Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 138 Approbation du nouveau règlement des
Déliberation - 20250204 01 Approbation nouveau reglement des jard
unknown - DEL 2022 131 Adhésion VVL REGLEMENT INTERIEUR tamp
unknown - DEL 2023 111 Partenariat EPNAK 2 tampon
Compte-Rendu - DEL 2023 040 Rapport 2021 SEER tampon 2
Compte-Rendu - DEL 2023 136 Rapport activite SEER 2022 Rapport Fi
Déliberation - DEL 2024 003 Approbation reglement budgetaire et f
Arrêté - 243 2025 arrete procedure attribution jardins fami
unknown - DEL 2022 138 Charte utilisation vehicules 1 tampon
unknown - DEL 2022 082 conven° PASS CULTURE 1
Déliberation - DEL 2023 138 Approbation du nouveau règlement des jardins familiaux 1 tampon
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 138 Approbation du nouveau règlement des jardins familiaux 1 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
1
PROPOSITION DE RÈGLEMENT
DES JARDINS FAMILIAUX
Approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 18 décembre 2023
HÔTEL DE VILLE
19 Route de Corbeil
91350 GRIGNY
Tél. : 01 69 02 53 53
Site internet : www.grigny91.fr
Courriel : courriers.ville@grigny91.fr
SOMMAIRE
PRÉAMBULE. .................................................................... 2
TITRE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES. .................................. 2
Art 1. ATTRIBUTION DES JARDINS ..................................... 2
Art 2. DUREE DE LA LOCATION .......................................... 2
Art 3. TARIF DE LA LOCATION. ............................................ 3
Art 4. SOUS-LOCATION....................................................... 3
Art 5. CHANGEMENT DE DOMICILE. .......................................3
Art 6. ENTRETIEN DE LA PARCELLE .................................... 3
Art 7. CONGÉ ET RADIATION .............................................. 3
TITRE 2 : RÈGLES DE JARDINAGE. ...................................... 4
Art 8. EXPLOITATION DU JARDIN ....................................... 4
Art 9. CULTURES. ................................................................ 5
Art 10. ACTIVITÉS PROHIBÉES............................................ 6
Art 11. ACCIDENTS ET VOLS. ............................................. 7
Art 12. ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ........................... 7
Art 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS....................................8
TITRE 3 : INFORMATIONS DIVERSES. ................................. 8
Art 14. RÉCLAMATION ........................................................ 8
Art 15. LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ ». ..................... 8 2
PREAMBULE
Les jardins familiaux sont destinés à l’épanouissement de la famille et des membres qui la composent, par leur intégration dans un cadre de verdure qu’ils ont eux-mêmes aménagé et qu'ils entretiennent pour une production maraîchère, fruitière ou florale familiale.
Ce règlement a pour objectif de définir les conditions générales d’attribution, de location et d’usage des jardins familiaux.
D’une superficie comprise entre 113 et 195 m2, chaque parcelle est équipée d'un petit abri pour y ranger outils et matériel de jardinage, d’un récupérateur d'eau de pluie individuel et d'un composteur.
Une commission, composée d’élus de la Majorité du Conseil municipal et d’agents des services municipaux, attribuera les parcelles, veillera à l’application du règlement intérieur, à l’organisation générale des jardins, à la coordination d’éventuelles animations et à la conception de projets. Elle fera un point de situation annuelle et se réunira une fois par trimestre et autant que de besoin.
TITRE 1 CONDITIONS GENERALES
Art 1. ATTRIBUTION DES JARDINS
Les jardins sont attribués aux seuls résidents grignois ne disposant pas de jardin particulier moyennant une cotisation annuelle. Il ne pourra être attribué qu’une seule parcelle par foyer fiscal pour un usage exclusivement personnel. La sollicitation se fera par écrit à l'attention de Monsieur le Maire.
La commission des jardins familiaux sera saisie dès lors qu’une parcelle sera disponible et attribuera le ladite parcelle en tenant compte de l'ordre des inscriptions sur la liste d'attente.
L’attribution d'un jardin induit de fait la création d'un compte famille nécessaire pour réaliser la facturation par la régie unique.
Art 2. DURÉE DE LA LOCATION DE LA PARCELLE
Quelle que soit la parcelle considérée, il s’agit d’une parcelle du domaine public communal et, de fait, l’autorisation
de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
La location d’un jardin est nominative, annuelle et renouvelable par tacite reconduction. Les nouveaux résidents qui
pourront bénéficier de la location d’une parcelle verront la durée de cla jouissance limitée à dix années. Les jardiniers
ayant signé le contrat avant le 1er janvier 2024 ne se verront pas appliquer une limite dans la durée.
