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Déliberation - Del240406 07 Vote subventions
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Déliberation - Liste deliberations seance 230128
Déliberation - Del250412 09 Vote subventions
Séance - Seance 9 avril 2022
Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Séance - Seance 9 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Sport, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL
Du samedi 9 avril 2022 à 10 H 00
A l'ordre du jour :
O0 Rapports de commissions | Administration générale
Pour vote
1 [Modification composition commissions communales Administration générale
2 [Modification des durées d'amortissement suite au passage à la M 57 Finances
3 [Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2021 Finances
4 Affectation des résultats 2021 Finances
5 [Vote du taux d'imposition 2022 Finances
6 |Débat annuel sur la formation des élus Administration générale
7 |Approbation du budget primitif 2022 Finances
8 |Vote des subventions 2022 Finances
9 [Vote des participations 2022 Finances
10 |Vote tarifs TLPE 2023 Finances
11 De de subvention auprès du département au titre des amendes de Finances
12 cn Es pour l'installation de caméras de vidéo-protection Finances
13 [Modification des règlements intérieurs du périscolaire et des ACM Administration générale
14 |Régularisation acquisition parcelles sises rue Emile Zola (ZD 144 et 145) Urbanisme
Convention de mise à disposition par l’association Profession Sport &
15 [Loisirs Auvergne (PSLA) à la commune de Domérat d’une apprentie sur Personnel des structures communales
16 |Emplois saisonniers pendant la période estivale Personnel
17 [Recours à un contrat aidé « Parcours Emplois Compétence (PEC) » Personnel
Domérat, le 1° avril 2022.
Le maire, Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
4e" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Rapports de
commissions.
220409-00
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1°' avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN.Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET.OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme
DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
@ LP LP A KP
Le conseil municipal prend acte des rapports de commissions suivants :
> Commission «Bâtiments/Travaux » ... Jeudi 10 mars 2022
œ Commission «Sports » ..................... Mardi 15 mars 2022
Pour extrait conforme au registre,
. Légalement signée par madame le maire,
{ Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Modification
composition commissions
communales.
220409-01
Contrôle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1°' avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN,
Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme
DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
AURAT à Mme CHIROL.
@ LP LP LE Q LP
Madame le maire rappelle à l'assemblée ses délibérations des 23 mai et
27 juin 2020 définissant la composition des commissions communales et désignant les délégués dans les écoles.
Elle informe les membres du conseil municipal du souhait de madame
Joëlle Deleris de se retirer des commissions suivantes :
- Membre de la commission « Education/enfance/jeunesse »
- Membre de la commission « Communication/médiathèque/Culture/ festivités/patrimoine »
- Membre de la commission « Bâtiments/travaux »
- __Déléguée école Victor Hugo
Il est donc proposé à l'assemblée de désigner le représentant suivant :
- Délégué école Victor Hugo M. François PINHEIRO
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire et DESIGNE Mr François Pinheiro en qualité de délégué à l’école V Hugo.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Modification des
durées d'amortissement
suite au passage à la
M57.
220409-02
Le| {2 AVR. 2022
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN.Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN..MALBET.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEÈBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN,
Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme
DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
@ Q QD PQ
La nomenclature comptable et budgétaire M57 est venue modifier les
classes comptables et le mode de calcul des amortissements, dont le
champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du code général des collectivités locales qui fixe les règles applicables aux
amortissements des communes.
Il convient donc d’actualiser les catégories d'amortissement telles que définies par la nomenclature M57 ainsi que leur durée, conformément au document ci-annexé.
Pour cela, il est proposé à l'assemblée :
- De décider le calcul des amortissements au prorata temporis,
-__ D'arrêter les durées d'amortissement conformément aux dispositions du document ci-annexé,
- De décider que les acquisitions réalisées sur l'exercice 2022 seront amorties à compter du 1° janvier 2023 selon la règle du proprata
temporis,
- De décider que pour les années suivantes, les amortissements se feront au prorata temporis, le 1% jour du mois M+1 de la date de
mandatement de la facture,
-_ D'indiquer que, sauf exception, il sera joint au mandat un document
attestant du service et de la date de mise en service,
- De préciser que pour les comptes 2313 et 2315 (travaux),
l'intégration au chapitre 21 interviendra après perception de
l'intégralité des subventions affectées à l'opération.
ll... Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
2 | ... Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Approbation du
compte administratif
2021.
220409-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
f n°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL à la sous-préfecture
de Montluçon
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
QC LP
L'assemblée est informée que l'établissement du compte administratif 2021 a permis d'arrêter en section de fonctionnement les dépenses réalisées à hauteur de 7 661 229,71 €. Les recettes réalisées pendant le même exercice se montent à 9 328 250,54 €, auxquelles doivent être ajoutés 888 000 € de résultat 2021 reporté. C'est ainsi un
autofinancement brut ou excédent de fonctionnement cumulé de
2 555 020,83 € qui a été dégagé pour l'exercice 2021.
