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Procès Verbal - proces verbal du cm du 27122024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 23 09 2025
Procès Verbal - proces verbal du cm du 23 09 2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Gondreville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 23 09 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2025
COMMUNE
DE
GONDREVILLE
La
réunion
a débuté
le
23
septembre
2025
à
18h00
sous
la
présidence
du
Maire,
ARNOULD
Raphaël.
Membres présents
:
Monsieur
ARNOULD
Raphaël
- Maire
Monsieur
CARON
Jean-François
Madame
FRITSCH
CHARTREUX
Christine
Monsieur
HOBIN
Marc
Madame
KUBACKA
Maryline
Madame
LALANCE
Corinne
Madame
MARIN
Karine
Madame
PATOIS
Isabelle
Monsieur
SCHNEE
Jean-Philippe
Monsieur
SEIROLLE
André
Monsieur
VELSCH
Patrick
Membres
absents
représentés
:
Madame
BOURDON
Anne
Pouvoir
donné
à
Mme
FRITSCH
CHARTREUX
Christine
Madame
JOSSET
Caroline
Pouvoir
donné
à M
CARON
Jean-François
Madame
MOREL
Bénédicte
Pouvoir
donné
à Mme
PATOIS
Isabelle
Membres absents : Madame
MAITRESSE
Michèle
Madame
MELIN
Elise
Monsieur
RICHARD
Serge
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
VELSCH
Patrick
Le
quorum
(plus
de
la moitié
des
17
membres)
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Ordre
du
jour :
20250923_000
- Compte
rendu
de
décisions
20250923_001
- Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du 1er
juillet
2025
20250923_002
- Modalités
d'application
de
la tarification
cantine
— garderie
de
l’école
maternelle
20250923_003
- Indemnités
des
agents
pour
les élections
du
1er/10/2025
au
31/12/2026
20250923
004
- Modification
du
tableau
des
effectifs
20250923_005
-
Approbation
du
projet
de
recensement
des
chemins
ruraux
soumis
à
enquête
publique 20250923_006
- Association
des
amis
de
la
Gendarmerie
: adhésion
20250923_007
- Avis
d'enquête
publique
société
Envie
2E
Lorraine
20250923_008
- Scindement
de
la
concession
K 34,
en
K34
À
et
K 34
B
20250923_009
- Donation
d’une
lithographie
du
lavoir
de
Gondreville
et de
sa
reproduction
sur
pavé
20250923
_010
- Vente
du
bâtiment
de
la
poste
de
Gondreville
: offre
net
vendeur
20250923_011
- Décision
modificative
n°1
budget
primitif 2025
20250923_012
-
Modification
des
statuts
de
la
CC2T
-
compétence
soutien
aux
maisons
France
Services
labellisées
20250923
013
-
Modification
des
statuts
de
la
CC2T
-
compétence
soutien
aux
structures
d'apprentissage
et de
formation
musicale
de
rayonnement
intercommunal
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
120250923
_014
- Modification
des
statuts
de
la
CC2T
- compétence
contribution
à
la
gestion
et
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
20250923_015
- Campagne
d'affouage
2026
20250923
016
- Adoption
du
règlement
d'affouage
sur
pied
20250923
017
-
Convention
d'engagement
entre
la
CC2T
et
la
Commune
- Octroi
de
primes
aux
travaux
d'embellissement
- Questions
diverses
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
220250923 _000
- Compte
rendu
de
décisions
D
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
depuis
le dernier
conseil :
DATE 09/07/2025 03/07/2025 08/07/2025 08/07/2025 09/07/2025 11/07/2025 15/07/2025 15/07/2025 15/07/2025 15/07/2025 15/07/2025 15/07/2025 15/07/2025 15/07/2025 18/07/2025 21/07/2025 24/07/2025 25/07/2025 25/07/2025 28/07/2025 01/08/2025 04/08/2025 05/08/2025 07/08/2025 11/08/2025 29/08/2025 02/09/2025
CONTENU Renonciation
DPU
16
avenue
de
la Libération
Encaissement
indemnités
suite
à
sinistre
GROUPAMA
chèque
de
2
698,50
€
Marché
de
travaux
d'entretien
de
voirie
et
réseaux
LORTP
SAS
max
:
50
000,00
€ HT
Renonciation
DPU
14
route
de
Nancy
Décision
d'ester
en
justice
- Syndic
31
chemin
Côte
Noirel
Extension
de
là
régie
de
recettes
existante
Renonciation
DPU
4
rue
des
Vergers
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
communal
privé
—
M,
MOMPEUR
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
communal
privé
—
M.
ET
Mme
MULLER
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
communal
privé
—
M,
ET
Mme
NICOLAS
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
communal
privé
Convention
d'occupation
commerciale
du
domaine
communal
public
-
M.
BULBUL
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
communal
public
- M,
DUMAN
Convention
d'occupation
privative
du
domaine
communal
public
- M.
HACHET
Contrat
de
vérification
réglementaires
APAVE
‘électriques,
thermiques,
paratonnerre)
pour
un
montant
de
2 756,64
€
HT
soit
3
308,11
€ TTC
Renonciation
DPU
11
rue
du
Four
Contrat
de
prêt
Banque
Postale
1 416
000,00
€ travaux
route
de
Fontenoy
Renonciation
DPU
16
avenue
de
la
Libération
Renonciation
DPU
16
avenue
de
la
Libération
Contrat
dératisation
SAPIAN
950,00
€
Décision
d'ester
en
justice
- DP
Next
Tower
Renonciation
DPU
7 rue
des
Bergeronnettes
Renonciation
DPU
rue
des
Trois
Saints
Contrat
de
prêt
Banque
des
Territoires
Caisse
des
dépôts
et
consignation
1280
000,00
€ travaux
du
pont
de
la
Moselle
Renonciation
DPU
70
bis
rue
de
la
Bergerie
Décision
d'ester
en
justice
- Bardage
école
élémentaire
Modification
des
modes
de
recouvrement
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
ATTESTE
:
Avoir
pris
acte
des
décisions
susmentionnées.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
320250923_001
- Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
1er juillet
2025
|
|
Vu
l'article
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Considérant
que
le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- de
VALIDER
et ADOPTER
le procès-verbal
de
la séance
du
01 juillet
2025.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
4[20250923_002 | - Modalités d'application
de
la tarification
cantine
-
garderie
de
l’école
maternelle
|
Présentation
:
Le
conseil
municipal
a
adopté
le 1er
juillet
2025
la
nouvelle
tarification
cantine
—
garderie
de
l'école
maternelle.
