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Déliberation - 01 2025 convention territorial global
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2025 convention territorial global)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département de la Marne
Nombre de membres :
En exercice : 11
Présent : 9
Qui ont pris part
à la délibération: 10
Date de la convocation :
03/03/2025
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Recu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 051-215102625-20250310-001_2025-DE
CET Fes
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GRAUVES
Séance du lundi 10 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.
Membres présents : Tous les membres en exercice à l’exception de Mme JOYON Emilie, et de Mr HONTOY Michel qui donne pouvoir à Mr HUBERT Cyril.
Secrétaire de séance : Mr BAUCHET Jean-Marie
N° 01/2025 : CONVENTION TERRITORIAL GLOBAL (CTG)
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'Allocations familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des Allocations familiales (Cnaÿ) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne 2021-11-1962 du 6 octobre 2021, Vu la convention Territoriale Globale, CTG, signée le 30 déc-2021,
La CAF a souhaité substituer au Contrat Enfance Jeunesse (CET) un nouveau dispositif, la Convention Territoriale Globale (CTG) qui a vocation à intervenir à l’échelle de l’agglomération. L’objectif fixé pour la CAF de la Marne est de rendre plus lisible les actions développées et les financements apportés aux collectivités territoriales.
Depuis 2021, la Caf de la Marne est engagée dans les territoires à travers des Conventions Territoriales Globales dans l’objectif de renforcer, en partenariat, les politiques publiques en faveur des habitants, des familles et des enfants. Cette convention Territoriale Globale, CTG, a été signée le 30 déc-2021 entre la CAF, la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et 17 communes :
Athis, Avize, Blancs Coteaux, Chaintrix-Bierges, Chouilly, Clamanges, Cramant,
Cumières, Epernay, Grauves, Magenta, Mardeuil, Le Mesnil sur Oger, Morangis,
Pierry, Oiry, Val des Marais
Le bilan des 4 années de cette 1*° CTG 2021-2024 a été présenté en COPIL le 11 déc-2024 pour chacun des axes stratégiques suivants :
- Maintenir et/ou développer des services aux familles
- La parentalité
- La jeunesse
- L’inclusion (continuité temps scolaire /périscolaire)
- L'accès aux droits
- L'animation de la vie sociale
- Le pilotage de la CTG Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
L'ensemble des parties souhaitent renouvd 1p:051:215102628-20230310-00 2025:bE © pour une nouvelle période de 5 ans de 2025 à 2029. : Par ailleurs, le périmètre de la CTG est plus étendu, permettant d’ouvrir la CTG aux communes ayant un projet dans le domaine des services aux familles. Ainsi, les signataires seront au nombre de 20 (CAF, la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et 18 communes) :
Athis, Avize, Blancs Coteaux, Chaintrix-Bierges, Chouilly, Clamanges,
Cramant, Cumières, Epernay, Grauves, Magenta, Mardeuil, Moussy (Nouvelle
commune), Le Mesnil sur Oger, Morangis, Pierry, Oiry, Val des Marais,
Epernay Agglo Champagne, CAF Marne.
Cette convention permettra également le recrutement d’un chargé de coopération qui pilotera la CTG au bénéfice des signataires. Les missions de ce chargé de coopération sont indiquées dans la convention.
Il sera recruté par la Communauté d’agglomération et assurera cette mission dans les locaux de la Maison de la communauté à Blancs Coteaux. Il sera placé, pour l’exercice de ses missions, sous l’autorité fonctionnelle du président de l’agglomération d’Epernay et rattaché sous l’autorité du Directeur Général Délégué (Eduction-Grands Equipements-Energie-Déchets)
Le chargé de coopération sera responsable de son organisation et de son secrétariat (Rapport d’étape, compte rendu, convocations etc.….).
La répartition de la participation financière entre chaque territoire, a été calculée par rapport à la dernière population totale INSEE connue au 1% janvier 2024.
HEIN EEE TOILE DenC Le AUS D Rent
(hors Epernay) Daemon Lente Commune
Athis 605,12 €
Avize 1 193,96 € 9,9%
Blancs-Coteaux 2158,63€ 18,0%
Chaintrix-Bierges 23201€ 19%
Chouilly 711,63 € 5,9%
Clamanges 14925 € 12%
Cramant 591,55 € 49%
Cumières 505,40 € 42%
Grauves 418.57 € 35%
Le Mesnil-sur-Oger 683,14€ 57%
Magenta 1 148,51 € 9,6%
Mardeuil 996.55 € 83%
Morangis 258,47 € 22%
Moussy 517.61€ 43%
Oiry 602,41 € 50%
Pierry 839,17 € 7,0%
Val-des-Marais 388,04 € 32%
Population totale 17 689 12 000,00 € 100%
Noter ouate Cr ECO)
ci0
Montant poste CTG 48 000,00 € 100%
Part prise en charge CTG CAF 24 000,00 € 50%
Part prise en charge CTG AGGLO 12 000,00 € 25% Part prise en charge CTG Communes 259 (hors Epernay) 12 000,00 €
ss Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Ces pourcentages resteront constants sur tou Publié le
fixes alors même que la population INSEE él 1D:051-215102625-20250310-001_2025-DE
L’agglomération facturera aux collectivités partenaires, le coût global et réel du poste, une fois la subvention annuelle et les éventuelles autres aides de la CAF 51 soustraites.
L’agglomération d'EPERNAY adressera un titre annuel de ce montant au cours du ler trimestre N+1 à chacune des communes membres de CTG conformément au tableau de répartition ci-avant.
Un comité de pilotage se réunira, au minimum 1 fois par semestre, afin de suivre l’état d’avancement de la CTG et d’évaluer les résultats de la mission du chargé de coopération. Cette instance sera composée :
- D'un élu de chaque commune concernée et partenaire,
- Des DGS, secrétaires de mairie et des coordonnateurs de chaque commune membre.
- Du chargé de coopération CTG
- Du représentant de la CAF 51.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, à signer avec la CAF de la Marne, la CTG de services aux familles ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures et à signer tous les actes administratifs et financiers, et plus généralement tous les documents qui se rapporteront à la mise en œuvre de la CTG 2025-2029, liant la CAF de la Marne à la commune de Grauves.
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,