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Procès Verbal - proces verbal 28 05 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gondreville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 28 05 2024 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MAI
2024
COMMUNE
DE
GONDREVILLE
La
réunion
a débuté
le 28
mai
2024à
18h00
sous
la présidence
du
Maire,
ARNOULD
Raphaël.
Membres
présents
:
Monsieur
ARNOULD
Raphaël
- Maire
Monsieur
BOURGEOIS
Philippe
Monsieur
CARON
Jean-François
Madame
FRITSCH
CHARTREUX
Christine
Monsieur
HOBIN
Marc
Madame
KUBACKA
Maryline
Madame
LALANCE
Corinne
Madame
MAITRESSE
Michèle
Madame
MARIN
Karine
Madame
PATOIS
Isabelle
Monsieur
SCHNEE
Jean-Philippe
Monsieur
SEIROLLE
André
Membres
absents
représentés
:
Madame
BOURDON
Anne
Pouvoir
donné
à
Mme
KUBACKA
Maryline
Madame
MOREL
Bénédicte
Pouvoir
donné
à
Mme
MARIN
Karine
Monsieur
VELSCH
Patrick
Pouvoir
donné
à
M
ARNOULD
Raphaël
- Maire
Membres
absents
:
Madame
JOSSET
Caroline
Madame
MELIN
Elise
Monsieur
RICHARD
Serge
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
CARON
Jean-François
Le
quorum
(plus
de
la
moitié
des
18
membres)
étant
atteint,
la séance
est
ouverte,
Ordre
du
jour
:
- Vote
des
comptes
rendus
de
séance
du
03
avril
2024
et
14
mai
2024
- Décision
du
Maire
20240528_001
- Amortissement
des
biens
20240528 _002
- Indemnités
des
agents
élection
Européennes
20240528_003
- Motion
relative
aux
mesures
d'économies
annoncées
par
l'Etat
susceptibles
d'affecter
les
finances
locales
à l'initiative
de
l'Association
des
Petites
Villes
de
France
(APVF)
20240528_004
- Prime
de
ravalement
de
façade,
remplacement
menuiseries,
murs
de
clôture
20240528_005
- Annulation
de
délibération
fixant
les
nouveaux
tarifs
de
la cantine
de
l'école
maternelle 20240528_006
- Société
SPL-Xdemat
répartition
du
nombre
d'action
- Vente
d'un
bien
communal
20240528_007
- Régularisation
de
charge
- Questions
diverses
Procès-verbal
du
28
mai
2024[-
Vote
des
comptes
rendus
de
séance
du
03
avril
2024
et
14
mai
2024
15
voix
pour
|
.Décision
du
Maire
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
depuis
le
dernier
conseil
:
15/03/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
10
- 125
Rue
de
la
Bergerie
21/03/2024Entretien
des
installations
d'éclairage
public
2024-2026
21/03/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
11
-
12
Rue
des
Vignes
25/03/2024Æntretien
d'une
partie
des
espaces
verts
communaux
25/03/2024/Avenant
contrat
d'assurance
« DOMMAGES
AUX
BIENS
ET
RISQUES
ANNEXES
»
05/04/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
12
- 4
Rue
du
Saussi
08/04/2024PV
CM
3-04-24
08/04/2024SUITE
PV
CM
3-04-25
08/04/2024]Modification
de
l'ordre
du
jour
:ajout
d'une
délibération
:
travaux
pont
de
la
Moselle
demande
de
subvention
08/04/2024Compte-rendu
de
décisions
08/04/2024/Approbation
du
Compte
de
Gestion
2023
de
la
Commune
08/04/2024Vote
du
Compte
Administratif
/
2023
08/04/2024/Affectation
du
résultat
2023
28/04/2024Vote
du
Budget
Primitif
2024
08/04/2024Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
08/04/2024Subvention
aux
Associations
08/04/2024fFixation
de
tarification
cantine
de
l’école
maternelle
08/04/2024PDissolution
anticipée
et
liquidation
amiable
de
la
SPL
GESTION
LOCALE
08/04/2024Dissolution
anticipée
et
liquidation
amiable
de
la
SPL
GESTION
LOCALE
08/04/2024]Modification
du
tableau
des
effectifs
08/04/2024Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
publics
08/04/2024Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
publics
(08/04/2024Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
publics
08/04/2024frarifs
location
des
parcelles
de
stockage
de
bois
08/04/2024/Prime
de
ravalement
de
façade,
remplacement
menuiseries,
murs
de
clôture