La location prend effet ou se poursuit à la date de signature du présent règlement et du contrat annexé.
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la prise de jouissance des lieux par le locataire.
Si au bout de ce délai, l'état d'entretien constaté par la ville n'est pas satisfaisant, la ville se réserve le droit de mettre fin à l’occupation sans délais et sans indemnité. 3
La location d’un jardin ne cessera que par l’effet d’un congé ou d’une radiation, donné par écrit par l'une ou
l’autre des parties, dans un délai maximum d’un mois.
Art 3. TARIF DE LA LOCATION
Chaque année avant le 31 janvier, le jardinier devra, avec un justificatif de domicile et une attestation d'assurance
habitation mentionnant « la responsabilité civile », régler à la commune le montant de la location fixé en tenant
compte de la superficie de la parcelle soit par un euro par mètre carré.
Le paiement de la facture se réalise auprès de la Régie municipale, située à la mairie.
En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, du jardinier, le montant de la location sera calculé au prorata du temps de location de l'année en cours.
Cette location annuelle fera l'objet d'une facturation deux mois avant son terme. Une absence de paiement dans le délai précité entraînera le retrait de la jouissance du jardin qui sera prononcé par la commission des jardins familiaux.
Art 4. SOUS-LOCATION
Chaque jardin est loué à une personne nominativement qui ne peut le sous-louer à un tiers.
Seul la commission adhoc est habilitée à attribuer les parcelles des jardins.
Art 5. CHANGEMENT DE DOMICILE
Tout changement d'adresse doit obligatoirement être signalé par écrit au Maire.
En cas de changement de commune, le courrier précisera la date du départ de la commune (justificatif à joindre). Le
jardinier restituera son jardin dans un délai d’un mois ou en fin d’année.
En cas de non déclaration auprès du Maire du changement de commune pour une année échue, le jardinier
restituera immédiatement son jardin sans préavis et ne bénéficiera d’aucun remboursement au prorata du temps
de présence.
Art 6. ENTRETIEN DE LA PARCELLE
Le jardinier s’engage à assurer l’entretien de sa parcelle et de ses abords immédiats de façon régulière (cf Titre 2 :
règles de jardinage)
Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident, etc.) informera le service gestionnaire et
communiquera le nom de la personne qui le remplacera lors de son absence, afin de maintenir l'entretien de
son jardin, et informera aussi de son retour.
Art 7. CONGÉ ET RADIATION
Le congé ou l’exclusion sera prononcé pour : 4
a. Non-paiement de la location (cf. article 3).
Le jardinier défaillant recevra une première lettre recommandée le mettant en demeure de régler sa location dans un délai maximum d'un mois.
A l’échéance de ce délai, si le jardinier n'a toujours pas payé sa location, il recevra une seconde lettre recommandée lui signifiant son exclusion au terme de l’année de location.
La Collectivité reprendra de fait la parcelle pour une nouvelle attribution.
b. Déménagement dans une autre commune
Le congé sera prononcé à réception du courrier envoyé par le jardinier.
c. Non-respect du présent règlement.
En cas de non-respect du présent règlement, le jardinier pourra être exclu. Il sera d’abord averti par simple courrier pour régularisation de la situation dans un délai de 15 jours. A défaut de mise en conformité dans ce délai, il recevra une lettre recommandée de mise en demeure qui, si elle n’est pas suivie d’effet, entraînera l’exclusion définitive qui sera alors notifiée au jardinier par une seconde lettre recommandée.
d. Faute grave
Les fautes graves : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, violence physique ou verbale,
propos discriminants pouvant nuire à l'intégrité morale ou physique d'autrui, comportement jugé
nuisible aux intérêts des autres jardiniers, seront passibles de l’exclusion immédiate et notifiée à
l'intéressé par courrier recommandé.
e. Défaut d’entretien
En cas de défaut d'entretien sur la parcelle, la commune signalera au jardinier son constat. Le jardinier disposera d'un mois pour remettre en état sa parcelle. Si au bout de ce délai rien n’a été fait, il devra libérer sa parcelle et son abri dans les 15 jours qui suivent.
En cas d'exclusion du jardinier, la location restera acquise à la ville et les frais de correspondance seront à la charge du jardinier. Les frais occasionnés par ses négligences et/ou son manque d'entretien seront facturés à hauteur de la remise en état.