En section d'investissement, les dépenses réalisées en 2021 ont été arrêtées à 1 765 613,82 €.
Il convient d'y ajouter le résultat 2020 reporté de 644 660,75 € soit un montant total de dépenses d'investissement de 2 410 274,57 €. Les recettes réalisées en 2021 se montent par ailleurs à 2 297 850,89 €. Le besoin de financement brut de la section d'investissement s'établit donc pour 2021 à un déficit de 112 423,68 €.
Considérant les éléments présentés ci-dessus et la présentation générale du compte administratif ci-jointe, il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020. Pour ce faire, madame le maire quitte la séance et cède la présidence à monsieur Guy Hamelin, doyen de l'assemblée. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2021 tel que présenté par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Approbation du
compte de gestion 2021.
220409-03a
Document: céne : à
RÉPUBLIQUE FRANCAISE :
22 AVR 2779
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS...
DU CONSEIL MUNICIPAL de Montiucon
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, Sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..MALBET.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
@ Q Q Q @
Après avoir contrôlé la concordance entre le compte administratif et le
compte de gestion, notamment chacun des soldes et des balances
générales, et vérifié qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations sont justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31
décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 dans les deux
sections,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte de gestion
2021 sans observation ni réserve.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2021 sans observation ni réserve.
1 Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
:.. Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1° avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Affectation des
résultats 2021.
220409-04
: 23
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1°' avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
D Q Q
Après approbation du compte administratif 2021,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 1 667 020,83 €
- Un excédent reporté de 888 000 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 2 555 020,83 €
- Un déficit d'investissement cumulé de 112 423,68 €
Soit un besoin de financement de 112 423,68 €
Le virement prévisionnel (023) inscrit au BP 2022 est de 800 000,00 €.
Il est proposé au conseil municipal la stricte application du choix budgétaire et d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2021 : excédent 2 555 020,83 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 1 237 020,83 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 318 000,00 €
Résultat d'investissement reporté (001) : 112 423,68 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les RAT de madame le maire ci-dessus exposées.
#°_" Pour extrait conforme au registre,
:_ Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Vote des taux
d'imposition 2022.
220409-05
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1°' avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DÉQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
QD 2 2 2 «
Conformément aux orientations présentées lors du débat d'orientations budgétaires, Mme le maire propose de maintenir inchangée la pression
fiscale et d'approuver les taux de fiscalité locale tels que ci-dessous, issus de la réforme de la taxe d'habitation mise en œuvre en 2021.
Taxes Taux 2022
Taxe foncière (bâti) 46,09 %
Taxe foncière (non bâti) 50,07 %
APPROUVE les taux de fiscalité ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN.Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
D D Q AP AP
L'article L-2123-12-du-code général des-collectivités territoriales dispose
19 avril 2022
OBJET : Débat annuel
sur la formation des élus.
220409-06
Le| 13 AVR. 2022
| Gontrôle de légalité FAST a ——
que «les membres du conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leur fonction. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à une formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
Le conseil municipal, par délibération du 12 juin 2021, a délibéré sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminé les orientations et les crédits correspondant.
L'article L 2123-12 dispose également que « un tableau récapitulant les
actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».
Il est porté à la connaissance de l'assemblée les actions de formation souscrites et/ou suivies par ses membres en 2021 conformément au document ci-annexé.
Il est par ailleurs précisé que, comme en 2021, la somme de 4 000 € est inscrite au budget primitif 2022.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
PREND acte de la tenue du débat.
Pour extrait conforme au registre,
, Légälement signée par madame le maire,
\217 Pascale LESCURAT. Formations des élus domératois — Exercice 2021
Bénéficiaires Organisme de formation Thèmes / offre de
formation Coût
Mme AURAT
Mme CHIROL
M. LEFEBRE
CIDEFE
Accès illimité aux
offres de :
- formations
pratiques,
- formations
« politiques
publiques »
- formations
d'actualité
2154 € TTC
Adjoints Gendarmerie nationale Gestion des incivilités et aide à la décision sur les crises du quotidien Gratuit Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Approbation du
budget primitif 2022.
