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unknown - DEL 2022 138 Charte utilisation vehicules 1 tampon
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Css VILLE POUR LA PAIX
Chaque utilisateur doit être conscient que l’utilisation des véhicules communaux obéit à des règles
qui s’inscrivent dans le respect de la loi, de la sécurité des agents et de la commune, des moyens
matériels mis à disposition, de bonnes conditions de travail de toutes et tous et d’un code de bonne
conduite.
Dans ce cadre, le présent document a pour objet de préciser les droits, obligations et
responsabilités de la collectivité et des utilisateurs.
COMMUNE DE GRIGNY
CHARTE
D’UTILISATION DES
VÉHICULES DE
SERVICE
Décembre 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Charte d’utilisation des véhicules de service de la commune de Grigny - Décembre 2022 Page 2 / 25
A. SOMMAIRE
I. PRÉAMBULE ...................................................................................................................... 3
II. DÉFINITION DU VÉHICULE DE SERVICE ............................................................................... 5
A. Les véhicules de service attitrés ..................................................................................... 5
B. Les véhicules de service en « pool » ............................................................................... 6
C. Les véhicules personnels ................................................................................................ 6
D. Mise à disposition gratuite d’un véhicule de service ....................................................... 7
III. CONDITIONS PRÉALABLES À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE DE SERVICE ............................. 7
A. Procédure d’habilitation ................................................................................................ 8
B. Enregistrement du trajet sur le carnet de bord ............................................................... 8
C. Vérifications préalables du véhicule ............................................................................... 9
IV. UTILISATION DU VÉHICULE DE SERVICE .............................................................................10
A. Règles générales ..........................................................................................................10
B. Les réflexes du bon conducteur.....................................................................................11
C. Procédure en cas d’incident ..........................................................................................12
V. RETOUR DU VÉHICULE ......................................................................................................13
A. Remisage au service .....................................................................................................13
B. Remisage à domicile .....................................................................................................13
VI. RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTS ACTEURS ....................................................................14
A. Responsabilités de la mairie de Grigny ..........................................................................14
B. Responsabilités de l’utilisateur du véhicule ...................................................................14
C. Responsabilités du supérieur hiérarchique ....................................................................15
VII. SANCTIONS ......................................................................................................................16
VIII. ANNEXES .........................................................................................................................18
1. Habilitation d’utilisation d’un véhicule de service ..........................................................18
2. Formulaire d’ordre de mission ......................................................................................19
3. Formulaire de mise à disposition gratuite d’un véhicule de service ................................20
4. Fiche de signalement obligatoire d’un incident ..............................................................22
5. Arrêté portant l’autorisation de remisage à domicile du véhicule de service ..................24 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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VILLE POUR LA PAIX
Charte d’utilisation des véhicules de service de la commune de Grigny - Décembre 2022 Page 3 / 25
I. PRÉAMBULE
Cette charte établit les règles encadrant l’utilisation des véhicules de service de la
flotte automobile (véhicules loués inclus) de la commune et de son CCAS, dans
l’objectif d’une parfaite connaissance partagée de ces règles.
Elle précise les procédures d’habilitation, de réservation, d’usage mais également
de remisage des véhicules de service.
Elle clarifie notamment les responsabilités de la collectivité, des agents ainsi que de
leur hiérarchie à l’égard de l’utilisation des véhicules professionnels.
Cette charte s’applique également aux agents et aux véhicules composant la flotte
automobile du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Il est précisé que le
terme « commune » dans le présent document inclut également le CCAS.
Dans le cadre des moyens mis à disposition des agents pour l’exercice des missions
de service public, la commune de Grigny est propriétaire de près de 80 véhicules,
véhicules légers, utilitaires, camions et elle loue occasionnellement des véhicules
pour répondre à des besoins spécifiques.
Un effort important d’investissement a été mis en œuvre depuis 2019, permettant
de rajeunir considérablement la flotte automobile, puisque le parc de plus de 10
ans qui représentait 70% en 2019, ne représente plus que 40% en 2022. Cet effort
a vocation à se maintenir dans les années à venir.
Sur le plan environnemental, l’achat de véhicules électriques fait son apparition, il
montera en charge, en même temps, qu’il faudra progressivement s’équiper en
bornes de recharge aux abords des structures municipales.
Le dispositif de pools doit être développé pour que l’utilisation du parc automobile
soit optimisée au bénéfice de l’action municipale et dans le souci de contenir les
dépenses de la collectivité.
