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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 274 recueil des actes administratifs du 4 novembre 2020
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 274 recueil des actes administratifs du 4 novembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Industrie,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-274
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2020-10-26-005 - Décision tarifaire n°903 portant modification du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS L'EVEIL (3 pages) Page 3
13-2020-10-26-006 - Décision tarifaire n°904 portant modification du prix de journée pour
l’année 2020 de la MAS SAINTE ELISABETH (3 pages) Page 7
13-2020-10-26-004 - Décision tarifaire n°905 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LES ARGONAUTES (3 pages) Page 11
13-2020-10-26-007 - Décision tarifaire n°906 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE (3 pages) Page 15
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres (6 pages) Page 19
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-10-20-008 - Arrêté infligeant une amende et une astreinte administrative à
l’encontre de la Société ECT concernant le projet de réalisation d’un circuit moto-cross
sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille (13011) (3 pages) Page 26
13-2020-10-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-002
délivré à la Société SUEZ RV OSIS SUD EST pour réaliser l’activité de vidange et de
prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 30
13-2020-10-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-010
délivré à la Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac) pour réaliser l’activité de
vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif (3 pages) Page 35
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2020-11-02-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION DE LA
REQUISITION DE L'HOTEL "PREMIERE CLASSE" SIS 994 CHEMIN DE LA
CROIX-BLANCHE 13300 SALON-DE-PROVENCE (1 page) Page 39
2 Agence régionale de santé
13-2020-10-26-005
Décision tarifaire n°903 portant modification du prix de
journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-005 - Décision tarifaire n°903 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 3 DECISION TARIFAIRE N°903 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS L'EVEIL - 130008832
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL (130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°559 en date du 21/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS L'EVEIL - 130008832 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-005 - Décision tarifaire n°903 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 4 2 493 617.19
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
88 548.46
TOTAL Recettes
0.00
1 604 334.52
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
246.82
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
5 993.95
TOTAL Dépenses
11 800.46
555 468.60
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
207.30
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 399 074.78€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
327 820.12
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
76 748.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 493 617.19
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 493 617.19
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 53 250.00€ s’établit à 2 440 367.19€.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-005 - Décision tarifaire n°903 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 5 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL » (130008824) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Fait à Marseille, le 26 octobre 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service
Offre médico-sociale, Personnes handicapées
et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-005 - Décision tarifaire n°903 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS L'EVEIL 6 Agence régionale de santé
13-2020-10-26-006
Décision tarifaire n°904 portant modification du prix de
journée pour l’année 2020 de la MAS SAINTE
ELISABETH
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-006 - Décision tarifaire n°904 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS SAINTE ELISABETH 7 DECISION TARIFAIRE N°904 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS SAINTE ELISABETH - 130811169
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) sise 72, R CHAPE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (130001365) ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°552 en date du 21/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH - 130811169 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-006 - Décision tarifaire n°904 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS SAINTE ELISABETH 8 2 267 453.27
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
46 586.00
TOTAL Recettes
0.00
1 456 909.25
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
236.73
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
7 118.00
477 060.76
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
223.29
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 018 778.27€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
333 483.26
0.00
SEMI-INT AUT_1
201 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
39 468.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
189.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 267 453.27
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 065 364.27
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 38 301.00€ s’établit à 2 027 063.27€.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-006 - Décision tarifaire n°904 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS SAINTE ELISABETH 9 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE » (130001365) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Fait à Marseille, le 26 octobre 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service
Offre médico-sociale, Personnes handicapées
et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-006 - Décision tarifaire n°904 portant modification du prix de journée pour l’année 2020 de la MAS SAINTE ELISABETH 10 Agence régionale de santé
13-2020-10-26-004
Décision tarifaire n°905 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LES
ARGONAUTES
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-004 - Décision tarifaire n°905 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LES ARGONAUTES 11 DECISION TARIFAIRE N° 905 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ARGONAUTES - 130801442
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°541 en date du 21/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES ARGONAUTES - 130801442 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ARGONAUTES (130801442) sise 17, BD DES OCEANS, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ADIHM (130006018) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-004 - Décision tarifaire n°905 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LES ARGONAUTES 12 A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 265 335.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 313 175.09
Groupe I
Produits de la tarification
26 250.00
RECETTES 35 136.00
27 399.32
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
11 345.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 313 175.09
DEPENSES
138 222.03
12 704.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
37 595.00
241 011.92
- dont CNR
1 265 335.09
906 541.82
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 257.09€.
