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Arrêté - 36 2024AJ Arrete municipal de defense exterieure contre lincendie tampon
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2024AJ Arrete municipal de defense exterieure contre lincendie tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
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A On ARRÊTÉ MUNICIPAL
- DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE SAINT -ANDRÉ
de-Cubzac- Le Maire de la Commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
N°36-2024AJ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2225-1 à L. 2225-4, L. 2122-27 et R. 2225-1 à 10,
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre
l'incendie,
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de
la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie,
Vu la compétence reconnue au Maire en matière de défense extérieure contre
l'incendie,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie, d'identifier les risques à prendre en compte, de
fixer en fonction des risques la quantité, la qualité et l'implantation des points
d'eau incendie, et de déterminer les modalités de mise à jour des données et de
contrôles techniques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GENERALITÉS
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEI) identifiés à cette fin.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2225-4 du Code général des collectivités territoriales, le présent arrêté a pour objectif d'identifier les risques à prendre en compte, d'en déduire le niveau de couverture des risques en matière de DECI et d'inventorier les PEl existants sur son territoire.
Cet arrêté est pris dans un objectif de cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie. Par ailleurs, et pour des raisons de simplicité administrative, il fixe également les modalités de contrôle des PEI.
ARTICLE _2 - CARACTÉRISATION DES ENJEUX À DÉFENDRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - DECI
CORRESPONDANTE -
Le bâti du territoire est caractérisé selon la typologie de l'annexe 1 du présent arrêté. La DECI nécessaire à chaque famille de bâtiment est définie en application des grilles de couverture du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie de la Gironde.
Cet état des lieux permet de définir les secteurs nécessitant un renforcement de la DECI.
En outre et le cas échéant, la commune prend en compte les éléments suivants :
« 1° Les éléments DECI nécessaires à la défense des espaces naturels lorsque la commune relève de l'article L. 132-1 du Code forestier (nouveau) ou lorsque la commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même code ;
+ 2° Les éléments DECI résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du Code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code lorsque la commune y est soumise ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
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Publié le
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* 3° Les éléments définis par les réglementations relatives à Ja
lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements,
notamment les établissements recevant du public mentionnés aux
articles L. 123-1 et suivants du Code de Ja construction et de l'habitation
;
* 4° Les éléments relatifs 4 la lutte contre l'incendie des installations
classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles
L. 511-1 et L. S11-2 du Code de l'environnement lorsque ces
besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation
spécifique, sont couverts par des équipements publics.
ARTICLE 3 - INVENTAIRE DES PEI CONCOURANT À LA DECI DU
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
L'inventaire des points d'eau incendie (PEI) pour l'alimentation
des moyens des services d'incendie et de Secours est défini en
annexe 2 du présent arrêté. Elle recense l'ensemble des PEI privés
et publics du territoire qui présentent les caractéristiques définies dans
le règlement départemental de la DECI de la Gironde.
ARTICLE 4 - MISE À JOUR DE L'ARRÊTÉ DE DECI
La mise à jour du présent arrêté entre dans les processus d'échanges
d'informations entre le SDIS et la commune.
ARTICLE 5 - CONTROLES TECHNIQUES DES POINTS D'EAU INCENDIE
PUBLICS
Le contrôle technique comprend un contrôle du débit et de la pression
à réaliser au minimum tous les 3 ans, ainsi qu'un contrôle fonctionnel annuel
consistant à s'assurer de l'accessibilité et de la visibilité du PEI, de la présence
effective d'eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage),
de la présence des bouchons raccords, de l'intégrité des demi-raccords.
AU titre de la police administrative spéciale de la défense extérieure
contre l'incendie et conformément au règlement départemental
de la DECI de la Gironde et à la convention de réalisation des opérations
de contrôle et de gestion administratve des PE, les contrôles débit pression
et fonctionnel des PEI publics est effectué par les services du SDIS 33 avec
une périodicité annuelle.
Le SDIS 33 assure par ailleurs la gestion administrative des PE
privés.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune
et transmis à Monsieur le Préfet de la Gironde pour contrôle de légalité.
1! sera également Communiqué à Monsieur le Directeur Départemental
du SDIS 33.
Madame le Maire, Monsieur le Directeur Départemental du SDIS
33, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de
Saint-André-de-Cubzac, M. le Chef de la police municipale de Saint-André-de-Cubzac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 27 NOV. 2024 Le Maire ANNEXE 1 - Extrait du Règlement départementdr
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VE DETCT
ENJEUX RELEVANT DU RISQUE COURANT
Niveau
de
risque
Distance : Durée de = ”
cas deu | référence |ééautotal| PElarentrée | Réseau d'eau Enjeux $ du sinistre 3 F sous pression m‘/h {en n°) du bâti teurs) (en mètre)
Habitat diffus
Habitations de la 1*° famille (2),
1 habitat individuel isolé ou jumelé 30 1 30 400
Surface de plancher cumulée < 250 m°
2 | Hangars agricoles isolés < 1 000 m° 30 1 30 400
Établissements soumis au Code du travail
3 Surface de plancher cumulée < 250 m° 30 1 30 400
4 ERP < 2590 m° hors locaux à sommeil 30 1 30 400
250 m°< Exploitations agricoles < 1 000 m°
5 | (lieu de vie + exploitation) 30 1 30 200 1 PE à
Aire d'accueil et de grand passage, l'entrée 6 camping (tentes mobilhomes), parcs 30 1 30 1 PEI par résidentiels de loisirs (PRL) tranche de 250 emplacements
ou 3 ha
Projet d'habitat groupé (lotissement)
7 | Surface de plancher cumulée des 30 1 30 200 (1) Prioritairement habitations < 260 m?