220409-07
: 23
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN.Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
2 Q PQ Qp LP
Le conseil municipal est informé, en complément des documents joints, que le budget présenté a été établi conformément aux orientations
budgétaires débattues en conseil municipal le 19 mars dernier mais
également en tenant compte des contraintes budgétaires liées à la crise
sanitaire ainsi qu'à la -guerre en Ukraine. Il présente notamment les
caractéristiques suivantes :
- une hausse du chapitre 011 (charges à caractère général) par rapport au BP 2021 pour un montant de 2 699 984 €,
- une hausse des charges de personnel (chapitre 012) pour un montant global de 4 970 000 €,
- une augmentation des autres charges de gestion courante (chapitre 65), constituée notamment par une augmentation de 20 000 € de la
dotation aux associations. Le montant global du chapitre 65 s'élève à
940 500 €.
- des taux d'imposition inchangés et un produit fiscal 2022 estimé en prenant en compte pour partie la revalorisation des bases cadastrales annoncée par la loi de finances 2022,
- une estimation à zéro du solde du FPIC, compte tenu des grandes incertitudes entourant le mode de calcul de ce dispositif de
péréquation,
- une estimation prudentielle des dotations de l'Etat, (écrêtement de la
dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, etc.).
1. Concernant enfin la section d'investissement, au-delà des opérations connues (rénovation du bâtiment du collège, préau de l’école Paul- Langevin, local associatif à la Guillaumette et installation de structures de jeux) qui seront achevées en 2022, le budget primitif propose une inscription de crédits aux chapitres 20, 21 et 23 de l'ordre de 1 M€ pour la mise en œuvre d'opérations nouvelles, le renouvellement des
équipements municipaux et les travaux courants. Les dépenses
d'investissement représentent ainsi à un montant total de 1 895 000 € (66 100 € pour le chapitre 20, 424 991,54 € pour le chapitre 21 et 1 403 908,46 € pour le chapitre 23).
La section d'investissement de l'exercice 2022 est équilibrée avec un recours à l'emprunt limité à 300 000 €.
Le projet de budget tel que présenté à l'assemblée a été approuvé par la commission des finances le 21 mars 2022.
Considérant l'ensemble de ces informations, il est proposé au conseil municipal d'approuver le budget primitif de l'exercice 2022, tel que présenté dans les documents ci-joints.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2022 tel que présenté par madame le maire, conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1°" avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Vote des
subventions 2022.
220409-08
Le| 22 AVR. 2022
Contrôle de légalité FAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN. Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN.. MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme
DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
AURAT à Mme CHIROL.
PQ @ K} RP
Le conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme I Clémensat et Mr L Dequaire), mesdames G Fauchard, S Berruer, C Chirol et monsieur N Richoux ne prenant pas part au vote,
APPROUVE l'état des subventions en nature et AUTORISE le
versement des subventions 2022 conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au registre,
À Légalement signée par madame le maire,
_ Pascale LESCURAT. a) Les subventions en nature
Fonction Antenne Association Locaux utilisés Estimation
33 Action culturelle A Petits Patchs Bâtiment J Ferry 3 450 €
33 Action culturelle Atelier Arc en Ciel Bâtiment poste 5 430 €
33 Action culturelle Club des chiffres et des lettres Centre Poncet 1 740 €
33 Action culturelle La Trad'omératoise Centre Poncet 8 568 €
33 Action culturelle Le Chant des fuseaux domératois Bâtiment J Ferry 2 580 €
33 Action culturelle Les Commun'arts Place de Crevant 6 420 €
33 Action culturelle Peinture sur soie Bâtiment J Ferry 3 840 €
33 Action culturelle Qpoeté Mycologique du Val de Bâtiment poste 1 860 €
33 Action culturelle Sunny Line Dance Centre Poncet 4 896 €
33 Action culturelle Tradition du vignoble domératois garage V Hugo 1 800 €
33 Action culturelle Artefact 03 Bungalow V Hugo 1 800 €
40 SC Sports Jeunesse AB/CD (Badminton) COSEC 10 107 €
40 SC Sports Jeunesse ASD stade 219 500 €
40 SC Sports Jeunesse DSsociation Gym Dense our J Ferry et centre 9 096 €
40 SC Sports Jeunesse Boules sportives Boulodrome 31 680 €
40 SC Sports Jeunesse Chiens de troupeaux Vallée du Cher Terrain 3 ha 200 €
40 SC Sports Jeunesse Club Aïkido Salle au COSEC 4 343 €
