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Procès Verbal - proces verbal Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Gondreville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Procès-verbal du 17 décembre 2024 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024

COMMUNE DE GONDREVILLE

La réunion a débuté le 17 décembre 2024 à 18h10 sous la présidence du Maire, ARNOULD Raphaël.

Membres présents :

Monsieur ARNOULD Raphaël - Maire

Madame BOURDON Anne

Monsieur CARON Jean-François

Madame FRITSCH CHARTREUX Christine

Monsieur HOBIN Marc

Madame KUBACKA Maryline

Madame LALANCE Corinne

Madame MARIN Karine

Madame MOREL Bénédicte

Madame PATOIS Isabelle

Monsieur SCHNEE Jean-Philippe

Monsieur SEIROLLE André

Monsieur VELSCH Patrick

Membres absents représentés :

Madame MAITRESSE Michèle Pouvoir donné à Mme MARIN Karine

Membres absents :

Madame JOSSET Caroline

Madame MELIN Elise

Monsieur RICHARD Serge

Secrétaire de séance : Monsieur VELSCH Patrick

Le quorum (plus de la moitié des 17 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

20241217_000 - Compte-rendu de décisions

20241217_001 - Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024 20241217_002 - Approbation travaux 2025 pont de la Moselle

20241217_003 - Travaux du pont de la Moselle – Autorisation de signer les marchés 20241217_004 - Organisation des accueils de loisirs et périscolaires (cantine/garderie de l’école élémentaire) – Convention avec les Francas pour l’année 2025

20241217_005 - Autorisation d'ouverture dominicale des commerces : avis du conseil municipal 20241217_006 - Remboursement de la location de l’Espace Jacques Callot

20241217_007 - Fixation des tarifs – occupation du domaine public

20241217_008 - Ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l'exercice budgétaire 2025 20241217_009 - Attributions exercées au nom de la commune - délégation de signature du Maire 20241217_010 - Destination des coupes de bois pour l’exercice 2025 : modification de destination - Questions diversesProcès-verbal du 17 décembre 2024 2

20241217_000 - Compte-rendu de décisions

Le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil :

DATE CONTENU

15/11/2024 Renonciation exercice Droit Préemption Urbain - Déclaration d'Intention d'Aliéner 39 bis- route de Nancy

15/11/2024 Renonciation exercice Droit Préemption Urbain - Déclaration d'Intention d'Aliéner 40 - 51A rue de la Bergerie

06/12/2024 Renonciation exercice Droit Préemption Urbain - Déclaration d'Intention d'Aliéner 37 - 20 rue du Four

09/12/2024 Décision d’ester en justice – Dossier DESFORGES - GERARD

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 3

20241217_001 - Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024

Vu l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Considérant que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent, en avoir délibéré et à l'unanimité :

DÉCIDE :

- de VALIDER et ADOPTER le procès-verbal de la séance du 19 Novembre 2024.

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 4

20241217_002 - Approbation travaux 2025 pont de la Moselle

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite avoir son avis sur les travaux du pont de la Moselle.

Vu l’exposé de Monsieur Christophe de MMD54 en date du 09 septembre 2024, en réunion d’information du conseil Municipal sur l’état dégradé du pont de la Moselle ;

Vu le classement du pont de la Moselle établi à 3 par IOA en octobre 2010

Vu le classement du pont de la Moselle établi à 5/5 par DEGIS SASU pour le compte de MMD54 en date du 18 mai 2022

Vu l’exposé de Monsieur Dufossé Directeur Général de la collectivité en date du 28 novembre 2024

Considérant le montant des travaux estimé à 2 283 963 € TTC établi par le bureau d’étude Visualing représenté par Monsieur Diebolt.

Considérant que le CEREMA, par la décision attributive de subvention n 2024-PnPT-06- 0163 en date du 05 juin 2024, accorde un montant de subvention à hauteur de 500 000 € maximum pour les travaux du pont de la Moselle en 2025.