I!
revient
désormais
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
modalités
d'application
de
ladite
tarification.
Délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Éducation
Jeunesse
réunie
les
29
avril
et 04
juin
2025
;
Vu
la
délibération
n°
20250701_002,
adoptée
le
1er
juillet
2025,
instaurant
la
nouvelle
tarification
de
la
cantine
et
de
la garderie
de
l’école
maternelle.
Considérant
la
nécessite
dès
lors
que
les
tarifs
de
la
cantine
et
de
la
garderie
de
l’école
maternelle
ont
été
régulièrement
adoptés
en
conseil
municipal
du
1er
juillet
2025,
d'en
déterminer
les
modalités
d'application.
Considérant
ainsi
la
nécessité
de
soumettre
la
présente
délibération,
déterminant
lesdites
modalités,
à
l'approbation
du
conseil
municipal.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
éducation
jeunesse
réunie
le
11
septembre
2025. Article
1
—
Rappel
des
tarifs
applicables
à
compter
du
1er
septembre
2025
:
Les
nouveaux
tarifs
de
la
garderie
et
de
la
cantine
de
l’école
maternelle
sont
fixés
comme
suit: A- Plage
horaire
Tarif
07h30
à 08h00
4,00€
08h00
à 08h20
2,50€
11h30
à
13h30*
6,50
€
(*incluant
le
repas
et
la
garderie)
16h30
à
17h00*
3,00
€
(“incluant
la
collation
et
la garderie)
17h00
à 17h30
2,00€
17h30
à 18h00
2,00
€
18h00
à 18h30
5,00
€
B- Retards
après
18h30
:
Un
tarif
forfaitaire
de
5 € par
tranche
de
15
minutes
entamée
sera
appliqué
en
cas
de
retard
après
18h30.
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
5Article
2-
Modalités
d'application
des
tarifs
:
Les
tarifs
explicités
à
l’article
1
—
À
- sont
applicables
avec
une
périodicité
hebdomadaire.
Pour
une
application
avec
une
périodicité
quotidienne,
les
tarifs
sont
proratisés
comme
suit
:
Plage
horaire
Tarif
07h30
à 08h00
1,00
€
08h00
à 08h20
0.63€
11h30à 13h30*
6,50€
16h30
à 17h00*
0.75
€
17h00
à 17h30
050€
17h30
à 18h00
0,50€
18h00
à 18h30
125€
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
DÉCIDE: - d'APPROUVER
les
modalités
d'application
de
la
tarification
cantine
- garderie
de
l’école
maternelle,
telles
qu’explicitées
à l’article
2
de
la
présente
délibération.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
620250923_003
- Indemnités
des
agents
pour
les élections
du
1er/10/2025 au 31/12/2026
| Monsieur le maire informe les
membres
du
conseil
municipal
que
la
collectivité
fait
toujours
appel
aux
agents
de
la
commune
pour
participer
à
la
tenue
des
bureaux
de
vote
lors
des
élections.
S'il
s’agit
de
travaux
supplémentaires
effectuées
en
sus
de
la
durée
réglementaire
du
travail,
une
compensation
des
heures
est octroyée.
Monsieur
le
maire
précise
que
cette
compensation
peut
être
réalisée
de
trois
manières
:
- Récupération
du
temps
de
travail
effectué
;
- Versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
pour
les
catégories
Bet
C
(heures
supplémentaires
majorées)
;
-
Versement
de
l’Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
pour
la
catégorie
A.
I
l'indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
L'article
5
de
l'arrêté
du
27
février
1962
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à
certains
fonctionnaires
communaux
prévoit
que
«
lorsque,
à
l’occasion
de
consultations
électorales,
il
aura
été
exceptionnellement
fait
appel
à
des
agents
non
admis
au
bénéfice
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
sera
allouée.
Le
montant
sera
calculé
au
prorata
du
temps
consacré
aux
dites
opérations
en
dehors
des
heures
normales
de
service
».
2 agents
de
catégorie
À
sont
concernés.
Le
versement
des
IFCE
doit
être
autorisé
par
une
délibération
du
conseil.
Calcul
de
l'IFCE
: le
crédit
global
correspond
au
1/12ème
du
taux
moyen
annuel
d'IFTS
de
2ème
catégorie
affectée
d'un
coefficient
compris
entre
O
et
8
multiplié
par
le
nombre
de
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d'octroi
de
l'IFCE.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
et
L.2121-29
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.714-4
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
;
Vu
le décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
1962
modifié
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à
certains
fonctionnaires
communaux
;
Vu
l'arrêté
NOR
: RDFF1400417A
du
12
mai
2014
modifié
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés.
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
7Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'instaurer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
aux
agents
ayant
accompli
des
travaux
supplémentaires
à
l'occasion
d'une
consultation
électorale
visée
par
l'arrêté
du
27
février
1962
et
qui
ne
peuvent
bénéficier
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
en
déterminant
le
crédit
global
affecté
à
cette
indemnité.
Considérant
qu'il
doit
exceptionnellement
être
fait
appel,
à
l'occasion
d'une
consultation
électorale
et
en
dehors
des
heures
normales
de
service,
à
des
agents
de
la
commune.
Considérant
que
l'IFCE
fait
partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à
une
sujétion
particulière
et
que
seuls
les
agents
employés
par
une
commune
sont
susceptibles
de
la
percevoir. Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:
D'instituer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
aux
agents
relevant
des
situations
statutaires
suivantes
:
Filière
Cadre
d'emplois
Grade
Fonction
où
service
(Le
cas
échéant)
Technique
Ingénieur
Ingénieur
/
Ingénieur
Principal
DGS
Administrative
Attaché
Attaché
/ attaché
principal
Service
administratif
Article
2
:
D'étendre
le
bénéfice
de
l’indernnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
selon
les
mêmes
conditions
et
modalités
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
et fonctions
de
référence.
Article 3
:
Les
agents
titulaires
où
contractuels
employés
à temps
non
complet
bénéficient
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
à taux
plein
sans
proratisation.
