Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 1 du 6 janvier 2017

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 1 — 6 janvier 2017

httb.//wmww.aube.gouv.fr/Publications/RAAEX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n°%.4400%-eccñt CAR

autorisant les contrôles d'identité, Finspection visuelle et la fouille des

bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2- 2 et 78-2-4 :

Vu ja loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'étät d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la lot n° 2015-1501 du 29 novembre 2015 prorogeant l'application de la Joi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avri 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 2i juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2046-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avi 1955 ;

Toute correspondance doit être adréssée à Madame la Prétète du département de l'Aube BP 372 10026 TROYES CÉDEX TELEPHONE 09 25 42 58 00. TELEGOPIEUR 03 25 73 77 20 — prélechire@aube.gouvisVu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC,

préfète de l'Aube ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la

déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières

justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux

2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,

aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux

1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles

d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle

et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la commune de Ville-sous-la-Ferté est un point de passage dense, au

niveau routier, des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de la région

parisienne et de la capitale, que fa maison centrale de Clairvaux est située sur le territoire communal ; que dans le cadre de la menace terroriste prégnante, il convient de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les atteintes graves à l'ordre public ;

Considérant, dès lors, qu'il y a leu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus

à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de

procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des

véhicules circufant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux

accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le

périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1%: le samedi 07 janvier 2017 de 07h00 à 22h00, les officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire

adjoints mentionnés aux 1°, 1° His et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale

peuvent procéder aux contrôles d'identité. prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux

accessibles au public.Article 2 : Les contrôles mentionnés à l'article 1® sont effectués

- sur l'ensemble de la commune de Ville-sous-la-Ferté,

- sur la D12 en direction de Champignol-lez-Mondeville

- sur la Di01 en direction d'Arconville ;

Article 3: Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Troyes le, EE ja 2017

La Préfète,

TXL,

Isabelle DILHAC

Sivous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser fes voies de recours suivatites ; - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- Un recours hiérarchique petit être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des policés administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ja date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé dévant le tbunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième thois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,