40 SC Sports Jeunesse Club canin Buvette + salle réunion 3 600 €
40 SC Sports Jeunesse Force Athlétique Ex bureau de tri 9 900 €
40 SC Sports Jeunesse Judo Kwaï Bourbonnais Salle au COSEC 4 343 €
40 SC Sports Jeunesse Karaté Club Domératois Salle au COSEC 4 343 €
40 SC Sports Jeunesse Pétanque Domératoise __ Etvene. jeux couverts * Jeux 3 000 €
40 SC Sports Jeunesse Rex Club Domératois Stand de tir 10 500 €
40 SC Sports Jeunesse Tennis Club Domératois Club house + 3 courts de tennis 11 700 €
Hangar Dunlop + logement rue J
024 Fêtes et cérémonies Comité des fêtes Jaurès 45 450 €
024 Fêtes et cérémonies Les Amis de Crevant Garage de Crevant 300 €
024 Action culturelle Club Informatique Domératois Pôle social 2 925 €
24 Fêtes et cérémonies Les Amis de Couraud 46 rue de la République 3 000 €
025 Aide aux associations Comité des Œuvres Sociales Annexe ateliers 1 560 €
60 Adm_social Association des familles Bâtiment J Ferry 3 600 €
60 Adm_social Donneurs de sang 45 bis rue de la République 3 600 €
60 Adm_social UNRPA-Ensemble solidaire 45, rue de la République 3 600 €
60 Adm_social Les Restos du Coeur 20, rue G Vernade 4 800 €
60 Adm_social Secours populaire Bâtiment J Ferry 3 000 €
455 024 €
L'annexe IV B1.7 du budget fait figurer les avantages en nature accordés notamment aux associations. Cet état des avantages en nature est établi suivant une méthode arrêtée par la commission des finances en 2013. Cette méthode prend en compte :
. une valeur de 60 €/m° les locaux entretenus par la commune ;
e 6 % de la valeur estimé du mobilier (sauf club informatique — 33%)
e les coûts nets constatés l'année n-1 du stade et du COSEC
b) Les crédits proposés Tableau
récapitulatif
subventions
2022
- Séance
du
9 avril
2022
primaires
SOUS"!
31/03/2022
.
Subv
sit
ré
4
Fonction
Antenne
Montants
Ect
.
Crédit
réservés
exceptionnelles
023
[Communication
RJFM
4
000,00
023
Communication
RMB
5
000,00
024
|Adm-Pop
ANACR
220,00
î
T
Sous-total
"024"
220,00
ES
025
|Aide
aux
assos
Codérail
150,00
025
|Aide
aux
assos
Comité
des
Œuvres
Sociales
50
000,00
025
|Aïde
aux
assos
Ass
nationale
familles
fusillés
130,00
025
[Aide
aux
assos
Comité
Dep
concours
résistance
130,00
025
[Aide
aux
assos
Prévention
routière
(Com
Dep)
150,00
025
[Aide
aux
assos
Contribution
FACECO
Ukraine
RE
=
20
SC
Scolaire
Amicale
Laïque
école
M
Pagnol
180,00
20
[SC
Scolaire
Amicale
Laïque
Alain
Fournier
(fct)
180,00
20
SC
Scolaire
Collège
association
sportive
1 000,00
20
SC
Scolaire
Collège
FSE
600,00
20
SC
Scolaire
Collège
600,00
20
SC
Scolaire
DDEN
-
160,00
20
SC
Scolaire
Subventions
exceptionnelles
accompagnement
projets
écoles
8
000,00
ACTION
Cutturelle
{A
Petits
Patchs
_
_
33
Action
Culturelle
ArtefactO3
180,00
33
Action
Culturelle
Atelier
Arc
en
Ciel
180,00
33
Action
Culturelle
Club
des
chiffres
et
des
lettres
250,00
33
[Action
Culturelle
Club
des
chiffres
et
des
lettres
(10°"°
tournoi
nat)
800,00
33
Action
Culturelle
Collectif
mémoire
réfugiés
déportés
Espagnols
(CMRE)
180,00
33
Action
Culturelle
Comité
des
fêtes
5 850,00
8
150,00
33
Action
Culturelle
Jütunn
&
Co
-
33
Action
Culturelle
La
Trad'omératoise
180,00
33
Action
Culturelle
Le
Chant
des
fuseaux
domératois
180,00
33
Action
Culturelle
Les
Amis
de
Couraud
180,00
33
Action
Culturelle
Les
Commun'arts
180,00
33
Action
Culturelle
Les
Mots
qui
réveillent
-
33
Action
Culturelle
Musiques
en
liberté
180,00
33
Action
Culturelle
Ouest
Allier
Burkina
Faso
1
000,00
33
Action
Culturelle
Peinture
sur
soie
180,00
33
Action
Culturelle
Pictura
and
Co
-
33
Action
Culturelle
Scherzi
Musicali
180,00
33
Action
Culturelle
Société
Mycologique
du
Val
de
Cher
180,00
33
Action
Culturelle
Sunny
Line
Dance
180,00
33
Action
Culturelle
Traditions
du
Vignoble
Domératois
180,00
33
Action
Culturelle
Union
Musicale
Domérat
3 400,00
Sous-total
"33"
9440,00
|
su
12
530,00
40
SC
Sports
Jeunesse
|[AB/CD
(Badminton)
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Amicale
anciens
de
l'ASD
(4A)
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
Amicale
Canine
180,00
Le
Contrôle
de
légalité
FAST
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Amicale
Canine
- Championnat
National
ring
1 500,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Amicale
Canine
- Championnat
ring
1 000,00
40
[SC
Sports
Jeunesse
[Amicale
Sportive
Montluçonnaise
(La
Domératoise)
500,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Amitié
et
Nature
Sentiers
Bacchus
3 000,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Amitié
Nature
Corrida
1 000,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[ASD