Article
4
:
D'affecter
d’un
coefficient
multiplicateur
de
5
le taux
moyen
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
de
deuxième
catégorie.
Article 5 : Lorsqu'un
agent
est
seul
à
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
la somme
individuelle
allouée
pourra
être
portée
au
quart
(ou
au
douzième
pour
les
élections,
autres
que
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
et
les
consultations
par
voie
de
référendum)
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
de
deuxième
catégorie,
affecté
du
coefficient
retenu
à
l’article
3.
Article 6
:
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
est
versée
après
chaque
tour
d'une
élection. Lorsque
deux
tours
élections
se
déroulent
le même
jour,
une
seule
indemnité
est
allouée.
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
8Cette
indemnité
peut
être
versée
autant
de
fois
dans
l’année
que
celle-ci
comporte
de
tours
d'élections. Article 7
:
D'autoriser
le Maire
à fixer
les attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
au
budget
et
les
modalités
de
calcul
de
l'I.F.C.E.
Article 8 : L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
n’est
pas
cumulable
avec
les
IHTS.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP,
Article
9 :
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Article
10
:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé(e)
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
920250923_004
- Modification
du tableau
des
effectifs
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
afin
de
créer
un
poste
d'adjoint
technique
à
temps
complet
au
1°
octobre
2025,
en
vue
d'un
recrutement
au
sein
des
services
techniques
par
suite
de
la
démission
d'un
agent
de
maitrise. En
conséquence,
le
Maire
propose
de
créer
au
tableau
des
effectifs
le
poste
suivant :
e
Adjoint
technique
territorial
titulaire
à temps
complet
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
valide
la création
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
titulaire
à temps
complet.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
10É
Approbation
du
projet
de
recensement
des
chemins
ruraux
soumis
à enquête
publique Présentation
:
Il
a
été
procédé
au
recensement
de
l'ensemble
des
chemins
ruraux,
ruraux
reconnus,
communaux
et
d'exploitation
sur
le territoire
communal.
Le
dossier
de
présentation
de
ce
recensement
a
été
présenté
à
la
commission
municipale
dédiée
à cet effet.
I convient
dès
lors
d'adopter
ledit
projet
de
recensement
en
conseil
municipal.
Délibération
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
2121-29 ;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L
161-1
à
L161-13
et
R
161-11-1
à
R
161-11-3
et
D
161-11-4;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
notamment
son
article
102
;
Vu
le
décret
n°2022-1652
du
26
décembre
2022
relatif
aux
modalités
de
l'enquête
publique
portant
sur
le recensement
des
chemins
ruraux
;
Vu
l'arrêté
NOR:
AGRT2303040A
du
16
février
2023
précisant
le
contenu
du
tableau
récapitulatif
du
recensement
des
chemins
ruraux
;
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2023,
n°
20231212_014,
décidant
l'ouverture
de
la
procédure
de
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
de
GONDREVILLE ;
Vu
la
délibération
du
04
mars
2025,
n°20250304_006,
portant
ouverture
d'une
commission
municipale
visant
à
étudier
le
recensement
des
chemins
ruraux
sur
la
commune
de
Gondreville
;
Vu
la
réunion
de
la
commission
municipale
«
recensement
des
chemins
ruraux
»
en
date
du
17
septembre
2025.
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.
161-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
« les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
».
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.
161-5
du
code
précité,
le
maire
est
chargé
de
la
police
et
de
la
conservation
des
chemins
ruraux.
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
11Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.
161-6-1
du
code
précité,
le
conseil
municipal
peut
décider
du
recensement
des
chemins
ruraux
situés
sur
le
territoire
de
la
commune.
La
délibération
arrêtant
in
fine
le
tableau
des
chemins
ruraux
étant
adoptée
après
enquête
publique. Considérant
que
le
conseil
municipal
a
successivement
décidé
de
procéder
au
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune,
ainsi
qu'à
l'ouverture
d'une
commission
destinée
à
étudier
celui-ci
Considérant
enfin
que
ce
recensement
a
été
réalisé
et
finalisé
par
la
commune
de
Gondreville,
celui-ci
devant
désormais
être
soumis
à
enquête
publique.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- D'approuver
le
projet
de
recensement
des
chemins
ruraux
de
la
commune
de
Gondreville,
avec
toutes
les
modifications
induites
par
celui-ci.
- D'approuver
l'ouverture
d'une
enquête
publique
avec
toutes
les
étapes
procédurales
que
celle-ci
implique.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
édicter
un
arrêté
municipal
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
ledit
recensement.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
toutes
modifications
y
afférentes.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
12| 20250923_006
- Association
des
amis
de
la
Gendarmerie
: adhésion
Présentation
:
L'association
«les
amis
de
la
gendarmerie
»
œuvre
depuis
de
nombreuses
années
à
la
promotion
du
lien
entre
les
citoyens,
les
élus
et
la
Gendarmerie
nationale.
Elle
agit
dans
un
esprit
de
cohésion,
de
solidarité
républicaine
et
de
respect
de
nos
institutions. Le
renforcement
des
liens
entre
la
Gendarmerie,
les
élus
et
les
citoyens
que
l'association
prône,
se
caractérise
par
la
participation
des
collectivités
locales
adhérentes
à
des
initiatives
locales
et
nationales
valorisant
l'action
de
la
Gendarmerie
nationale.
Aussi
il
paraît
important
dans
le
climat
sociétal
actuel
d'exprimer
une
reconnaissance
et
un
soutien
de
la commune
aux
forces
de
la
Gendarmerie
nationale.
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
à
cette
association. Délibération : Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29.
Considérant
le
bulletin
d'adhésion
«
spécial
collectivité
territoriale
»
présentant
l'association
«
les
amis
de
la gendarmerie
»,
association
nationale
d'intérêt
général
depuis
1932.
Considérant
l'intérêt
et
la
symbolique
que
représente
l'adhésion
d'une
collectivité
territoriale
à cette
association
dans
le climat
sociétal
actuel,
Considérant
que
ledit
bulletin
d'adhésion
explicite
la
procédure
spécifique
à
suivre
pour
formaliser
une
adhésion.
Considérant
ainsi
la
nécessité
d'adopter
la
présente
délibération
conformément
à
la
procédure
prescrite.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DÉCIDE : - D'approuver
l'adhésion
de
la
commune
à
l'association
«
les
amis
de
la gendarmerie
».