08/04/2024Convention
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
périscolaires
—
autorisation
de
Signer
la
convention
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Grand
Toulois
08/04/2024Demande
de
subvention
— travaux
de
désimperméabilisation
et
de
végétalisation
de
la
cour
d'école
élémentaire
René
Cassin
—
24
rue
de
la
Bergerie
08/04/2024Projet
Educatif
Territorial
(PEdT)
—
Plan
mercredi
—
Mise
à jour
08/04/2024Demande
de
subvention
- travaux
pont
de
la
Moselle
15/04/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
13
-
7
Rue
de
la
Moselle
18/04/2024/Avenant
n°1
au
contrat
d'entretien
P2
Chaufferies
-Bâtiments
communaux
18/04/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
14
- 7
Rue
du
Gué
18/04/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
15
- 18
Rue
de
la
Bergerie
19/04/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
16
- 1
Allée
des
Poiriers
24/04/2024]Mission
SPS
rénovation
du
pont
Procès-verbal
du
28
mai
2024
226/04/2024fRenonciation
exercice
DPU
DIA
17
- 8 Impasse
de
la Garenne
(06/05/2024Marché
de
travaux
de
remplacement
du
parquet
de
la salle des
sports
14/05/2024PV
CM
14-05-24
14/05/2024Création
d'une
agence
postale
communale
14/05/2024RECOURS
AUX
SERVICES
FACULTATIFS
PROPOSES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
: MISSION
ASSISTANCE
PAIE
—
PAIES
À
FAÇON
14/05/2024Suite
RECOURS
AUX
SERVICES
FACULTATIFS
PROPOSES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
: MISSION
ASSISTANCE
PAIE
—
PAIES
À
FAÇON
14/05/2024Travaux
de
requalification
de
la
route
de
Fontenoy
— autorisation
de
signer
les
marchés
14/05/2024/Feuillet
de
clôture
de
la séance
du
14/05/24
14/05/2024/Feuillet
de
clôture
de
la séance
du
14/05/24
15/05/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
18
- 14
Rue
du
Saint
Esprit
16/05/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
19
- 9/11
et
13
Rue
du
Château
des
Princes
16/05/2024/Mission
SPS
végétalisation
cour
d'école
élémentaire
René
Cassin SOCOTEC
16/05/2024Mission
SPS
travaux
de
requalification
route
de
Fontenoy
BCS
16/05/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
20
- 4
Impasse
Catherine
de
Rougé
16/05/2024kRenonciation
exercice
DPU
DIA
21
- 6
Bis
rue
des
Trois
Saints
16/05/2024Renonciation
exercice
DPU
DIA
22
- 25
Rue
de
la Croix
Saint
Nicolas
Rejetée
ii
20240528
_001
- Amortissement
des
biens
Te
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Raphael
Arnould,
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2321-2
28°
qui
dispose
que
les
dotations
aux
amortissements
sont
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
et
les
groupements
de
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
3
500
habitants
et
pour
leurs
établissements,
les
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées
;
Vu
le
Décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
modifiant
la durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées
par
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
portant
neutralisation
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et
les
départements;
Vu
l'arrêté
du
09
décembre
2021
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
leurs
établissements
publics
administratifs;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l’adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
il convient
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
acquises
à compter
du 1° janvier
2024;
Procès-verbal
du
28
mai
2024
3Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
il convient
d'appliquer
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service
à
partir
du
1°
janvier
2024:
Après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Article
1
:Approuve
la
durée
d'amortissement
des
catégories