80
000,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Ass
communale
de
Chasse
450,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Association
Gym
Danse
Domératoise
1 000,00
40
SC
Sports
Jeunesse
|Boules
sportives
1 230,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Cavaliers
du
Bourbonnais
-
-
-
49
SC
Sports
Jeunesse
|Cheval
loisirs
compétition
Villiers
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Chiens
de
troupeaux
Vallée
du
Cher
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Club
Aïkido
400,00
40
SC
Sports
Jeunesse
|Force
Athlétique
400,00
40
SC
Sports
Jeunesse
Judo
Kwaï
Bourbonnais
585,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Karaté
Club
Domératois
450,00
40
SC
Sports
Jeunesse
Pétanque
Domératoise
1 200,00
40
SC
Sports
Jeunesse
Rex
Club
Domératois
1 500,00
40
SC
Sports
Jeunesse
|Sénior's
Club
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Sport
mécanique
Domératois
FCT
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Sport
méca
Domératois
(brocante)
410,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Ste
courses
hippiques
Montluçon
Néris
250,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Supporters
ASD
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Tennis
Club
Domératois
1
300,00
40
SC
Sports
Jeunesse
‘{Tennis
Club
Domératais
{tournoi
jeunes)
400,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Tennis
Club
Domératois
(tournoi
adultes)
400,00
40
|SCSportsJeunesse
[Union
cycliste
Domérat
Montluçon
(fct)
400,00
40
—
SESportsteunesse
_
[UCBM-course
Domérat
dur
28/05/22"
——
TT
=
=
40600
——
SC
Sports
Jeunesse
|Ciassic
J-Patrick
Dubuisson
(course
du
Cros
20/03/22)
1 526,00
ER
—
:
[1
381,00
|
Totaux
161
951,00
1 000,00
31
260,00
Montants
Fct
Subv
Excep
Crédits
réservés
Solde
non
affecté
Total
général
213
715,00
161
951,00
1 000,00
31
260,00
19
504,00 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1®7 avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Vote des
participations 2022.
220409-09
Le| 22 AVR. 2022
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
‘DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril
2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
Q Q AP Q
Les participations suivantes sont soumises à l'approbation du conseil municipal :
Compte | Fonction | Antenne Organisme Montant
comptable
65568 313 | MED L'Allier à livre ouvert | 1 300 €
65568 SDEO03 * 92 976 €
|__ Total 94 276 €
* Détail SDEOS :
Compte | Fonction | Antenne Organisme Montant
comptable
65568 | | |SDE0S Li 510 | ADM. |Télécom | 4202€
{ 845 | Voirie | Travaux | 2774€
_ 512 EP Eclairage public 86 000 €
Total 92 976 €
Compte | Fonction | Antenne Organisme Montant
comptable
657362 | 01 ADM CCAS 380 000 €
... Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les montants des participations ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
geascale LESCURAT.
FL CN
É \5\ 10 AE |
"+ Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1° avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Vote tarifs TLPE
2023.
220409-10
Contrôle de jégalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1°' avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET.OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
SU Q AP A
Madame le maire rappelle à l'assemblée ses délibérations des
30/06/2011 et 24/05/2012 concernant la mise en place sur le territoire communal de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et la tarification qui lui est applicable. Elle souligne notamment le choix du conseil municipal d'exonérer de cette taxe les enseignes de 0 à 12 m2.
Elle rappelle par ailleurs que depuis 2015, par mesure de simplification, la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles devront s'inscrire les délibérations de fixation de tarifs TLPE pour l'année suivante, ne fait plus l'objet d'un arrêté ministériel. Il appartient donc au conseil municipal de fixer, annuellement, les tarifs applicables pour la commune.
Madame le maire indique que conformément au code général des
collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-9, L 2333-10, L 2333-11 et L 2333-12, il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1°" janvier 2023 (Cf. document ci-annexé).
Considérant la crise sanitaire et ses conséquences sur le tissu
économique du territoire, il est proposé à l'assemblée :
- De décider du maintien pour 2023 des tarifs de TLPE adoptés en 2022,
- Par voie de conséquence, de fixer comme suit les tarifs de TLPE applicables à compter du 1°' janvier 2023.
