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Arrêté - 2024 VO 33 Arrete Permission Voirie Vert Paysage Creation 15 rue de la Gare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tacoignières.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 VO 33 Arrete Permission Voirie Vert Paysage Creation 15 rue de la Gare)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines - Canton de Mantes-la-Jolie
COMMUNE DE TACOIGNIERES Arrêté 2024-VO-33
ARRÊTÉ DE VOIRIE
Portant permission de voirie
Le Maire de la Commune de Tacoignières,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-
L
Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12
Vu le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8" partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'arrêté communal permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur les voies communales en et hors agglomération en date du 24 novembre 2000,
Vu l’état des lieux,
Considérant la demande en date du 18 octobre 2024 de l’entreprise Vert Paysage Création domiciliée 14 rue des Bouvreuils à BOUTIGNY PROUAIS (24100), afin d’effectuer une ouverture de façade et la mise en place d’un portail au 15 rue de la Gare,
ARRETE
Article 1° : Autorisation
À compter du 21 octobre 2024 et pour une durée de deux semaines, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux sus-désignés comme indiqué sur les plans fournis avec la demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires et aux articles suivants.
Les travaux consistent à ouvrir une façade et mettre en place un portail au 15 rue de la Gare.
L'arrêté devra être affiché lisiblement sur les lieux par le bénéficiaire de la présente autorisation d’occupation pendant toute la durée des travaux.
Article 2 : Prescription en matière de circulation
Lors de la réalisation, la circulation devra être maintenue. Le stationnement du camion d’intervention sera une voie.
Les prescriptions suivantes seront applicables dans l’emprise du chantier sis 15 rue de la Gare : - La vitesse est limitée à 30 km/h
- Le stationnement sera interdit dans l’emprise des travaux. Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier.
Les panneaux de présignalisation et de signalisation conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ainsi que les dispositifs de balisage nécessaires à l’application de ces prescriptions seront apposés de façon permanente par la société réalisation les travaux afin d’assurer des mesures de sécurité et d’information suffisantes auprès des usagers de la voirie publique. Pendant toute la durée de l’occupation, l’accès des riverains à leur
habitation et la circulation des piétons — y compris des personnes à mobilité réduite — seront constamment maintenus
dans des conditions suffisantes de sécurité. De plus, l’accès aux infrastructures publiques ainsi qu’aux ouvrages de réseaux devra également être maintenu pendant toute la durée du chantier.
Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier doit comporter à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
La société assure en permanence la propreté de la chaussée dans la zone d'intervention et ses abords et effectue à cet effet et autant que nécessaire les nettoyages de chaussée. Toute dégradation de la voie publique est à la charge de la société. Tout dommage causé au domaine public doit être réparé qualitativement à l’identique par la société.
ARTICLE 4 : Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée de deux semaines.
L’ouverture de chantier est fixée au 21 octobre 2024 comme précisée dans la demande.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
À la fin du chantier, le bénéficiaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le maire ou son représentant au terme du chantier. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérées par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 5 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobilier.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le maire se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 : Conditions financières
Toute autorisation d'occuper le domaine public routier ou de l'utiliser au-delà du droit d'usage qui appartient à tous, donne lieu au paiement d'une redevance.
Cependant, cette autorisation est accordée pour une ouverture de façade et la mise en place d'un portail au 15 rue de la Gare, la gratuité est accordée.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 9 :
Le Maire de Tacoignières, le Commandant de la Gendarmerie de Maulette, l'entreprise Vert Paysage Création, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales au droit du chantier et dont l’ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Tacoignières le 18 octobre 2024
Le Maire, Patrice LE BAIL
ARRETE RENDU EXECUTOIRE
Publié et notifié le 18 octobre 2024
Document certifié conforme
Le Maire, Patrice LE BAIL