Considérant que la commune effectuera un emprunt sur 40 ans ;

Considérant qu’il est nécessaire de se prononcer sur l’engagement des travaux de réfection du pont de la Moselle ;

Considérant l’analyse des offres du pont de la Moselle présenté en Commission le mardi 03 décembre à 14h30 par Monsieur Diebolt Maitre d’œuvre (Visualing)

Considérant qu’une offre est recevable

Considérant que Monsieur le Maire souhaite avoir l’avis du conseil sur la continuité des travaux et informer les candidats retenus et non retenus

Considérant qu’il est proposé un vote à main levée pour déterminer la poursuite des travaux en 2025 du pont de la Moselle

Le conseil municipal ; après en avoir délibéré, a procédé au vote à main levée suivant : Nombre de bulletins exprimés : 14

Nombre de voix « oui » pour la poursuite des travaux en 2025 pont de la Moselle : 7+1 (procuration) - soit 8

Nombre de voix « non » pour la poursuite des travaux en 2025 pont de la Moselle : 5 Nombre d'abstention : 1

Par 8 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention,

Approuve : le lancement des Travaux du pont de la Moselle pour l’année 2025, Acte qu'un impact financier important est à prévoir sur les travaux futurs;

8 voix pour

5 voix contre

1 abstentionProcès-verbal du 17 décembre 2024 5

Echanges avant le vote de la délibération :

Monsieur Raphael Arnould, Maire de Gondreville

Le Maire ouvre la discussion en rappelant le contexte historique et financier du projet de réfection

du pont de la Moselle. Il souligne que l'entretien des ponts est devenu une responsabilité

communale depuis la loi Didier de 2020, et que ce dossier n'était pas inscrit dans le programme

électoral initial. Il mentionne des incertitudes financières majeures, liées notamment à la

conjoncture économique (dégradation de la note de la France, récession, augmentation des taux

d’intérêt). Il avertit que réaliser ce projet imposerait une réduction drastique du budget communal

pour plusieurs années, avec des impacts sur d’autres projets, comme les chemins du Coucou.

Il insiste sur le fait que la décision à prendre engagera la commune pour 40 ans, affectant de

nombreuses équipes municipales futures. Malgré l’existence de promesses de subventions

(notamment 500 000 € du CEREMA), il déplore leur absence de garanties écrites. Le Maire conclut en

soulignant le poids de cette décision, évoquant un vote "à l'aveugle", et appelle à la prudence.

Lecture est faire d’un SMS reçu de M le Sénateur Husson sur sa prise en compte pour appuyer la

demande de subvention auprès du CEREMA

Monsieur Jean-Philippe Schnee

Jean-Philippe Schnee exprime une opposition au projet. Il regrette l'absence de consultation

publique, estimant qu’un référendum ou une réunion aurait permis d’éclairer les citoyens. Il met en

avant les incertitudes économiques et les risques d'endetter lourdement la commune pour 40 ans.

Selon lui, les subventions annoncées sont incertaines et insuffisantes, et engager de tels travaux

priverait la commune de toute marge de manœuvre budgétaire pour d’autres besoins. Il propose de

provisionner sur cinq ans pour différer les travaux, tout en dénonçant le vote prévu à bulletin secret

comme inadapté.

Monsieur André Seirolle

André Seirolle s’oppose fermement à l’endettement prolongé de la commune. Il estime qu’il est

irresponsable d’engager une collectivité sur plusieurs décennies sans certitude sur les financements.

Selon lui, les communes ne doivent pas porter seules le poids des politiques nationales qui ont

conduit à cette situation. Il appelle à des décisions prudentes, rappelant l'importance de ne pas

hypothéquer l'avenir des générations futures.

Madame Anne Bourdon

Anne Bourdon exprime son opposition au projet en raison de son ampleur et de ses impacts

financiers. Elle considère que le projet risque de bloquer d’autres initiatives importantes pour laProcès-verbal du 17 décembre 2024 6

commune. Elle se dit préoccupée par le poids financier de l’endettement sur 40 ans et par l’impact

d’un tel choix sur les habitants.

Madame Maryline Koubacka

Maryline Koubacka propose une approche intermédiaire. Elle suggère d’informer les habitants sur les

conséquences du projet, plutôt que de leur demander directement leur avis. Elle évoque également

l’idée de réduire l’échéance ou de fractionner les travaux pour limiter les impacts financiers.

Toutefois, elle reste indécise, estimant qu’il y a trop d’incertitudes sur les coûts et les financements.

