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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 février 2017
Document publié le Vendredi 3 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 février 2017)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DE LA
SEIRE-SAINT-DENIS
IT .
CT ulletin
d'informations
administratives
BIA DU 3 FÉVRIER 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gout À PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 3 Février 2017
Direction du_ développement durable et des collectivités!
locales
Arrêté interpréfectoral n°2017-0294 en date du ler février 2017 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande, d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau), à la procédure de demande de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement et à la procédure de demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du code: forestier concernant le projet de création de la ligne 16, 17 Sud et 14 Nord, dite ligne 16, du futur réseau de transport public du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel (93) et Noisy-Champs (93/77).
| ervice déconcentré de l’État |
| . (3 r e e |
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté préfectoral n°2017-0288 en date du 2 février 2017 de mise sous, surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national: en provenance de Buigarie. |
rèté préfectoral n°2017-0289 en date du 2 février 2017 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national
en provenance de Serbie.
rrêté préfectoral n°2017-0290 en date du 2 février 2017 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national ‘en provenance de Roumanie.
rêté préfectoral n°2017-0293 en date du 2 février 2017 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.
rrêté préfectoral n°2017-0296 en date du 2 février 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
FLE FOURNIL DE NEUILLY" SARL MKS situé 97, rue du 1 ovembre à Neuilly-sur-Marne.
Service de la préfecture |
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22 ‘Arrêté préfectoral n°2017-0300 en date du 2 février 2017 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseauxà Livry-Gargan.
Arrêté préfectoral n°2017-0301 en date du 2 février 2017 oran abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "RESTAURANT LES FOLLIES" situé 34, rue Sadi Carnot à Bagnolet.
Arrêté préfectoral n°2017-0302 en date du 3 février 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement Restaurant CLUB DES PINS. situé 113, rue Henri Barbusseà Aubervilliers. |
Arrêté préfectoral n°2017-0303 en date du 3 février 2017 portant! fermeture d'urgence de l'établissement "DJERBA FOOD SARL BIG FOOD situé 93, avenue de la république à Aubervilliers.
lArrêté préfectoral n°2017-0304 en date du 3 février 2017 portantl
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "LE NEW KOKLY" situé 15, rue Ferragus à Aubervilliers.
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37 ibsrté » Égalité » Pratsrnitél
PRÉFECTURE DE LA SCINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES SERVICES DE L'ETAT BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT PÔLE DU PILOTAGE ET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté interpréfectoral n° 2017 — 0294 du 1° février 2017
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (OTA) soumis à autorisation au titre de l’aiticle L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau),
à la procédure de demande de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement
et à la procédure de demande d’autorisation de défrichement au titre de
l’article L.341-3 du code forestier
concernant le projet de création de la ligne 16, 17 Sud et 14 Nord, dite ligne 16, du futur réseau
de transport public du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel (93) et Noisy-Champs (93/77)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 et suivants, L.411-2, R.123-1 à R.123-27, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment l’article L.341-3 ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu Pordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris entre Saint-Denis Pleyel et Noisy-Champs et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées ;
L, Esplanade Jen Moulin - 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : préfeclurefscine-saint-denis.pouv.fr
À Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant
approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine- Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu la demande d’autorisation unique présentée par la Société du Grand Paris (SGP), réceptionnée le 18 mai 2016 par le guichet unique du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IF/SPE), enregistrée sous le numéro 75-2016-00119, concernant la création de la ligne 16 du futur réseau de transport public du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel (93) et Noisy-Champs (93/77) ;
Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes de Saint-Ouen, Saïnt-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-
sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de la Seïne-Saint-Denis et de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu la lettre du 22 juin 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis proposant au préfet de Seine-et-Marne d'assurer la coordination de l'enquête publique concernant la demande d'autorisation unique IOTA dans le cadre du projet susvisé, conformément à l’article R.214-41 du code de l’environnement ;
Vu les demandes de compléments sur la régularité du dossier adressées au pétitionnaire le 29 juillet 2016 et le 12 septembre 2016 par le service instructeur en charge de la police de l'eau à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE- IF/SPE) ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° 2016-3907 du 17 novembre 2016 relatif à la prorogation du délai d'instruction du dossier d’autorisation unique au titre du code de l’environnement et du code forestier relatif à la création et l’exploitation de la ligne 16, de la ligne 17 sud (rouge) et de la ligne 14 nord (bleue), dite ligne 16 du réseau du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel (93) et Noisy-Champs (93/77) ;
Vu l'avis n°2016-92 du 7 décembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l'autorité environnementale précitée adressé par la SGP au service police de l’eau de la DRIEE-IF le 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis du 12 décembre 2016 du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) :
Vu le courrier du 4 janvier 2017 du service police de l’eau de la DRIEE - IF déclarant le dossier recevable et proposant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de création de 1a ligne 16 du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel (93) et Noisy-Champs (93/77) ;
Vu la décision n° E17000002/93 du 18 janvier 2017 du tribunal administratif de Montreuil portant désignation des membres de la commission d'enquête chargée de procéder à l'enquête publique ;
D Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Ii est procédé du lundi 20 mars au jeudi 26 avril 2017 inclus, soit une durée de 32
jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation unique IOTA concernant Le projet de création de la ligne 16, 17 Sud et 14 Nord, dite ligne 16, du futur réseau de transport public du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel, gare incluse (93) et Noisy- Champs, gare non incluse (93/77) qui porte sur :
1. Ja procédure d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de Penvironnement (loi sur l’eau),
2. la procédure de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
3. la procédure d'autorisation de défrichement au titre de l’article L.341-3 du code forestier.
Le projet porte sur la réalisation :
- de la ligne 14 entre Mairie de Saint-Ouen et Saint-Denis Pleyel (ligne 14 Nord), - de la tigne 16 entre les gares du Bourget RER et Noisy-Champs,
- de la section commune aux lignes 16 et 17 comprise entre les gares de Saint-Denis Pleyel et du Bourget RER (ligne 17 sud).
Ïl comprend notamment la construction de 9 nouvelles gares, d’ouvrages annexes (puits d’accès pour les secours et ou ventilation) et d'ouvrages spéciaux (entonnements permettant la liaison entre plusieurs lignes).
Le maître d'ouvrage est la Société du Grand Paris, dont le sièpe est situé 30 avenue des Fruitiers, Immeuble « Le Cézanne », 93200 Saint-Denis.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 et R.214-8 du code de l'environnement sur le territoire des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Boïs, Sevran, Livry- Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint- Denis et de Chelles et Champs-sur-Marne dans Le département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 - Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Denis, place du Caquet, 93200 Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Cette enquête est conduite par une commission d'enquête ainsi constituée :
Le président : Monsieur Francis VITEL, retraité, ancien cadre au CCE d’Air France,
Les membres titulaires :
— Madame Brigitte BELLACICCO, retraitée, ancienne cadre de la fonction publique
territoriale,
— Madame Mariama LESCURE, retraitée, ergonome,
— Monsieur Michel LAGUT, retraité, ancien directeur de cabinet de la SNCF,
— Monsieur Jean-Charles BAUVE, architecte D.P.L.G. En cas d'empêchement de Monsieur Francis VITEL, la présidence de la commission est assurée par Madame Brigitte BELLACICCO, membre titulaire de la commission.
ARTICLE 4 - Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant Le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Cet avis est également publié par voie d'affiches aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans les lieux suivants :
- préfecture de la Seine-Saïnt-Denis,
- préfecture de Seine-et-Marne,
- mairies de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Boïis, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans
le département de la Seine-Saint-Denis,
- mairies de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne.
L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe aux préfets et aux maires concernés et est certifié par eux à l’issue de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins de la SGP, maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis, sur les lieux situés au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : btip://wvwrw.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques
et de la Préfecture de Seine-et-Marne : http:/www.seine-et-marne.gouv.fr
ARTICLE 5 - Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d’autorisation unique IOTA sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête, à l'adresse suivante : http:/www.enquetepubliqueuniquelignel6.f/ au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16 h00.