suivantes
Catégorie
Durée
Frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
10
ans
Frais
d’études
et
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
05
ans
Frais
de
recherche
et
développement
05
ans
Subventions
d'équipements
versées
pour
le
financement
des
biens
mobiliers
du
matériel
ou
d'études
05
ans
Subvention
d'équipements
versées
pour
le
financement
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
30
ans
Subvention
d'équipement
versées
pour
le
financement
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
40
ans
Immobilisations
incorporelles
Concessions
et
droits
similaires,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et
valeurs
similaires
03
ans
Immobilisations
corporelles
Equipements
sportifs
10
ans
Mobilier
10
ans
Equipements
de
garage
et
ateliers
10
ans
Aménagements
et
équipements
15
ans
Plantations
15
ans
Patrimoine
productif
de
revenus
15
ans
Procès-verbal
du
28
mai
2024
4Coffre
fort
10
ans
Voirie
20
ans
Véhicules
légers
06
ans
Matériel
informatique
05
ans
Matériel
classique
et outillage
06
ans
Voitures
05
ans
Camionnettes,
véhicules
utilitaires
07
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électroniques
05
ans
Camions
et
véhicules
industriels
05
ans
Bus,
minibus
08
ans
Article
2
:Décide
L'application
de
la
méthode
d'amortissement
linéaire
de
la
date
de
calcul
au
prorata
temporis
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
acquise
se
fera
à
compter
du
1°
janvier
2024. Article
3
: Décide
Par
mesure
de
simplification,
en
l'absence
d’information
précise
sur
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation,
la
date
d’émission
du
mandat
d'acquisition
de
l’immobilisation
sera
alors
retenue,
sauf
cas
particulier,
le
mandat
étant
suite
effective
du
service
fait.
Aussi,
la
date
de
début
de
l'amortissement
d’un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat
émis.
|| en
sera
de
même
pour
les
subventions
d'équipements
versées. La
date
de
mise
en
service
pour
l'intégration
des
travaux
en
cours
vers
leurs
comptes
définitifs
sera
la date
d'achèvement
des
travaux.
Article
: 4 Décide
Afin
de
simplifier
la
gestion
des
biens
de
faible
valeur,
il sera
possible,
pour
les
biens
dont
le
montant
de
la
valeur
unitaire
est
inférieur
ou
égale
à
1 500
€ TTC
( au
sens
de
l’arrêté
du
26
octobre
2001
codifié
NOR/INT/B01006992A)
ainsi
que
ceux
qui
feront
l’objet
d’un
suivi
globalisé
de
les
amortir
en
totalité
prorata
temporis
à
compter
du
1”
janvier
suivant
l'acquisition.
La
date
de
mise
en
service
retenue
pour
ces
biens
sera
le
31/12
de
l’année
N
15
voix
pour
Procès-verbal
du
28
mai
2024
520240528_002
- Indemnités
des
agents
élection
Européennes
Monsieur
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la collectivité
fait toujours
appel
aux
agents
de
la commune
pour
participer
à la tenue
des
bureaux
de
vote
lors
des
élections.
S'il s'agit
de
travaux
supplémentaires
effectuées
en
sus
de
la
durée
réglementaire
du
travail,
une
compensation
des
heures
est
octroyée.
Monsieur
le
maire
précise
que
cette
compensation
peut
être
réalisée
de
trois
manières
:
Récupération
du
temps
de
travail
effectué
Versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
pour
les catégories
B
et
C
(heures
supplémentaires
majorées)
Versement
de
l'Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
pour
la
catégorie
À
| l'indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
L'article
5
de
l’arrêté
du
27
février
1962
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d’être
allouées
à
certains
fonctionnaires
communaux
prévoit
que
«
lorsque,
à
l’occasion
de
consultations
électorales,
il aura
été
exceptionnellement
fait
appel
à des
agents
non
admis
au
bénéfice
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
sera
allouée.
