Arrêté - ARR 2025 0276

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Arrêté - ARR 2025 0276 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0276)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE CIRCULATION - SOCIETE SPAC POUR LE COMPTE DE GRDF - SUPPRESSION D'UN BRANCHEMENT GAZ - 3-5 RUE JULES FERRY - DU LUNDI 7 AVRIL AU VENDREDI 18 AVRIL 2025

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2025_0095 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu la demande présentée par la société SPAC, agissant pour le compte de la société GRDF, concernant la réalisation de travaux de suppression branchement gaz sur Le trottoir au droit du n° 3-5 rue Jules Ferry, du lundi 7 avril au vendredi 18 avril 2025,

Considérant les travaux de suppression branchement gaz sur le trotttoir, au droit du n°3- 5 rue Jules Ferry, il convient de prendre des mesures de restriction de circulation pour les usagers de l’espace public,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 7 avril au vendredi 18 avril 2025, de 10h00 à 16h00, la société SPAC est autorisée à réaliser des travaux de suppression d’un branchement gaz sur le trottoir au droit des n° 3-5 rue Jules Ferry.

Article 2 : Circulation

Du lundi 7 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025, de 10h00 à 16h00, la circulation automobile est réduite à une seule voie de circulation au droit de l’opération. Un alternat de circulation est mis en place et géré par 2 hommes « trafic » pendant toute la durée des travaux.La circulation doit être maintenue en permanence. Le pétitionnaire doit prendre des mesures conservatoires pour la protection des piétons au droit du chantier en mettant en place un cheminement balisé et sécurisé sur chaussée.

ARR_2025_0276En dehors des horaires de présence du pétitionnaire, la circulation automobile et piétonne est rétablie sur chaussée et trottoir.

.

Article 3 : Prescriptions techniques

Les fouilles doivent être impérativement pontées en dehors des horaires de la présence de l’entreprise.

Les enrobés à chaud sont réalisés impérativement à la fin du chantier, avant la fin de validité du présent arrêté de travaux.

Les bigbags et autres matériels déposés sur le trottoir doivent être évacués le jour de l’intervention de l’entreprise.

Les abords du chantier doivent rester propres en permanence. Article 4 : Signalisation

Le pétitionnaire exécutant les travaux ci-dessus mentionnés à la charge de la signalisation temporaire relative à la réalisation de son chantier, de jour comme de nuit. Il est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions en vigueur, et notamment à celles édictées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Il est également responsable des accidents de toute nature pouvant résulter de la réalisation de ses travaux.

Article 5 : Le présent arrêté est obligatoirement publié et affiché au moins 48h avant le début des travaux aux abords du chantier par la société.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société SPAC

- Société GRDF

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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