Cette charte a également pour vocation de sensibiliser l’ensemble des utilisateurs
quant aux précautions qu’il est nécessaire de prendre avant d’utiliser un véhicule de
service. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Charte d’utilisation des véhicules de service de la commune de Grigny - Décembre 2022 Page 4 / 25
Cette charte met l’accent sur la bonne utilisation du parc automobile et la nécessité
de respecter les principes de conduite citoyenne, d’adopter un comportement
adapté en terme d’éco-conduite permettant de réduire les consommations de
carburant, de limiter les émissions de gaz nocifs, et d’avoir une conduite
respectueuse de la réglementation et des autres usagers de la rue (piétons, cyclistes,
automobilistes…).
Cette charte rappelle pour finir, la responsabilité de tous (l’encadrant comme
l’utilisateur) dans son application, et l’acceptation d’assumer en personne
responsable, les sanctions dues au non-respect du code de la route.
Chaque agent amené à utiliser un véhicule de service doit avoir pris connaissance
de la charte et s’engage à en respecter l’intégralité de ses dispositions. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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II. DÉFINITION DU VÉHICULE DE SERVICE
Les véhicules de service appartiennent tous à la flotte automobile de la commune de
Grigny. Mis à disposition des agents, ils répondent à un usage strictement
professionnel.
Les véhicules de service ne peuvent pas être utilisés – sauf cas exceptionnels - en
dehors du temps de travail (week-end, congés, etc.).
L’agent devant effectuer un déplacement professionnel emprunte donc un véhicule
durant son temps de travail etle restitue nécessairement avant la fin de la journée.
Seule un arrêté de remisage à domicile établi par la Direction des Ressources
Humaines (Annexe 5) permet à l’agent d’utiliser le véhicule entre son domicile et son
lieu de travail.
A. Les véhicules de service partagés
Les véhicules de service non attitrés fonctionnent tous en « pool ». Ils sont mutualisés
au sein du service et sont mis à disposition des agents – lorsqu’un impératif
professionnel le motive – directement par leur responsable/chef(fe) de service.
L’utilisation de ces véhicules est sous la responsabilité d’un(e) responsable de service
clairement identifié(e) par le service de roulage.
Les agents ne peuvent utiliser ce véhicule sans avoir au préalable fait l’objet d’une
habilitation de conduite par la commune de Grigny. Chaque trajet effectué doit
nécessairement être inscrit dans le carnet de bord (voir partie III).
B. Les véhicules de service attitrés à un agent
Certains véhicules de service peuvent être attitrés à des agents spécifiques de la
commune de Grigny.
La décision d’attitrer un véhicule appartient à la Directrice générale ou au Directeur
Général des services. Il est nécessaire que l’agent concerné soit habilité en
conséquence (voir partie III) et occupe une fonction témoignant d’une utilisation
justifiée et répétée du véhicule de service. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Charte d’utilisation des véhicules de service de la commune de Grigny - Décembre 2022 Page 6 / 25
Une fois le véhicule attitré, l’agent devient référent du véhicule. Il peut, au besoin, le
mettre à disposition de ses collègues uniquement s’il dispose de l’aval de son(sa)
directeur(trice) général(e) adjoint(e), si l’agent souhaitant utiliser le véhicule est
habilité et s’il se conforme aux obligations de la présente charte.
Un véhicule attitré demeure un véhicule de service. Il ne peut pas faire l’objet d’un
remisage à domicile sans l’autorisation correspondante (voir partie V) et ne peut en
aucun cas être utilisé à des fins personnelles.
C. Les véhicules de fonctions
Les bénéficiaires peuvent utiliser ces véhicules pour les besoins du service mais
également à titre privé. La mise à disposition d'un véhicule de fonctions doit être
justifiée par des nécessités de service. Les bénéficiaires potentiels ne peuvent être que
les agents qui occupent les emplois fonctionnels suivants :
- l'emploi de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000
habitants ;
- l'emploi de directeur général adjoint des services d’une commune de plus de
80 000 habitants ;
- l'emploi de collaborateur de cabinet d’un maire de plus de 80 000 habitants.
L’utilisation d’un véhicule de fonction s’entend pour tous les types de déplacement et constitue dès lors un avantage en nature qui nécessite au préalable la prise d’un arrêté individuel nominatif d’attribution.
D. Les véhicules personnels
Le véhicule personnel d’un agent, lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles, est
couvert par l’assurance de la collectivité en qualité de véhicule de collaborateur. Pour
ce faire, l’agent doit être en possession d’un ordre de mission (Annexe 2) informant sa
hiérarchie du lieu, de la date et de l’objet de son déplacement qui reste strictement
professionnel. L’ordre de mission doit être validé expressément par la hiérarchie.
Si l’agent utilise régulièrement son véhicule personnel, il est approprié qu’il souscrive
au préalable à une extension de garantie couvrant de manière illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de
l’activité professionnelle.