Le
montant
sera
calculé
au
prorata
du
temps
consacré
aux
dites
opérations
en
dehors
des
heures
normales
de
service
»
1 agent
de
catégorie
À
est
concerné
Le
versement
des
IFCE
doit
être
autorisé
par
une
délibération
du
conseil
Calcul
de
l’IFCE
Le crédit global
correspond
au
1/12°°°
du taux
moyen
annuel
d’IFTS
de 2"
catégorie
affectée
d’un
coefficient
compris
entre
O et 8 multiplié
par
le
nombre
de
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d'octroi
de
l’IFCE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
et
L.2121-29,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.714-4,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1”
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée,
Procès-verbal
du
28
mai
2024
6Vu
le décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté
du
27
février
1962
modifié
relatif aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à
certains
fonctionnaires
communaux,
Vu
l'arrêté
NOR
: RDFF1400417A
du
12
mai
2014
modifié
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'instaurer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
aux
agents
ayant
accompli
des
travaux
supplémentaires
à
l'occasion
d’une
consultation
électorale
visée
par
l'arrêté
du
27
février
1962
et
qui
ne
peuvent
bénéficier
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
en
déterminant
le
crédit
global
affecté
à
cette
indemnité,
Considérant
qu'il
doit
exceptionnellement
être
fait
appel,
à l'occasion
d'une
consultation
électorale
et en
dehors
des
heures
normales
de
service,
à des
agents
de
la commune,
Considérant
que
l'IFCE
fait
partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à une
sujétion
particulière
et que
seuls
les
agents
employés
par
une
commune
sont
susceptibles
de
la
percevoir, Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article 1
:
D'instituer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
aux
agents
relevant
des
situations
statutaires
suivantes :
Fonction
ou
service
Filière
Cadre
d'emplois
[Grade
(Le
cas
échéant)
Mechnique
Ingénieur
Ingénieur
/
Ingénieur
Principal
DGS
Administrative
lAttaché
Attaché
/ attaché
principal
Service
administratif
Article
2
:
D'étendre
le bénéfice
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
selon
les
mêmes
conditions
et
modalités
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
et fonctions
de
référence.
Article
3
:
Procès-verbal
du
28
mai
2024Les
agents
titulaires
ou
contractuels
employés
à
temps
non
complet
bénéficient
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
à taux
plein
sans
proratisation.
Article
4
:
D'affecter
d’un
coefficient
multiplicateur
de
5
le
taux
moyen
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
de
deuxième
catégorie.
Article
5
:
Lorsqu'un
agent
est
seul
à
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
la
somme
individuelle
allouée
pourra
être
portée
au
quart
(ou
au
douzième
pour
les
élections,
autres
que
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
et
les
consultations
par
voie
de
référendum)
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
de
deuxième
catégorie,
affecté
du
coefficient
retenu
à
l’article
3.
Article 6
:
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
est
versée
après
chaque
tour
d’une
élection. Lorsque
deux
tours
élections
se
déroulent
le
même
jour,
une
seule
indemnité
est
allouée.
Cette
indemnité
peut
être
versée
autant
de
fois
dans
l’année
que
celle-ci
comporte
de
tours
d'élections. Article
7
:
D’autoriser
le
Maire
à fixer
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
au
budget
et
les
modalités
de
calcul
de
l'I.F.C.E.
Article 8 : L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
n’est
pas
cumulable
avec
les
IHTS.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP.
Article
9
:
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
Article
10
:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé(e)
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
15
voix
pour
20240528_003
- Motion
relative
aux
mesures
d'économies
annoncées
par
l'Etat
susceptibles
d'affecter
les
finances
locales
à l'initiative
de
l'Association
des
Petites
Villes
de
France
(APVF)
Procès-verbal
du
28
mai
2024
8Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29
Considérant
qu’à
la suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et
de
la gravité
de
la situation
des
finances
et de
la dette
publique,
le gouvernement
a décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et d'imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation.
Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5 années,
alors
même
que
les collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et sont
appelées
à prendre
de
plus
en
plus
le relais
de
l'État
dans
le domaine
de
la santé,
de
la sécurité
et très
bientôt
de
la
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d'un
service
public
à l'échelle
du
bloc
communal.
