Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février 2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février 2017)Thèmes du document : Logement, Animaux, Industrie, 4

À, Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 20 FÉVRIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 20 Février 2017

Lservice de la préfecture

Secrétariat général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la:

Performance

Arrêté n°2017-0425 en date du 20 février 2017 portant délégation de

signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour

la rénovation urbaine du département de la Seine-Saint-Denis.

Services déconcentrés de l’État

|

|

Direction départementale de la protection des populations |

Arrêté préfectoral n°2017-0423 en date du 20 février 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Cameroun. |

Direction _ régionale __et interdépartementale __ de

l'hébergement et du logement |

Arrêté n°2017-0426 en date du 20 février 2017 portant autorisation de, démolir cinq pavillons, une loge de gardien et quatres places d'accueil situé rue des Cerisiers à Rosny-sous-Bois appartenant à la Société Anonyme d'HLM LOGIREP. Annule et remplace l'arrêté n°2016-1191| du 28 avril 2016. | i | |Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N° 2017- OÙ 2 5

portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints

de l'agence nationale pour la rénovation urbaine

du département de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la

ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national

de renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaïne relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 8 septembre 2016 nommant

Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 17 décembre 2015 nommant

Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis ; À.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.frVu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 nommant Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service

habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement d'Ile-de-France — unité territoriale de l'hébergement et du logement

Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 janvier 2016

portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale

pour la rénovation urbaine pour le département de Ia Seine-Saïint-Denis ;

Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 30 mai 2016

portant nomination de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, déléguée territoriale adjointe de l'agence

nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à de Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée

pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité de déléguée

territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la

Seine-Saint-Denis, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Et sans limite de montant

Pour :

+ __ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l ANRU.

+ __ Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

+ Les engagements juridiques (DAS)

+ La certification du service fait

+ les demandes de paiement (FNA)

+ __les ordres de recouvrer afférents

+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

+ Les engagements juridiques (DAS)

+ La certification du service fait

+ __les demandes de paiement (FNA)

+ __les ordres de recouvrer afférents

2Article 2 : Délégation de signature est donnée à de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service

habitat et rénovation urbaine, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale

pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour les programmes

de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Et limité à un montant de deux millions d’euros

Pour :

+ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d’opérations éligibles aux aides de I ANRU

+ Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

+ Les engagements juridiques (DAS)

+ La certification du service fait

+ __les demandes de paiement (FNA)

*__les ordres de recouvrer afférents

Article 3 : Délégation de signature est donnée à de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service

habitat et rénovation urbaine, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale

pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour les programmes

de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Et sans limite de montant

Pour :

+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de ANRU

+ Les engagements juridiques (DAS)

+ La certification du service fait

+ les demandes de paiement (FNA)

- les ordres de recouvrer afférents

Article 4 : Délégation de signature est donnée à de Mme Maud BOMMERSBACH, cheffe du

bureau de la rénovation urbaine, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et

NPNRU.

Et sans limite de montant

Pour :

+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de | ANRU

+ Les engagements juridiques (DAS)

* La certification du service fait

+ __les demandes de paiement (FNA)

3+ __les ordres de recouvrer afférents

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Maud BOMMERSBACH, délégation est

donnée à M. MARCHAL, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 4.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°

2017-0096 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature sont abrogées.

Article 7 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au Bulletin d' Informations

Administratives des Services de l'Etat

Article 8 : Les premier et second délégués territoriaux adjoints et le sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en préfecture et publié au Bulletin d' Informations Administratives des Services de l'Etat.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.

/

Fait à Bobigny, le QO fre dot

Le préfet,

Pierre-André DURANDLiberté » Liberté + Égalé + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de [a protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0423

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU CAMEROUN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; q P

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien de type Yorkshire, femelle, née le 27 octobre 2016, identifiée par transpondeur n°250 268 731 824 000 appartenant à Madame DJTWIY Eveline domiciliée 2, rue Micheline Ostemeyer à La Plaine Saint Denis (93210) est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Ouen.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

5Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;

e ia réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 17 août 2017, et ceci à compter du 17 février 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 17/02/2017 17/03/2017 17/04/2017 17/05/2017 17/08/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

lPisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de

maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

cSelon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 août 2017.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire à Saint-Ouen ;

+ Madame DJTWIŸ Eveline ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Saint Denis ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Saint Denis et le Dr Rebouiot vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 20 février 2017

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

YÀ

EX _

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'Hébergement et du Logement

DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 2 0 FEV, 2017

Service Habitat et Rénovation Urbaine

Bureau du Logement Social

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° <1+- OyAL

portant autorisation de démolir cinq pavillons, une loge de gardien et quatre places d'accueil

appartenant à la Société Anonyme d'HLM LOGIREP

(article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)

Annule et remplace l'arrêté n°2016 - 1191 du 28 avril 2016

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,

l'arrêté préfectoral n° 2015-1862 du 24 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,

la décision n° 2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,

l'arrêté interpréfectoral du n° 2014-1331 du 28 mai 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien,

1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

Tél. : 04 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88

courrier @seïne-saint-denis.pref.gouv.fr

8VU la demande d'autorisation de démolir cinq pavillons, une loge gardien et quatre places d'accueil du lotissement des Cerisiers situé rue des Cerisiers à Rosny-sous-Bois transmise par la SA d'HLM LOGIREP le 10 novembre 2016,

CONSIDERANT que les travaux de prolongement de la ligne 11 du métro jusqu'à Rosny-sous- Bois sont déclarés d'utilité publique par l'arrêté n° 2014-1331 du 28 mai 2014,

CONSIDERANT que la démolition des cinq pavillons, de la loge gardien et des quatre places d'accueil du lotissement des Cerisiers a été décidée dans le cadre des dits travaux,

CONSIDERANT que l'emprise foncière libérée sera rétrocédée à la Régie autonome des transports parisiens (RATP),

CONSIDERANT que cette démolition sera compensée par la reconstruction de cinq autres pavillons au sein du lotissement, de la loge du gardien et des quatre places d'accueil,

CONSIDERANT que la SA d'HLM LOGIREP prévoit de reloger les cinq familles impactées par le projet de démolition dans des pavillons reconstruits avant démolition,

Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1: La SA d'HLM LOGIREP, dont le siège social se trouve 127, rue Gambetta 92154 Suresnes Cedex, est autorisée à démolir cinq pavillons, une loge gardien et quatre places d'accueil du lotissement des Cerisiers situé rue des Cerisiers à Rosny-sous-Bois

ARTICLE 2: La SA d'HEM LOGIREP est exonérée en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

Le directeur de l'unité départementale de

l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis

François LANDAIS