SUPPORTS SUPERFICIE Tarifs 2022 Tarifs 2023
0 à 12m? Exonération Exonération
> 2 2 2 Enseignes 12 à 50 m 32,00 €/m 32,00 €/m
inclus
Plus de 50 m? 64,00 €/m°? 64,00 €/m°2
Pré-enseignes et dispositifs , 2 2 2
publicitaires non-numériques 0a50m 21,10 €m 21,10 Em
Pré-enseignes et dispositifs , , | ; ;
publicitaires numériques 0 a 50 m | 68,30 €/m 68,30 €m
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs ci-dessus exposés, applicables à compter du 1° janvier 2023.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
. Pascale LESCURAT.
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
1® avril 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
19 avril 2022
OBJET : Demande de
subvention auprès du
département au titre des
amendes de police.
220409-
Contrôle
Î de
at DOMERAT
«| 13 AVR. 2022
11
DOMERAT
de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril 2022.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN.Mr BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DÉQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DÉLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme CHIROL.
CLLLLZL:
Afin de renforcer la sécurité routière sur notre territoire, madame le maire
informe l'assemblée qu'il convient de réaliser certains travaux, à savoir :
-_ Mise aux normes de l'armoire de commande des feux tricolores de
Couraud (4 136 € HT),
- Acquisition de panneaux de signalisation (3 281,01 € HT).
Le coût estimé de l'opération est de 7 417,01 € H.T (8 900,41 € T.T.C).
Le montant plafond subventionnable au titre des travaux d'aménagement de sécurité routière (priorité 1) est de 45 000 € HT et le taux d'aide est de 40 %.
Les travaux sont programmés en juin 2022.
Le plan de financement proposé s'établit comme suit :
Charges Montant HT Produits Montant
HT
Feux tricolores | 4 136,00 € | Amendes de police
Acquisition (Priorité 1 — 40 %) 2 966,80€
panneaux 3 281,01 € fn |
Autofinancement 4 450,21 €
| Total 7 417,01 € 7 417,01 €
Le conseil municipal est invité à :
-__ Approuver la demande subvention au titre des amendes de police, - Autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires auprès du département.
d'a Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la demande de subvention telle qu'exposée ci-dessus et
AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires auprès du département.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, ma sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril
Nbre de conseillers 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr | . __. BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
VLesonts à le séance: “ HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. * 47 LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
oo DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation : EE
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, 19° avril 2022 Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
Date de l'affichage à la AURAT à Mme CHIROL.
porte de la Mairie du
compte rendu de la QD CQ QC) A CP
séance :
19 avril 2022 La ville de Domérat souhaite poursuivre la mise en place de caméras de vidéo-protection, dans le prolongement des équipements déjà existants,
qui ont permis de réduire les actes de malveillance et contribué à la
sécurité aux abords des bâtiments concernés.
OBJET : Demande de
subvention pour
l'installation de caméras
de vidéo-protection au
titre du FIPD. Comme pour les dispositifs déjà en place, il sera possible sur requête de la police, de visionner les images des lieux considérés, dès lors qu'une
infraction aura été constatée. Il n’est pas prévu de visionnage direct et
les images seront conservées au maximum un mois.
Dans ce cadre, 7 caméras supplémentaires seront installées : 4 seront positionnées au stade (derrière les tribunes) et 3 sur le site de la Pérelle (château et musée de la vigne).
220409-12
Ce nouveau déploiement de 7 caméras supplémentaires représente un
investissement d’un montant prévisionnel de 17 626,80 € TTC, pouvant xvoomerar | être subventionné par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 20 à 80 %.
Le| 13 AVR 202 Considérant ces éléments, il est proposé à l'assemblée :
| Contrôle de légalité FAST - _D'approuver la mise en place de 7 caméras supplémentaires de _——- vidéo-protection telle que décrite ci-dessus,
- D'autoriser Mme le maire à solliciter le concours du FIPD à
hauteur de 20 à 80 % du coût de l'investissement correspondant.
