Conseil Municipal - VIGNOC CM Juin 2020

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Juin 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4

JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 04 juin à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 26 mai

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 19

PRESENTS Daniel Houitte, Françoise Lefeuvre, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Jean-Marc Renais, Nolwenn Fougeray, Nicolas Daboudet, Frédérique Maria, Arnaud Lambert, Agnès Baudrier-Billon, Erwan Josse, Emeline Richard, Joseph Houal, Laurence Pilvesse, Virginie Bernard, Philippe Chevrel, Patricia Laurent.

Secrétaire de séance : Françoise Lefeuvre

Séance ouverte à 20 h 39

ADMINISTRATION GENERALE - POINT SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT (DELIB DU 24/04/2014) – ACTER

Subventions aux associations (voir tableau joint)

Au vu de l’ordonnance n°2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement publics locaux afin de faire face au covid-19, le versement des subventions a été réalisé semaine 21.

Le conseil municipal en prend ACTE.

ADMINISTRATION GENERALE - INDEMNITE DU MAIRE – TAUX – APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant le choix de Daniel Houitte de ne pas percevoir l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue au code général des collectivités territoriales, (nota : précédemment : 35 %)

Considérant l’augmentation de la population,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE le taux de l’indemnité de Maire à 40.20 % de l’indice terminal de la fonction publique ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.2

ADMINISTRATION GENERALE - INDEMNITE DES ADJOINTS – TAUX – APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints ;

Vu le taux octroyé lors du précédent mandat (13.30 % pour les adjoints de l’indice brut terminal de la fonction publique),

Vu la délibération du 28 mai 2020 portant le nombre d’adjoints de 4 à 5 ;

Considérant l’augmentation de la population,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant :

● Adjoints : 15.30 % (de l’indice terminal brut de la fonction publique).

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ADMINISTRATION GENERALE - INDEMNITE DU CONSEILLER DELEGUE – TAUX – APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2123-17 à L 2123-24

Considérant que le Maire entend confier une délégation à un conseiller municipal délégué ;

Question de Virginie Bernard : Qui et quelles seront les missions du conseiller délégué ?

Réponse de Jean-Marc Renais : Sports, Associations.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à 6 % de l’indice terminal brut de la fonction publique.3

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Maire

L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. Pour une plus grande lisibilité, la numérotation de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales est conservée.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal lors de la délibération portant sur les tarifs communaux , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 300 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 40 000 € ht et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.4

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (U et AU).

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 4 000 €.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 150 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

27° De procéder, pour les projets d’investissement ne dépasse pas : 1 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.5

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations ci- dessus énoncées.

ADMINISTRATION GENERALE - SALON DE COIFFURE – ETAT DE CRISE SANITAIRE - ANNULATION DE LOYER(S) – APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Mme O a déposé une demande d’annulation de loyers pour les mois de mars et avril. Mme O durant la période de confinement a bénéficié en accord avec la Trésorerie d’un report de loyers de trois mois.

Vu l’avis formulé en bureau des adjoints,

Question de Virginie Bernard : Pourquoi pas les deux loyers étant donné la fermeture imposée pendant 2 mois ?

Réponse de Daniel Houitte : Des aides financières aux commerçants, artisans sont également accordées par l’Etat et la communauté de communes c’est pourquoi il est proposé d’annuler un loyer.

Le conseil municipal, par 18 voix pour, 1 voix contre (Virginie Bernard)

- DECIDE d’annuler le loyer du mois de mars pour un montant de 473.70 € ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION