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté interpréfectoral, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 - Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment l’étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale de l'État compétente en matière d’environnement, l'avis du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public dans les lieux d'enquête indiqués dans le tableau suivant, aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public : Communes Adresse
Mairie d’Aubervilliers Direction générale du développement urbain 120 bis rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Mairie d’Aulnay-sous-Bois Direction de l’urbanisme
Centre administratif
14-16 bd Félix Faure
93600 Aulnay-sous-Bois
Mairie de Clichy-sous-Bois Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois
Mairie de Gournay-sur-Marne 7 avenue Foch
93460 Gournay-sur-Marne
Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mecano
3 mail de l’Egalité, 58 avenue Gabriel Péri
93120 La Courneuve
Mairie du Blanc-Mesnil Place Gabriel Péri
93150 Le Blanc-Mesnil
Mairie du Bourget 65 avenue de la Division Leclerc 93350 Le Bourget
Mairie de Livry-Gargan 3 place François Mitterrand
93190 Livry-Gargan
Mairie de Montfermeil Service technique
55 rue du Lavoir
93370 Montfermeil
Mairie de Sevran Pôle urbain
1 rue Henri Becquerel
93270 Sevran
Mairie de Saïnt-Denis (siège de Bâtiment administratif
l'enquête) Unité de santé environnementale, 4è étage (le samedi matin à la mairie de Saint-Denis)
Place du Caquet
93200 Saint-Denis
Mairie de Saint-Ouen Centre administratif Fernand Lefort
UT droit des sols fonciers, 3è étage,
6 place de la République
93400 Saint-Ouen
Mairie de Champs-sur-Marne Place de la Mairie
77420 Champs-sur-Marne
Mairie de Chelles Parc du Souvenir Emile Fouchard 77505 Chelles Le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Le président de la commission d'enquête ou un de ses membres, dans chaque lieu d'enquête susvisé, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelle des services.
I peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à l'attention du président de la commission d'enquête (ligne 16 du Grand Paris Express), mairie de Saint-Denis, place du Caquet, 93200 Saint-Denis.
Ces observations sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, du 20 mars 2017 à 8h00 au 20 avril 2017 à 18h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l'adresse suivante : http://www.enquetepubliqueuniqueligne16.f/
sur lequel les observations relatives à l’enquête peuvent en outre être consultées.
Toute information relative au projet peut être demandée auprès du maître d’ouvrage : Monsieur Stéphane GAFFIÉ, direction de l’ingénierie environnementale, Société du Grand Paris, 30 avenue des Fruitiers, Immeuble « Le Cézanne », 93200 Saint-Denis.
ARTICLE 7 - Un membre de la commission d'enquête se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanences, aux dates et heures fixées dans le tableau ci-après :
LIEU DATE HORAIRE
Mairie d’Aubervilliers Lundi 03/04/2017 4hà17h Direction générale du développement
urbain Lundi 10/04/2017 14hà17h 120 bis rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Mairie d’Aulnay-sous-Bois Lundi 03/04/2017 9hàl2h direction de l’urbanisme
Centre administratif Lundi 10/04/2017 9hà12h
14-16 bd Félix Faure
93600 Aulnay-sous-Bois
8h30à11h30 Mairie de Clichy-sous-Bois “Lundi 20/03/2017
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois Lundi 10/04/2017 9hàäl2h
Mairie de Gournay-sur-Marne Vendredi 31/03/2017 14h30à17h30 7 avenue Foch
93460 Gournay-sur-Marne Jeudi 20/04/2017 14h 30 à 17 h 30
— Mercredi 29/03/2017 8H4Sa 1h45 Mairie de La Courneuve
Pôle administratif Mecano |
3 mail de l’Egalité, 58 avenue Gabriel Lundi 10/04/2017 4häl7h Péri
Los120 La Courneuve Mairie du Blanc-Mesnil Lundi 27/03/2017 9hal2h
Service technique
Place Gabriel Péri
93150 Le Blanc-Mesnil Jeudi 20/04/2017 14h15à17h15
Mairie du Bourget Lundi 20/03/2017 8h30à11h30 65 avenue de la Division Leclerc
93350 Le Bourget Samedi 08/04/2017 8h30à11h30
Mairie de Livry-Gargan Mardi 21/03/2017 14h 30 à 17 h 30 3 place François Mitterrand
93190 Livry-Gargan Mercredi 19/04/2017 9hàl2h
Mairie de Montfermeil Lundi 27/03/2017 9hàl2h
Jeudi 26/04/2017
55 rue du Lavoir Mardi 18/04/2017 8h30à11h30 93370 Montfermeil
Mairie de Sevran Mercredi 22/03/2017 8h30à11h30
Pôle urbain
1 rue Henri Becquerel Mardi 11/04/2017 9hàl2h
93270 Sevran
Mairie de Saint-Denis Samedi 25/03/2017 9hàäl2h Bâtiment administratif .
