(l!i,t • Frotrrnili
RÉPUB LIQUE FRA NÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/843
portant autorisation d'u n système de vidéoprotection situé
Pharmacie Vannier - 16 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préf et;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Va nnier - 16 rue Geo r ges Clemenceau - 85200 Fontena y le Comte présentée par Monsieur Alain Va nnier, et a yant fait l'obje t d 'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission dépa rtementale de vidéoprot ection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Con sidérant que la d emande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R R E TE
Article 1er - Monsieur Alain Vannier est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Vannier - 16 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0214 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4/me caméra intérieure filmant le bureau , partie pri vée non ou verte au public, n 'entr e pas dans le champ d 'application de l'article L.252-1 du code de la s écurit é intérieure et n 'est donc pas soumise à autorisat ion préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nomi natif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 m e Delill e - 85922 La Roch e-sur-Yon Ced ex 9 - T él : 0 2 5 1 36 70 ilS • Tél éco pie : 02 5 1 05 5 1 38
Ouvert ure uu publ ic: du lundi au vcnd rcdi.xle 09h00 à 12hO O d de 13h 30 à 10h30 · Site Interne t : ww w.vc ndee .go uvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
titulaire.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alain
Vannier,
16
rue
Georges
Clemenceau
—
85200
Fontenay
le Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
25
novembre
2019. Page
3
sur
3 HN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/936
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bonnam’occaz — Rue Edison — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny
LE PREÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOVY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bonnam’occaz — Rue Edison — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Nicolas Meurisse, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Nicolas Bonnamy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bonnam'occaz — Rue Edison — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0505 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• ÉglJ/ilé • Fralrrll i li
R ÉPU BLI QUE F RANÇ AISE
PRÉF ET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° J9/CAB/936
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Bonnaru' occaz - Rue Edi son - Belleville sur Vie - 85J 70 Bellevigny
LE PR Ef ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de J' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1. 223-9, 1.2 51-1 à 1. 255-1, 1.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillanc e ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à I'urrêt ésusvisé;
Vu l 'ar rêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sib ylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabi net du pr éfet;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé Bonnam 'occaz - Rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny présentée par Mon sieur Nicolas Meurisse , et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 27 septemb re 2019 ;
Vu l'avis enns pal' la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Con sidérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Atiicle 1er - Monsieur Nicolas Bonnamy est autorisé(e), pou r une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bonnam 'occaz Rue Edison Belle ville sur Vie 85170 Belle vigny) un système de vid éoprotection con formément au dossier présenté, ann exé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0505 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie pI"Ïvée, le cbamp de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la l oi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destin é à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes teclmique s fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7085 - Télécopie : 02 51 0 551 38
O uverture au public : d u lundi nu vcndrc di, de 0 9h00 à 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bellevigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Bonnamy,
Rue
Edison
—
Belleville
sur
Vie
—
85170
Bellevigny.
La
Roche
sur
Yon,
le 26
novembre
2019. Page
3 sur
3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/937
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Franck Provost/Sarl Mpa — 87 rue François Mitterrand — Olonne sur Mer — Centre Commercial Leclerc Ylium — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Franck Provost/Sarl Mpa — 87 rue François Mitterrand — Olonne sur Mer -— Centre (Commercial Leclerc Ylium — 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Madame Anne-Laure Merceron, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Anne-Laure Merceron est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Franck Provost/Sarl Mpa — 87 rue François Mitterrand — Olonne sur Mer — Centre Commercial Leclerc Ylium — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0512 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Auticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Anne-Laure
Merceron,
87
rue
François
Mitterrand
—
Olonne
sur
Mer
—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 26
novembre
2019. Page
3 sur
3 7
| b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/938
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Breteaudeau — 30 rue des Plesses — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOVYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Breteaudeau — 30 rue des Plesses — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne présentée pat Monsieur Fabrice Breteaudeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Fabrice Breteaudeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Breteaudeau — 30 rue des Plesses — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0513 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 6°" caméra intérieure au niveau de la réserve et la 2° caméra extérieure située le long du local de stockage, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Fabrice
Breteaudeau,
30
rue
des
Plesses
—
Château
d’Olonne
—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2019.