-
D'autoriser
le versement
d'une
cotisation
annuelle
d'un
montant
de
100
euros.
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
«
spécial
collectivités
territoriales
»
et toutes
modifications
y
afférentes.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
13| 20250923_007 - Avis d'enquête publique société Envie 2E
Lorraine
Présentation
:
La
société
ENVIE
2E
LORRAINE
a
présenté
une
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'évolution
de
son
site
situé
Pôle
industriel
Toul
Europe
-
2
rue
Guy
Pernin
—
54200
TOUL. Elle
souhaite
développer
ses
activités
existantes
de
collecte,
tri,
regroupement
et
préparation
à
la
réutilisation
(DEEE
; DEA
; ABJth
; ASL)
; Et
intervenir
sur
les
circuits
de
production
de
froid
de
certains
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
;
Au
sein
de
l'emprise
ICPE
de
son
site,
sans
extension
géographique
ou
nouvelle
construction. Délibération : Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
août
2025,
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
ENVIE
2E
LORRAINE
pour
l'évolution
de
ses
activités
au
sein
de
son
installation
existante
sur
le
territoire
de
la commune
de
TOUL.
Considérant
la
prescription
faite
à
l'organe
délibérant
de
la
commune
de
Gondreville,
par
l'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
de
rendre
un
avis
sur
ladite
demande
d'autorisation
environnementale, Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DÉCIDE : -
D'émettre
un
avis
favorable
/défavorable
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
ENVIE
2E
LORRAINE.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
1420250923
_008
-Scindement
de
la
concession
K 34,
en
K34AetK34B
Présentation
:
Lors
du
réaménagement
du
cimetière
communal,
approuvé
en
conseil
municipal
du
19
février
1993,
et
ayant
conduit
à
l'instauration
d'une
nouvelle
numérotation
des
concessions
;
Les
concessions
n°
592
et
n°
669
ont
été
réunies
par
erreur
sous
l'unique
dénomination
K
34. Il
convient
dès
lors,
pour
régulariser
administrativement
cette
situation,
de
scinder
l'actuelle
concession
n°
K 34
en
deux
concessions
distinctes.
Délibération
:
Vu
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.2213-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
L.2213-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R.2223-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R.2223-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
adopté
par
l'arrêté
municipal
n°2015-032
daté
du
9
mars
2015;
Vu
le
titre
de
concession
numéro
592,
établi
au
nom
de
Madame
BOUKECHICHE
Marie-
Louise,
le
16
juin
1976,
pour
une
durée
de
50
ans
;
Vu
le titre
de
concession
numéro
669,
établi
au
nom
de
Madame
FUCHS
Josette,
le 29 juillet
1987,
à
perpétuité
;
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
19
février
1993
approuvant
le
projet
de
réaménagement
du
cimetière
communal
de
Gondreville
;
Vu
le
plan
d'aménagement
du
cimetière
communal,
en
date
du
22
octobre
1993,
élaboré
par
le
bureau
d'études
BCI
;
Vu
la
dernière
mise
à jour
du
plan
du
cimetière
communal
élaborée
par
le
cabinet
géomètre-
expert
Herreye
et
Julien
le
19
octobre
2018.
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gondreville
a
autorisé
le
réaménagement
du
cimetière
communal
par
une
délibération
datée
du
19
février
1993.
Considérant
que
ce
réaménagement
a
conduit
à
l'instauration
d'une
nouvelle
numérotation
des
concessions
sur
l'ensemble
du
cimetière
communal.
Considérant
que
c'est
par
erreur
que
les
deux
concessions
numérotées
592
et
669
ont
été
réunies
sous
la dénomination
commune
K
34.
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
régulariser
la
présente
situation
en
scindant
la
concession
K
34
en
deux
concessions
distinctes
afin
d'être
en
adéquation
avec
les
deux
titres
émis
originellement
pour
lesdites
concessions.
Considérant
ainsi
la nécessité
de
substituer
à l'actuelle
concession
K-
34 :
- La
concession
K
34
A
: en
lieu
et
place
de
l’ancienne
numérotation
592
;
- La
concession
K 34
B
: en
lieu
et place
de
l’ancienne
numérotation
669.
Le
Conseil
Municipal,
es
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
DÉCIDE
:
-
D'approuver
le scindement
de
la concession
K
34
en
deux
concessions
distinctes.
-
D'approuver
les
nouvelles
numérotations
K
34
À
et
K
34
B
respectivement
en
lieu
et
place
des
concessions
anciennement
numérotées
592
et
669,
réunies
par
erreur
sous
l'unique
désignation
K
34.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et toutes
modifications
y afférentes.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
1520250923_009
- Donation d'une
lithographie
du
lavoir
de
Gondreville
et de
sa
reproduction
sur
pavé Vu
l'article
L.
2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
894
du
code
civil :
Vu
les
articles
L.
757
et
suivants
du
code
général
des
impôts
;
Vu
la
décision
du
Conseil
Constitutionnel,
n°2021-923,
QPC
du
9 juillet
2021
;
Vu
la décision
de
la
Cour
de
Cassation,
du
13
janvier
2016,
Pourvoi
n°14-28.297
;
Vu
la décision
d'un
administré
gondrevillois
de
procéder
à
un
tel
don.
Considérant
que
la
donation
entre
vifs
est
un
acte
par
lequel
le
donateur
se
dépouille
actuellement
et
irrévocablement
de
la
chose
donnée
en
faveur
du
donataire
qui
l'accepte. Considérant
que
le
don
manuel
est
défini
comme
la
donation
se
réalisant
« de
la
main
à
la
main
»,
par
la remise
d'une
chose
mobilière.
Considérant
que
l'acceptation
par
une
commune
d'un
don
manuel
échappe
à
tout
formalisme. Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la commune.
Considérant
la
décision
d'un
administré
gondrevillois
de
réaliser
un
don,
à
savoir
une
lithographie
de
C.
MASSON
(de
1991)
d'après
une
carte
postale
représentant
le
Lavoir
de
Gondreville
et
d'une
reproduction
faite
sur
pavé.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE : - d'ACCEPTER
le
don
octroyé
par
un
administré
gondrevillois
au
profit
de
la
commune
de
GONDREVILLE. - d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
toutes
modifications
y
afférentes.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
16[ 20250923_010
- Vente
du
bâtiment
de
la
poste
de
Gondreville
: offre
net
vendeur
_]
Présentation
:
Monsieur
Tristan
FENARD
a
transmis
une
offre
de
prix
d'achat
de
deux
cent
mille
euros
(200
000
€)
net
vendeur
à
Monsieur
Olivier
LOISEL
(négociateur
immobilier).