Monsieur Marc Hobin

Marc Hobin se positionne en faveur des travaux, bien qu’il reconnaisse les incertitudes financières. Il

souligne que des dépenses importantes ont déjà été engagées pour des études et qu’attendre

pourrait aggraver la situation et augmenter les coûts. Selon lui, il faut agir maintenant, malgré les

contraintes, car les subventions risquent de disparaître si le projet est différé. Il admet que la

commune devra "réduire la voilure" sur d'autres projets, mais estime que l'immobilisme serait pire.

Madame Christine Fritsch Chartreux

Christine Fritsch Chartreux n’est pas favorable au projet, bien qu’elle partage certains points de vue.

Elle rappelle que le pont est essentiel pour les déplacements locaux. Elle exprime des craintes

concernant l’endettement et les impacts en cas d’aléas futurs.

Madame Karine Marin

Karine Marin appuie la nécessité de réaliser les travaux, mais se montre également préoccupée par

les risques financiers. Elle souligne que des dépenses ont déjà été engagées, qu’il faudrait rentabiliser

en avançant sur le projet. Elle plaide pour un démarrage des travaux d’ici 2025-2026 afin d’éviter une

détérioration accrue.

Madame Bénédicte Morel

Bénédicte Morel insiste sur l’urgence du projet et les coûts croissants liés à son report. Elle estime

que la commune n’aura pas d’autre choix que de réaliser les travaux, même si cela implique des

sacrifices. Si on attend trop longtemps les dégradations vont s’accentuer et le coût des réparations va

augmenter. Elle met également en avant les risques d’indemnités supplémentaires si les travaux

devaient être retardés ou abandonnés.Procès-verbal du 17 décembre 2024 7

Madame Corinne Lalance

Corinne Lalance s’oppose au projet dans son état actuel, invoquant les nombreuses incertitudes

financières sur le plan national. Elle propose d’attendre une stabilisation nationale de la politique et

économique avant de s’engager. Elle exprime des doutes sur la capacité de la commune à obtenir les

subventions promises et appelle à une prudence accrue.

Monsieur Jean-François Caron

Jean-François Caron plaide pour le lancement immédiat des travaux. Il considère que les

opportunités actuelles, notamment les subventions disponibles, pourraient ne plus être accessibles à

l’avenir. Il met en avant les avantages financiers à agir maintenant, malgré les taux d’intérêt

croissants. Selon lui, différer les travaux entraînerait une perte de temps et des coûts

supplémentaires.

Madame Patois

Madame Patois soutient le projet. Elle insiste sur la cohérence entre le vote précédent sur

l’augmentation des impôts, justifié en partie par le projet du pont, et la réalisation des travaux.

Elle constate que le nombre de voitures qui passent sur le pont pour se rendre au travail est

important et s’il n’est pas refait, cela aura un impact important dans la vie quotidienne des gens

Elle évoque également des préoccupations de sécurité, arguant que reporter les travaux mettrait les

habitants en danger et coûterait plus cher à long terme. Elle ne se voit pas voter contre le projet et si

un accident se produisait avec des victimes, elle se sentirait responsable et ne pourrait pas assumer

dans sa vie personnelle

Monsieur Patrick Velsch

Patrick Velsch se montre très mitigé. Il regrette qu’aucune consultation publique ou réunion

d’information n’ait été organisée. Il met en avant l’engagement financier conséquent que représente

ce projet et appelle à en expliquer clairement les conséquences aux administrés ; bien acter

également dans le CR de la commission le fait que l’impact sera important sur les finances de la

commune et de ce fait entraînera moins de possibilité pour faire des travaux. Il estime toutefois que

différer les travaux pourrait faire perdre les subventions déjà identifiées, ce qui serait dommageable

pour la commune.Procès-verbal du 17 décembre 2024 8

20241217_003 - Travaux du pont de la Moselle – Autorisation de signer les marchés

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 1er octobre 2024 et du 17 décembre 2024 relatives à l’engagement de la municipalité de réaliser les travaux de réfection du Pont de la Moselle.

Il rappelle que la procédure de consultation pour les travaux de réfection du pont est un marché à procédure adapté (MAPA) et qu’il n’y a qu’un seul lot.

Le maitre d’œuvre de l’opération VISUALING a établi le coût estimatif total des travaux à 1 730 275.00 € HT, et 10% d’aléas et non métrables soit 173 027.50 € HT soit 1 903 302.50 € HT, le total général étant de 2 283 963.00 € TTC.