Le prix de journée est de 77.06€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 200 340.77€ (douzième applicable s’élevant à 100 028.40€)
• prix de journée de reconduction : 74.65€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 26 250.00€ s’établit à 1 239 085.09€.
2
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-004 - Décision tarifaire n°905 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LES ARGONAUTES 13 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADIHM (130006018) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 26 octobre 2020,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service
Offre médico-sociale, Personnes handicapées
et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-004 - Décision tarifaire n°905 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'ESAT LES ARGONAUTES 14 Agence régionale de santé
13-2020-10-26-007
Décision tarifaire n°906 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ
HANDIVIE
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-007 - Décision tarifaire n°906 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 15 DECISION TARIFAIRE N° 906 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°567 en date du 21/07/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2003 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) sise 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-007 - Décision tarifaire n°906 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 16 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
503 607.85
Groupe I
Produits de la tarification
80 000.00
RECETTES 0.00
54 689.03
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 503 607.85
DEPENSES
18 326.81
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
80 000.00
36 653.63
- dont CNR
503 607.85
393 938.38
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes handicapées : 503 607.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 967.32€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 503 607.85€ au titre de 2020 dont :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 503 607.85€ et se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-007 - Décision tarifaire n°906 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 17 • dotation globale de soins 2021 : 368 918.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 368 918.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 743.24€).
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 26 octobre 2020
3/3
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Le responsable du service
Offre médico-sociale, Personnes handicapées
et personnes en difficultés spécifiques
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé - 13-2020-10-26-007 - Décision tarifaire n°906 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 18 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2020-11-02-006
Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres 19 Décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
Décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;
Vu l’arrêté du 24 aout 2020 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 24 aout 2020, portant délégation de signature à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;
Vu le dossier, transmis le 14 septembre 2020 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «LOGITAX» située à Zac des bois de Rochefort Rue Georges Mélièes 95240 Cormeilles en Parisis ;
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres 20 Décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «LOGITAX» située à Cormeilles en Parisis et de la visite réalisée par la DIRECCTE Ile de France le 13 octobre 2020 ;
Vu le dossier, transmis le 16 septembre 2020 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «LOGITAX» située à Village Artisanal Avenue Fernand Granet 33140 Villenave d’Ornon ;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «LOGITAX» située à Villenave d’Ornon et de la visite réalisée par la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine le 28 octobre 2020 ;
Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
Article 1er :
La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.
« Extension de l’agrément au bénéfice de la société «LOGITAX» située à Village Artisanal Avenue Fernand Granet 33140 Villenave d’Ornon »
« Extension de l’agrément au bénéfice de la société «LOGITAX» située à Zac des bois de Rochefort Rue Georges Mélièes 95240 Cormeilles en Parisis»
La liste des modifications de la décision n n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
Article 2 :
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 61 du 02 novembre 2020.
Article 3 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 4 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres 21 Décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 02 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres 22 Décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
Liste des modifications engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification LOGITAX 331 891 580 00135 Cormeilles en Parisis Extension d’agrément LOGITAX 331 891 580 00119 Villenave d’Ornon Extension d’agrément
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres 23 Décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
Révision 61 du 02 novembre 2020
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 329 936 173 00015 15 allée des artisans Z.A du Redon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
ATME AUTO 522 032 531 00025 96 Quai de la Souys 33 33100 BORDEAUX
ATME AUTO 522 032 531 00017 182, rue Blaise Pascal 33 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION 423 507 748 00022
42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 321 774 150 00544 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT
RHONE 478 839 137 00195 30 Chemin des moulins 69 69230 SAINT GENIS LAVAL
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM Autos 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 502 271 695 00012 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11 11000 CARCASSSONNE
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CONTITRATDE France 394 479 034 00164 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07 07170 LAVILLEDIEU
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX
DSN AUTOMOBILE 844 624 551 00017 45 avenue de la république 71 71210 MONTCHANIN
E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
E.U.R.L JOEL LARZUL 392 979 290 00013 rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29 29170 SAINT EVARZEC
ELECTR’AUTO SERVICES 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet 26 26000 VALENCE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 135 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON
FERCOT 332 824 911 00025 5, avenue Flandres Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE
FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 317 886 265 00063 2, rue de Bastogne 21 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 317 886 265 00048 ZA de l’Orée du Bois 25 25480 PIREY
GACHET Frédéric 434 091 963 00026 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 015 550 882 00110 9 rue Paul Sabatier 71 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres 24 Décision n° 20.22.261.005.1 du 02 novembre 2020
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN Equipements Véhicules 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
L.M.A.E. 349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
LE HELLO 538 515 065 00026 Boulevard Pierre Lefaucheux 72 72100 LE MANS
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER
LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 331 891 580 00069 Chemin Carthage 13 13700 MARIGNANE
LOGITAX 331 891 580 00077 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE
LOGITAX 331 891 580 00085 95, rue Borde 13 13008 MARSEILLE
LOGITAX 331 891 580 00093 Parc Roméo rue de la Soie 94 94390 ORLY
LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE
LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS
LOGITAX 331 891 580 00127 12 Avenue du Valquiou 93 93290 TREMBLAY EN France
LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet 33 33140 VILLENAVE D'ORNON
METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 391 920 766 00014 10, route de Pau 65 65420 IBOS
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 11 rue des artisans 74 74100 VILLE-LA-GRAND
PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
PHIL AUTOS 433 633 039 00014 Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY
PREPA CT 508 097 185 00047 La saule 71 71240 SENNECEY LE GRAND
PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU
PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 263 Boulevard du Mont Boron 06 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC
RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE
SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA TAISSY 529 127 359 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53 556 150 332 00063 93, avenue de Paris 53 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-11-02-006 - Métrologie légale - Cercle optima - Décision taximètres 25 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-10-20-008
Arrêté infligeant une amende et une astreinte
administrative
à l’encontre de la Société ECT
concernant le projet de réalisation d’un circuit moto-cross
sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de
Marseille (13011)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-20-008 - Arrêté infligeant une amende et une astreinte administrative 26 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66. Marseille, le 20 octobre 2020
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier : 140-2020 AM/AS
Arrêté infligeant une amende et une astreinte administrative
à l’encontre de la Société ECT
concernant le projet de réalisation d’un circuit moto-cross
sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille (13011)
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et R.214-1 – rubriques 3.2.2.0 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur depuis le 21 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration présenté, au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement, par la société E.C.T. Provence, réceptionné à la préfecture des Bouches-du-Rhône, guichet unique de l’eau, le 26 janvier 2017 et ses compléments du 23 mars 2017, concernant un projet de circuit motocross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille, enregistré sous le numéro n°15-2017 ED ;
VU le récépissé de déclaration du 23 mars 2017 relatif au projet de circuit moto-cross sur le stade de Saint- Menet Pépinière sur la commune de Marseille (13011), et l’arrêté de prescriptions spécifiques du 8 août 2017 ;
VU l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de des articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille (13011), qui dispose que « les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté » ;
VU l’arrêté de mise en demeure n° 157-2019 MD du 19 août 2019 demandant à la société ECT soit de réaliser les mesures compensatoires prévues dans le dossier déclaration n° 15-2017 ED et ses compléments du 23 mars 2017, d’un volume 11 020 m³ et de présenter tous les plans de recollement établis par un géomètre expert, dans un délai de deux mois, soit de déposer un dossier de porter à connaissance en préfecture dans un délai de deux mois, permettant d’actualiser les mesures compensatoires ;
VU le rapport de manquement administratif du 28 janvier 2020, transmis par l’inspecteur de l’environnement, au président de la société ECT dans le cadre de la phase contradictoire conformément à l’article L.171-6 du Code de l’Environnement et relatif au manquement aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°157-2019 MD du 19 août 2019 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral et d’astreinte administrative accompagnant le rapport de manquement susvisé ;
.../...
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-20-008 - Arrêté infligeant une amende et une astreinte administrative 27 VU la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2020, accompagnant le rapport de manquement administratif susvisé informant le président de la société ECT conformément à l’article L 171-8 du Code de l’Environnement, du délai dont il dispose pour formuler ses observations sur le rapport de manquement et sur le projet d’arrêté préfectoral d’amende administrative et d’astreinte journalière ;
VU le courrier électronique de réponse du 27 février 2020 du cabinet d’avocat « Fauvet La Giraudiere » représentant la société ECT, actant la réception du rapport de manquement du 28 janvier 2020 susvisé et sollicitant un délai supplémentaire pour justifier des travaux d’étude effectués et du porter à connaissance devant être transmis ;
Considérant que la société ECT ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté n° 157-2019 MD du 19 août
2019 susvisé par le fait qu’elle n’a pas apporté la preuve qu’elle a exécuté les travaux correspondants aux
11020 m³ de mesures compensatoires ni déposé de dossier de porter à connaissance en préfecture révisant le
volume des mesures compensatoires à entreprendre ;
Considérant que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) a accordé un délai supplémentaire de 10 mois à la société ECT, intégrant les deux mois de la période de confinement lié au COVID19 ;
Considérant que, face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône.
