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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 293 recueil des actes administratifs du 27 novembre 2020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 293 recueil des actes administratifs du 27 novembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-293
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDTM 13
13-2020-11-17-019 - OrganisationDDTM 20_11_17.odt (4 pages) Page 4
13-2020-11-25-001 - Résiliation convention APL 4462 (2 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques
13-2020-11-25-008 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale (2 pages) Page 12
13-2020-11-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions
vacantes (2 pages) Page 15
13-2020-11-25-006 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle
Expertise et Service aux Publics et à son adjoint par intérim (2 pages) Page 18
13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (21 pages) Page 21
DRDJSCS PACA
13-2020-11-26-002 - Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le département
des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 43
13-2020-11-26-001 - Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le département
des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 48
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2020-11-19-008 - ARRETE DOMICILIATION de la Société PERETTI BONNET ET
ASSOCIES nom commercial ALTICA CONSEIL (3 pages) Page 53
13-2020-11-20-019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SERVICE
CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise à AIX-EN-PROVENCE
(13100) dans le domaine funéraire, du 20 novembre 2020 (2 pages) Page 57
13-2020-11-25-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES
GENERALES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 25 novembre
2020 (2 pages) Page 60
13-2020-11-25-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
BLONDEAU-NOIRAULT » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25
novembre 2020 (2 pages) Page 63
13-2020-11-19-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE AIXOISES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire, du 19 novembre 2020 (2 pages) Page 66
13-2020-11-25-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES
FUNERAIRES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire, du 25 novembre 2020 (2 pages) Page 69
2 13-2020-11-25-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICE FUNERAIRES » sis à
MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 (2 pages) Page 72
3 DDTM 13
13-2020-11-17-019
OrganisationDDTM 20_11_17.odt
DDTM 13 - 13-2020-11-17-019 - OrganisationDDTM 20_11_17.odt 4 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 17 novembre 2020 portant organisation de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l’État et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2017-0273 du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l'arrêté du 11 février 2020 portant organisation de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l‘avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 6 octobre 2020 portant sur la modification de l’organigramme de la DDTM 13 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, placée sous l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles incluant la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, mais excluant les politiques relatives aux fonctions sociales du logement.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-11-17-019 - OrganisationDDTM 20_11_17.odt 5 Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé, une délégation à la mer et au littoral est constituée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône sont placés sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime de la Méditerranée pour les compétences qui en relèvent, notamment en matière de sécurité maritime, de protection de l’environnement en mer et de gestion des ressources publiques marines.
Article 3 : L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est fixé comme suit :
➢ la direction ;
➢le secrétariat général (SG) ;
➢ le service d’appui juridique et contrôle (SAJC) ;
➢ le service de l’agriculture et de la forêt (SAF) ;
➢ le service construction transport et crise (SCTC) ;
➢ le service habitat (SH) ;
➢ le service mer, eau et environnement (SMEE) ;
➢ le service urbanisme et risques (SUR) ;
➢ la mission connaissance et conseil aux territoires (MCCT),
Article 4 : La direction est composée :
➢ du directeur, des deux directeurs adjoints, de l’adjoint au directeur et de leurs assistants ; ➢ d’un chargé de mission en charge de l’appui au pilotage ;
➢ d’un chargé de mission en charge de la prévention et de la sécurité au travail.
Article 5 : Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, des moyens financiers de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. Il met en œuvre la politique d'hygiène et de sécurité au travail. Il fournit à la direction tous les éléments nécessaires au pilotage de la structure. Il veille à la qualité du dialogue social et organise les instances de concertation avec les représentants du personnel.
Il est constitué d’un pôle :
➢ du pôle ressources, composé de deux unités :
- unité finances et logistique ;
- unité ressources humaines et formation.
Article 6 : Le service d’appui juridique et contrôle assure le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales en matière d'urbanisme et le traitement du contentieux pénal et du contentieux administratif. Il est également chargé du conseil et de la veille juridique, Il assure également les missions de contrôle au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme ;
Il est constitué de trois pôles :
➢ du pôle conseil et contentieux ;
➢ du pôle contrôle de légalité ;
➢ du pôle droit pénal et contrôle.