Cette
offre
représenterait
une
opération
d'un
montant
global
de
deux
cents
vint
sept
mille
euros
(227
000
€)
en
tenant
compte
des
d'honoraires
de
négociation
et
des
frais
d'acte.
L'offre
de
prix
net
vendeur
sortant
de
la
marge
d'ajustement
du
prix
de
vente
octroyée
à
Monsieur
le
Maire,
il revient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
offre.
Délibération
:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.3211-14
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2241-1 ; Vu
la
délibération
municipal
n°20240709_003
approuvée
en
conseil
municipal
du
09
juillet
2024,
s'agissant
de
l'autorisation
de
mise
en
vente
d'un
immeuble
communal
;
Vu
la
délibération
n°
20250701
011
approuvée
en
conseil
municipal
du
1°
juillet
2025,
s'agissant
de
la
modulation
du
prix
de
vente
d’un
immeuble
communal.
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
été
autorisé
par
le
conseil
municipal
à
ajuster
le
prix
de
vente
dans
la
limite
de
quinze
pour
cent
(15%)
des
237
000.00
euros
évalués
dans
l'avis
du
domaine
(soit
35
550
euros)
s'agissant
de
l'immeuble
communal
sis
35
rue
du
Château
des
Princes,
sur
la
parcelle
cadastrée
232
AE
247
Considérant
que
Monsieur
Tristan
FENARD
a
communiqué
une
proposition
nette
vendeur
de
deux
cent
mille
euros
(200
000
euros),
soit
un
montant
global
de
deux
cents
vint
sept
mille
euros
(227
000
€)
en
incluant
les
honoraires
de
négociation
et
les
frais
d'acte.
Considérant
que
cette
offre
excède
les
15
%
d'ajustement
du
prix
de
vente
que
le
conseil
municipal
avait
autorisés.
Considérant
ainsi
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'offre
de
Monsieur
Tristan
FENARD.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
la
proposition
de
Monsieur
Tristan
FENARD
au
prix
net
vendeur
de
deux
cent
mille
euros
(200
000
euros),
soit
un
montant
global
de
deux
cents
vint
sept
mille
euros
(227
000
€)
en
incluant
les
honoraires
de
négociation
et
les
frais
d'acte.
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
toutes
modifications
y
afférentes,
et
ce
dans
le
respect
du
mandat
de
vente
exclusif
signé
avec
Monsieur
Olivier
LOISEL
en
sa
qualité
de
mandataire
de
l'étude
notariale
Person,
Bodart,
Petitpas,
Maas
et
Bon.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
17[20250923
_011
-
Décision
modificative
n°1
budget
primitif
2025
Le
Maire
expose
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
ajustements
sur
le
Budget
de
la
Commune,
en
raison
de
dépenses
dues
à
sur
la
M57,
Ne
remettant
pas
en
cause
l'é
Il
convient
d'ajuster
|
d'investissement
comme
Les
proviions
ayant
ét
C
es
lignes
budgétaire
uit
n'impactan
uilibre
budg
3
de
d
pas
l'équilibre
effectuées
lors
du
vote
du
BP
2025
des
modifications
@IRpteEn
demandées
par
la
DGFIP :
taire
global
de
la
commune.
épenses
de
fonctionnement
et
budgétaire
du
budget.
en
séance
du
conseil
municipal
le
07
avril
dernier
délibération
n°
20250407_004
vote
du
Budget
primitif
2025.
Dépenses
d'investissement
Æ
investissement
TE
compte
débité
I
compte
crédité
[I
BP 2025
[8P2025 + DBM
n° 1
7
20422
10
000,00
€
3 000,00
€
20
422
batime
ati
1 Frais
d'étude
7 000,00€
.
=
atiments
et
installation
20
31
Frais
d'études
00,
3031]
106119,11€
TS
1i91ic
2113
172
763,41
€
167
763,41€
ÿ
ge
ESA
31
plants
k
But
es
5000,
J
21
13
terrains
aménagés autres
que
voirie
21
21
plantations
d'arbres
et
arbustes
000,00
€
21
5 000,00
€
5 000,00
€
2152
installations
de
voirie
2315
installations,
matériel
et
outillage
345
000
€
2152)
36919391€
2419391€
2313
constructions
techtniques
1947
932,00
€
2315]
1532/6,84€
2 584
208,84
€
238
avances
versées
sur
comm
immo
corporelles
108
000,00
€
2313|
1947
932,00
€
-
€
238]
176
395,39
€
68395,39€
2185)
10 000,00
€
8 000,00
€
|
éléphoni
iel inf
ï
=
2185
matétiel
de
téléphonie
pe
mal
informatique
scolaire
2000,00€
71831
5
000.00
€
7.000,90
€ |
Fonctionnement
=
compte
débité
Î
compte
crédité
[
[I
BP 2025
[BP2025 + oBM
n° 1
à
ji
ÿ
60612
225
000,00
€
222
000,00
€
6
î
,0
0612
Energie
electricité
611
contrats
de
prestation
de
services
3
000,00
€
tn
6
000,00
€
5
000,00
€
61532
34
000,00
€
29
000,00
€
1532
Résea
34
\
,
1532
Réseaux
6234
réceptions
$
000,00
€
$7a4
7 000,00
€
7
000,00
€
615231
55
000,00
€
51
000,00
€
615231
voiries
6282
Frais
di
rdh
4 000,00
€
231
voiries
se —
ll
aurre
s
de gardiennage
6282
77.000,00
€
11
000,00
€
61351
14 000,00
€
6 000,00
&
3
iel
l
4
Bol
F
€
L
,
61351
matériel
rou
ne.