Il explique que le rapport d’analyse des offres a été présenté par VISUALING, le maître d’œuvre de l’opération le 3 décembre 2024.

Il précise que 4 offres ont été acceptées et remises.

Sur la base de l’analyse des offres et des critères de sélection inscrits dans le règlement de consultation et de leur pondération, à savoir 40% prix des prestations, 50.00 % valeur technique et 10.00% SOPRE, l’offre la mieux classée et la mieux-disante est l’offre du Groupement EIFFAGE GENIE CIVIL / AEVIA pour un montant de 1 876 731.42 € HT soit 2 252 078.90 € TTC.

Il précise le planning des travaux et l’obligation de démarrer avant la période de nidification des hirondelles, espèces protégées, soit avant le 15 mars de l’année.

Il rappelle le plan de financement

Montant total des travaux 2 252 078.90 € Subvention CEREMA (plan pont) 500 000.00 € DSIL 250 000.00 € Région Grand Est 50 000.00 € Reste à charge Commune (emprunt) 1 452 078.90 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, en avoir délibéré et à 12 voix pour (11+ 1 procuration) et 2 voix contre :

• Approuve le projet de travaux de réfection du Pont sur la Moselle tel que présenté. • Confirme la proposition faite par le maître d’œuvre et autorise M. le Maire a attribué le lot unique au Groupement EIFFAGE GENIE CIVIL / AEVIA pour un montant de 1 876 731.42 € HT soit 2 252 078.90 € TTC.

• Approuve le planning des travaux tels que présenté ci-dessus

• Autorise M. le Maire à signer le marché au Groupement EIFFAGE GENIE CIVIL / AEVIA et toute pièce y afférente

• Rappelle que les demandes de subvention ont fait l’objet de la délibération du 1er octobre 2024

• S’engage à inscrire la dépense en section d’investissement du budget et à assurer le financement complémentaire et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien.

12 voix pour

2 voix contreProcès-verbal du 17 décembre 2024 9

20241217_004 - Organisation des accueils de loisirs et périscolaires (cantine/garderie de l’école élémentaire) – Convention avec les Francas pour l’année 2025

M. le Maire rappelle la délibération du 30 janvier 2024 confiant aux Francas l’organisation des mercredis récréatifs et des ALSH et de la cantine/garderie de l’école élémentaire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et le versement d’une subvention de 109 212.54€, pour cette période.

Afin de poursuivre ce mode de gestion et tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice de celle-ci et de l’augmentation du taux de fréquentation en raison d’un nombre accrue d’enfant bénéficiant du service, il convient au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion d’une convention avec les Francas de Meurthe et Moselle afin de déterminer les modalités de leur intervention en 2025 pour ces services.

La subvention est calculée sur la base des actions suivantes : * Mercredis récréatifs

• 36 mercredis

• Prévision de 40 enfants accueillis (soit une augmentation de 10 enfants par rapport à 2023)

• Il n’y aura pas de participation communale pour cette activité

* ALSH – Centre de loisirs pendant les petites et grandes vacances

• 54 jours (1 jour supplémentaire en raison du calendrier)

• Prévision de 120 enfants accueillis

• La participation de la commune sur l’ALSH s’élèverait à 0.50 €/jour et par enfant (1.825 J/E) soit une subvention de 915.00 € pour 2025.

Dans le cadre de l’organisation des centres de loisirs, les Francas s’engagent à fournir, minimum 3 semaines avant le début du centre aéré concerné le planning complet des activités. Ce dernier sera validé par les élus concernés et diffusé sur les réseaux sociaux de communication de la collectivité.

* Accueils périscolaires (cantine et garderies de l’école élémentaire)

• 36 semaines

• Prévision de 80 enfants accueillis à la cantine (soit une augmentation de 5 enfants par rapport à 2024), 10 à l’accueil du matin et 55 à l’accueil du soir sur les deux créneaux horaires proposés (15 enfants supplémentaires par rapport à 2024) • Il n’y aura pas de participation communale pour cette activité

• Les tarifs des familles tiennent compte du quotient familial et permettent de bénéficier des aides de la CAF

* Personnel mis à disposition par la commune de GONDREVILLE Dans le cadre des mercredis récréatifs, la commune met à la disposition trois agents municipaux pour les mercredis en période scolaire, selon les horaires suivants :

• Matin : un agent de 8H30 à 13H30

• Après-midi : un agent de 11H30 à 17H00

Ainsi un chevauchement de deux agents est prévu entre 12H00 et 13H30 pour assurer une meilleure continuité de service.

* Personnel des FRANCAS : 9 personnels (soit 2 personnes supplémentaires par rapport à 2024 en raison des nécessités d’encadrement et de l’intégration d’un personnel MAD par la commune au sein des Francas)

- Une directrice en CDI Modulé à Temps Plein,

- Une Animatrice en CDI avec mission de direction pendant 5 semaines - Un animateur en CDI modulé

- Deux Animatrices en CDI 10 heures sur 36 semainesProcès-verbal du 17 décembre 2024 10

- Deux Animatrices en CDI 15 heures sur 36 semaines

- Une Animatrice en CDI 18 heures sur 36 semaines

- Un agent polyvalent en CDI 20 heures sur 36 semaines + 20 heures sur 2 semaines

La participation de la commune pour financer les personnels s’élèverait à 155 492.61 € pour 2025 soit une subvention totale de 156 407.61 €, le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante : 50 % au moment du vote du budget, 50 % au 30 septembre de l’année N

Au 31 décembre N, les Francas de Meurthe et Moselle fourniront à la commune le compte de résultat de l’année qui fera apparaître un résultat résiduel positif ou négatif.

Le résultat résiduel excédentaire fera l’objet d’une décision conjointe sur l’affectation des fonds entre les élus concernés et les Francas. Le résultat pourra être imputé à la prise en charge des coûts de personnels permanents et/ou à l’acquisition de matériel.

Si le résultat est positif, il sera affecté en fonds dédiés pour l’année suivante et sera défalqué du premier acompte de l’année ou remboursé à la commune de Gondreville.

Si le résultat est négatif, une facture complémentaire soumise à son accord sera adressée à la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, en avoir délibéré et à l'unanimité :

• Décide de conventionner avec l’association les Francas pour l’organisation des accueils de loisirs et périscolaires (cantine/garderie de l’école élémentaire) à compter du 1er janvier 2025

• Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir aux conditions susvisées. • Décide le versement d’une subvention de 156 407.61 € pour 2025 • Les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 article 65 748.

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 11

20241217_005 - Autorisation d'ouverture dominicale des commerces : avis du conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Vu la liste proposée après consultation des partenaires commerçants locaux (associations de commerçants et représentants de grandes surfaces)

Considérant la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques régissant les autorisations d’ouverture dominicale des commerces.

Considérant que cet article prévoit qu’en dehors de certaines catégories précises, les commerces ont la possibilité d’ouvrir 12 dimanches maximum dans l’année. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ». « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.

Considérant la proposition de la Communauté de Communes Terres Touloises, il est proposé que l’ouverture des commerces de détails sur la commune de GONDREVILLE soit autorisée les 08 dimanches suivants pour l’année 2025 :

• 05/01/2025 (1er jour solde hiver)

• 29/06/2025 (1er jour solde été)

• 31/08/2025 (Préparation rentrée scolaire)

• 23/11/2025 (Black-Friday)

• 07/12/2025

• 14/12/2025

• 21/12/2025

• 28/12/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et, à 13 voix pour (12+1 procuration) et 1 voix contre :

• EMET un avis favorable sur ces autorisations d’ouverture dominicale,

Madame Lalance précise que cette disposition ne concerne que les grandes surfaces.

13 voix pour

1 voix contreProcès-verbal du 17 décembre 2024 12

20241217_006 - Remboursement de la location de l’Espace Jacques Callot

Monsieur le Maire expose qu’une administrée gondrevilloise avait loué la salle de l’Espace Jacques Callot pour le week-end du 5 et 6 octobre 2024, pour un coût global de 460 €uros (coût de la location).

En raison d’un imprévu personnel et familial, la personne a été dans l’obligation d’annuler sa réservation et demande son remboursement.

Compte tenu des éléments, M. le Maire propose d’accepter le remboursement de la somme due à l’intéressée.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l'unanimité,

• décide de procéder au remboursement de la somme de 460 €

• dit que les crédits sont inscrits à l’article 65888 du budget primitif 2024.