Article 7 : Le service de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires dans le domaine agricole et la gestion des massifs forestiers. Il est constitué de trois pôles :
➢ du pôle exploitations et espaces agricoles
➢ du pôle forêt, composé d’une unité :
- Unité défrichement
➢ du pôle politique agricole commune
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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DDTM 13 - 13-2020-11-17-019 - OrganisationDDTM 20_11_17.odt 6 Article 8 : Le service construction transport crise assure la gestion du patrimoine immobilier de l’État et la conduite des opérations de constructions de bâtiments publics. Il suit la politique technique du bâtiment, assure l'instruction des dossiers d'accessibilité. Il concourt à la gestion des crises et à la planification des secours, en particulier dans le domaine des transports. Il œuvre en matière de sécurité des transports et des bâtiments. Il est constitué de trois pôles :
➢ le pôle accessibilité sécurité, composé de deux unités :
- unité accessibilité,
- unité commissions de sécurité,
➢ le pôle gestion de crise transports, composé de deux unités : - unité gestion de crise,
- unité transports,
➢ le pôle patrimoine logistique, composé de deux unités :
- unité bâtiment et immobilier de l’État,
- unité contrôle des règles de construction.
Article 9 : Le service habitat porte les politiques publiques relatives à l'habitat dans le département. À ce titre, il contribue à l'analyse des spécificités des territoires, au développement de l'offre sociale de logement, à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain, à l'amélioration du parc de logement privé et à la lutte contre l'habitat indigne.Il est constitué de quatre pôles :
➢ d’un pôle transversal dédié aux politiques locales de l'habitat, du logement et de lutte contre l'habitat indigne,
➢ du pôle Politique Locale de l’Habitat et Habitat social ;
➢ du pôle renouvellement urbain, composé de :
- chargés de mission rénovation urbaine,
- unité instruction financière,
➢ du pôle habitat privé / Délégation de l’Anah.
Article 10 : Le service mer eau et environnement est en charge de l'articulation et de la mise en œuvre des politiques publiques sur les thématiques : des milieux aquatiques littoraux, marins et continentaux, de la biodiversité en terre et en mer, des politiques environnementales, de la gestion du domaine public maritime naturel, de la régulation des activités maritimes, de la gestion des gens de mer.
Il est constitué de quatre pôles :
➢ du pôle maritime, composé de quatre unités :
- unité pêche maritime et cultures marine,
- unité navigation professionnelle,
- unité littorale des affaires maritimes,
- unité plaisance et activités nautiques.
➢ du pôle milieux aquatiques, composé de deux unités :
- unité milieux et ressources en eaux,
- unité assainissement et pluvial
➢ du pôle nature et territoire, composé de deux unités :
- unité Natura 2000,
- unité chasse, espaces et espèces protégés
➢ du pôle stratégie et gestion du DPM.
Article 11 : Le service urbanisme et risques assure les missions confiées à la direction départementale des territoires et de la mer dans le domaine de la prévention des risques naturels et technologiques, de l'aménagement et l’élaboration des documents d’urbanisme et de l'application du droit des sols.
Il assure le recueil, l’exploitation et la mise à disposition des données relatives aux territoires, notamment par le développement des systèmes d’observation et de la connaissance des territoires.
Il est constitué de trois pôles :
➢ du pôle ADS – fiscalité, composé de deux unités :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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DDTM 13 - 13-2020-11-17-019 - OrganisationDDTM 20_11_17.odt 7 - unité instruction de la fiscalité de l’urbanisme,
- unité instruction des autorisations d’urbanisme.
➢ du pôle aménagement, composé de trois unités :
- unité planification Marseille
- unité planification Aix-Salon
- unité planification Arles
➢ du pôle risques, composé de cinq unités :
- unité inondation,
- unité mouvement de terrain/séisme,
- unité stratégie/programmation,
- unité PPRIF.
- unité risques technologiques
Article 12 : La mission connaissance et projets territoriaux, rattachée à la direction, assure l’accompagnement des projets territoriaux et la production d’une connaissance territoriale visant à la mise en œuvre des politiques locales dans le domaine de l’aménagement, du logement, de l’environnement et de préservation des espaces agricoles.
Elle est constituée autour de cinq délégations et d’un pôle :
➢ la coordination de la mission,
➢ Cinq délégations territoriales :
➢ délégation territoriale Marseille-Huveaune,
➢ délégation territoriale Centre-ville de Marseille,
➢ délégation territoriale Aix-Val de Durance,
➢ délégation territoriale Salon Étang-de-Berre,
➢ délégation territoriale Rhône-Alpilles-Durance.
➢ le pôle SIG et analyse territoriale.