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à
«
la
règle
d'or
»
réalisent
70%
de
l'investissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la dégradation
des
comptes
publics.
Considérant
que
l’autonomie
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d'années
par
la
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et
une
recentralisation
rampante
de
l'Etat.
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années,
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à l'État.
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État
et
qu’ils
ont
subi
récemment
la flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux.
Le
Conseil
municipal
rappelle
qu’à
l'heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le
Conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la capacité
d'agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
Le
Conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d'instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l'Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l’article
1°
de
la Constitution
stipule
que
«
l’organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
adopte
à l'unanimité
motion
présentée.
15
voix
pour
Procès-verbal
du
28
mai
2024
9[20240528_004
= Prime
de
ravalement
de
façade,
remplacement
menuiseries,
murs
de
clôture
LD
_|
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'après
constat
sur
place
de
l’exécution
des
travaux,
et
respect
des
règles
d'application
du
règlement
d'octroi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
la
subvention
suivante
pour
des
travaux
de
ravalement
de
façades,
de
réfection
du
mur
de
clôture
et
de
remplacement
de
menuiseries
:
Montant
de
la subvention
Ravalement
de
façades
Adresse
des
travaux
:
- 8 square
de
la moisson
987.62€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
:
Entérine
les
propositions
du
Maire
+
Le
crédit
correspondant
sera
inscrit
à l’article
204222
du
Budget
2024.
15
voix
pour
20240528_005
- Annulation
de
délibération
fixant
les
nouveaux
tarifs
de
la
cantine
de
l'école
_
maternelle
ti
L
= Par
délibération
du
03
avril
2024,
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
la
nouvelle
tarification
à partir
du
1°
mai
2024
des
repas
de
la
cantine
de
l’école
maternelle
à savoir
:
e
Forfait
mensuel
4 jours
: 82,00
€
+
1/2
forfait
mensuel
2 jours
: 41,00
€
Après
vérification
lors
de
la
délibération
du
07
novembre
2022,
le
conseil
s'était
prononcé
pour
une
tarification
:
+
Forfait
mensuel
4 jours
: 84,00
€
+
1/2
forfait
mensuel
2 jours
: 42,00
€
De
plus
le
comité
Syndical
du
Grand
Toulois
fait
savoir
à la
collectivité
qu’une
nouvelle
tarification
des
repas
aura
lieu
à la
rentrée
de
septembre
2024,
Afin
d'étudier
les
nouveaux
tarifs
pour
la
rentrée
2024,
il est
proposé
:
°
D’annuler
la
délibération
20240403
007
+
De
maintenir
les tarifs
de
la délibération
20221108
005
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
maintien
les
tarifs
de
la
délibération
du
20221108
_005.
15
voix
pour
Procès-verbal
du
28
mai
2024
1020240528
_ 006 - Société SPL-Xderat
r répartition
du
nombre d'action
Réunion
de
l’Assemblée
générale
sur
la
répartition
du
capital
social
La
société
publique
locale
(SPL)
dénommée
SPL-Xdemat,
a
été
créée
le
27
février
2012
par
les
Départements
de
l'Aube,
des
Ardennes
et de
la Marne,
en
vue
de
fournir
à ses
actionnaires,
des
prestations
liées
à la
dématérialisation.
Depuis,
notre
collectivité
a adhéré
à la société
ainsi
que
les
Départements
de
la
Haute-
Marne,
de
l'Aisne,
de
la
Meuse,
des
Vosges
et
de
Meurthe-et-Moselle,
de
nombreuses
communes
et
plusieurs
groupements
de
collectivités
situés
sur
le territoire
des
8
départements.
Au
20
mars
2024,
SPL-Xdemat
comptait
3
282
actionnaires.