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 13

20241217_007 - Fixation des tarifs – occupation du domaine public

VU les articles L. 2121-29, L.2122-22, L.2212-2, L.2213-6 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.2122-1, L. 2125-1, L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’article 256 B du code général des impôts ;

VU l’article L.113-2 du code la voirie routière ;

M. le Maire expose qu’il convient de revoir la tarification applicable aux occupations du domaine public communal selon l’utilisation prévue :

• Aménagement de terrasse à des fins commerciales de type restauration, bar… Il est proposé de fixer ce tarif à 0.60 € le m² par mois d’occupation du domaine public.

• Aménagement d’espace privé de type terrasse privative, stationnement… Il est proposé de fixer ce tarif à 0.50 € le m² par mois d’occupation du domaine public.

• Vente à emporter : de denrées alimentaires (foodtruck, pizza, poulets, …), de fleurs, de sapins…, dans des véhicules ou autres spécialement aménagés à cet effet.

Il est proposé de conserver le tarif fixé à 8 € par jour d’occupation du domaine public.

• Vente au déballage d’outillage

Il est proposé de conserver le tarif fixé à 80 € par jour d’occupation du domaine public.

• Evènements/spectacles organisés en vue d’accueillir du public : fête foraine, cirque… Il est proposé de conserver le tarif fixé à 0,20 € le m² par jour d’occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, en avoir délibéré et à l'unanimité,

décide d’entériner les propositions qui sont faites ci-dessus, et ce à compter du 1er janvier 2025.

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 14

20241217_008 - Ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l'exercice budgétaire 2025

Exposé

La préparation de l’exercice budgétaire 2025 se déroule dans un contexte à nouveau particulier et ce pour l’ensemble des collectivités qui ont sans cesse dû réajuster leurs dépenses compte tenu des fluctuations des recettes.

Ainsi la commission finances et le budget primitif sera porté au vote de l’assemblée au premier trimestre de l’année 2025.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour la section d’investissement, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du conseil municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2025, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.

Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2025 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2024.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

En conséquence, je vous propose : d’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour l’année 2025 dans la limite précisée par chapitre dans le tableau joint.

chapitre BP 2024 Investissement Dépenses 25% du BP2024 *16(1) Emprunt et dettes assimilées 70 000,00 € 70 000,00 € *20 Immobilisations incorporelles 80 682,00 € 20 170,50 € *204 Subventions d'équipement versées 84 876,00 € 21 219,00 € *21 Immobilisations corporelles 1 430 633,00 € 357 658,25 € *23 Immobilisations en cours 268 287,00 € 67 071,75 €

Dépenses Investissement 1 934 478,00 € 536 119,50 €

(1) le chapitre 16 n’est pas concerné par les 25%

*chapitre 20 : Maitrise d’œuvre des travaux de : végétalisation de la cour d’école, réparation et suivi des mesures compensatoires du pont de la Moselle, la route de Nancy, de la rue de la grève, du pont A31, de l’enfouissement du réseau électrique de la route de Fontenoy.

*chapitre 21 : travaux de la route de Fontenoy, modification du système de vidéoprotection, végétalisation de la cour d’école, caméra du bureau de poste, signalisation verticale, matériel informatique de la mairie.Procès-verbal du 17 décembre 2024 15

*Chapitre 23 : Maitrise d’œuvre des travaux de la route de Fontenoy et du pont de la Moselle, mission SPS (sécurité – protection – santé), prestation PS1 (premiers secours niveau 1).

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

Considérant que les crédits ouverts ne peuvent dépasser 25 % des montants inscrits au budget de l’exercice précédent excepté pour le chapitre 16

Entendu l’exposé présenté par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DÉCIDE :

D’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour l’année 2025 dans la limite précisée par chapitre dans le tableau joint.

chapitre BP 2024 Investissement Dépenses 25% du BP2024 *16(1) Emprunt et dettes assimilées 70 000,00 € 70 000,00 € *20 Immobilisations incorporelles 80 682,00 € 20 170,50 € *204 Subventions d'équipement versées 84 876,00 € 21 219,00 € *21 Immobilisations corporelles 1 430 633,00 € 357 658,25 € *23 Immobilisations en cours 268 287,00 € 67 071,75 €

Dépenses Investissement 1 934 478,00 € 536 119,50 €

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 16

20241217_009 - Attributions exercées au nom de la commune - délégation de signature du Maire

Vu l’article L. 2122-21 alinéa 8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dans ses articles 110, 173 et 177 ;

Vu l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°20200608-002, adoptée en séance du conseil municipal du 8 juin 2020.