Article 13 : Le siège de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est situé au 16 rue Antoine Zattara, 13 332 Marseille cedex 3.
Article 14 : L’arrêté du 11 février 2020 est abrogé.
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 novembre 2020
Le Préfet des Bouches du Rhône
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
DDTM 13 - 13-2020-11-17-019 - OrganisationDDTM 20_11_17.odt 8 DDTM 13
13-2020-11-25-001
Résiliation convention APL 4462
DDTM 13 - 13-2020-11-25-001 - Résiliation convention APL 4462 9 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n° portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/04.2012/2006.569/013.988/4462
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;
VU l'Arrêté N° 13-2020-208-DD8-24 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'Arrêté N° 13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT la vente d’un logement pour motif d’intérêt général.
ARRÊTE :
Article 1er : La convention APL n° 13/2/04.2012/2006.569/013.988/4462 conclue entre l’État et l’Association Loger Marseille Jeunes en date du 1er août 2012 pour un programme d’un logement sis 39 boulevard Grawitz 13016 Marseille est résiliée.
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-11-25-001 - Résiliation convention APL 4462 10 Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Marseille, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône et par délégation
L’adjoint au Chef du Service Habitat
Signé
Bruno Javerzat
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-11-25-001 - Résiliation convention APL 4462 11 Direction générale des finances publiques
13-2020-11-25-008
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-008 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté n° 13-2020-DR11 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2020 accordant délégation de
signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté
du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET sera exercée par M. Yvan HUART,
directeur chargé du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Thierry MICHAUD, adjoint par intérim au
directeur du pôle Expertise et Service aux Publics, s'agissant des opérations suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de L’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-008 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 13 3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont
été confiées au service du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940, Ordonnance du
5 octobre 1944.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son
défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Isabelle THERON, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales,
M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances Publiques, chef du pôle GPP uniquement pour les
opérations relevant de la gestion et de la liquidation des successions vacantes et dans la limite de 100 000€.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2020 publié au recueil des actes administratifs
n° 13-2020-216 du 1er septembre 2020.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 25 NOV 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-008 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 14 Direction générale des finances publiques
13-2020-11-25-009
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
successions vacantes
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 13-2020-DR15 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2020 accordant délégation de
signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté
du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du
pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Thierry MICHAUD, adjoint par intérim au directeur du pôle
Expertise et Service aux Publics..
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son
défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Isabelle THERON,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions
domaniales.
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes 16 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 000€ ;
- M. Daniel ALLORO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5 000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2020 publié au recueil des actes administratifs
n°13-2020-216 du 1er septembre 2020.
Art. 5. -
Il prendra effet au 1er décembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 25 NOV 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes 17 Direction générale des finances publiques
13-2020-11-25-006
Décision de délégation générale de signature au directeur
du pôle Expertise et Service aux Publics
et à son adjoint par intérim
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-006 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics et à son adjoint par intérim
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiquesde Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-
82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les
casinos ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle Expertise et Service aux Publics de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint par intérim M. Thierry MICHAUD, administrateur des Finances publiques ;
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-006 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics 19 Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle Expertise et Service aux Publics de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint par intérim M. Thierry MICHAUD, administrateur des Finances publiques à l’effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité, sans limitation de montant.
Article 4 – le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-03-09-012 du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n°13-2020-082 du 12 mars 2020.
Article 3 – La présente décision prendra effet au 1er décembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 25 NOV 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-006 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics 20 Direction générale des finances publiques
13-2020-11-25-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes
prévues par l’article 795 A du code général des impôts.
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
11° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2020-11-03-004 du 3 novembre 2020 publié au recueil des
actes administratifs n°13-2020-278 du 6 novembre 2020.
