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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 5 du 18 janvier 2017
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 5 du 18 janvier 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Lutte contre le terrorisme,
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A
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 5 — 18 janvier 2017
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA Lburié , PE
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° 90171013-CO5A C8
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et Ja fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2- 2et78-2-4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1504 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de {a loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Fétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avrit 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
‘Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèle dit département de l'Aube B.P, 372 — 40025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 09 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gous#r Considérant que la prégnance et le niveau élevé de là menace terroriste, ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de fartice 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,
aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 19, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la commune de Romilly-sur-Seine est un point de passage important, tant
au niveau ferroviaire que routier, des personnes et des véhicules en provenance ou à
destination de la région parisienne et de a capitale ; que dans le cadre de la menace
terroriste prégnante, I! convient prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les atteintes graves à l'ordre public ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus
à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de
procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le
périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le 19 janvier 2017, de 08 heures à 23 heures, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° his et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public,
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans la commune de
ROMILLY-SUR-SEINE (10 100), sur le site de la gare et sur les voies suivantes :
- avenue du Général Leclerc,
- rue de La Boule d'Or,
- rue Carnot.
UD Article 3: Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République,
Fait à Troyes le, (9 JAN 2077
La Préfète,
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques el des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices adiministratives, En l'absence de réponse de Fadministration dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme impliciternent rejeté, « Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mais suivant la date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.