Chaque
année,
conformément
à
l’article
225-100
du
code
du
commerce,
l'Assemblée
générale
de
la
société
doit
se
réunir
avant
fin juin,
pour
approuver
les
comptes
de
l’année
précédente
et
affecter
le
résultat,
après
présentation
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes. À
l’occasion
de
cette
réunion,
d’autres
points
peuvent
lui être
présentés
tels
qu’un
point
sur
les
mandats
des
commissaires
aux
comptes
ou
l’adoption
d’une
nouvelle
version
du
règlement
intérieur.
Depuis
2020,
il a été
décidé
d'ajouter
à ces
points,
l'examen
de
la
répartition
du
capital
social
suite
aux
adhésions
et sorties
intervenues
depuis
la
dernière
assemblée.
En
effet,
tout
au
long
de
l’année,
de
nouvelles
collectivités
locales
ou
de
nouveaux
groupements
de
collectivités
souhaitent
devenir
actionnaires
de
la société
et achètent
à ce
titre
une
action
de
la
société,
modifiant
la
répartition
de
son
capital
social.
Il arrive
également
que
certains
actionnaires
décident
de
sortir
de
la société
et
revendent
leur
action,
suite
à
leur
disparition
administrative
ou
faute
d'utilisation
des
outils
mis
à
leur
disposition, Ainsi,
depuis
fin
mars
2023,
124
actions
ont
été
vendues
à des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
pour
leur
entrée
au
sein
de
SPL-Xdemat
et
8
ont
été
rachetées
pour
permettre
à 8 actionnaires
de
sortir
de
la société,
faute
d'utilisation
des
outils
proposés.
Ces
transferts
d'actions
ont
eu
pour
conséquence
de
modifier
la
répartition
du
capital
social,
Le
capital
social,
divisé
en
12
838
actions,
est
désormais
réparti
comme
suit :
- le
Département
de
l'Aube
: 6
557
actions
soit
51,08
%
du
capital
social,
- le
Département
de
l'Aisne
: 659
actions
soit
5,13
%
du
capital
social,
- le
Département
des
Ardennes
: 272
actions
soit
2,12
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Marne
: 559
actions
soit
4,35
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Haute-Marne
: 267
actions
soit
2,08
%
du
capital
social,
Procès-verbal
du
28
mai
2024
11- le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
:322
actions
soit
2,51
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Meuse
:505
actions
soit
3,93
%
du
capital
social
- le
Département
des
Vosges
:356
actions
soit
2,77
%
du
capital
social,
- les
communes
et
groupements
de
communes
:3
341
actions
soit
26,03
%
du
capital
social
détenues
par
3
274
actionnaires.
Sur
ces
3
341
actions
communales
et
intercommunales,
527
sont
auboises,
527
axonaises,
355
ardennaises,
286
marnaises,
430
haut-marnaises,
616
meurthe-et-mosellanes,
121
meusiennes
et
479
Vosgiennes.
Ainsi,
les
12
838
actions
de
la
société,
tous
actionnaires
confondus,
se
ventilent
comme
suit
sur
les
8 territoires
départementaux
de
la
SPL
:
Territoire
départemental
[Nombre
d'actions
|%
Nombre
d'actionnaires
|%
—
Aube
7 084
55,18
%
|500
15,23
%
Aisne
1
186
9,24%
1526
16,03
%
Ardennes
627
4,88%
1350
10,66
ge
Marne
845
6,58%
(277
8,44
%
Haute-Marne
697
543%
1416
12,68
%
ad,
938
7,31%
1612
18,65
%
Meuse
626
4,88
%
1122
3,72
%
Vosges
835
6,50%
1479
14,59
Total
12
838
3
282
Cette
nouvelle
répartition
du
capital
social,
détaillée
dans
la
liste
des
actionnaires
annexée
à
la
présente,
sera
soumise
à l'approbation
de
l’Assemblée
générale
de
la
SPL.
Or,
selon
l’article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
sociétés
publiques
locales,
« à
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
Procès-verbal
du
28
mai
2024
12territoriale
(...) sur
la modification
portant
sur
(...) la composition
du
capital
(..) ne
peut
intervenir sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification
».