Article 3 – Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 NOV 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 200 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GONIN Patricia 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur VERRON Evelyne 80 000 € 2 septembre 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur CHATELAIN Marie-France 30 000 € 1er septembre 2018
Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 200 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE arole 375 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur Principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019
Inspecteur Principal BOSC Xavier 170 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 170 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 305 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry 305 000 € 1er décembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 500 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 15 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 15 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry 15 000 000 € 1er décembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 209-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 10 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 10 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry 10 000 000 € 1er décembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 15 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 15 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry 15 000 000 € 1er décembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONVENTIONS PREVUES A L’ARTICLE 795A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (11° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 1er décembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-11-25-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42 DRDJSCS PACA
13-2020-11-26-002
Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le
département des Bouches-du-Rhône
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-002 - Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône 43 Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le
département des Bouches-du-Rhône
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma National d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département des Bouches du Rhône en vue de l’ouverture de 284 places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône (Préfecture Peytral 1, rue Edmond Rostand 13006 Marseille), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 284 places de CADA dans le département des Bouches du Rhône.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-002 - Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône 44 2
Critères d’évaluation et de sélection des projets
• capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;
• capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; • capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES ; • capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;
• capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
• capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
• les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 01 exemplaire en version "papier" ;
- 01 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DRDJSCS PACA – Direction départemental déléguée des Bouches-du-Rhône Pôle Hébergement personnes vulnérables– A l’attention du Service Asile-Migrants 66 A rue Saint-Sébastien CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 0
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à : DRDJSCS PACA – Direction départemental déléguée des Bouches-du-Rhône Pôle Hébergement / Personnes vulnérables– A l’attention du Service Asile-Migrants 66 A rue Saint-Sébastien CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 0
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021– n° 2021 -CADA ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-002 - Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône 45 3
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cet avis est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 10 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021 ".
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-002 - Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône 46 4
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le avant le 10 janvier 2021.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Déléguée
Signé
Nathalie DAUSSY
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-002 - Campagne d’ouverture de 284 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône 47 DRDJSCS PACA
13-2020-11-26-001
Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le
département des Bouches-du-Rhône
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-001 - Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le département des Bouches-du-Rhône 48 Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le
département des Bouches-du-Rhône
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département des Bouches du Rhône en vue de l’ouverture de 80 places à compter du 15 mars 2021 et au plus tard le 31 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du : 15 mars 2021
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône (Préfecture Peytral 1, rue Edmond Rostand 13006 Marseille), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 80 places de CAES dans le département des Bouches du Rhône.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-001 - Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le département des Bouches-du-Rhône 49 2
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 01 exemplaire en version "papier" ;
-01 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DRDJSCS PACA – Direction départemental déléguée des Bouches-du-Rhône Pôle Hébergement / Personnes vulnérables– A l’attention du Service Asile-Migrants 66 A rue Saint-Sébastien CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 0
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DRDJSCS PACA – Direction départemental déléguée des Bouches-du-Rhône Pôle Hébergement / Personnes vulnérables– A l’attention du Service Asile-Migrants 66 A rue Saint-Sébastien CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 0
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021– n° 2021 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-001 - Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le département des Bouches-du-Rhône 50 3
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cet avis est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 10 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021".
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-001 - Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le département des Bouches-du-Rhône 51 4
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 janvier 2021.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Déléguée
Signé
Nathalie DAUSSY
DRDJSCS PACA - 13-2020-11-26-001 - Campagne d’ouverture de 80 places de CAES dans le département des Bouches-du-Rhône 52 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2020-11-19-008
ARRETE DOMICILIATION de la Société PERETTI
BONNET ET ASSOCIES nom commercial ALTICA
CONSEIL
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-11-19-008 - ARRETE DOMICILIATION de la Société PERETTI BONNET ET ASSOCIES nom commercial ALTICA CONSEIL 53 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « PERETTI BONNET ASSOCIES» nom commercial « ALTICA CONSEIL » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes
mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale
des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à
R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller
d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société
« PERETTI BONNET ASSOCIES» nom commercial « ALTICA CONSEIL » représentée par Monsieur PERETTI
Dominique, Directeur Général de la société dénommée « PERETTI BONNET ASSOCIES» nom commercial
« ALTICA CONSEIL »», pour ses locaux situés 20 Allées Turcat Mery à MARSEILLE (13008) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «PERETTI BONNET ASSOCIES» nom commercial « ALTICA
CONSEIL » reçue le 01 septembre 2020 ;
Vu les attestations sur l’honneur de PERETTI Dominique, reçue le 01 septembre 2020 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-11-19-008 - ARRETE DOMICILIATION de la Société PERETTI BONNET ET ASSOCIES nom commercial ALTICA CONSEIL 54 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi
que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « PERETTI BONNET ASSOCIES» nom commercial « ALTICA CONSEIL » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 20 Allées Turcat Mery à MARSEILLE (13008) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «PERETTI BONNET ASSOCIES» nom commercial « ALTICA CONSEIL » sise
20 Allées Turcat Mery à MARSEILLE (13008) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/19
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «PERETTI BONNET ASSOCIES» nom commercial « ALTICA CONSEIL », dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée
de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans
ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du
tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts
et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-11-19-008 - ARRETE DOMICILIATION de la Société PERETTI BONNET ET ASSOCIES nom commercial ALTICA CONSEIL 55 personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation
ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-11-19-008 - ARRETE DOMICILIATION de la Société PERETTI BONNET ET ASSOCIES nom commercial ALTICA CONSEIL 56 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-20-019
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX
ET ARLES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans
le domaine funéraire, du 20 novembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-20-019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 20 novembre 2020 57 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
«SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise à AIX-EN- PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 20 novembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 portant nouvelle durée à cinq ans de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 août 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0254 pour 6 ans de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise 66, Cours Sextius – Bât.A à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-20-019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 20 novembre 2020 58 A R R E T E
Article 1 : L‘arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône susvisé portant habilitation de la société dénommée SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D‘AIX ET ARLES sise à AIX-EN- PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 03 août 2020 est abrogé.