Le
che
Page
3
sur
3 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/939
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar des Artistes/Sarl Moon J — 4 place de la Résistance — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2S1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar des Artistes/Sarl Moon J — 4 place de la Résistance — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Johann Le Mouroux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Johann Le Mouroux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar des Artistes/Sarl Moon J — 4 place de la Résistance — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0507 et concernant 5 caméras intérieures.
La 6°" caméra intérieure filmant l’accès cave et réserve, parties privées non ouvertes au public, n'entre pasdans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vison des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égtllili • Frul rr ni, l
R ÉPUBLIQUE fRA NÇAISE
PRÉF ET DE LA VEND ÉE
Arr êté n" 19/CAB/939
portant autorisation d 'un système de vidéopro tection situé
Bar des Artistes/Sa rl Moo n .J - 4 place de la Résistance - 85000 La Roc he sur Yon
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Lég ion d 'H onneur
Chevalier de l 'Or dre Na tiona l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, not amm ent ses articles L.223 - 1 à L.22 3-9, L.251 -1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R .25 1- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des n orme s techniques des sys tèmes de vidéo sur veillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susv is é;
Vu l 'ar rêté préfectoral n" 19-DRCTAJ /2-412 du 22 août 2019 porta nt délégat ion de signature à Ma dame Sibylle SAMO YA ULT , sous-pré fète, directri ce de cabinet du préfet ;
Vu la de ma nde d'autor isation d'in stall ation d'un sys tè me de vidéo protectio n situé Bar dcs Ar tis tes/Sa r l Moon J - 4 place de la Ré si stance - 85000 La Roche su r Yon prése ntée par M ons ieu r Johann Le MOUl'OUX , ct a yant fa it l'objet d'un réc épiss é d e dép ôt le 30 sep tem br e 2019 ;
Vu l'avi s enn s par la commi ssion d épartemcntal c de vid éoprot ection cn sa séa nce du 4 octobre 2019 ;
Cons id én m t qn e la d emande sn svisée est conforme à la légi slation en vigueur ;
ARRET E
Atticle l er - Mon sieur Joh ann Le Mourou x est autorisé(e), pour nne dur ée de cinq an s renouvelable , dan s les conditions fixées au présent arr êté , à mettre en œuvre à l'adre sse sus-ind iquée (Bar des Artistes/Sarl Moon .J - 4 place de la Rési stanc e - 850 00 La Roche sur Yon ) un sys tème de vidéo pro tection conformément au dossier pré senté, annexé à la dem ande enregistrée sous le numéro 2019/0507 et concernant 5 caméras intéri eures.
La 6 1 on • caméra int érieure filmant l'accè s cave ct r éserve, partie s priv ées non ouvertes au public , u'entre pasdan s le champ d 'application d e l'article L.252-1 du code de la sécur ité intérieure et n'e st donc pas soumi se à autori sation préfectorale,
Ponr lc rcspcct dc la vic privée, les porte s des toil ettes ne dc vront cn aucnn cas cntrer dan s le champ dc vi son des cam éras.
Le système con sidéré répond aux finalités pré vues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atte intes aux biens, préve ntion du trafic de stupéfiant s.
Jl ne devra pas être des tiné à alim enter un f ichie r nominatif
Le sys tème do it être con forme aux nonn es tec hni ques fixées par la régle men tation en vigue ur.
29 rue Denue - 85922 La Ro c he-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 02 51 36 70 R 5 · Té lécopie : 02 SI 0 5 5 1 38 O uverture :1lI public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 ~ Sile Inte r n er : www.vcndcc.g ou vfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Johann
Le
Mouroux,
4
place
de
la Résistance
— 85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/940
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
O’Tacos/Tao Les Herbiers — 71 rue Beaurepaire — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé O’Tacos/Tao Les Herbiers — 71 rue Beaurepaire — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Jean-Carol Leze, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Carol Leze est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (O’Tacos/Tao Les Herbiers — 71 rue Beaurepaire — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0407 et concernant 3 caméras intérieures dans le restaurant.