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d’un montant de 10 000,00 (dix mille) euros est infligée à la société ECT sise D401 Route du Mesnil Amelot, 77 230 Villeneuve-sous-Dammartin, pour le non-respect de l’arrêté de mise en demeure n° 157-2019 MD en date du 19 août 2019.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 10 000,00 (dix mille) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
La même société ECT est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 500,00 (cinq cents) euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral n° 157-2019 MD en date du 19 août 2019 susvisé.
Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la société ECT.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-20-008 - Arrêté infligeant une amende et une astreinte administrative 28 Article 4 :
Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Madame la Maire de la commune de Marseille,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Société ECT.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-20-008 - Arrêté infligeant une amende et une astreinte administrative 29 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-10-22-002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
n°DPT13-2010-002 délivré à la
Société SUEZ RV OSIS SUD EST
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du
transport jusqu’au lieu d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-002 délivré à la 30 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-002 délivré à la Société SUEZ RV OSIS SUD EST
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d’agrément présentée le 31 mars 2010 par la Société ASTREE PROVENCE (agence des Bouches-du-Rhône) située 225, rue Bessemer – 13100 AIX-EN-PROVENCE dans le département des Bouches- du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral portant agrément N° DPT13-2010-002 délivré à la Société ASTREE PROVENCE (agence des Bouches-du-Rhône) sise 225 rue Bessemer – 13100 AIX-EN-PROVENCE pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif en date du 9 juillet 2010 ;
VU le courrier du 18 janvier 2018 de la Société SUEZ RV OSIS SUD EST informant de l’évolution de la Société ASTREE PROVENCE par fusion-absorption par la Société SRA SAVAC impliquant un changement de dénomination sociale et formulant une demande d’agrément pour la nouvelle entité qui en découle, la Société SUEZ RV OSIS SUD EST ;
VU l’arrêté préfectoral portant transfert au bénéfice de la Société SUEZ RV OSIS SUD EST de l’agrément N° DPT13-2010-002 du 9 juillet 2010 pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée le 23 juin 2020 par la Société SUEZ RV OSIS SUD EST situé 225 rue Henri Bessemer – 13854 Les Milles – AIX-EN-PROVENCE dans le département des Bouches-du- Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-002 délivré à la 31 VU le dossier annexé à sa demande et complété le 31 juillet 2020 ;
VU la demande de renouvellement formulée par la Société SUEZ RV OSIS SUD EST portant une modification de la quantité maximale annuelle de matières objet de l’agrément de 2000 m³ à 1000 m³ ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2020 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’agrément est complet et répond aux prescriptions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que l’agrément N° DPT13-2010-002 du 9 juillet 2010 à la Société ASTREE PROVENCE est transféré au bénéfice de la Société SUEZ RV OSIS SUD EST pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément de la Société SUEZ RV OSIS SUD EST porte une modification de la quantité maximale annuelle de matières accordée par l’agrément ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement justifie, pour une quantité annuelle de 1000 m³ de matières, de moyens techniques et d’un accès spécifiques suffisant à une filière d’élimination ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’agrément
L’établissement situé 225, rue Henri Bessemer – 13854 Les Milles – AIX-EN-PROVENCE de la Société SUEZ RV OSIS SUD EST immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 957 528 474 est agréé sous le numéro N° DPT13-2010-002 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
L’agrément est renouvelé pour une durée de dix ans à compter du 09 juillet 2020 soit jusqu’au 09 juillet 2030.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 2 : Filières d’élimination
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1000 m3 .