Unité de santé environnementale, Jeudi 30/03/2017 Shäl2h (le samedi matin à la mairie de Saint- | . Denis) Jeudi 20/04/2017 gShäl2h
Place du Caquet
93200 Saint-Denis
Mairie de Saint-Ouen Vendredi 24/03/2017 9hàl2h Centre administratif Fernand Lefort
6 place de ja République Samedi 08/04/2017 9hàl2h
93400 Saint-Ouen 15hà18h
Mairie de Champs-sur- Marne |
Place de la Mairie
Mardi 28/03/2017 8h30à 11h30
77420 Champs-sur-Marne Mercredi 12/04/2017 9hàl2h
Mairie de Chelles Lundi 20/03/2017 14h 30 à 17 h 30
Parc du Souvenir Emile Fouchard
[77505 Chelles Vendredi 07/04/2017 14h30 à 17h30
ARTICLE 8 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai au président de la commission d’enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontre, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles. ARTICLE, 9 - La commission d’enquête établit un rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le président de la commission d'enquête transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex.
Le président de la commission d'enquête transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au maître d'ouvrage, aux maires des communes désignées lieux d'enquête et au préfet de Seine-et-Marne. Ces documents sont tenus à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les mairies concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents sont consultables sur le site dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : http://www.enquetepubliqueuniquelignel 6.fr/
Ces documents sont également consultables sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis :
bttn://wwurw.seine-saint-denis.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques
et de la Préfecture de Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne. gouv.fr
ARTICLE 10 - L’indemnisation des membres de la commission d’enquête ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
ARTICLE 11 - Les conseils municipaux des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy- sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
ARTICLE 12 - Le préfet peut faire établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête et soumettre ce rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagné de propositions portant, soit sur le refus de la demande, soit sur Les prescriptions envisagées à l'appui de l’autorisation.
ARTICLE 13 - À l'issue de la procédure, les préfets de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, prennent par arrêté interpréfectoral une décision d’autorisation ou de refus de la demande d'autorisation unique au titre du code de l’environnement et du code forestier présentée par la Société du Grand Paris. ARTICLE 14 - Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et- Marne, les maires de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc- Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur- Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint- Denis et de Seine-et-Marne et mis en ligne sur leur site internet.
Le 1* février 2017
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de Seine-et-Marne
Pour Le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecture
signé : Jean-Sébastien LAMONTAGNE signé : Nicolas de MAISTRE Eiberié + Liber » Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0288
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BULGARIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Cousidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type terrier Noir de Russie, femelle, né le 15/11/2016, identifié par la puce n°100 237 000 025 304 appartenant à Monsieur KATIC domicilié 10, rue Laug 93140 BONDY est placé sous la surveillance du Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire exerçant à BONDY.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Jo Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 130, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 27/07/2017, et ceci à compter du 27/01/2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J189 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 90 J180 27/01/2017 27/02/2017 27/03/2017 27/04/2017 27/07/2017
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
«+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans Les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
A Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à BONDY;
M. KATIC;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de BONDY ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de BONDY et le Dr BOURDAIÏS vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/02/2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0289
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de {a rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé berger, femelle, né le 01/07/2016, identifié par la puce n° 688 035 000 170 632 appartenant à Madame CORREIA domiciliée 10, villa des Pavillons 93320 LES PAVILLONS- SOUS-BOIS est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire exerçant à LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
J3 Article 2 :
La rise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30/07/2017, et ceci à compter du 30/01/2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 30/01/2017 28/02/2017 30/03/2017 30/04/2017 30/07/2017
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Dépariementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A4 répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire à LES PAVILLONS-SOUS-BOIS; M. CORREIA;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Sénateur Maire de LES PAVILLONS-SOUS-BOIS ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Sénateur Maire de LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/02/2017
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AS À
BE h |
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0290
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type type Akita Inu, femelle, né le 20/09/2016,identifié par la puce n° 642 094 500 024 655 appartenant à Monsieur HANG domicilié 17, rue de la Clé de Champs 93400 SAINT-OUEN est placé sous la surveillance du Dr DUMONT vétérinaire sanitaire exerçant à LA GARENNE COLOMBES.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Ab Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de a période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/07/2017, et ceci à compter du 04/02/2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Les dates des visites sanitaires J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 réalisée 04/02/2017 04/03/2017 04/04/2017 04/07/2017 _ |