Sur présentation de l’ordre de mission, l’agent peut bénéficier d’un remboursement selon la réglementation en vigueur (modalités, barèmes, etc.). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Charte d’utilisation des véhicules de service de la commune de Grigny - Décembre 2022 Page 7 / 25
E. Mise à disposition gratuite d’un véhicule
La commune de Grigny peut - à titre gratuit et exceptionnel – mettre les véhicules
composant sa flotte automobile à disposition à :
- des agents municipaux pour un usage privé. La mise à disposition au bénéfice
d’un agent ne pourra être octroyée qu’une fois par an et pour un usage limitée
dans un rayon de 50 km de Grigny.
- des associations grignoises qui en font la demande à des fins associatives
(compétitions, loisirs, etc.). La mise à diposition à une association ne pourra être
allouée que si celle-ci a signé une convention avec la commune de Grigny.
Le bénéficiaire doit remplir exhaustivement le formulaire de mise à disposition à titre
gratuit et exceptionnel d’un véhicule de la commune (ANNEXE 3).
La mise à disposition étant gratuite, elle répond à des conditions très précises :
• Le conducteur doit impérativement être habilité par la collectivité. Il doit
fournir son permis de conduire en cours de validité et correspondant à la
catégorie de véhicule emprunté ;
• Le responsable de la flotte automobile effectue un état des lieux au prêt et au
retour du véhicule. Celui-ci doit être rendu dans un état et avec un niveau de
carburant équivalent ;
• Les frais de parking et de carburant ou d’autoroute sont à la charge de
l’utilisateur ;
• Les frais liés à toutes infractions du code de la Route seront à la charge du
conducteur responsable ;
• Le conducteur doit se couvrir en déclarant l’utilisation du véhicule auprès de
son assurance personnelle ;
• La mise à disposition ne doit pas perturber l’activité du service.
III. CONDITIONS PRÉALABLES À L’UTILISATION
D’UN VÉHICULE DE SERVICE
Les agents amenés à utiliser un véhicule de service doivent au préalable avoir fait
l’objet d’une habilitation formelle sur demande de leur responsable hiérarchique (A), Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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veiller à l’inscription de l’utilisation du véhicule sur le carnet de bord (B) et avoir
effectué toutes les vérifications précédant l’usage du véhicule (C).
A. Procédure d’habilitation
Les agents susceptibles de conduire un véhicule de service doivent y être expressément
autorisés par leur hiérarchie. Cette autorisation prend la forme d’une habilitation
d’utilisation d’un véhicule de service (Annexe 1), signée par l’agent et par leur
Directeur(trice) Généra(e) Adjoint(e).
Pour obtenir son habilitation, l’agent doit remettre une photocopie de son permis de
conduire, qui sera conservée par le responsable de la flotte et qui doit impérativement
être conforme avec la catégorie de véhicule qu’il sera susceptible de conduire.
L’agent s’engage à ce que son permis soit en cours de validité et qu’il dispose d’un
nombre de points suffisant. Toute annulation, tout retrait du permis de conduire,
toute situation entraînant une incapacité totale ou limitée de conduire doit être
déclarée immédiatement à sa hiérarchie qui en informera le responsable de la flotte
automobile et la direction des ressources humaines.
L’habilitation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel
il utilise le véhicule de service. La validité de cette habilitation cesse dès que l’agent
quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée.
Aucune habilitation n'est valable si l'agent ne possède pas un permis de conduire civil
valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. L'accréditation cesse
de fait en cas de suspension, de retrait ou d'annulation de permis de conduire.
La Direction Générale se réserve le droit d’annuler l’habilitation d’un agent sans
concerter ou recevoir l’accord de ce dernier.
Au départ de l’agent de la commune, la photocopie de son permis de conduire sera
détruite dans les trois mois.
B. Enregistrement du trajet sur le carnet de bord
Le carnet de bord ne concerne que les utilisations d’un véhicule de service. En l’espèce,
cela désigne tous les véhicules de services partagés en pool (partie II A) et les véhicules
attitrés utilisés par un autre agent (partie II B). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Les agents souhaitant utiliser un véhicule de service s’assurent au préalable auprès du
responsable du véhicule que celui-ci est bien disponible. Ils l’informent en détail de
leur trajet professionnel (objet, date, heure, etc.).
Lorsque le déplacement se fait en dehors des horaires habituels de service ou bien en
dehors du territoire du département de l’Essonne, les agents doivent impérativement
être munis d’un ordre de mission (Annexe 2).
Le responsable s’assure que l’agent est bien habilité par la collectivité et fait inscrire
impérativement le trajet en question sur le carnet de bord associé au véhicule. Il est
le seul responsable de ce carnet, il veille à l’enregistrement sur celui-ci des
informations suivantes :
• La date et l’heure du déplacement ;
• La nature et l’objet du déplacement ;
• Le kilométrage estimé du déplacement ;
• Le nom du conducteur et des personnes transportées.
Pour garantir la continuité de gestion, les responsables des véhicules désigneront
formellement auprès du responsable de la flotte automobile et après accord de leur
Directeur(trice) Généra(e) Adjoint(e), une personne référente en charge de la tenue
du carnet de bord pour les suppléer lorsqu’ils seront absents.
C. Vérifications préalables du véhicule
Avant l’utilisation du véhicule, l’agent doit systématiquement vérifier :
• L’état du véhicule (intérieur et extérieur) :
> Le numéro d’immatriculation est lisible, à l’avant comme à l’arrière ;
> Les feux (de position, de route, de changement de direction), l’avertisseur
sonore et les essuie-glaces sont en état de marche ;
> Les rétroviseurs sont en bon état ;
> Les pneumatiques ne présentent pas d’anomalies et sont maintenus à la
pression adaptée au véhicule et à sa charge ;
> La charge maximale de transport n’est pas dépassée ;
> Le niveau de carburant correspond au trajet envisagé. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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• La présence de la copie de la carte grise du véhicule
• La présence de l’attestation d’assurance du véhicule et sa validité en termes
de contrôle technique
• La présence d’un constat européen d’accident
• La présence du kit de sécurité (gilet de sécurité et triangle)
Dans la cas où l’agent constaterait une carence par rapport à la réglementation ou un
défaut de sécurité, il est tenu de le signaler à son responsable direct.
Si l’agent détériore le véhicule lors de son utilisation ou perd l’un des documents cités
précédemment, il doit nécessairement en informer le responsable de la flotte
automobile.
Toute détérioration du véhicule ou perte de documents qui n’aurait pas été signalée
par le conducteur et qui serait constatée après l’emprunt est de fait imputable au
dernier conducteur du véhicule indiqué sur le carnet de bord ; ou à défaut au
responsable désigné du véhicule.
Les frais de reproduction des documents perdus (cartes grises, cartes verte..) seront à
la charge du dernier conducteur ayant pris le véhicule. Il appartient donc à chaque
utilisateur de vérifier leur présence au sein de l’habitacle avant de le prendre.
IV. UTILISATION DU VÉHICULE DE SERVICE
A. Règles générales
L’utilisation d’un véhicule de service doit impérativement répondre à une nécessité
professionnelle. L’usage d’un véhicule de service à des fins personnelles est un
détournement de biens publics et constitue une infraction au sens de l’article 432-15
du Code pénal. La commune se réserve le droit de porter plainte et d’engager une
procédure disciplinaire contre l’agent. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Un véhicule de service ne peut ni quitter le territoire du département de l’Essonne, ni
être utilisé en dehors des heures de service, sauf dispositions explicites formalisées
dans un ordre de mission ou une autorisation de remisage à domicile.
L’habitacle du véhicule de service doit être maintenu propre. Il est interdit de fumer
(cigarettes et vapotage), de boire et de manger dans l’habitacle.
Les agents « jeunes conducteurs » doivent apposer leur propre disque « A »
magnétique à l’arrière du véhicule afin de respecter la réglementation.
Le conducteur s’engage à ne pas apporter de transformation au véhicule, tant en
termes de performance que d’esthétique. Il est interdit d’apposer des vignettes
autocollantes, de la publicité ou de modifier la peinture initiale du véhicule. Il est
également interdit d’installer des sièges auto, des boules de remorquages ou tout
autre élément non nécessaire au service.
L’agent, quelle que soit l’urgence de sa mission, s’engage à respecter le Code de la
route ( exemples : interdiction de l’usage d’un téléphone tenu en main, interdiction de
consommation de boissons alcoolisées ou prise de substances illicites, obligation du
port de la ceinture de sécurité, respect des limitations de vitesse, des règles de
stationnement…).
B. Les réflexes du bon conducteur
L’utilisation d’un véhicule de service engage la commune de Grigny et son image
auprès de ses concitoyens. Aussi, il convient d’adopter et de conserver en tout état de
cause une conduite respectueuse et courtoise.
Le co-voiturage entre agents se rendant vers un même lieu est fortement
recommandé et participe de fait à la réduction du bilan carbone de la collectivité.
Dans le même état d’esprit, il convient d’adopter un comportement d’éco-conduite.
Pour ce faire, l’agent peut :
• Vérifier la pression des pneus et s’assurer qu’ils ne soient pas sous-gonflés,
• Supprimer toute surcharge inutile du véhicule qui accroît la consommation,
• Adopter une conduite souple et passer au rapport supérieur dès que possible,
• Couper le moteur lors d’un arrêt prolongé, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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• Réduire le plus possible l’utilisation de la climatisation.
Par respect pour le prochain utilisateur, l’agent veillera au retour à la propreté du
véhicule et à son niveau de carburant, en l’espèce au moins un quart du réservoir. Le
plein s’effectue en station avec la carte de carburant associée au véhicule.
Les cartes de carburant sont uniques, c’est-à-dire qu’elles sont paramétrées afin de ne
fonctionner qu’avec le véhicule de service associé. L’agent doit pour ce faire entrer le
kilométrage du véhicule au moment de payer. Il s’engage également à conserver le
ticket de paiement et à le transmettre au responsable du véhicule de service à son
retour.
Les cartes de carburant restent néanmoins des moyens de paiement et il incombe à
l’agent de prendre ses précautions pour éviter toute utilisation frauduleuse. Le
détournement des cartes de carburant, à des fins personnelles, ou la perte de celles-
ci, engage la responsabiliré de l’agent. Ce dernier sera sanctionné et se verra facturer
le montant du carburant détourné et/ou renouvellement de la carte perdue.
C. Procédure en cas d’incident
En cas de crevaison, le conducteur devra installer, en toute sécurité, la roue de secours
du véhicule. Il en informera le responsable de la flotte automobile à son retour.
En cas d’accident de la circulation, l’agent applique en premier lieu les mesures de
sécurité adéquates :
> En s’arrêtant dès que possible et sans créer de danger pour la circulation
susceptible de provoquer un second accident ;
> En coupant le moteur et en allumant les feux de détresse ;
> En protégeant les personnes se trouvant à bord du véhicule à l’aide des gilets
de sécurité et en les invitant à se déplacer sur le bas-côté ou derrière les
glissières ;
> En balisant la route à l’aide des triangles de pré-signalisation ;
> Et si besoin en prévenant ou en faisant prévenir les services d’urgence en
composant le 15 (SAMU) et/ou le 18 (sapeurs-pompiers). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Le conducteur doit obligatoirement rédiger un constat européen d’accident. Il ne doit
en aucun cas accepter un règlement à l’amiable. Il veillera à le remplir correctement,
en portant notamment une attention particulière sur les croquis. Il précisera
également l’heure et le lieu précis de l’accident. En cas de désaccord avec la partie
adverse, il s’adjoindra l’aide des forces publiques. Il déposera le constat dès que
possible et sous vingt-quatre heures (24h) au maximum au service assurances.
Il informera le responsable de la flotte automobile immédiatement de l’accident en
remplissant la fiche de signalement obligatoire d’un incident (Annexe 4) et en
transmettant copie du constat européen d’accident.
En cas d’impossibilité avérée du fait de séquelles importantes suites à un accident,
l’agent ne pourra être tenu pour responsable si le constat ne parvient pas dans les
délais susmentionnés.
V. RETOUR DU VÉHICULE
A. Remisage au service
Les véhicules de service doivent nécessairement être remisés sur le parking dédié
avant la fin de la journée. Les clés et les documents du véhicule doivent être remis en
mains propres au référent du véhicule ou conservés dans un lieu approprié et sécurisé
si le référent est absent. L’agent reste responsable du véhicule jusqu’au transfert des
clés et des documents du véhicule.
B. Remisage à domicile
Dans certains cas exceptionnels, les agents peuvent être autorisés, de par leurs
missions, à remiser le véhicule à leur domicile et l’utiliser pour les trajets les menant à
leur lieu de travail ou à leur rendez-vous.
Les critères d’attribution sont en particulier les suivants :
- La participation régulière à des manifestations, évènements, réunions (soir ou
weekend) et/ ou en dehors du territoire communal ;
- L’exercice de l’astreinte ;
- La nécessité d’intervenir en urgence, du fait des missions de l’agent, sur les sites
de la commune. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Le remisage à domicile doit nécessairement faire l’objet d’un arrêté de remisage à
domicile signé par le Maire (Annexe 5).
L’arrêté est lié au poste occupé et il cesse lorsque l’évolution des missions ne justifie
plus le remisage à domicile.
En remisant le véhicule à son domicile, l’agent devient responsable de l’intégrité du
véhicule (voir partie VI).
Le remisage à domicile n’autorise pas l’agent à circuler avec le véhicule pendant les
jours de fermeture des services municipaux (article 432-15 du Code pénal), sauf dans
les cas exceptionnels (astreintes, interventions soirées, week-end…) qui justifient le
remisage à domicile.
VI. RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTS ACTEURS
A. Responsabilités de la commune de Grigny
La collectivité contracte une assurance pour l’ensemble des véhicules de la
municipalité.
La responsabilité de la commune de Grigny ne saurait être engagée que pour les
accidents de service. Ils répondent à deux conditions immuables : l’agent conduisait
bien dans l’exercice de ses fonctions et n’a pas commis de faute personnelle.
