Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2017 Document publié le Lundi 22 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2017)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, EE =

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 22 MAI 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 22 Mai 2017

Ministère de l'Économie et des Finances

Trésorerie Mixte de Noisy-le-Grand

Arrêté en date du 17 mai 2017 portant délégation de signature à

certains collaborateurs de Monsieur Philippe LINQUERCQ,

comptable, responsable de la trésorerie de Noisy-le-Grand. ï

Services de la préfecture

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Arrêté n°2017-1391 en date du 22 mai 2017 accordant la qualité

d'adjoint au maire honoraire de la commune de Noisy-le-Grand à Monsieur Marc FOUCHY.

(Arrêté n°2017-1392 en date du 22 mai 2017 accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire de la commune de Noisy-le-Grand à Monsieur Serge Epinard.

Direction des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral n°2017-1395 en date du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-3139 du 04 octobre 2016 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. |

Direction de la Réglementation

Arrêté préfectoral n°2017-1396 en date du 22 mai 2017 modifiant la composition des commissions de propagande à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2017-1387 en date du 19 mai 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.Arrêté préfectoral n°2017-1388 en date du 19 mai 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.

Arrêté préfectoral n°2017-1393 en date du 19 mai 2017 de mise sous

surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire

hational en provenance du Portugal.

Direction __ régionale __ et _ interdépartementale __ de.

l'hébergement et du logement

Arrêté préfectoral n°2017-1379 en date du 18 mai 2017 approuvant

le plan de sauvegarde de la copropriété "Sévigné" à Clichy -sous-

bois. |

Arrêté préfectoral n°2017-1381 en date du 18 mai 2017 approuvant

le plan de sauvegarde de la copropriété "Allende" à Clichy-sous-

Bois.

21

23Liberté » Liberté » Bgalis + rateraté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP Seine Saint Denis

Trésorerie Mixte de Noisy-le-Grand

9, boulevard du Rempart

93460 NOISY-LE-GRAND

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de NOISY-LE-GRAND,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de

son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme MEZIANI et à Mme Marion FORHAN, Inspectrices des

Finances Publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie mixte de NOISY-LE-GRAND, à

l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de soixante Mille Euros

{60 000 €);

2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur uns somme supérieure à soixante Mille Euros (60 000 €) ;

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Ps À be

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

ÆDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou

suppléant

- les déclarations de recette issues de l'application caisse;

- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport.

Nom et prénom des agents grade

(COEFFE Émilie Contréleur

ENOGEANT Maud Agent administratif

JJABBOUJ Hedia Agent administratif

EMETAYER Séverine ‘Agent administratif

NDRIANARIMANANA Andry Agent administratif

Article 3

Le présent acte abroge les procurations du 2 janvier 2017

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs, .

- les décisions relatives aux demandes de délais de paiements, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-dessous,

- les décisions gracieuses relatives aux demandes de remise de pénalités,

- les mainlevées suite à paiement,

- les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soldées, les

demandes de renseignement.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Ÿ

Nom et prénom des grade Somme maximale Durée Limite des agents pour laquelle un | maximale des | décisions délai de paiement | ‘délais de gracieuses

peut être accordé | paiement

COEFFE Émilie Contrôleur 3 000,00 € 6 mois 300,00 €

PIERRE Jean Contrôleur 3 600,00 € 6 mois 300,00 €

‘Article 4

rerLe présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint Denis

A NOISY-LE-GRAND, le 17 mai 2017

Le comptable,

rt

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Æ

2CABINET

BRE/CC

#

EE 7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêténe 2o1y7- ASOA

Accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel Phonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix huit ans ;

VU le courrier par lequel Monsieur Michel PAJON, député de Seine-Saïint-Denis, sollicite que soit attribué à Monsieur Marc FOUCHY l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Grand ;

CONSIDERANT que Monsieur Marc FOUCHY remplit les conditions requises ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

ARRETE :

Art, 4”: L’honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Marc FOUCHY, ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Grand.

Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le secrétaire général sont chargés de exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le . i MAI 2017

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 4 tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : pre fecturetascine-saint-denis.gouv. fr .

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.frCABINET

BRE/CC

#

LA

Liberté » Égalité + Frateralt&

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté n° Jo -A342

Accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire

LE PREFE£T DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix huit ans ;

VU le courrier par lequel Monsieur Michel PAJON, député de Seine-Saint-Denis, sollicite que soit attribué à Monsieur Serge EPINARD l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Grand ;

CONSIDERANT que Monsieur Serge EPINARD remplit les conditions requises ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

ARRETE :

Art, 1° : L’honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Serge EPINARD), ancien adjoint

au maire de la commune de Noisy-le-Grand.

Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le z & MAI 2017

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

S 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

. … Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Itp:/wwv.seine-saint-denis. gouv.frEE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉEFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES LIUMAINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 - A3 95

modifiant l’arrêté préfectoral N° 2016-3139 du 04 octobre 2016

portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-3238 du 19 novembre 2014, portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014- 1046 du 12 décembre 2014, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis émis par le comité technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 02 octobre 2014, sur la proposition de création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées le 04 décembre 2014, en vue de désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1%: La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- Le préfet, président,

- Le secrétaire général de la préfecture.

b) Représentants du personnel (voix délibérative) :

CFDT (5 représentants) :

Membres titulaires : Membres Suppléants : - M. Lorenzo DE CASTRO - M. Eric ATLAN

- Madame Marie-Christine BARATTE - Mme Claire BATAILLE - M. Richard GUAIS - Mme Adèle TAM - Madame Nadia BAGUIRA - Mme Fatoumata TANDIAN - M. Jean-Paul BERTRAND - M. Fabien TROIVILLE

CGT préfecture 93 / FSU intérieur (1 représentant) :

Membre titulaire : Membre suppléant :

- M. Philippe BOURGUIGNON - Mme Sylvie OULD-SAADI

S.A.P.A.C, - MI (1 représentant) :

Membre titulaire : Membre suppléant : - M. Alain BATUT - Madame Colette CECE

F.0. (1 représentant) :

Membre titulaire : Membre suppléant : - M. Franck MARZIN - Madame Fatiha MAAROUF

c) Les médecins de prévention (voix consultative) :

- Docteur Lisiane CHAOUAT,

- Docteur Fabienne DEMEYERE.

d) Les conseillers et assistants de prévention (voix consultative) :

- M. Stéphane COPET, conseiller de prévention pour tous les sites de la préfecture en Seine-Saint-Denis,

- M. Laurent MONTEMAYOR, assistant de prévention pour le site de la sous-préfecture du Raincy,- M. Méril DECIMUS, assistant de prévention, pour le site de la sous-préfecture de Saint-Denis.

e) Les inspecteurs en santé et sécurité au travail de la Zone de défense et sécurité de Paris (voix consultative) :

- M. Gilles GOMBAUD,

- M. Eric TRYSTRAM,

- M. Yves BENEDETTI,

- M. Charles PIROUX.

ARTICLE 2: Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumises à l’avis du comité.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-3139 du 4 octobre 2016 mars 2016 modificatif portant nomination des membres du CHSCT est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de la préfecture.

Fait à Bobigny &2 2 MAI 200

Le préfet,

Le pré =
Pierre-André DURANDa

EX b |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

Arrêté préfectoral n° 2017-1396

modifiant la composition des commissions de propagande à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Le préfet de la Seine Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L.166, R.31, R.32 et R.34 ;

Vu le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu les instructions ministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1326 du 11 mai 2017 fixant les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017;

Vu les désignations de la première présidente de la cour d’appel de Paris, par ordonnance n°166/2017 du 04 avril 2017 ;

Vu les désignations de Madame la directrice du courrier de La Poste de Seine-Saïint-Denis du 23 janvier 2017;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1327 du 11 mai 2017 instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017;

Vu l'ordonnance modificative n° 213/2017 de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 2017 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article ler: À l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017, la composition des commissions de propagande est modifiée comme suit :

Pour le 1" tour de scrutin :

Commission n°1 du 24 mai 2017 à partir de 9h en préfecture (1* tour) :

Présidente :

- Mme Nicole TRASSOUDAINE, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire, ou Mme Céline CHERON, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Bobigny, suppléante.

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wiw.seine-saint-denis.gouv.frMembres :

- Mme Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignée par le préfet ou M. Bruno GORIZZUTTI, directeur de la sécurité et des services du Cabinet du préfet de La Seine-Saïint-Denis.

- M. Jean-Michel TORCHON, cadre de production, désigné par la directrice du courrier de la Poste en Seine- Saint-Denis, titulaire, ou M. Henry CALES, coordinateur organisation, désigné par la directrice du courrier de la poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.

Secrétaire :

- M. Dominique DELMONT, adjoint au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture ou Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la réglementation.

Commission n°2 du 24 mai 2017 à partir de 9h en préfecture (1er tour):

Présidente :

- Mme Sophie BARBAUD, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire, ou Mme Céline CHERON, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Bobigny, suppléante.

Membres :

- M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

désigné par le préfet ou Mme Elisabeth DESCHIENS, cheffe du bureau de la réglementation à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

- M. Philippe VIELLARD,, expert qualité service, désigné par la directrice du courrier de la Poste en Seine- Saint-Denis, titulaire, ou M. Gilles POMMIER, directeur satisfaction client, désigné par la directrice du courrier de la poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.

Secrétaire :

- M. Frédéric AUGER, bureau des associations et des élections à la préfecture où Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la réglementation.

Commission n°1 du 30 mai 2017 à partir de 9h30 chez le routeur (1* tour) :

Présidente:

- Mme Nicole TRASSOUDAINE, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire, où Mme Isabelle SCHMELCK, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, suppléante.

Membres :

- Mme Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignée par le préfet ou M. Bruno GORIZZUTTI, directeur de la sécurité et des services du Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.

- M. Jean-Michel TORCHON, cadre de production, désigné par la directrice du courrier de la Poste en Seine- Saint-Denis, titulaire, ou M. Henry CALES, coordinateur organisation, désigné par la directrice du courrier de la poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.

Secrétaire :

- M. Dominique DELMONT, adjoint au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture ou Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la réglementation.

AO 25Commission n°2 du 30 mai 2017 à partir de 9h30 chez le routeur (1er tour):

Présidente :

- Mme Sylvie LE-CABEC, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire, ou Mme Isabeile SCHMELCK, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, suppléante., suppléante.

Membres :

- M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désigné par le préfet ou Mme Elisabeth DESCHIENS, cheffe du bureau de la réglementation à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

- M. Philippe VIELLARD, expert qualité service, désigné par la directrice du courrier de la Poste en Seine- Saint-Denis, titulaire, ou M. Gilles POMMIER, directeur satisfaction client, désigné par la directrice du courrier de la poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.

Secrétaire :

- M. Frédéric AUGER, bureau des associations et des élections à la préfecture ou Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la réglementation.

Pour le 2ème tour de scrutin :

Commission du 14 juin 2017 à partir de 9h30 chez le routeur (2ème tour):

Présidente :

- M. Nicolas BLOT, première vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire, ou Mme Sophie BARBAUD), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, suppléante.

Membres :

- Mme Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire désignée par le préfet, ou M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.

- M. Jean-Michel TORCHON, cadre de production, désigné par la directrice du courrier de la Poste en Seine- Saint-Denis, titulaire, ou M. Henry CALES, coordinateur organisation, désigné par la directrice du courrier de la poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.

Secrétaire :

- M. Dominique DELMONT, adjoint au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture ou Mme Marie-Christine ROSE, cheffe de la section associations à la direction de la réglementation.

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Bobigny, le 2 2 MAI 207

Pour le préfet et par délégation,

€ secrétaire général

AM 33Liberté + Liberté à Égeliu » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1387

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien de type Spitz nain, mâle, né le 5 février 2017, identifié par transpondeur n°941 000 019 220 398 appartenant à Monsieur ROSA domicilié 95 rue Babeuf à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr JENNY vétérinaire sanitaire exerçant à Fontenay-sous-Bois.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

ADArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 15 novembre 2017, et ceci à compter du 15 mai 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J130 15/05/2017 15/06/2017 15/07/2017 15/08/2017 15/11/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e _FPobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;

* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé ‘à un faboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

A3Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article S :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 novembre 2017.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr JENNY vétérinaire sanitaire à Fontenay-sous-Bois ;

Monsieur ROSA ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montreuil ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montreuil et le Dr Jenny vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 19 mai 2017

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation—

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

1}Liberté + Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1388

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat de type siamois, femelle, né le 8 avril 2012, identifié par transpondeur n°250 268 501 287 738 appartenant à Monsieur BRISSOT domicilié 217 avenue Jean Jaurès à Les Pavillons-sous-Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr GUYON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jjean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

JSArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de f’identification par le vétérinaire sanitaire ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 novembre 2917, et ceci à compter du 18 mai 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

« Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 18/05/2017 18/06/2017 18/07/2017 18/08/2017 18/11/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;

« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

1Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 novembre 2017.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e _Le Dr GUYON vétérinaire sanitaire à Villemomble ;

Monsieur BRISSOT ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire des Pavillons-sous-Bois ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire des Pavillons-sous-Bois et le Dr Guyon vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 19 mai 2017

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34.34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AtEE = y

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1393

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu Le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu L'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien de type Chihuahua, mâle, né le 14 janvier 2017, identifié par transpondeur n°250 268 731 673 043 appartenant à Monsieur ALVES domicilié 128 rue Paul et Camiile Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr SEGHI vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

INFArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 novembre 2017, et ceci à compter du 18 mai 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 18/05/2017 18/06/2017 18/07/2017 18/08/2017 18/11/2017

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de ia disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume {a responsabilité de lanimal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'articie L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

19Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Îe fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 novembre 2017.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e _Le Dr SEGHI vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;

e Monsieur ALVES ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire de Neuiliy-sur-Marne ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le

Maire de Neuiliy-sur-Marne et le Dr Seghi vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 19 mai 2017

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

<7

EX L |

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n°2013.1513 du 43/05 / 2247

Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété

« Sévigné » à Clichy-sous-Bois

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0024 du 8 janvier 2015 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Sévigné » à Clichy-sous-Bois;

VU lavis favorable de la commission d'élaboration du 10 mai 2016 présidée par le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy à la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété « Sévigné » pour son redressement ;

VU la demande formulée par le maire de Clichy-Sous-Bois et la Directrice de l'ORCOD-IN de Clichy-Sous- Bois en date du 16 mai 2017 soilicitant la création d'un plan de sauvegarde;

Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété dite «Sévigné» sur la commune de Clichy-Sous-Bois ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy :ARRETE

‘Article 1%: Le plan de sauvegarde de la copropriété dite «Sévigné» située au 11 à 58 résidence Sévigné à Clichy-sous-Bois.

Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des personnalités suivantes :

— le Préfet (ou son représentant) ;

— le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;

— le Président du Conseil Départemental (ou son représentant) ;

— le Maire de Clichy-sous-Bois (ou son représentant) ;

— le Président de l'EPT Grand Paris Grand Est (ou son représentant) ; — le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du ÉEogement (ou son représentant) ;

— le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; — le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; — le Directeur de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (ou son représentant) ; — le Directeur de la société Veolia (ou son représentant) ;

— le Directeur de la société Dalkia (ou son représentant) ;

— le Syndic de la copropriété (ou son représentant) ;

— le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;

— un représentant des copropriétaires ;

— un représentant des locataires.

Article 3: La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au 11 de l’article L615-2.

Article 4 : La Ville de Clichy-sous-Bois est désignée en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.

Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R.615-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.

Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.

Fait à Bobigny, le

Délais et voie TECOUTS:

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ls délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

42/EE 5 A

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n°Q0 17-134 du JAY M a. DAY

Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété

« Allende » à Clichy-sous-Bois

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0024 du 8 janvier 2015 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Allende » à Clichy-sous-Bois;

VU l'avis favorable de la commission d'élaboration du 10 mai 2016 présidée par le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy à la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété « Allende » pour son redressement ;

VU la demande formulée par le maire de Clichy-Sous-Bois et la Directrice de l'ORCOD-IN de Clichy-Sous- Bois en date du 16 mai 2017 sollicitant la création d'un plan de sauvegarde;

Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété dite «Allende » sur la commune de Ciichy-Sous-Bois ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;ARRETE

Article 1%": Le plan de sauvegarde de la copropriété dite «Allende» située au 1 à 8 Allée du 8 Mai 1945 à Clichy-sous-Bois.

Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et

est composée des personnalités suivantes :

— le Préfet (ou son représentant) ;

— le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;

— le Président du Conseil Départemental (ou son représentant) ;

— le Maire de Clichy-sous-Bois (ou son représentant) ;

— le Président de l'EPT Grand Paris Grand Est (ou son représentant) ; — le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement {ou son

représentant) ;

— le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; — _le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; — le Directeur de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (ou son représentant) ; — le Directeur de la société Veolia (ou son représentant) ;

— le Directeur de la société Dalkia (ou son représentant) ;

— le Syndic de la copropriété (ou son représentant) ;

— le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;

— un représentant des copropriétaires ;

— un représentant des locataires.

Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au lil de l’article L615-2.

Article 4 : La Ville de Clichy-sous-Bois est désignée en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon

déroulement du plan de sauvegarde.

Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R.615-3 du code de la construction et de l'habitation. I est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.

Article &: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l'arrondissement du Rainey, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.

AT mer 2 Fait à Bobigny, le

Délais et voies de recours:

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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