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Déliberation - del2023 01 1 convention territoriale globale
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 01 1 convention territoriale globale)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 17 JANVIER 2023
Del2023-01-1
Date de la convocation : 10 janvier 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept janvier, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire
PRESENTS : Messieurs MIOMANDRE M. - PONVIANNE G. — DUINAT J. - THIVOLET D. -—
REBOUX A.- JURINE T.— COUTURIER A. - DE OLIVEIRA F. -VERCHERAND P - RICOS.
- VIAL F. - Mmes BARROUX V. - TRICAUD M. - MOREL P.
ABSENTS EXCUSES : PALLUAT DE BESSET D.
ABSENT:
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Paulette MOREL
OBJET : : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (2023 / 2027) ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE LA LOIRE (CAF) LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, SES COMMUNES MEMBRES, LE SYNDICAT DE GRANGES ET SAINT MARCELIN EN FOREZ ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DE SAINT BONNET LE CHATEAU
La caisse d’allocations familiales (CAF) assure une mission de service public, verse des prestations familiales et conduit une politique d’action sociale territorialisée.
Considérant la circulaire Cnaf C 2020-001 du 16 janvier 2020: « Déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et de nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEL) »,
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complètes, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ect. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.
Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants
d’un territoire en favorisant la territorialisation de l’offre globale de service de la branche famille de la CAF sur les champs de compétences partagés avec Loire Forez Agglomération, ses communes membres, le syndicat des Granges et Saint Marcelin en Forez et le syndicat intercommunal des écoles de Saint Bonet le Château dans une logique de projet de territoire.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202210-20220117-DEL2023-01-1-DE | 1/2 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 19/01/2023 À l’occasion de ce déploiement, la CTG devient ainsi le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle remplace donc progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), au fil de leur renouvellement, soit le 31/12/2022 pour Loire Forez Agglomération et les communes / syndicats concernés. Le bonus « territoire CTG » prennent le relai de la prestation de service enfance jeunesse versée dans le cadre du CEJ pour les collectivités qui en étaient signataires. Le calcul de ces bonus repose sur les données transmises par les gestionnaires pour l’année 2021. Pour maintenir son financement dans le cadre des bonus « territoires CTG » en 2023 et pour les années suivantes, la collectivité doit être signataire de la CTG.
L’échelle territoriale pertinente de signature du CTG et celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. Ainsi, à l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, Loire Forez Agglomération et ses communes membres seront signataires de la CTG 2023 / 2027 avec la Caf de la Loire.
Cette convention coconstruite à partir de diagnostic social du territoire avec la participation des élus et des acteurs locaux s’articule autour de 5 axes :
Axe 1 : pilotage, coopération, coordination élargie de la CRG ;
Axe 2 : cohérence de l’offre de services petite enfance, enfance, jeunesse avec la diversité des besoins du territoire.
Axe 3 : soutien à la parentalité, développement de l’autonomie des adolescents et des jeunes ; Axe 4 : accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et leur cadre de vie ; Axe 5 : autonomie, insertion sociale, accès aux droits et inclusion numérique.
Après discussion, le Conseil Municipal à Punanimité :
- _Autorise le Maire à signer la convention Territoriale Globale (CTG) 2023 / 2027 entre
la Caisse d’Allocation Familiale, Loire forez Agglomération et ses communes
membres;
- Autorise le Maire à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 17 janvier 2023
Le Maire Le secrétaire de séance,
Mickaël MIOMANDRE Paulette MOREL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202210-20230117-DEL2023-01-1-DE 212 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 19/01/2023