Les 4 autres caméras intérieures filmant respectivement le bureau manager, le couloir à l’étage,
la réserve et la cuisine, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Auticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Carol
Leze,
71
rue
Beaurepaire
— 85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
noembre
2019. Page
3
sur
3 7
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/941
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Lidl — 6 rue François Cevert — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Lidl — 6 rue François Cevert — 85000 La Roche sur Yon présentée Monsieur François Hamy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur François Hamy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lidl — 6 rue François Cevert — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0508 et concernant 39 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ
de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Librrt i • Égalit i • Fralu n;,' RÉPUBLIQUE F RANÇAI SE
PR ÉFET DE LA VENDÉE
A rr êté na 19/CAB/941
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Lidl - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Lidl - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon présentée Monsieur François ct ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2019 ;
situé
Hamy,
Vu l'a vis enns par la commission départ ementale de vidéoproteetion en sa séa nce du 4 octobre 2019 ;
Considér ant que la demande susvi sée est conforme à la législation en vi gueur ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur François Hamy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lidl - 6 rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conf ormément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0508 et concernant 39 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d 'une part , les éventuelles caméra s orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la per sonne filmée devra re ster identifiable) et, d'autre part , le champ de vision des 2 caméra s extérieures ne de vra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes technique s fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue: Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 136711 85 - Télécopie : 02 5 1055138 OUVCl1un: au public : d u lundi au vendredi, de 09 h00 à 12h00 c t de I3hJO li 16h30 - Sile Interner : www.vendee.g o uv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
Hamy,
Lieu-dit
Tournebride
— 44880
Sautron.
La
Roche
sur
Yon,
le
26
novembre
2019. Page
3
sur
3 De =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-942
portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1°”: La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Éga lil; • Fra" rnitl
RÉPUBLIQU E fRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Ar r êté na 19-CAB -94 2
portant habilitation
de per sonnel na vi gant profe ssionn el
Le Préfet d e la Vend ée
C hev a lier de la Lé gion d 'Honneur
C hev a lier d e l'Ordre Na tiona l du M érite
Vu le règlement (CE) na 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du I I mars 2008 relatif à l' instauration de règles communes dans le dom aine de la sûreté de l'aviation civil e ;
Vu le règlement (UE) na 2015 /1 998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dan s le domai ne de la sûreté de l' aviation civile;
Vu le code de l' aviation civile, notamment son article R2 13-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notam ment ses articles L6332-2, L6342-2 ct L6342-3 ;
Vu le co de des relations entre le public et l' admi nistration, notamment les articles Ll 21-1 , LI2 1-2, Ll 22-I , L I22-2, L2 11 -2 et L31 1-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles LlI4 -1, Ll I4-2, Ll22 -2 et suivants, fixant la liste des enqu êtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure péna le;
Vu l' arr êt é NüRr rRAA 1318948A du 11 septembre 2013 rela tif aux mesures de sûreté de l 'av iation civi le;
Vu l'arrêt é nOI 9-DRCTAJ/ 2-41 2 en date du 22 aoû t 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoy ault, Sous-Préfète, Dire ctrice de Ca binet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d 'ha bilitation de personnel navigant tran smise par la soci été French Bee ;
Vu les rés ultats des enquêtes effectuées ;
C onsid ér a nt que l' intéressé remp lit les conditions impo sées par la réglementation en vigueur;
Arr ête :
Article 1": La perso nne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée d e 3 ans à compter de la notification de la présente décision , et tant qu ' elle ju stifie d 'une activité en tant que personnel navi gant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aéro dromes.
29 rue Delill e - 85922 La Roche-sur-Yon Ced ex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Téléco pie : 02 5 1 05 5 1 31! Ouverture au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www .vcndec .goe v.tr Nom
Prénom
Date
de
naissance
Licu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
BOSMA
Pieter
13/05/1976
Baarderadeel
(Pays-Bas)
85-191127-FBU-00151
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2 7
NOV,
2019 ?