I! convient
donc
d'approuver
la nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la société
SPL-
Xdernat
et
d'autoriser
le représentant
de
la collectivité
à voter
la
résolution
correspondante
lors
de
la prochaine
Assemblée
générale
de
la société.
il'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- approuver
la nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la société
publique
locale
dénommée
SPL-Xdemat,
divisé
en
12
838
actions,
telle
que
figurant
dans
la
liste
des
actionnaires
annexée
à la présente
et faisant
apparaître
la ventilation
territoriale
suivante
:
- le
Département
de
l'Aube
: 6
557
actions
soit
51,08
%
du
capital
social,
- le
Département
de
l'Aisne
: 659
actions
soit
5,13
%
du
capital
social,
- le
Département
des
Ardennes
: 272
actions
soit
2,12
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Marne
: 559
actions
soit
4,35
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Haute-Marne
: 267
actions
soit
2,08
%
du
capital
social,
L le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
: 322
actions
soit
2,51
%
du
capital
social,
L le
Département
de
la
Meuse
: 505
actions
soit
3,93
%
du
capital
social
L le
Département
des
Vosges
: 356
actions
soit
2,77
%
du
capital
social,
L les
communes
et
groupements
de
communes
: 3
341
actions
soit
26,03
%
du
capital
social,
détenues
par
3
274
actionnaires
;
L donner
pouvoir
au
représentant
de
la collectivité
à
l’Assemblée
générale
de
la société
SPL-
Xdemat,
pour
voter
cette
nouvelle
répartition
de
son
capital
social
et
la
résolution
en
découlant,
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité.
15
voix
pour
[Vente d'un bien communs Vu
les
articles
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L 2241-1
et suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
Procès-verbal
du
28
mai
2024
13cession
d'immeubles
où
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l’avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Nancy
de
la
Direction
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
08
décembre
2023,
concernant
le
bien
sis
35
rue
du
château
des
princes,
parcelle
cadastrée
AE
n°247,
Considérant
la
valeur
du
bien,
35
rue
du
château
des
princes,
parcelle
cadastrée
AE
n°247,
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à un
service
public
communal
; que
par
ailleurs,
la
commune
a besoin
de
ressources
extraordinaires
pour
faire
face
à
certaines
dépenses
nécessaires,
notamment
pour
la
reconstruction
du
pont
de
la
Moselle
et
des
travaux
de
la
route
de
Fontenoy,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide:
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à procéder
à la
cession
de
l'immeuble
pour
une
valeur
de
237
000€,
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la
cession
de
cet
immeuble,
par
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
traiter
les
actes
notariés
avec
le
cabinet
notarial
Person
Bodart
Petitpas
Maas
Bon
sis
25
rue
Drouas
54
200
Toul
Rejetée
[20240528
_007
- Régularisation
de
charge
.
|
Après
vérification
des
soldes
des
comptes
de
la
commune
par
la
direction
générale
des
finances
publiques,
les
comptes
de
la
commune
montrent
qu’en
1998
il a
été
comptabilisé
une
somme
de
180
Fr
(27.44€)
dont
le
numéro
d'inventaire
est
le
1998-275-115
et
une
seconde
somme
de
470
Fr
(71.65€)
dont
le
numéro
d'inventaire
est
le
1998-275-125
cpte
275
concernant
des
garanties
de
cautionnement
électricité
ou
gaz.
Ces
sommes
sont
à ce
jour
dans
l'inventaire
en
dépôts
de
cautionnement.
Au
vu
des
éléments
énoncés,
Vu
l'état
des
produits
présentés
par
la
direction
générale
des
finances
publiques,
concernant
des
créances
dans
l'inventaire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
décide
:
D’autoriser
le
comptable
à débiter
le
compte
1068
de
la
somme
de
27,44€
et
de
71€65
pour
régularisation
de
charges
non
constatées
antérieurement.
15
voix
pour
Procès-verbal
du
28
mai
2024
14Questions
diverses
Aucune Les
sujets
étant
épuisés,
le
Maire
lève
la séance
à 18h51,
Monsieur
CARON
Jean-François
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal
du
28
mai
2024
15