° _L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articies R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
AY Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUMONT vétérinaire sanitaire à LA GARENNE COLOMBES;
° M.HANG;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de SAINT OUEN ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de SAINT OUEN et le Dr DUMONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02/02/2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdéléeations
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
É Liberté + Liberté + Épulié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0293
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Jack-Russell Terrier, mâle, né le 25 novembre 2016, identifié par transpondeur n°620 094 100 090 703 appartenant à Monsieur AFONSO Jean-François domicilié 41, rue des Blés à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr Piorowicz vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 pramenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à Îa fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 27 juillet 2017, et ceci à compter du 27 janvier 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 | 27/01/2017 27/02/2017 27/03/2017 27/04/2017 27/67/2017 |
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Fobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
êo Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Articles :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire à Stains;
Monsieur AFONSO Jean-François;
Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Stains ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02 février 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 0t 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 544
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE FOURNIL DE NEUILLY
SARL MKS
97 RUE DU 11 NOVEMBRE
93330 NEUILLY SÛR MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0087 du 12 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement LE FOUNIL DE NEUILLY, sarl MKS, de Monsieur KHARROUBI Sami, à l’enseigne «LE FOUNIL DE NEUILLY» sis 97 rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE; 92
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-009126 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31 janvier 2017, suite à l’inspection du 31/01/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie portant l’enseigne :
«LE FOUNIL DE NEUIELY» sis 97 rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-0087, du 12 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «LE FOUNIL DE NEUILLY», de Monsieur KHARROUBI Sami, à l’enseigne «LE FOUNIL DE NEUILLY» sis 97 rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KHARROUBI Sami.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le # fsua I L
Le préfet
23
1 splanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél.: O1 41 60 60 60- fax: 01 48 30 22 88 courriel: préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr vfév.2017
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0300
PRONONÇANT L'AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT D'OISEAUX
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-L. ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intra-communautaires de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N°2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Vu la demande d'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux, déposée le 27 décembre 2016 par Monsieur Domingos FAIL, président du Malinois Club de Paris.
CONSIDERANT qu'un concours de canaris de chant est prévu à LIVRY GARGAN du 8 au 12 février 2017 et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturetseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.scine-saint-denis. gouv.fr v.fév.2017
CONSIDERANT que seuls des oiseaux appartenant à l'espèce Serinus canaria sous sa forme domestique (canaris) participent à cette exposition, espèce mentionnée dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 précité comme appartenant aux espèces pouvant bénéficier de dérogation à l'interdiction des rassemblements prise au titre des mesures de prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1er — Le rassemblement d'oiseaux organisé par le Malinois Club de Paris, représenté par Monsieur Domingos FAIL, et qui doit se tenir du 8 au 12 février 2017 au 2 rue Soissonnais, à LIVRY GARGAN en Seine-Saint-Denis est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de Monsieur Domingos FAÏIL, Monsieur Jean-Louis GLORIANT, vétérinaire sanitaire à TAVERNY (95), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire du rassemblement.
Avant leur introduction dans le rassemblement, un contrôle des oiseaux sera réalisé par le Docteur GLORIANT, qui vérifiera leur état de santé au moment de l'introduction ainsi que les attestations de provenance et certificats requis.
Monsieur GLORIANT est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Pendant la durée du rassemblement, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement qui doit être spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 — Seuls les canaris sont autorisés à être introduits dans ce rassemblement. Les autres espèces, en particulier les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons, n'y sont pas admises.
Article 4 - Les oiseaux français participant au rassemblement sont munis d’une attestation de provenance établie par la Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 5 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à’des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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DS v.fév.2017
délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 6 - Les oiseaux originaires d’un autre état membre participant au rassemblement sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle ci-joint (annexe 5) et datant de moins de 10 jours.
Article 7 - Les oiseaux originaires de pays tiers participant au rassemblement sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne (annexe 5).
Article 8- Les éleveurs et les animaux ayant participé au rassemblement doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9). Conformément aux indications fournies par Monsieur Domingos FAIÏL dans sa demande d'autorisation, aucune vente d'oiseaux n'est autorisée lors de ce rassemblement, qui n'accueille par ailleurs aucun public,
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Livry-Gargan, le Commandant de groupement de gendarmerie de Seine-Saint-Denis, le Directeur Départemental par intérim de la Protection des Populations, Monsieur Jean-Louis GLORIANT, vétérinaire sanitaire à Taverny (95) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 février 2017
Es GES PORT
Pour le préfet de 1g AE
et par subdélégations Le Ê
1 Esplanade jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex- Tél: (1 41 60 60 60 - Fax: O1 48 30 22 88 Courriel: prefecture(iseine-saint-denis. gouv.fr
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de la protection des populations
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0 20 À
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT LES FOLLIES
34, rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0141, du 20 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration, de Monsieur HADDAG Farid, à l’enseigne «LES FOLLIES » sise 34, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET ;
2Y 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-010420 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 1° février 2017, suite à l’inspection du 1” février 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l’établissement portant l’enseigne :
« LES FOLLIES » sis 34, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L’arrêté préfectoral n° 2017-0141, du 20 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LES FOLLIES » sise 34, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET, de Monsieur HADDAG Farid, à l’enseigne LES FOLLIES sis 34, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur HADDAG Farid, demeurant 34, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le À UEL 20/ F
Le préfet
Le pr iné-Saint-Denis
Pierre-André D
8 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr EE 5
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Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À 302
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant CLUB DES PINS
113, rue Henri BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-010585, du 02/02/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 01/02/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 01 février 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections de rats ont été trouvées dans les locaux. La présence de rats peut être associée à des risques sanitaires dont la leptospirose qui est une maladie bactérienne présente dans le monde entier. Ses principaux réservoirs sont les rongeurs, en particulier les rats, qui excrètent la bactérie dans leur urine. Chez l’homme, la maladie est souvent bénigne, mais peut conduire à l’insuffisance rénale, voire à la mort dans 5 à 20% des cas.
- Production et manipulation de denrées alimentaires dans des locaux insalubres. - Maintenance des locaux et du matériel inexistante,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration, - Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
- L'absence totale d'hygiène manuelle du personnel.
- _ L'absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
à Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E
Le restaurant, à l’enseigne «CLUB DES PINS», sis 113, rue Henri BARBUSSE à AUBERVILLIERS 93300, dont la gérante est Madame CAOUTHAR Rajaa, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par Les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame CAOUTHAR Rajaa.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Ï Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
31 Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À Pour À (7
Le préfet
Le préfet de Je. Sein -Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-09
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
DJERBA FOOD
SARL BIG FOOD
93 avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-010676, du 02/02/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 01/02/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
33 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 01 février 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de rats. Ces derniers représentent un risque de zoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et du matériel insuffisante,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant,
-_ Utilisation de matériels vétustes,
- Absence de formation aux bonnes pratiques d’hygiène des manipulations en restauration,
- Absence de plan de maitrise sanitaire,
-__ Absence d’hygiène manuelle,
- Absence de maitrise des températures de conservation des denrées,
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Absence de suivi médical du personnel,
- _ Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène,
Liste non exhaustive
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires sont inexistantes ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0t 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
34 Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration , à l’enseigne DJERBA FOOD); sis 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur BOUZARKOUNA Abdessalem, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article EL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BOUZARKOUNA Abdessalem.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3$ Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur La devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de La mesure ;
Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
/
Bobigny, le à fau u 4017
Le préfet
Le pré Saint-Denis
Pierre-André DU
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-030Ù
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE NEW KOKLY
15 rue Ferragus
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0213, du 26/01/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT NEW KOKLY, de Madame ZHANG Changhong, à l’enseigne «NEW KOKLYŸ» sis 15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS;
8% 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘www. seine-saint-denis. gouv.fr Vu le rapport n°17-011353 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02 février 2017, suite à l’inspection du 02 février 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«NEW KOKLY» sis 15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-213, du 02 février 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT NEW KOKLY, de Madame ZHANG Changhong, à l’enseigne
«NEW KOKLY» sis 15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Madame ZHANG Changhong.
Article I.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
/ é Bobigny, le 8 Fever pi F
Le préfet af ei e-Saint-Denis
3
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘’www.seinc-saint-denis.gouv.fr