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° +À S 2019/DRLP1 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Luc GAUTRON, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de
Eugène MONTASSIER, Jérémy BERIEAU et Anthony BLANDIN
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu lParrêté n° 08/DRLP/1150 en date du 7 octobre 2008 du préfet de la Vendée reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Luc GAUTRON, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l’arrêté n° 14/DRLP1/632 en date du 28 octobre 2014 modifié du préfet de la Vendée renouvelant l’agrément de M. Jean-Luc GAUTRON en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de Messieurs Jérémy BERIEAU, Eugène MONTASSIER et Anthony BLANDIN ;
Vu les commissions reçues le 27 septembre 2019 de Messieurs Jérémy BERIEAU, en sa qualité de président de la société communale de chasse de Bazoges-en-Paillers, Eugène MONTASSIER, en sa qualité de président de la société communale de chasse de la Gaubretière et Anthony BLANDIN, en sa qualité de président de la société communale de chasse des Landes Génussons, délivrées à M. Jean- Luc GAUTRON, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;
Vu le permis de chasse n° 85-2-11525 délivré le 20 mai 1985 par la préfecture de Vendée ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1* : l’agrément de M. Jean-Luc GAUTRON, né le 26 janvier 1965 aux Essarts-en-Bocage, domicilié à la Patricière 85300 Bazoges en Paillers, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Messieurs Jérémy BERIEAU, Eugène MONTASSIER et Anthony BLANDIN, sur les territoires situés sur les communes des Landes Génusson, la Gaubretière et Bazoges-en-Paillers.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l’honneur et les plans faisant apparaître le territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2019.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég r>/i ,1 • Fra/ rU/i/ ;
RÉPUBLIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Dire cti on de la R égtem en ta tion cl
des Libertés Publiques
Bureau des Elections el de la
Réglementation
ARRETE N °~ ' =\ S'/2 0 19ID RLP I portant renouvellem ent de l' agrément de M. Jean-Luc GAUTRON, en qual ité de ga rde-chasse particulier
pour la surveillance des dro its de chasse de
Eugène MONTASSIER, J érémy BERIEA U ct Anthony BLANDIN
Lc Préfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légion d 'H onn eur
Cheva lier de l 'Ordr e Na tiona l du Méri te
Vu le Code de procéd ure péna le, notamment ses articles 29, 29- 1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l' environ nement, notamm en t son arti cle R 428-25 ;
Vu l' arrêté nO 08 /DRLPII 150 en date du 7 oct obre 2008 du préfet dc la Vendée reconna issa nt les aptitudes techniques de M. Jean- Luc GAUTRON , en qualit é de garde-chasse particulier ;
Vu l' arrêté n" 14 /DRL PI/632 cn date du 28 octobre 2014 modifié du p réfet de la Vendée reno uvelant l' agrément de M. Jean-Luc GAUT RON en qualité de garde -cha sse particuli er pour la surveillance des droi ts de chasse de Messieurs J ér ém y BE Rl EAU , Eugène MONTASSIER et An thony BLANDIN ;
Vu Ics co mmiss ions re çues le 27 septembre 20 19 de Messieur s Jérémy BERl EAU, en sa qualit é de président de la société co mmuna le de chasse de Bazoges-en-P aillers, Eugè ne MONTASSIER, en sa quali té de présid ent de la soc iété communale de chasse de la Gaubretière et Anth ony BLANDI N, en sa qualité de prés ident de la soc iété co mmuna le de chasse des Lande s Génu ssons, dé livrée s à M. Jean- Luc GAU TRO N, par lesquelles ils lui confient la sur vei llance de leurs dro its de chass e ;
Vu le permis de c hasse n° 85-2- 11525 dé livré le 20 mai 1985 par la pr éf ecture dc Vendée ;
Vu les éléments j oints à la demand e d' a gr ément ;
A R RET E :
Ali icle 1" : l' agr ément de M. Jean-L uc GAU TRON, né le 26 j anvier 1965 aux Ess arts-en-Bocage, domic ilié à la Patricière 85300 Bazoges en Paillers, est renouvel é en qu alité de garde-c hasse
particulier pour co nstater tous les délits et contraventi ons dans le domaine de la chass e prévu s au code de l' environnemen t qu i porten t préjud ice aux dro its de chasse de Messieu rs J érémy BERl EAU, Eugène MONTASSIER et Anth ony BLAND IN, sur Ics ter ritoires situés sur Ics co mm unes des Land es Gé nusson, la Ga ubretière et Bazoges-en-Pai llers.