Considérant que le Maire peut par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, des compétences ci-après désignées.

Considérant que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises à des règles identiques que celles étant applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Considérant que le conseil municipal peut en tout temps mettre fin à ladite délégation de compétences.

Considérant enfin la nécessité d’abroger la délibération n°20200608-002 adoptée en séance du conseil municipal du 8 juin 2020, afin de délibérer à nouveau sur les attributions pouvant être exercées au nom de la commune par le Maire, au regard la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiant l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

I- Exposé de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Procès-verbal du 17 décembre 2024 17

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Procès-verbal du 17 décembre 2024 18

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal."

II- Délimitation du cadre de l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales :

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et du contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;

Considérant que l’alinéa 16 de l’article sus désigné stipule la faculté d’intenter des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle « dans les cas définis par le conseil municipal ».

Considérant ainsi la nécessité de définir lesdits cas comme suit :Procès-verbal du 17 décembre 2024 19

Cas relavant des

Juridictions pénales

Cas relavant des

Juridictions

civiles

Cas relavant des

Juridictions

administrative

Cas relavant des

Juridictions autres

- Tribunal de police

- Tribunal

correctionnel

- Cour criminelle

départementale

- Cour d’assises

- Tribunal judiciaire

- Tribunal de

proximité

Tribunal administratif Tribunal des conflits

Cours d’appel Cours d’appel Cour administrative

d’appel

Conseil constitutionnel

par l’intermédiaire d’une

QPC

Cour de cassation Cour de Cassation Conseil d ‘état

Considérant que sur le fondement de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 4 avril 2023, pourvoi n°22-83.613, la cour précise : « Vu l'article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales : 5. Il résulte de ce texte que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. Il ressort ainsi de cet arrêt que les cas désignés ci-dessus ne sauraient constituer une liste exhaustive, rendant irrecevable toute action intentée en dehors desdits cas.

Considérant ainsi la nécessité, afin de lever toute ambiguïté, de préciser que ledit transfert de compétence emporte, délégation d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune et de ce fait également la faculté de se constituer partie civile, telle que prévue par le code de procédure pénale.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent, en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE :

• d’ABROGER la délibération n°20200608-002, adoptée en séance du conseil municipal du 8 juin 2020

• de VALIDER et ADOPTER l’attribution des compétences susmentionnées aux alinéas 1 à 31 de l’article 2122-22 du CGCT, exercées au nom de la commune, au profit de Monsieur le Maire.

• de VALIDER et ADOPTER l’attribution des compétences telle que définie au II- de la présente délibération s’agissant de l’alinéa 16 de l’article 2122-22 du CGCT. • d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et toutes modifications y afférentes.

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 20

20241217_010 - Destination des coupes de bois pour l’exercice 2025 : modification de destination

Le Maire informe le Conseil Municipal du programme des coupes de bois 2025 en forêt communale transmis par l’ONF.

En séance du conseil municipal du 19 novembre dernier le conseil à délibérer sur l’état d’assiette en vente sur pied. Malgré le tableau fourni par l’ONF, celui-ci demande une rectification du mode de vente et de le passer en vente de « bois façonnés (BF) »

La modification ainsi apportée, il est proposé de fixer comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025 :

Statut Groupe UG Type Surf

UG(ha)

Surf à

dés.(ha)

V.

total

m3

Mode de

vente

CPAF Amélioration 15_a1 Conversion de Taillis Sous

Futaie de Bois d’Industrie

21.62 21.62 735.1 BF

CPAF Amélioration 5_a1 Conversion de Taillis Sous

Futaie de Bois d’Industrie

20.49 20.49 409.8 BF

* DE : Délivrance (Affouage)

* BF : Bois Façonnés : autorise la vente par l’ONF de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire. *BSP : vente sur pied

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• Abroge la délibération 20241119_016 destination des coupes de bois pour l’exercice 2025

• Approuve l’Etat d’assiette tel que présenté ci-dessus ;

• Demande à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette ci-dessus ;

14 voix pourProcès-verbal du 17 décembre 2024 21

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h50.

Monsieur VELSCH Patrick

Secrétaire de séance

ARNOULD Raphaël,

Maire

[[[SECRETAIRE]]]