”
-
AA
s et
Forèt
8 000,00
sx]
2800000€[
…
3600000€
|
à
=
ie
à
62268
6 000,00
€
3
500,00
€
62268
autres
Honoraires,
conseils
6227
frais
d'actes
et
de
contentieux
…
2
500,00
€
6227
8500.00
€
T1
000,00
€
617)
8 000,00
€
4 000,00
€
h
2
617
Etudes
et
fees
…
L
6282
frais
de
gardiennage
4
000,00
€
6282
7 000.00
€
11
00090
€]
Afin
d'avoir
une
cohérence
budgétaire
sur
les
recettes
d'investissement,
la
collectivité
avait
inscrit
50
000
€
de
recette
DSIL,
par
arrêté
préfectoral
DSIL
2025
du
06
juin
2025,
Madame
le
préfet
de
Meurthe
et
Moselle
octroi
la
somme
de
250
000
€,
Vu
là
demande
de
la
trésorerie
de
passer
sur
le
compte
13462
la
DSIL
Vu
les
éléments
ci-dessus
il
est
proposé
une
ouverture
de
crédit
sur
le
compte
13
462
dotation
à
l'investissement
local
de
200
000
€,
le
budget
d'investissement
sera
donc
en
sur
équilibre.
_ investissement Recette
compte débité
compte crédité
BP2025
|BP2025+ DBMn*1
13362
Doration
à
l'investissement
local
13462
Dotation
à l'investissement
Local
50
000,00
€
13362
€
€
13462
Dotation
à l'investissement
Local
13462
UE
50
000,00
€
13462 Dotation à l'investissement Local
200 000,00 €
ke
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
unanimité
:
-
p
CIDE L'inscription
des
crédits
ci-dessus,
qui
s'ajouteront
en
plus
où
en
moins
aux
crédits
inscrits
au
budgét primitif
2025.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
1820250923
_012
- Modification
des
statuts
de
la
CC2T
- compétence soutien
aux
maisons
France
Services
labellisées
Lancées
sur
l'initiative
et
à
la
demande
de
l'Etat,
les
Maisons
France
Services
sont
des
structures
qui
combinent
accueil
physique
et
accompagnement
numérique,
regroupant
en
un
même
lieu
plusieurs
services
publics
: allocations
familiales,
assurance
maladie,
assurance
retraite,
chèques
énergie,
services
des
Finances
publiques,
la
Poste,
France
Travail,
France
Titres.….etc. Elles
visent
ainsi
à
rapprocher
l'administration
publique
des
usagers
en
simplifiant
l'accès
aux
services
et
sont
déployées
selon
les
schémas
locaux
d'amélioration
de
l'accessibilité
aux
services,
principalement
dans
les
communes
rurales
ou
encore
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville
(QPV).
La
commune
de
Domèvre-en-Haye
accueille
sur
son
ban
une
Maison
France
Services,
labellisée
par
l'Etat
et
fonctionnant
avec
du
personnel
dédié,
permettant
aux
habitants
d'accomplir
une
large
palette
de
démarches
administratives.
Cette
Maison
France
services
est
portée
et
animée
par
l'association
Familles
rurales,
avec
une
équipe
dédiée,
composée
de
2
conseillères
affectées
à
cette
mission
24
heures
par
semaine. Ce
guichet
d'accès
aux
services
publics
a
un
rayon
d'action
largement
intercommunal,
comme
le
montrent
les
statistiques
d'activité
de
l'association
Familles
rurales
pour
l'année
2024.
Les
usagers
qui
viennent
y
effectuer
leurs
démarches
proviennent
de
nombreuses
communes,
telles
que
Domèvre-en-Haye,
Toul,
Bouvron,
Noviant-aux-Prés,
Manonville,
Bruley,
Gondreville,
Ecrouves,
Royaumeix,
Boucq,
Bois-de-Haye,
Avrainville,
Minorville,
Manoncourt-en-Woëvre,
Trondes.….etc.
L'équilibre
financier
de
la
Maison
France
Services
portée
par
l'association
Familles
rurales
ne
peut
être
atteint
avec
la
subvention
allouée
par
l'Etat
(45
000
€)
en
2025,
du
Conseil
départemental
(5000
€)
et
la
mise
à
disposition
grâcieuse
des
locaux
par
la
commune.
Afin
de
lui
permettre
d'équilibrer
son
budget,
l'association
Familles
rurales
a
adressé
à
la
communauté
de
communes
Terres
Touloises
une
demande
de
subvention
d'un
montant
de
10
000
€
pour
2025.
Avant
de
pouvoir
instruire
et
donner
suite
à
cette
demande
de
subvention,
la
communauté
de
communes
doit
au
préalable
ajouter
cette
compétence
au
sein
de
ses
statuts,
en
vertu
du
principe
de
spécialité
et
d'exclusivité
des
compétences
des
EPCI.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
la
consultation
des
communes
est
requise
avec
obtention
de
leur
accord
à
la
majorité
qualifiée,
soit
plus
des
2/3
des
communes
membres
représentant
au
moins
la
%
de
la
population,
ou
plus
de
la
7
des
communes
membres
représentant
au
moins
2/3
de
la
population,
étant
précisé
que
l'absence
de
délibération
vaut
avis
favorable.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
l'ajout
aux
statuts
de
la
CC2T
d'une
compétence
facultative
permettant
à
la
CC2T
d'apporter
son
soutien
aux
structures
porteuses
d'une
Maison
France
services
labellisée,
sous
réserve
que
son
champ
d'action
soit
intercommunal
et
que
la
subvention
de
la
CC2T
soit
nécessaire
pour
équilibrer
le
budget
dédié
à
l'activité
de
la
MFS,
en
dépenses
et
en
recettes. Procès-verbal
du
23
septembre
2025
19Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
5211-17; Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
:
e
De
valider
l'ajout
de
la
compétence
facultative
suivante
dans
les
statuts
de
la
« suite
É”
structures
porteuses
de
Maisons
France
Services
labellisées
implantées
sur
le
territoire
de
la
CC2T,
dont
le
rayon
d'action
est
intercommunal.
Le
soutien
financier
de
l'intercommunalité
doit
être
strictement
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget
dédié
à l'activité
de
la MFS».
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
2020250923_013
- Modification
des
statuts
de
la
CC2T -
compétence
: soutien
aux
structures
d'apprentissage
et
de
formation
musicale
de
rayonnement
intercommunal
La
communauté
de
communes
Terres
Touloises
a
été
sollicitée
pour
une
demande
de
soutien
financier
par
la
Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
de
Toul,
au
titre
de
l'école
de
musique
qu'elle
porte.