Ali iclc 2 : Les co mmissions susvisées, les attestat ions sur l 'h onneur et les plans fai sant app araître le territoires conce rnés so nt annexés au prése nt arrêté.
Aliicle 3 : Le présent agrém ent est dé livré pour une du rée dc c inq ans à co mpte r du 29 octo bre 20 19.
.. ./ ...
29 rue Delille - 85922 LaRoche-sur- von Cedex 9 - Tél : 02 5 1367085 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi . de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site lnrcmcr : www.vendee.gouvfr Article
4
: Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Jean-Luc
GAUTRON
doit
faire
figurer
de
manière
visible
sur
ses
vêtements
la
mention
de
« garde-chasse
particulier
»
à
l’exclusion
de
tout
autre
mention.
Il
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Article
5
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
commettants
ainsi
qu’à
M.
Jean-Luc
GAUTRON.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le
26
LOy.
2019
le
réfet du
Buren:
StéphAN
AUDDE Préfecture
Direction
de la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des élections
et de
La
Réglementation
Dossier
suivi
par : Sophie
DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax
: 02
51
36
70 27
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné
(e)
:
AS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
COMMISSIONNEMENT
NOM
et prénoms
: BLAÏNDIN
Anthony
Epouse : Date
et lieu de naissance
: 75
s14i
1976
à
Montaigu,
85600
Domicile
: 8 Rue
des
Ebénistes
—
85130
—
Les
Landes
Génusson
Mail:
sfephanie.girard0333@orange.fr
Agissant
en
qualité
de
:
Commissionne
M
- Mme
Nom
et Prénom
: GAUTKOÏV
Jean
Luc
Date
et lieu de naissance
: 26 janvier
1965
— 85140
Les
Essarts
Domicile
: La
Patricière
—
81300
Bazoges
en
Paillers
Mail : gautron.j{@orange,fr
En
qualité
de
:
Atte
exé
&
D
Vu
pour
ÊLIE ann
Stéphane
MN
DDE
Téléphone
: 6
12
56
83
20
Président
de
la Société
Communale
de
Chasse
des
Landes
Génusson
Téléphone
: //
#6
06
50
53
@Garde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
OGarde
des
bois
particulier
OGarde
de
la
voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la surveillance
de
ma
(ou
mes
propriétés/mes
droits
de
chasse/mes
droits
de
pêche
(rayer
les mentions
inutiles) situés à : sur
la
commune
des
Landes
Génusson
Génusson
Commune,
massif forestier,
Superficie
N°
de parcelles
N°
de section
au cadastre
plan
d’eau,
cours
d’eau...
.
Société
communale
de
Voire
parcellaire
nm
le pu
IGN
.
.
.
dE
ouri
par
notre
chasse
des
Landes
Fédération
PORPC
ER
1650
hectares
Fédération
Départementale
de
chasse
en
Vendée
départementale
de
chasse
en
Vendée Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc...) ;
@
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
-
Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le ou
les territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc….).
A
défaut
de
prouver
la réalité
de
mes
droits, je
fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que je
suis titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
-
La
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l'étendue
des
droits
de
chasse
aura
été délimitée.
Faità
Les
Landes
Génusson
Lé
7 septembre
2019
Signature
de
commettant….,
du x6
à
arrêté
Vu
pout
être
annexé
à
RON
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
Monsieur
Anthony
BLANDIN.
résident
8
Rue
des
Ebéhnistes,
85130.