L'exclusion d’un jardinier sera effective dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par lettre
recommandée. Le jardinier devra libérer sa parcelle et son abri sous 8 jours, faute de quoi le service
gestionnaire procédera à l’enlèvement du matériel du jardinier.
TITRE 2 REGLES DE JARDINAGE
Art 8. EXPLOITATION DU JARDIN
Les jardins familiaux sont ouverts tous les jours de l’heure du lever à l’heure du coucher du soleil. L'utilisation
d’outillage motorisé est réglementée comme suit :
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Le dimanche et jours fériés : de 10h à 12h 5
Art 9. CULTURES
Le jardinier s’engage à assurer l’entretien de sa parcelle et de ses abords immédiats de façon régulière en adoptant le principe de cultures respectueuses de l’environnement.
Par conséquent sont interdits :
- L’usage de tout désherbant,
- L’usage de tout insecticide non naturel,
- L’apport d’engrais de synthèse (seuls les engrais naturels de type compost sont autorisé et en quantité raisonnable),
- L’usage de pesticide (des procédés alternatifs existent si nécessaire),
- La culture de légumes, fruits ou fleurs provenant d’organismes génétiquement modifiées (OGM) - Enfin tout élevage est interdit dans l’enceinte des jardins de même que tout dépôt.
a. Culture de la parcelle
Le terrain doit être entretenu dans sa totalité tout au long de l’année.
b. Destruction des nuisibles
Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles comme
les chardons est rendue obligatoire. L'usage de produits et techniques biologiques et naturels est
encouragé, contrairement à l’usage de produits chimiques qui est strictement interdit dans l'enceinte
des jardins. Les mauvaises herbes doivent être éliminées très régulièrement.
c. Cultures réglementées
Pour ne pas épuiser la terre, la culture d'une même variété de légume ne pourra excéder plus du quart de la surface totale de la parcelle. De la même façon, les parties engazonnées ne pourront excéder plus du quart de cette même surface.
d. Arbres et arbustes
La plantation d'arbres est strictement interdite sur les parcelles. Cependant, les arbustes fruitiers de
petite taille sont tolérés, dans la mesure où les parcelles voisines ne sont pas gênées. Ils seront privilégiés
sous forme d’espaliers, de haies fruitières ou isolés.
En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur par la revente des végétaux plantés par lui-même.
e. Fumier et compost
Les tas de fumier ou de compost sont autorisés, à condition d'être déposés dans un angle de la
parcelle, dans des composteurs prévus à cet effet et dont l’aspect ne nuira pas à l’image des jardins.
Le jardin est équipé d’un composteur pour cet usage.
f. Eau
Les jardins familiaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable engagée par la Ville. En
conséquence, chaque jardin sera équipé d’un récupérateur permettant de recueillir l'eau de pluie pour 6
l'arrosage des plantations. Des méthodes d’économies d’eau seront également privilégiées : paillage,
arrosage en fin de journée, etc.
g. Allées menant aux abris de jardins
Les allées donnant accès aux abris de jardins devront être obligatoirement drainantes afin del aisser l’eau de pluie s'infiltrer dans le sol.
Sont donc interdit les allées en pavés jointifs, en lino ou autre revêtements caoutchouteux, en
moquette ou autre.
Par contre sont autorisé les caillebotis bois, les pas japonais, les graviers. Pour d’autres systèmesvoir avec
le référent technique de la commune pour les jardins familiaux.
Art 10. ACTIVITÉS PROHIBÉES
Dans l’enceinte des jardins, il est strictement interdit :
• De cultiver et de consommer des plantes interdites (cannabis, plantes toxiques pour l’être humain,
plantes vénéneuses, plantes hallucinogènes…)
• de vendre des produits récoltés ou des produits non issus de la récolte — en outre il est interdit
d'utiliser l'espace ou le matériel mis à disposition par la ville à des fins professionnelles ;
• d’élever des animaux ou d'installer des ruches ;
• de construire des abris fixes autres que l'abri mis à disposition des jardiniers, de construire dessols
durs (bétonnés, en brique ou parpaing) ou d’installer des balançoires ou toboggans ;
• de brûler des déchets (végétaux ou autres déchets) - en outre il est interdit de faire du feu sur les
parcelles, de quelque manière qu’il soit. Les barbecues sont interdits dans l’enceinte des jardins ;
• de stocker des appareillages électriques, des installations de chauffage ou de cuisine, des produits
inflammables ou toxiques ;
• de stationner des véhicules motorisés y compris ; engins à moteur (moto, scooter...)