8 | Habitations en bande
Habitations de la 1°° famille > 250 m°, 2% 200 ou 60 si CE 8 | et 3ème famille (2) 60 120 colonne sèche | Prioritairement
Bâtiments historiques, grandes demeures,
10 | Surface de plancher cumulée < 1 000 m° 60 2 120 200 Établissements soumis au Code du travail 11 | 250 m°< Surface non recoupée < 500 m° 60 2 120 200
Zones d'activités (hors zones 2 12 | ndustriell es) 120 2 240 200 Prioritairement
43 | Habitations 4" famille (2) 120 2 240 60 Obligatoirement
14 |IGH 120 2 240 60 Obligatoirement
{8 [Zonssindusirienes 180 2 360 200 Prioritairement
ERP > 250 m°’ ou toute surface avec locaux
à sommeil Grille D9 adaptée (voir page suivante)
(1) : Pour les lotissements le calcul de la distance du PEI est précisé chapitre Ill, paragraphe F. 2. (2) : Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Exploitations agricoles > 1 000 m°
Bâtiments historiques, grandes demeures,
17 surface de plancher cumulée > 1 900 m°?
Établissements soumis au Code du travail
18 | (hors ICPE)
Surface non recoupée > 500 m°
à transmettre au SDIS pour validation
Évaluation de la DECI à la charge du pétitionnaire selon document D9,
S'LOF
ID : 033-213303662-20241127-36 2024AJ-AR Envoyé en préfecture le 27/11/2024
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ID : 033-213303662-20241127-36 2024AJ-AR
Grille de couverture ERP, grille D9 adaptée
N : Restaurant
L : Réunion,spectacie
Oet OA : Hôtel
R:Enseignement M : Magasins
TYPE ERP X : Sportif couvert S : Bibliothèque, Sprinklé toute classe U: Sanitaires
Documentation confondue ©
V : Culte T : Exposition
W : Bureaux
P : Dancings, discothèques
Y:Musées
SURFACE BESOINS EN EAU (m“/h) ©
___ £S500m° 2) 60 60 | 60 _ $1000m°
ii CS ET] | 60
< 2000 m° 2 120 2 180 Lo 120 | S 3000 m°
180 240 [. 180
< 4000 m° [ 180 $ 5000 m°
| 240 £< 6000 m°
2407 S 7000 m°
| : _240 : S 8000 m° À traiter au cas par cas. 240
< 9000 m° 240 $ 10000 m° 240 S 20 000 m° . < 30 000 m° cn | traiter au cas Eu |
NOMBRE HYDRANTS “ Selon débit global et répartition selon géométrie des bâtiments
CS RE 200 m 200 m 200 m a | = L _-— =
MAÉ RARES 20m som 20m ENTREE PRINCIPALE (® (CS = 60 mlorsque requise) {CS = 60 m lorsque requise) (CS = 60 m lorsque requise) DUREE MINIMUM Sauf disposition particulière la durée minimum
d'application doit être de 2 heures
(1) Les ERP de catégorie EF, SG, CTS, PS, OA et PA sont à traiter au cas par cas. (2) La notion de surface est définie par la surface développée non recoupée par des parois CF 1 heure minimum. (3) Le débit minimum requis ne peut être inférieur à 60 m’/h. Par ailleurs à s'agit d'un débit mini simultané disponible. {4) Nombre d'hydrants à titre indicatif, sous réserve du respect du débit mini requis. (5) Par les voies de circulation (voies engins) au sens de l'arrêté du 25 juin 1980. (6) Par des chemins stabiisés (largeur mini 1,8 m). CS = colonne sèche (lorsque requise). {7} Un risque est considéré comme sprinkié
si:
- protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l'activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l'art et des référentiels existants ; F installation
entretenue et vérifiée régulièrement :
- installation en service en permanence. ANNEXE 2 - Liste des PEI implantés sur la con
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TITIOTE
COMMUNE DE SAINT ANDRE DE CUBZAC
dans la commune Adresse
1 {Che De
Au N°
Au N° 052/ Rue Dr
Rue A Cote Salon
Rue Au N° 091
Au N° 113 / Rte De
Lot
Che Omeau
Rue ‘islke/Rue De La T
Rte Du Bouilh / Che De
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Pce Gal ÎRue ia Pin
De La Au N° 021
Rue Nationale / Che De Patoche
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Rue Emile Î De La Fontaine
Pce St - Rue De La Gare / Rue
Ld -
Che De Bois ! St Romain -
De Mailhos / Che De Mailhas
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Tuillerie Cd 670
Ld Cabarieu Cd 670
Cd 670 / Che De La Rousse
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Rue De La Fontaine / Che Du
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De Terrefort Bis
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N°
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Rue Du 8 Des Montalon
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C.C Auchan Avenue De L'
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Fruidor, 350 Avenue De L Ouest
350 Avenue De L
180 Avenue Rue Du Parc Zac
40 Avenue De Boucicaut Zone D'activité Parc
Rue Adrenne
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