Article 2r : La société dénommée «SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX et ARLES» sise 66, Cours Sextius – Bât. A à AIX-EN-PROVENCE (13100) représentée par Monsieur Bruno D’ARMAND DE CHATEAUVIEUX, gérant, est habilitée sous le n° 20-13-0254 pour 5 ans à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20 novembre 2020
Pour le Préfet,
la Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-20-019 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 20 novembre 2020 59 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-25-002
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « OGF» exploité sous le nom
commercial « PFG – POMPES FUNEBRES
GENERALES » sise à MARSEILLE (13010) dans le
domaine funéraire, du 25 novembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 60 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2014 modifié portant habilitation sous le n° 14/13/39 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 28, Avenue Florian à Marseille (13010) dans le domaine funéraire jusqu’au 02 novembre 2020 ;
Vu la demande reçue le 20 octobre 2020 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 61 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 28, Avenue Florian à MARSEILLE (13010) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0013. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2014 modifié portant habilitation sous le n°14/13/39 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 62 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-25-004
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « OGF» exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES
BLONDEAU-NOIRAULT » sis à MARSEILLE (13005)
dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 63 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2014 modifié portant habilitation sous le n° 14/13/170 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis 164, Rue Saint-Pierre à Marseille (13005) dans le domaine funéraire jusqu’au 02 novembre 2020 ;
Vu la demande reçue le 20 octobre 2020 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 64 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis 164, Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0166. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2014 modifié portant habilitation sous le n°14/13/170 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
M. CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 65 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-19-009
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « OGF» exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
AIXOISES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire, du 19 novembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-19-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 novembre 66 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis à AIX-EN- PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 novembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 juin 2014 modifié portant habilitation sous le n° 14/13/40 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis 8, Avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire jusqu’au 24 juin 2020 ;
Vu la demande reçue le 28 octobre 2020 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-19-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 novembre 67 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis 8, Avenue De Lattre de Tassigny à AIX-EN- PROVENCE (13100) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0014. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 juin 2014 modifié portant habilitation sous le n°14/13/40 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’AIx-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2020
Pour le Préfet,
La cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-19-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 novembre 68 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-25-005
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « OGF» exploité sous le nom
commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à
AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 25
novembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre 69 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 25 novembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/628 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis à AUBAGNE dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 19 juin 2020 ;
Vu la demande reçue le 20 octobre 2020 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 21 août 2020 par la Cofrac, organisme de contrôle accrédité, attestant que la chambre funéraire située 2 Route de Gémenos à Aubagne (13400) répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre 70 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 340 Route de Gémenos à AUBAGNE (13400) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 2 Route de Gémenos à AUBAGNE (13400)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0221. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2019 portant habilitation sous le n°19/13/628 de la société susvisée est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre 71 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-25-003
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne «
PFG – SERVICE FUNERAIRES » sis à MARSEILLE
(13008) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICE FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 72 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICE FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2014 modifié portant habilitation sous le n° 14/13/171 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 27 Boulevard de Louvain à Marseille (13008) dans le domaine funéraire jusqu’au 02 novembre 2020 ;
Vu la demande reçue le 26 octobre 2020 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICE FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 73 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 27, Boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0167. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2014 modifié portant habilitation sous le n°14/13/171 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-25-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICE FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 25 novembre 2020 74