En
effet,
confrontée
à
la
diminution
des
aides
des
autres
cofinanceurs
de
l'école
de
musique,
la
MJC
sollicite
des
leviers
pour
que
la
pérennité
de
l'école
de
musique
ne
soit
pas
menacée.
Il
est
précisé
que
l'octroi
potentiel
de
ce
soutien
est
conditionné
au
fait
qu'il
doit
être
rendu
nécessaire
pour
contribuer
à
l'équilibre
du
budget
dédié
à
l'activité
de
l'école
de
musique
de
la
MJC
de
Toul,
Seul
équipement
du
territoire
dédié
à
l'apprentissage
et
à
la
formation
musicale
pluridisciplinaire,
l'école
de
musique
portée
par
la
MJC
de
TOUL
propose
également
de
nombreuses
activités
et
animations,
ouvertes
à
l'ensemble
des
habitant(e)s
du
territoire.
Les
statistiques
fournies
par
l'établissement
révèlent
que
55%
des
élèves
qui
fréquentent
cette
école
de
musique
proviennent
de
communes
de
la
CC2T
hors
Toul.
Ainsi,
cette
structure
d'apprentissage
et
de
formation
musicale
est
unique
le
territoire
de
l'intercommunalité
et son
rayon
d'action
est
très
largement
intercommunal.
En
vertu
du
principe
de
spécialité
et
d'exclusivité
des
compétences
des
EPCI,
avant
de
pouvoir
instruire
et
donner
suite
à
cette
demande
de
subvention,
la
communauté
de
communes
doit
au
préalable
adapter
ses
statuts.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
la
consultation
des
communes
est
requise
avec
obtention
de
leur
accord
à
la
majorité
qualifiée,
soit
plus
des
2/3
des
communes
membres
représentant
au
moins
la
2
de
la
population,
ou
plus
de
la
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
2/3
de
la
population,
étant
précisé
que
l'absence
de
délibération
vaut
avis
favorable.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
l'ajout
aux
statuts
de
la
CC2T
d’une
compétence
facultative
permettant
à
la
CC2T
d'apporter
son
soutien
à
la
(aux)
structure(s)
d'apprentissage
et
de
formation
musicale
de
rayonnement
intercommunal,
sous
réserve
que
la
subvention
de
la
CC2T
soit
nécessaire
pour
équilibrer,
en
dépenses
et
en
recettes,
le
budget
dédié
à
l’activité
de
la
structure
dédiée
à
l’apprentissage
et
la
formation
musicale
de
rayonnement
intercommunal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
5211-17; Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré
à
11
voix
favorables
et
3
abstentions
:
DÉCIDE
:
e
De
valider
l'ajout
de
la
compétence
facultative
suivante
dans
les
statuts
de
la
CC2T:
« Soutien
de
la
communauté
de
communes
à
la
(aux)
structure(s)
d'apprentissage
et
de
formation
musicale
de
rayonnement
intercommunal,
sous
réserve
que
la
subvention
de
la
CC2T
soit
nécessaire
pour
équilibrer,
en
dépenses
et
en
recettes,
le
budget
dédié
à
l'activité
de
la
structure».
11
voix
pour
3 abstentions Procès-verbal
du
23
septembre
2025
2120250923_014
- Modification
des
statuts
de
la CC2T
- compétence contribution
à
la
gestion
et
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
Au
regard
des
enjeux
climatiques
et
dans
un
contexte
de
pression
sur
la
ressource
en
eau
tant
en
termes
qualitatif
que
quantitatif,
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
proximité
de
l'action
publique
a
prévu
la
possibilité
pour
les
services
qui
assurent
tout
ou
partie
du
prélèvement
et
de
la
distribution
en
eau
potable,
de
contribuer
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource.
Cette
contribution
est
obligatoire
lorsque
l'eau
est
produite
en
tout
ou
partie
à
partir
d'un
point
de
prélèvement
sensible,
au
sens
de
l'article
L211-11-1
du
code
de
l'environnement.
Cette
compétence
est
déjà
exercée
de
façon
implicite
par
la
communauté
de
communes
Terres
Touloises
(CC2T)
depuis
la
création
de
la
régie
eau
en
2020,
puisque
certaines
actions
ont
déjà
été
entreprises
pour
la
protection
des
captages
comme
l'achat
des
terrains
situés
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
du
puits
«
Ranney
2»
de
Toul
et
sa
location
à
un
agriculteur
via
un
bail
environnemental.
En
effet,
la
CC2T
a
la
charge
du
service
d'eau
potable
en
ce
qu'elle
assure
la
production
et
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
contribuer
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
Certains
captages,
dont
la
CC2T
a
la
gestion,
ont
été
considérés
comme
sensibles
aux
pollutions
diffuses
agricoles
dans
le
SDAGE
Rhin-Meuse.
La
contribution
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
s'exerce
sur
les
aires
d'alimentation
des
captages
qui
s'entendent
par
«
les
surfaces
sur
lesquelles
l'eau
qui
s'infiltre
ou
ruisselle
contribue
à
alimenter
la
ressource
en
eau
dans
laquelle
se
fait
le
prélèvement
»
(article
R211-110
du
code
de
l'environnement).
Les
mesures
correspondantes
devront
être
contenues
dans
un
plan
d'actions
sur
tout
ou
partie
de
l'aire
d’alimentation
des
captages
alimentant
les
installations
de
production
de
la
régie.
Ce
plan
d'action,
qui
aura
donc
vocation
à
éviter,
réduire
ou
supprimer
les
pollutions
de
toutes
natures
ou
à
limiter
leur
transfert
vers
la
ressource
en
eau
pourra
consister
notamment
en
la
réalisation
d'études,
la
mise
en
place
d'aménagements,
la
signature
de
conventions
d'engagement
avec
des
partenaires,
ou
encore
des
campagnes
de
sensibilisation, De
plus,
la
loi
engagement
et
proximité
précitée
avait
instauré
un
droit
de
préemption
des
terres
agricoles
en
vue
de
la
préservation
des
ressources
en
eau
utilisées
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Ainsi,
la
CC2T
peut
également
solliciter
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
l'institution
à
son
profit
de
ce
droit
de
préemption,
sur
tout
ou
partie
de
l'aire
d'alimentation
de
captages
utilisés
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Au
vu
de
l'intérêt
majeur
que
représente
le
maintien
et
l'amélioration
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
pour
le
territoire
communautaire
et
compte-tenu
des
actions
déjà
engagées
par
la
CC2T
en
la
matière
et
afin
de
pouvoir
prétendre
au
programme
d'aides
de
l'agence
de
l’eau,
l'ajout,
dans
les
statuts
de
la
CC2T,
d'une
compétence
facultative
de
contribution
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
est
proposé
aux
communes.