La filière d’élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal admissible
Convention de dépotage
Date d’effet Durée
Système d’assainissement d’Aix-en-
Provence La Pioline
(station d’épuration la Pioline sise 295,
chemin de la Pioline, les Milles)
20 m³ /j
(jours ouvrés uniquement) 28 mai 2020
1 an renouvelable 4
fois par tacite
reconduction
pour une durée
globale maximale de
5 ans
Système d’assainissement de
Marseille
(vidoir Géolide et vidoir Mirabeau)
Pas de limite 3 avril 2001
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-002 délivré à la 32 Article 3 : Obligations
La Société SUEZ RV OSIS SUD EST est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de renouvellement d’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne ses filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent d’agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société SUEZ RV OSIS SUD EST doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire du renouvellement d’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Devenir des matières de vidange
La Société SUEZ RV OSIS SUD EST est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-002 délivré à la 33 Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société SUEZ RV OSIS SUD EST,
- transmise à toutes fins utiles à la Régie des Eaux du Pays d’Aix et la Métropole Aix-Marseille Provence, - transmise pour information à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.
Marseille, le 22 octobre 2020
Pour Le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-002 délivré à la 34 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-10-30-003
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
n°DPT13-2010-010 délivré à la
Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac)
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du
transport jusqu’au lieu d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-010 délivré à la 35 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
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Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-010 délivré à la Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac)
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral portant agrément de la Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac) pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif en date du 9 juillet 2010 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée le 23 juillet 2020 par la Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac) situé Quartier les Gabelles – 13340 ROGNAC dans le département des Bouches-du- Rhône ;
VU le dossier annexé à sa demande et complété le 26 août 2020 ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’agrément est complet et répond aux prescriptions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
.../...
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-010 délivré à la 36 ARRÊTE
Article premier : Objet de l’agrément
L’établissement situé Quartier les Gabelles – 13340 ROGNAC de la Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac) sous le numéro SIRET 060 801 396 00023 est agréé sous le numéro N° DPT13-2010-010 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
L’agrément est renouvelé pour une durée de dix ans à compter du 09 juillet 2020 soit jusqu’au 09 juillet 2030.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 2 : Filières d’élimination
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 400 m3 .
Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal
admissible
Convention de dépotage
Date d’effet Durée
Système d’assainissement d’Alès
(site de l’Unité De Dépollution d’Alès) Pas de limite 24 mars 2010 Non précisé
Système d’assainissement de Sorgues
(vidoir lieu dit Fontgaillarde) 36 m³/ jour 4 décembre 2009
3 ans renouvelable
par tacite
reconduction pour
des périodes de
3 ans
Article 3 : Obligations
La Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac) est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de renouvellement d’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne ses filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent d’agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac) doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire du renouvellement d’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-010 délivré à la 37 Article 6 : Devenir des matières de vidange
La Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac) est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société ORTEC INDUSTRIE (agence de Rognac),
- transmise à toutes fins utiles au Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées (SITTEU) ainsi qu’à la Société Régionale de distribution d’eau – Véolia Eau, - transmise pour information à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, la Préfecture de Nîmes ainsi qu’à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.
Marseille, le 30 octobre 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°DPT13-2010-010 délivré à la 38 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-11-02-005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION
DE LA REQUISITION DE L'HOTEL "PREMIERE
CLASSE" SIS 994 CHEMIN DE LA CROIX-BLANCHE
13300 SALON-DE-PROVENCE
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-11-02-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION DE LA REQUISITION DE L'HOTEL "PREMIERE CLASSE" SIS 994 CHEMIN DE LA CROIX-BLANCHE 39 Cabinet
N°000888
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DE LA RÉQUISITION DE L’HÔTEL « PREMIÈRE CLASSE »
SIS 994 CHEMIN DE LA CROIX-BLANCHE 13300 SALON-DE-PROVENCE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi du 18 mars 2003 concernant la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°000759 du 7 septembre 2020 portant réquisition de l’hôtel « Première Classe » sis 994 Chemin de la Croix-Blanche 13300 Salon-de-Provence.
;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n°000759 du 7 septembre 2020 portant réquisition de l’hôtel « Première Classe » sis 994 Chemin de la Croix-Blanche 13300 Salon-de-Provence est abrogé.
ARTICLE 2 : L’abrogation est effective à compter du lundi 2 novembre 2020, à 24h00.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Mar- seille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du- Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du- Rhône, le maire de Salon-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2020
Le préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-11-02-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION DE LA REQUISITION DE L'HOTEL "PREMIERE CLASSE" SIS 994 CHEMIN DE LA CROIX-BLANCHE 40