Les
Landes
Génusson,
agissant
en
tant
que
président
de
la
Société
de
Chasse
Communale
des
Landes
Génusson,
atteste
sur
l'honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
de
chasse
associés
aux
territoires
de
notre
Société
de
chasse
mentionnés
sur
la
carte
jointe
en
annexe,
d'une
superficie
de
1650
hectares.
Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Fait aux Landes
Génusson
Le
18 juin
2019
Anthony BLANDIN
Signature
( >
est
Quatée
Routes
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Vu pour être annexé à mon arrêté
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ANTHONY
BLANDIN
IN
LUI
SCC.
LANDES
GENUSSON/ST
HUBERT
1
_]]_
Sroïaie
décirée:
1885 Ha
Plaine
:1862
Ha
Secteur
2
128466
à
0681
LANDAISE
1
S.calculée:
1885.53
Ha
Bois
:12
Ha
O1
juillet
2019
LES
LANDES
GENUSSON
édératian Départementale des
Chasseurs —S
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Vu
Pour
êtr
Préfecture
UF
Cire
annexé
à MON
arrête
Direction
de la Règlementation
et des
du
arrêté
Libertés
Publiques
a
11
GAS
di
26
Nov.
201
Bureau
des élections
et de
-
La
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax : 02 51 36 70 27
COMMISSIONNEMENT
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Stéphane
Je
soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
: Egène
MONTASSIER
Epouse
:
Date et lieu de naissance
: 27 avril
1946
—
85170
au
Luc
sur
Boulogne
Domicile
: 2
Rue
du
Caillon
Neuf,
85130
La
Gaubretière
Mail:
e.montassier@orange.fr
Téléphone
: 06
85
94
18
84
Agissant
en
qualité
de
:
Président
de
lu
Société
Communale
de
Chasse
de
la
Gaubretière
Commissionne
M
-Mme
Nom
et
Prénom
:GAUTRON
Jean
Luc
Date
et
lieu
de
naissance
:26
janvier
1965
—
85140
Les
Essarts
Domicile
:La
Patricière
—
81300
Bazoges
en
Paillers
Mail
: gaufron.j{@orange.fr
Téléphone
:07
86
06
50
53
En
qualité
de
:
@Garde-chasse
particulier
COGarde-pêche
particulier
OGarde
des
bois
particulier
OGarde
de
la
voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-(ou-mes-propriétés/mes
droits
de
chasse/mes-droits-de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
sur
la
commune
de
la
Gaubretière
Commune,
massif
forestier,
Superficie
N°
de
parcelles
N°
de
section
au
cadastre
plan
d’eau,
cours
d’eau.
Consulter
le plan
IGN
Société
communale
de
Voire
parcellaire
:
:
é
fourni
par
notre
chasse
de
La
1400
hectares
Fédération
|
Fédération
:,
Tares
û
l
Gaubretière
Départementale
de
départementale
de
chasse
en
Vendée
chasse
en
Vendée Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc...)
;
@®
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
O
Infraction
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
O
Infraction
commises
à la propriété
forestière
;
Q
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le code
de
la voirie
routière.
O
Autre :
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
-
Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc….).
A
défaut
de
prouver
la réalité
de
mes
droits, je
fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
-
La
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Faità
La
Gaubretière
Le
7 septembre
2019
Signature
de
commettant
vu
pour
ÊUE
annexé
à mon
A
du
q
gent ete
an
À”
.
N
w
À
@6
ss
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
Monsieur
Eugène
MONTASSIER,
résident
2
Rue
du
Caillon
Neuf,
85130,
La
Gaubretière,
agissant
en
tant
que
président
de
la
Société
de
Chasse
Communale
de
la
Gaubretière,
atteste
sur
l'honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
de
chasse
associés
aux
territoires
de
notre
Société
de
chasse
mentionnés
sur
la
carte
Jointe
en
annexe,
d'une
superficie
de
1400
hectares.
Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Fait à la Gaubretière
Le
18 juin
2019
Eugène
MONTASSIER Signature HAT FSU la Valleterie:
À lGrandé ÉeVolière
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STotale déclarée: 1454 Ha
Plaine : 1442 Ha
Secteur 2
1:2709
À
1
S.calculée:
1508.67
Ha
Bois
: 7 Ha
O1
juillet
2019
LA
GAUBRETIERE
édératian Départementale des
Chasseurs
NES
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LE Préfecture
Direction
de
la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des élections
et de
La
Réglementation
Dossier suivi
par
: Sophie
DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax
: 02
51
36
70 27
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je
soussigné
(e)
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA VENDEE
COMMISSIONNEMENT
NOM
et prénoms
: BERIEAU
Jérény
Epouse : Date
et lieu
de naissance
: 2°” juillet
1984
à
Montaigu
Domicile
: {7 rue
des
Charnies,
85130
Bazoges
en
Paillers
Mail:
berieau@hotimail.fr
Agissant
en
qualité
de
:
Commissionne
M
-Mme
Nom
et Prénom
: GAUTRON
Jean
Luc
Date et lieu de naissance
: 26 janvier
1965
-
85140
les Essarts
Domicile
: La
Pafricière
—
85130
Bazoges
en
Paillers
Mail
: gautron.j{@orange.fr
En
qualité
de
:
Téléphone
: 06
73
87
55
81
Président
de
la Société
Communale
de
Chasse
de Bazoges
en
Paillers
Téléphone :
07
86
06
50
53
@Garde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
OGarde
des
bois
particulier
OGarde
de
la voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la surveillance
de
ma-(ou-mes-prepriétés/mes
droits
de
chasse/mes-droits-de-bêche
(rayer
les
mentions
inutiles) situés à : sur
la commune
de
Bazoges
en
Paillers
Paillers
Départementale
de
chasse
en
Vendée
Commune,
massif forestier,
Superficie
N°
de parcelles
N°
de section
au
cadastre
plan d’eau,
cours
d’eau...
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:
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Consulter
le
plan
IGN
Société
communale
de
Voire parcellaire
s
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chasse
de
Bazoges
en
Fédération
fourni
par
notre
|
!
1025
hectares
Fédération
départementale
de
chasse
en
Vendée Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
ete.)
;
®
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement ;
O
Infraction-commises
à-la-propriété
forestière;
O Autre- Pièces
annexées
à la présente
commission
:
-
Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le ou
les territoires
concernés
(titre
de propriété,
bail,
contrat y compris
attestation
écrite
du propriétaire
ayant
cédé
ses droits,
etc…).
A
défaut
de prouver
la réalité
de mes
droits, je fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que je suis titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
-
La
localisation
des
territoires,
un plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Faità
Bazoges
en
Paillers
Le
13
septembre
2019
Signature
de
commettant
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Ha
Plaine
: 987
Ha
Secteur
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|
Scalculée: 1036.3 Ha
Bois : 22 Ha
O1 juillet 2019
BAZOGES
EN PAILIESS
édération Départementale des
Chasseurs
delaVendée é + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Burcçau des Elections et de ia
Réglementation
ARRETE N°+4 6 /2019/DRLP1 portant renouvellement de l’agrément de M. Pierre NEAU, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de
M. Rémy RICHARD
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-295 ;
Vu l'arrêté n° 09/DRLP/498 du préfet de la Vendée en date du 8 octobre 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Pierre NEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté n° I4/DRLP1/669 du préfet de la Vendée en date du 18 novembre 2014 renouvelant l’agrément de M. Pierre NEAU en qualité de garde chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Rémy RICHARD sur la commune de la Bruffière ;
Vu la commission reçue le 10 septembre 2019 de M. Rémy RICHARD), en sa qualité de président de « l’association la Saint Claude » à la Bruffière, délivrée à M. Pierre NEAU, par laquelle il lui confie
la surveillance de son droit de chasse ;
Vu le permis de chasse n° 49-2-2273 délivré le 15 mars 1976 par la sous-préfecture de Cholet et
validé pour la saison 2019/2020 ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1” : l’agrément de M. Pierre NEAU, né le 10 juin 1954 à Torfou (49), domicilié à [a Nerrière 85530 la Bruffière, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits
et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Rémy RICHARD, sur le territoire situé sur la commune de la
Bruffière.
Atticle 2 : La commission susvisée, l’attestation sur lhonneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre
2019.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Ccdex 9 - Tél : O2 51 36 70 85 - Télécopie : D? 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi at vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouvfr
:=t:i- ~ 12019JDRLP 1 portant renouvellement de l'agrément de
M. Pierre NEAU, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de
M. Rémy RICHARD
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu I'arrêté n° 09/DRLP/498 du préfet de la Vendée en date du 8 octobre 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Pierre NEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté n° 14JDRLPl/669 du préfet de la Vendée en date du 18 novembre 2014 renouvelant l'agrément de M. Pierre NEAU en qualité de garde chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Rémy RICHARD sur la commune de la Bruffière;
Vu la commission reçue le 10 septembre 2019 de M. Rémy RICHARD, en sa qualité de président de « l'association la Saint Claude» à la Bruffière, délivrée à M. Pierre NEAU, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de chasse;
Vu le permis de chasse n° 49-2-2273 délivré le 15 mars 1976 par la sous-préfecture de Cholet et validé pour la saison 201912020;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
ARRETE:
Article 1"' : l'agrément de M. Pierre NEAU, né le 10 juin 1954 à Torfou (49), domicilié à la Nerrière 85530 la Bruffière, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Rémy RICHARD, sur le territoire situé sur la commune de la Bruffière.
AI1icle 2 : La cornrmsston SUSVisee, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
A11icle 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2019.
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29 rue Delille - 85922 La Roehe-sur- Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendec.gouv.fr Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pierre NEAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à Pexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés À toute personne qui en fait la demande.
Article S : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Atticle 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article T: le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu’à M. Pierre NEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
l86 NOV. 2019 Fait à la Roche-sur-Yon, le
le Préfet,
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Le Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE a Préfecture Va EUUr È
Direction de la Réglementation et des Éti .
Libertés Publiques a , a
paru de Fe &6 ureau des Elections et de | la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dorefendes gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), s } $ :
Nom et prénoms :.. À (CHA RD... Re. My... Sean michel..
Epouse : ss sssissssisessesieseesesseseeseeeneseeneeeeseseneeseeseneeneneeneesse
Date et lieu de naissance: de Re TA 6 À... Ra. LYS k
Domicile: LA... GRENOTIÈRE..BSS30.L4..RRU: fie
Mail: Hichand. és @erse Run
Agissant en qualité de : PRESIDENT. Aackake
Commissionne MG) Nom et Prénom : .NERV... Pier LEA e.
Epouse : 44. iiisiesesssssssessscerenee
Date et lieu de naissance: 4. 0./0.4f. 485. à. TOREFQU....CRS).......
Domicile:. LA. Menniène….8S.S30...LABRUEFLERE...
Mail : ta A8. leds. €\.$. paul, RUB Hhnessrscssseerne Téléphone : MENU D
en qualité de: & garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
a garde des bois particulier à garde la voierie routière ü garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêchie (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie
d'eau...
ba Papin | 685" { ciel dl taire Fou
Gi -
N° des parcelles N° section au cadastre
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5138
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet :www. vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cinfractions-touchant-à-le-propriété-prévues-et-réprimées-parecode-pénalnetamment-(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete...) ;
x infractions commises en matière de chasse prévues par le code de Penvironnement ;
rafractions-commises-en-matière de pôche-en-cau-douce-prévues-pare-code-de-Fenviremrement-,
E-infractions-touchant-àa-propriété-forestière ;
infractions touchant.au-domaine-routier-prévaes-parte-code-de-la-voierie-routière-
[ AULFES : ......,,,,,..,,,. essuie sssserennesssesscssssee creer eeseneenenenmeeneseneeeeneseneneneseenessece
Vu pour être ie &Dncxé a annexé à mon
arrêté
raià Ba Boudpade ss ,1.-10.10$.)207%........
Signature du Commettant RCARR V Qu l Le 09/1013
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