B. Responsabilités de l’utilisateur du véhicule
EN CAS D’ACCIDENT :
En cas de faute détachable du service ou d’initiative personnelle, l’accident ne saurait
être considéré comme un accident de service et la responsabilité de l’agent est
engagée. Cela est par exemple valable si celui-ci a commis une faute personnelle au
moment de l’accident.
En l’espèce, une faute personnelle consiste :
• En le non-respect du code de la route ;
• En la conduite sans permis de conduire valide ; Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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La responsabilité de l’agent est également engagée si l’incident a eu lieu dans un cadre
qui ne respecte pas les termes de la présente charte. Cela se manifeste notamment
par l’utilisation d’un véhicule de service à des fins personnelles, en dehors des horaires
professionnels ou sans l’autorisation adéquate de la part de la hiérarchie. Un écart
substantiel du trajet professionnel, pour effectuer des achats de nature privée par
exemple, peut être qualifié en un usage irrégulier du véhicule de service.
L’agent ne peut pas transporter dans le véhicule de service toute personne étrangère
à l’exercice de ses fonctions (enfants, proches, etc.).
EN CAS D’INFRACTION et AMENDE :
Le conducteur du véhicule est responsable à titre personnel de toutes les infractions
routières dont il pourrait faire l’objet. Il s’acquittera lui-même des amendes et en
subira personnellement les conséquences (perte de points, suspension de permis,
emprisonnement, etc.). Il n’y aura aucune indulgence pour les infractions mêmes
commises sur le territoire de Grigny, notamment en matière de stationnement.
Conformément aux obligations issues de l’article L.121-6 du code de la route relative
aux infractions routières commises avec un véhicule de service, la collectivité
désignera le conducteur du véhicule. En conséquence, toutes les poursuites seront à
son nom. L’agent devra informer le service financier (secteur fonctionnement) qu’il a
bien réglé la contravention le concernant.
Si l’agent est autorisé à remiser le véhicule de service à son domicile, il devient
responsable de tout vol et toute dégradation potentielle, sauf à établir que le vol ou
la tentative de vol a eu lieu avec effraction, ou avec menaces physiques ou avec
violences corporelles. Aussi, il s’engage à remiser le véhicule sur une place de
stationnement autorisée, le fermer à clé, ne laisser à l’intérieur du véhicule ni
document, ni valeur, ni objet sensible.
C. Responsabilités du supérieur hiérarchique
La responsabilité du responsable en charge des véhicules partagés de son service peut
être engagée en qualité « d’auteur médiat » de l’infraction, c’est-à-dire comme
personne responsable par négligence ou imprudence. En l’espèce, cela correspond à
deux cas potentiels :
• Avoir attribué un véhicule à un agent dont l’habilitation ne serait pas valable ou
inexistante ; Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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• Ne pas être en mesure d’indiquer – en cas d’infraction – quel était l’utilisateur
du véhicule en raison d’une mauvaise tenue du carnet de bord.
Il lui sera donc imputé les contraventions liées à toute infraction au code de la route
(paiement de l’amende et retrait éventuel des points).
3
VII. SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions évoquées dans la charte, la commune de Grigny
peut résilier l’habilitation d’un agent à utiliser un véhicule de service. À cette fin, des
contrôles peuvent être effectués par la Collectivité afin de veiller à ce que l’usage fait
des véhicules de service corresponde bien aux nécessités du service et aux bonnes
pratiques d’utilisation et au respect des véhicules.
La commune de Grigny se réserve le droit d’apprécier, au cas par cas, la nécessité de
sanctionner tout comportement qu’elle estimerait non-conforme à la charte ou lui
portant préjudice, dans le cadre des dispositions de statut de la fonction publique
réglementant le pouvoir disciplinaire et dans le respect du droit applicable.
Conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données
(RGPD), les informations personnelles des agents seront exclusivement collectées,
conservées et utilisées pour la mise en œuvre de la présente charte.
Il appartient à la Direction Générale de garantir la mise en œuvre de la présente charte.
La présente Charte a été soumise au Comité Technique le 2 décembre 2022 et a été
adoptée par le Conseil Municipal du 12 décembre 2022 et par le Conseil
d’Administration du CCAS du 15 décembre 2022.