-_ D'autoriser Mme le maire à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
1... Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées
et l'AUTORISE à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
454; Pascale LESCURAT. Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de : DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, me sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1°" avril
Nbre de conseillers 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr | . __. BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
toisens à la séance : 2 HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. * 29 LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
_— DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
convocation :
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN,
1° avril 2022 Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
Date de l'affichage à la AURAT à Mme CHIROL.
porte de la Mairie du @ Q Q Q Q
compte rendu de la
séance :
“portail internet pérmettant aux usagers des sérvicés d'accueil
19 avril 2022 périscolaire, de la pause méridienne et des accueils collectifs de mineurs (mercredis, petites vacances scolaires et mois de juillet) d'effectuer en
ligne les démarches d'inscriptions, de réservation et de paiement de leurs prestations, et ce en rémplacement du dossier unique « papier » utilisé OBJET : Modification du jusqu'alors.
règlement intérieur du
périscolaire, de la pause La mise en place de ce nouvel outil nécessite de mettre en concordance
méridienne et des ACM. les règlements intérieurs de ces services, notamment en ce qui concerne les modalités d'inscription, de gestion des absences et de facturation, étant précisé que les tarifs demeurent inchangés.
Il est également proposé de réunir en un seul et même document les deux précédents règlements intérieurs, qui régissaient pour le premier les ACM et pour le second l'accueil périscolaire et la pause méridienne.
220409-13
Il est enfin proposé que les dispositions relatives aux ACM seront
applicables à compter du 1° juillet 2022, tandis que les dispositions régissant le fonctionnement des mercredis, de l'accueil périscolaire et de la pause méridienne entreront en vigueur au 1° septembre 2022. Le
Contrôle de légalité FAST Il est donc proposé à l'assemblée : Le RL
- __D'approuver le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, de la
pause méridienne et des accueils collectifs de mineurs
conformément au document ci-annexé.
- D’autoriser Mme le maire à signer ledit règlement ainsi que toute
pièce se rapportant à cette affaire.
w-/.e Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur présenté par madame le maire conformément au document ci-annexé et l'AUTORISE à signer ledit règlement ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, = sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril
Nbre de conseillers 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr | oo, BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
VLrsens à la séance : 3 HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. * 7 LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
— DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation : ES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, 19" avril 2022 Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
Date de l'affichage à la AURAT à Mme CHIROL.
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
Q Q 2 Q
19 avril 2022 L'assemblée est informée que les consorts Guémas, par acte notarié établi par maître Pierre Demay, notaire à Montluçon, en date des 9 et 11
octobre 1973, ont abandonné gratuitement à la commune de Domérat les parcelles cadastrées ZD n° 144 et 145 (rue Emile Zola) d'une superficie
OBJET : Régularisation respective de 50 et 64 centiares.
acquisition parcelles rue
Emile Zola (ZD n° 144 et Or, cette cession gratuite n’a jamais été constatée par un acte publié au 145). service de la publicité foncière. Il convient donc, dès lors que la commune accepte cette cession, de régulariser la situation.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
220409-14 - __ D'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées ZD n° 144 et 145 à messieurs Jean-Pierre et Ghislain Guémas,
- De préciser que cette acquisition se fait moyennant l'Euro
symbolique sans obligation de paiement,
Ville de DOMERAT - De préciser que les frais de notaire sont à la charge de la 03410 DOMERAT commune,
Le 13 AVR. 2022 - De décider l'intégration des dites parcelles dans le domaine public | : = communal,
Contrâte de légalité FAST - D'autoriser Mme le maire à signer tout document relatif à cette
affaire et notamment l'acte notarié qui sera passé en l'étude de la
SCP Quach-Montagné-Baron, notaires à Domérat. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et l AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, ee sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril
Nbre de conseillers 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr | . BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
Présents à la séance : 30 HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER.. Votants LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
—— DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
convocation :
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN,
4° avril 2022 Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme
DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
Date de l'affichage à la AURAT à Mme CHIROL.
porte de la Mairie du Q QD QD Q 2 QD
compte rendu de la
séance : |
mr Par-délibération-en-date du 30 janvier 2021, le conseil municipal 19 avril 2022 approuvait la conclusion d’une convention avec l'association Profession Sport & Loisirs Auvergne (PSLA), opérateur retenu par l'Etat dans le
cadre de la mise en œuvre du dispositif « Passez le cap ! ».
OBJET : Convention de Pour mémoire, ce dispositif, piloté par le SDJES de l'Allier et l'unité mise à disposition par départementale de la DIRECCTE, a vocation à apporter une réponse aux l'association Profession Priorités gouvernementales en matière de développement et de maintien Sport et Loisirs Auvergne de l'emploi et des qualifications en proposant aux associations sportives (PSLA) à la commune de la possibilité de recourir à un emploi partagé entre plusieurs structures Domérat d’une apprentie Via Un contrat d'apprentissage et en offrant dans le même temps la sur des structures possibilité aux jeunes âgés de 18 à 29 ans, d'entrer en formation communales. professionnelle et qualifiante de type B.P.J.E.P.S.