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
22Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
la
consultation
des
communes
est
requise
avec
obtention
de
leur
accord
à
la
majorité
qualifiée,
soit
plus
des
2/3
des
communes
membres
représentant
au
moins
la
7
de
la
population,
ou
plus
de
la
7
des
communes
membres
représentant
au
moins
2/3
de
la
population,
étant
précisé
que
l'absence
de
délibération
vaut
avis
favorable.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
5211-17 ; Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
en
avoir
délibéré à
l'unanimité :
DÉCIDE
: - de
valider
l'ajout
aux
statuts
de
la
CC2T
d’une
compétence
facultative
de
contribution
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
23[ 20250923_015
- Campagne
d'affouage
2026
Présentation : Comme
chaque
année
la
collectivité
procède
à
l'organisation
des
affouages
au
sein
de
la
forêt
communale
de
Gondreville.
Délibération
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
g2121-29 ;
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
243-1
à
L.
243-3.
Considérant
que
cette
année
ont
été
désignées
comme
destinées
aux
affouagistes
les
parcelles
«
14,
11
et
23
pour
le
1/3
restant
»
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
acte
de
l'organisation
de
la
gestion
de
la
campagne
d'affouage
sur
le banc
de
la forêt
communale.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
8
voix
favorables
et 6
voix
défavorables
:
- Arrête
que
l'exploitation
se
fera
sous
la
responsabilité
des
quatre
bénéficiaires
solvables
désignés
par
ladite
délibération.
Sont
désignés
comme
garants,
Madame
et
Messieurs
:
o
Bénédicte
MOREL
Bernard
BRUNETTE
o
Marcel
HERGOTT
o
Marc
HOBIN
- Arrête
que
le
produit
des
coupes
des
parcelles
«
14,
11
et
23
pour
le
1/3
restant
»de
la
forêt
communale
sera
destiné
à l'affouage
sur
pied.
- Fixe
le
volume
maximal
des
lots
à
«
15
»
stères
; ces
lots
étant
attribués
aux
affouagistes
par
tirage
au
sort.
- Fixe
les
délais
d'exploitation
(vidange
comprise)
comme
suit
:
9
e
Abattage
pour
le
«
31
mars
2026
»
°
Réception
pour
le « 31
mai
2026
»
e
_Débardage
pour
«
15
septembre
2026
»
- Arrête
que
le
prix
de
vente
du
bois
des
affouages
aux
administrés
reste
à
«
10
»
euros
HT
le stère
pour
l'année
«
2026
».
- Autorise
Monsieur
Tom
Gobeau
à procéder
au
bücheronnage
des
parcelles
sus
visées.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
toutes
modifications
y
afférentes,
s'agissant
notamment
des
actualisations
annuelles
requises
des
annexes
1 et
2
du
règlement
d'affouage
sur
pied.
8 voix
pour
6 voix
contre
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
2420250923_016
- Adoption
du
règlement
d'affouage
sur
pied
Présentation
:
Afin
d'éviter
l'adoption
chaque
année
du
règlement
d'affouage
sur
pied,
il
a
été
décidé
de
modifier
celui-ci
afin
d'en
proposer
une
version
générale
dénuée
de
toute
référence
à
une
année
particulière.
Il est
ainsi
proposé
d'adopter
définitivement
le
présent
règlement.
Les
éléments
devant
être
actualisés
feront
l'objet
d'une
délibération
à
la
périodicité
annuelle
afin
de
s'adapter
à
chaque
campagne
d'affouage.
Délibération
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Vu
le code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
243-1
à
L.
243-3.
Considérant
la
nécessité
d'adopter
le
règlement
d'affouage
sur
pied
de
la
commune
de
Gondreville, Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
Adopte
le
règlement
d'affouage
sur
pied
tel
qu'exposé
en
annexe
de
la
présente
délibération.
+
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et toutes
modifications
y afférentes.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
2520250923_017
- Convention
d'engagement
entre
la
CC2T
et
la
Commune
- Octroi
de
primes
aux
travaux
d'embellissement
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
la
proposition
de
la
CCTT
pour
l'établissement
d’une
convention
d'engagement
relative
à
l'octroi
d'aides
financières
aux
travaux
d’embellissement. I}
rappelle
que
la
commune
de
Gondreville
détient
un
règlement
d'octroi
d’une
prime
municipale
d'aide
aux
travaux
d’embellissement
tels
que
travaux
de
ravalement
de
façades
et
murets
de
clôture,
murets
en
pierres
sèches
et
pose
de
menuiseries
en
bois,
pour
les
immeubles
de
plus
de
20
ans
d’âge.
En
parallèle,
la
CCTT,
au
travers
de
son
PLUi
H
a
défini
comme
une
des
orientations
prioritaires
la
réhabilitation
du
bâti
existant
et
abonde
désormais
les
subventions
aux
particuliers
qui
effectuent
des
travaux
d’embellissement.
I
est
proposé
que
la
CCTT
vienne
en
soutien
et
complément
des
aides
octroyées
par
la
Commune, La
convention
permet
d'organiser
l'octroi
et
le
versement
de
ces
subventions
selon
la
règle
qu’ 1€
octroyé
par
la
Commune
sera
également
octroyé
par
la
CCTT
;les
règles
de
l'octroi
des
primes
se calant
sur
le règlement
communal
en
place.
Une
fois
l’aide
octroyée,
des
pancartes
réalisées
par
la
CCTT
et
comprenant
également
le
blason
de
la Commune
devront
être
apposées
de
manière
visible
sur
l’immeuble
concerné
par
l'aide
financière.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
+ Décide
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
d'engagement
tel
que
proposée,
+ Décide
que
la
convention
sera
établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
pour
la
même
durée
par
accord
entre
les
parties,
+ Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s’y rapportant.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
26Questions
diverses
Aucune Les
sujets
étant
épuisés,
le Maire
lève
la séance
à 19h20.
Monsieur
VELSCH
Patrick
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
27