La présente Charte vaut règlement intérieur, un exemplaire sera remis à tous les agents
de la Commune et de CCAS de Grigny. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ATTESTATION
utilisation des véhicules de la flotte automobile
Nom
Prénom
Fonctions et service
Je reconnais qu’un exemplaire de la charte d’utilisation des véhicules de service de la
commune et du CCAS de Grigny m’a bien été remis,
Si dans le cadre de mes fonctions, je suis amené(e) à utiliser un véhicule de la flotte
automobile, je m’engage à respecter les dispositions de la charte et autorise la
collectivité à conserver le numéro de mon permis de conduire,
A Grigny, le Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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©
Cr VILLE POUR LA PAIX
Commune de Grigny
19 Route de Corbeil
91350 GRIGNY
Téléphone : 01.69.02.53.53 / Télécopieur : 01.60.43.36.63
HABILITATION D'UTILISATION D'UN VÉHICULE DE SERVICE
PARTIE RÉSERVÉE À L'AGENT :
+ Pièce à joindre (obligatoire) : Copie du permis de conduire
Je, SOUSSIZNÉ, nn nnnnnnennnnennnenenennnsenn atteste sur l'honneur être en
possession d’un permis de conduire B n° délivré par la préfecture
JE nine en date du
Je confirme que mon permis est en cours de validité et je m'engage à signaler toute
modification de ma situation à ma hiérarchie.
Fait pour servir au besoin.
À Grigny, le nr. (Signature)
PARTIE RÉSERVÉE À L'ADMINISTRATION :
Je, SOUSSIZNÉ, ion nnnnnenennnenense agissant en qualité de
nn nn nennrnn se rannen ann eneennn anne habilité cnrs. OCCUPANT [à
fonction de .…................................. à utiliser un véhicule de service de la ville de Grigny.
Fait à Grigny, 1e nn (Signature)
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VIII. ANNEXES
1. Habilitation d’utilisation d’un véhicule de service Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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‘
LS ?
VILLE POUR LA PAIX
Commune de Grigny
19 Route de Corbeil
91350 GRIGNY
Téléphone : 01.69.02.53.53 / Télécopieur : 01.69.43.36.63
ORDRE DE MISSION
Doivent obligatoirement remplir cet ordre de mission, les agents :
- __Souhaitant utiliser un véhicule de service en dehors du territoire de l'Essonne ou en
dehors des horaires habituels de service ;
- __Souhaitant utiliser un véhicule de service attitré à un autre agent de la collectivité ; - __Souhaitant utiliser leur véhicule personnel pour un trajet professionnel.
NOM : rennes Prenom : ...................................
SETVICE : nr nnnennnnnnnenenennnnennennnee FONCTION :
Objet de la mission :
Lieu de MISSION : …................................ NN nnensnnrecnnnnnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnine
Date et heure de départ : Date et heure de retour :
Moyen de transport utilisé :
D Véhicule de service attitré
Véhicule de service en pool O
O Véhicule personnel
O
En signant cet ordre de mission, l'agent s'engage à bien être habilité par la collectivité pour
utiliser un véhicule de service.
Signature du supérieur hiérarchique Signature de l'agent / date
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2. Formulaire d’ordre de mission Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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#
LS ?
VILLE POUR LA PAIX
Commune de Grigny
19 Route de Corbeil
91350 GRIGNY
Téléphone : 01.69.02.53.53 / Télécopieur : 01.69.43.36.63
MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DE SERVICE À
TITRE GRATUIT ET EXCEPTIONNEL
Nom du conducteur : PrÉNOM : nn
Si agent de la collectivité, Service : Fonction :
Si responsable associatif, Association : ti nrernnnse
Objet du déplacement :
Lieu de départ : Lieu d'arrivée : in
Date et heure de départ : Date et heure de retour :
État des lieux au prêt effectué par (verso) : LE:
Véhicule mis à disposition : Immatriculation :
Niveau de carburant :
En signant cet ordre de mission, l'intéressé s'engage à bien être habilité par la collectivité
pour utiliser un véhicule de service. Les frais de carburant ou d'autoroute sont à la charge
du conducteur, il s'engage à rendre le véhicule dans un état similaire. ll doit également se
couvrir en déclarant l’utilisation du véhicule auprès de son assurance personnelle.
Fait à Grigny, 1e...
Signature du responsable de la flotte automobile Signature de l'intéressé
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3. Formulaire de mise à disposition gratuite d’un
véhicule de service Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ÉTAT DES LIEUX AU MOMENT DU PRÊT :
Présence de l’ensemble des documents (carte grise, attestation d'assurance, constat
européen d'accident, kit de sécurité et trousse de secours) : CO] OuI [] NON
État intérieur du véhicule : einen dance ee nude tenue
Niveau de carburant : une
Observations supplémentaires : cc sencsnnnnenennnnnerennnes
Signature du responsable de la flotte automobile Signature de l'intéressé
ÉTAT DES LIEUX AU MOMENT DU RETOUR :
Présence de l’ensemble des documents (carte grise, attestation d'assurance, constat
européen d'accident, kit de sécurité et trousse de secours) : [] OUI CO] NON
État intérieur du véhicule : niet unn case canin en ine
Niveau de carburant : eee
Observations supplémentaires : ….......................ucsnncnnnnennnnnnnrennnes
Signature du responsable de la flotte automobile Signature de l'intéressé
Charte d’utilisation des véhicules de service de la commune de Grigny - Décembre 2022 Page 21 / 25 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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‘
Cry VILLE POUR LA PAIX
Commune de Grigny
19 Route de Corbeil
91350 GRIGNY
Téléphone : 01.69.02.53.53 / Télecopieur : 01.69.43.36.63
FICHE DE SIGNALEMENT OBLIGATOIRE D’ACCIDENT
À remplir par l'agent pour tout incident / accident survenu lors d’un déplacement impliquant un véhicule de la ville de Grigny.
Fiche remplie le : lu. Jens Envoyée 3 la hiérarchie le Lune ln
Nom/ Prénom du signalant : FONCTION : nr nnennnnnnrne
Eléments relatifs à l'accident / incident
Marque / type de véhicule : ei rernnninene mener nn ennnenenenenen mere eee nee eenenenen nee
Numéro d’immatriculation =... ..cicceeencnnnnrencnnnececennnenenenneeeenceeennncesnnenneenneeesennaneeeune
Nom de l'agent CONCEMÉ : ui rennnnnnnrnnnnnnnennenennnnennnnennneeennenenee ee neennneennnennnenneenneee
Téléphone : ner nenernneneneneesnee Adresse mail : nec
Date de l'accident /incident: Lumens dns Heure :
Lieu de l'accident / incident (Code postal / commune) : ceci
Prise en charge des victimes
Nombre de victimes : , le cas échéant :
Premiers secours donnes sur place : OUI NON NE SAIS PAS
Usage d'un défibrillateur semi-automatique : QUI NON NE SAIS PAS
Secours alertes : OUI NON NE SAIS PAS
Heure d'arrivée des secours :
UV VERSO
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4. Fiche de signalement obligatoire d’un incident Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _138-DE
Description circonstanciée de l’accident / incident
EN D 0 M 0 0 D 0 0 A 0 0 D A D D 0 0 D D D 0 8 Où D 8 Où 0 1 D 0 0 0 M 0
{Signature du déclarant) (Signature du responsable de la flotte automobile)
Charte d’utilisation des véhicules de service de la commune de Grigny - Décembre 2022 Page 23 / 25 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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+
Cry
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE GRIGNY
Arrêté du Maire
Le Maire de la Commune de GRIGNY,
Vu Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
Vu Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2017- ….........… en dOte AU... fixant les modalités d'affectation et d'utilisation de véhicules de service de la ville de Grigny avec remisage à domicile,
CONSIDERANT que les fonctions dE nr ennn nec enn mme enr ennnnnnan eue QCCUPÉES
par... .…....….....….. MéCessitent des déplacements quotidiens,
ARRETE
Article 1 : En raison des MISSIONS CONFIÉES, ner errnne een ns , étant amené
DRH-2021 - en date du
PORTANT CONCESSION D'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE AVEC
REMISAGE A DOMICILE
POUR : … eee
FONCTION : sos noesosseesssenescssenemmeses
SERVICE : ss sossmmecssomesesesmensessmesssomese
à se déplacer quotidiennement sur le territoire de Grigny, est autorisé à utiliser le
véhicule ............… IMMATNICQUlÉ …......……, 8VEC remisage à son
dOMICILE SITUÉ nee anne encens cac can as cnnnea anne eaneunanern nes enr rar enn ne vues
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5. Arrêté portant l’autorisation de remisage à
domicile du véhicule de service Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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ID : 091-219102860-20221212-DEL 2022 _138-DE
: .*
Ge
Article 2 : nan cn mena nn mennnrrnnemennnnnnee. Gé Ste 4VOIS pris connaissance de la charte cadrant les
conditions d'utilisation des véhicules de la ville de Grigny et s'engage à le respecter
scrupuleusement. Le non respect de ce règlement entrainera le retrait immédiat du
véhicule.
Article 3: Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans toute la mesure du possible, être
utilisés en temps partagé par d'autres agents durant les plages horaires de travail dès
lors que l'affectataire principal n'est pas en déplacement professionnel. Durant les
périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité
qui peut, le cas échéant, le mettre à la disposition d'un autre ou de plusieurs
affectataires.
Article 4: Cette autorisation cessera automatiquement lorsque …....................… N'eXErCEra
plus de façon totale ou partielle, les fonctions concernées. L'agent devra remettre le
véhicule à disposition de la ville de Grigny.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis à :
- Monsieur le Receveur Percepteur de GRIGNY (91),
- Notifié à l'intéressé.
Le Maire,
Philippe RIO
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe l'intéressée que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'intéressé(e) reconnait avoir pris connaissance de l'arrêté la
concernant.
Notifié le...
Signature de l'intéressé(e) -
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