• de déposer des panneaux publicitaires ;
• de se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins (l'utilisation de transistors et autre
matériel de musique est interdite);
• de venir en dehors des horaires d'ouvertures réglementaires — en outre il est interdit de passer la nuit
dans les jardins.
• de clôturer les parcelles ni de les masquer par un voile occultant (exemple : canisse).
Divers :
• Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la Ville ou aux jardiniers bénéficiaires des
parcelles.
• Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux
d’intérêt commun.
• Chacun respectera les jardins des voisins et veillera au bon état des parties individuelles et
communes (chemins, haies, clôtures, fossés, gazons, plantations, etc.) dans l'intérêt de tous. Les
jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les
autres personnes, les cultures et le matériel mis à disposition des jardiniers. 7
• L'installation de serres est autorisée si l’emprise au sol n’excède pas 6 m2 pour une hauteur
maximum de 1 mètre. Afin de respecter la qualité paysagère des jardins, le projet devra être soumis
au service gestionnaire et approuvé par écrit par ce dernier. En aucun cas elles ne devront être réalisées
en dur.
• Le jardinier est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la surface totale de la parcelle.
Le reste de cette surface peut être destiné à des activités de loisirs et de détente maisdoit être
entretenu.
• Les chiens sont tolérés dans l'enceinte de chaque parcelle, à condition qu’ils soient attachés dans la
parcelle de leur maître et dans la mesure où ils ne perturbent pas la bonne entente générale, ne
présentent aucune menace envers un tiers, ne sont pas à l'origine de dégradation, de nuisance
sonore ou de déjection canine. Les chiens de catégories 1 et 2 doivent être muselés et attachés. Tout
animal ne peut être laissé seul dans le jardin ou dans l'abri.
• Le jardin n'est pas un lieu de dépôt : l'ensemble des outils nécessaires à l'activité de jardinage et aux
activités de loisirs autorisées doit être stocké dans les abris prévus à cet effet.
• Les abris de jardin ne pourront être repeints sans l'accord de la commune et devront être restitués
avec la couleur d’origine.
Art 11. ACCIDENTS ET VOLS
La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégâts de quelque nature qu'ils soient et qui
seraient commis par l’un des jardiniers, ni des accidents ou vols dont il pourrait être la victime ou l'auteur.
Les jardiniers sont responsables civilement, vis-à-vis des autres membres et de tous les tiers, des dégâts,
accidents ou troubles de la jouissance causés par eux, par les membres de leurs familles, par des invités ou des
visiteurs.
Les jardiniers doivent fournir une attestation familiale ou personnelle de responsabilité civile contre tout accident ou
sinistre susceptible d’intervenir couvant l’année en cours. La non-présentation de cette attestation est un motif de
résiliation de la location.
Art 12. ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES
Pour le meilleur aspect possible de l’ensemble des jardins, chaque jardinier veille quotidiennement à l’entretien des parties communes (allées, dégagements, etc.) et apporte chaque année quelques heures de son temps pour l'entretien de ces espaces, en fonction d'un planning qui sera établi par le service gestionnaire. Si le jardinier refuse de participer à ces travaux collectifs, il sera exclu.
• Équipements de la parcelle : tous les équipements confiés à un jardinier au début d'une année sont placés sous sa
responsabilité. Il doit les entretenir et les réparer si nécessaire. A défaut, la ville fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent. Allées : tout jardinier souillant une allée doit immédiatement procéder à son nettoyage.
• Clôture périphérique : elle est sous la responsabilité des jardiniers qui devront signaler au servicegestionnaire
des dégradations éventuelles.
• Environnement : afin de préserver un aspect agréable des jardins, tous les déchets (matières plastiques,
ferraille, bois, etc.) devront être évacués par le jardinier. Les déchets verts devront être compostés. 8
Art 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de difficultés ou de différends entre les jardiniers, la commission sera saisie pour arbitrage.
Elle aura alors le droit de visiter les jardins, chaque fois qu'elle le jugera utile. Elle se réserve le droit, sibesoin, de retirer la parcelle à un jardinier dans l'intérêt commun.
TITRE 3 INFORMATIONS DIVERSES
Art 14. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit, à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 19 Route de Corbeil 91350 GRIGNY
Art 15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données recueillies lors la demande de location d’une parcelle font l’objet d’une saisie informatique par la Ville de Grigny. Conformément aux dx dispositions relatives au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), les locataires bénéficient d’un droit de protection et de rectification des informations les concernant.