Dans le cadre de la convention conclue avec PSLA, deux apprentis en formation BPJEPS APT (activités pour tous) ont été mis à disposition de la ville de Domérat pour 40 % de leur temps d'intervention, en
220409-15 complément de la convention déjà conclue par l'ASD avec PSLA pour l'accueil de ces jeunes au sein du club pour les autres 60 % de leur temps d'intervention. Ce dispositif a été couronné de succès puisque les deux jeunes concernés ont obtenu leur BPJEPS.
Il est proposé aujourd’hui à l'assemblée de renouveler cette opération en concluant avec PSLA une nouvelle convention pour la mise à disposition ne jusqu'en avril 2023 d’une apprentie en formation BPJEPS APT à hauteur
de 35 % de son temps d'intervention. Comme pour le précédent partenariat, le club de l'ASD sera la seconde structure d'accueil de l’'apprentie, pour les autres 65 % de son temps d'intervention.
ssl ve, Au sein des services municipaux, cette apprentie interviendra
principalement lors des accueils collectifs de mineurs (ACM) des petites et grandes vacances pour la conception, l'animation et l'encadrement d'activités sportives, la participation à la coordination de projets
d'animations sportives mais aussi à la gestion administrative et à la mise en œuvre de la communication correspondante.
Les conditions financières de cette mise à disposition sont détaillées dans la simulation financière du contrat d'apprentissage jointe au présent
rapport, le coût global facturé à la ville de Domérat sur les deux années d'intervention de l'apprentie se montant à 4 702,92 €. Le coût ainsi facturé à la commune prend en compte le salaire brut chargé, la
cotisation médecine du travail, la taxe sur les salaires, la cotisation complémentaire de santé et les frais de gestion du groupement
d'employeurs, ensemble de charges dont est déduite l'aide financière
versée par l'Etat pour les employeurs d'apprentis.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées conformément au document ci-annexé et l'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LEÉSCURAT. Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement de DU CONSEIL
MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, en sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1°° avril
Nbre de conseillers 2022.
municipaux en exercice : 29 biésents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr | oo. BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
Vussents à la séance: “ HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON. BERRUER * 7 LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX..
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation : A —
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, 197 avril 2022 Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme
DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
Date de l'affichage à la AURAT à Mme CHIROL.
porte de la Mairie du
compte rendu de la RP QD 7 LP
séance :
19 avril 2022 Afin de faire face à des besoins temporaires dans certains services municipaux pendant la période estivale, il est proposé à l'assemblée la création d’un maximum de 20 emplois Saisonniers, destinés aux jeunes, pendant la période du 31 mai au 16 septembre 2022, pour une durée de
OBJET : Emplois 3 semaines, éventuellement renouvelable en fonction des lieux saisonniers pendant la d'affectation.
période estivale.
Il est proposé que ces emplois soient rémunérés, à l'heure, selon l'échelle C1, soit à l'indice brut 367 (majoré : 343).
l'est précisé que le recrutement se fera sans condition de diplôme et que 220409-16 les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT.
Contrôle de légalité FAST Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
En EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 9 avril, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, eee SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 1° avril
Nbre de conseillers 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
LL _. BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
tuisents à la séance : “ HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER
* #7 LAFAYE..Mrs PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..RICHOUX.. ——
DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
convocation :
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, 4® avril 2022 Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LACAUX à Mme LAFAYE, Mme
DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mme MATHIAUD à Mr OSTERTAG, Mme
Date de l'affichage à la AURAT à Mme CHIROL.
porte de la Mairie du Q QD Q D Q
compte rendu de la
séance :
__ Le-dispositif du-parcours -emploi-compétences (PEC)-a--pour objet 19 avril 2022 l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des
contrat aidé « Parcours compétences transférables, un accès facilité à la formation et un Emplois Compétences accompagnement tout au long du parcours, tant par l'employeur que par (PEC) ». le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans
l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
OBJET : Recours à un
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé et le dispositif, qui concerne notamment les collectivités locales 220409-17 et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat.
La ville de Domérat souhaite pouvoir conclure un tel contrat, notamment dans le domaine de l'entretien des espaces verts et de la propreté publique, dans le cadre du dispositif PEC pour une durée de 9 mois maximum à hauteur d'une durée hebdomadaire de travail de 26h au plus, la rémunération étant au minimum égale au SMIC.
Il'est proposé au conseil municipal,
- d'approuver le recours aux contrats aidés « Parcours Emplois
Compétences (PEC) »,
- d’autoriser la conclusion d’un contrat à intervenir conformément aux
éléments ci-dessus exposés,
- d'autoriser madame le maire à signer le contrat évoqué ci-dessus ainsi que tout document relatif à cette question.
Contrôle de légalité FAST
ssl... Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées
et l'AUTORISE à signer tout document relatif à cette question.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT.