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Déliberation - annexe n2024 061 du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe n2024 061 du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE DE SEVRES
AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Entre
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège à l'Hôtel du Département Arena 57 rue des Longues Raies 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité,
ci-après désigné par les termes : « le Département »,
d'une part,
Et
Le Centre Communal d'action sociale (CCAS) de la Commune de SEVRES ayant son siège Hôtel de Ville 54 grande rue - 92310 Sèvres, représenté par monsieur Grégoire de la Roncière, Maire et Président du CCAS, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration,
ci-après désigné par les termes : « le CCAS »,
d'autre part,
ILest tout d’abord exposé ce qui suit :
Intégré au Plan départemental d'action pour le logement et lFhébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la responsabilité du FSL au Département depuis le 1° janvier 2005 qui en assure l'engagement financier dans le cadre de son budget voté ainsi que par la participation volontaire des bailleurs et des communes. Les organismes contributeurs du Fonds se réunissent au moins une fois par an lors du Comité des financeurs, organisé par le Président du Conseil départemental.
Le FSL est un dispositif d'action sociale et d'insertion à destination des publics les plus fragiles qui participe à la mise en œuvre du droit au logement. Son action s'inscrit dans le cadre partenarial des politiques de prévention des expulsions, de lutte contre le surendettement et des dispositifs visant à favoriser le parcours résidentiel des ménages. Il est également un outil de repérage des ménages pouvant bénéficier d’un relogement prioritaire dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (« labellisation PDALHPD »).
Général
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240926-2024-061-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Le FSL accorde dans les conditions définies par le règlement intérieur des aides financières et des mesures d'accompagnement à tout ménage résidant ou emménageant dans les Hauts-de-Seine « éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence (..….) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d'énergie et de services téléphoniques » (article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
Leur objectif principal est de favoriser l'accès et le maintien dans un logement durable.
L'octroi des aides ne revêt pas un caractère obligatoire ni automatique, la décision est subordonnée à l'appréciation de la situation sociale et financière du ménage ainsi que sa bonne foi au regard des dispositions du présent règlement.
Le FSL propose des interventions différenciées en fonction du besoin des personnes :
e Le FSL Accès Logement Hauts-de-Seine permet d'apporter une aide ponctuelle aux ménages en difficulté qui accèdent au logement.
e Le FSL Maintien Logement Hauts-de-Seine est un outil de l'accompagnement social visant à soutenir les ménages en difficulté pour prévenir les expulsions. Le FSL Maintien Logement a vocation à apporter une réponse durable à une difficulté passagère en évaluant la situation dans sa globalité. Aussi, le FSL s'inscrit dans une démarche construite et partagée avec le ménage et doit être mobilisé le plus en amont possible.
e Le FSL intervient dans le cadre de critères clairs et objectifs pour garantir un traitement équitable des demandes.
Au regard des objectifs et des enjeux du FSL, le partenariat entre le Département et les contributeurs qui participent volontairement au financement du FSL est essentiel.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Conformément au Titre VI- Gestion administrative et financière du règlement intérieur du FSL approuvé par délibération de la commission permanente du 21 septembre 2020 et applicable à compter du 24 septembre 2020 (consultable sur https://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/le-fonds-de-solidarite-logement- fsi-92), la présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités du concours financier du CCAS au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l'année 2024 au titre du volet logement (aides relatives à l'accès, au maintien et aux mesures d'accompagnement social lié au logement) et du volet énergie, eau et téléphone (aides aux impayés).
D'une manière générale, les dispositions générales définissant le FESL et ses aides sont définies dans le règlement intérieur du FSL susvisé.
Général
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240926-2024-061-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Article 2 : Montant et modalités de versement de la participation financière
Article 2.1 : Montant de la participation financière
Le CCAS de SEVRES décide de sa participation volontaire au FSL selon les modalités ci-dessous: proposées par le Département dans les conditions définies au Titre VI - Gestion administrative et financière du règlement intérieur du FSL susvisé :
- S'agissant du volet « logement », une participation de 0,15 euros par habitant sur la base du nombre d'habitants (données de l'INSEE publiées le 01/01/2024 par décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021) ;
- S'agissant du volet « énergie, eau et téléphone », une participation de 4 € par allocataire du RSA « socle » sur la base du nombre d'’allocataires du RSA socle arrêté au 31 décembre de l’année 2022 (données de la Caisse d'allocations familiales). |
Les montants proposés sont indexés sur la variation annuelle au 30 juin de l’année 2023 de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac des ménages (indice retenu pour calculer l'indexation du SMIC), soit un taux d'évolution annuelle de 4,5 % pour 2024.
Ainsi, pour l’année 2024 :
- au titre du volet logement, le CCAS de SEVRES participe au FSL pour un montant de 3 679,24 euros ;
- _autitre du volet énergie, le CCAS de SEVRES participe au FSL pour un montant de 1 429,56 euros.
Article 2.2. : Modalités de versement de la participation
Le concours financier du contributeur au FSL est destiné 'au financement des dépenses relatives aux aides définies dans le règlement intérieur du FSE, dans les conditions définies dans celui-ci pour les ménages relevant du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
La participation est versée à réception de l'avis de sommes à payer adressé par la Paierie départementale (Trésor Public) après signature de la présente convention par les signataires.
Article 3 : Instance de pilotage
Conformément au préambule du règlement intérieur du FSL en vigueur, Les représentants des contributeurs du Fonds participent au comité des financeurs.
Ce comité, présidé par le Président du Conseil départemental ou son représentant, se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.
Général
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240926-2024-061-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Article 4 : Durée de la convention
La convention s'exécute au titre de l’année 2024.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 6 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité ni remboursement de la participation versée, en cas de non-respect, par l'une des parties, de ses engagements contractuels, à l'expiration d’un délai d’1 mois suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Elle sera également résiliée de plein droit à tout moment, par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, moyennant un préavis d'1 mois.
Article 7 : Litiges
Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas fait spl d'un règlement amiable sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le DS AOÛT 2024
P/ Le Centre Communal d'Action Sociale, P/Le Département des Hauts-de-Seine, Le Président Le Président du Conseil départemental
É >
Général
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240926-2024-061-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024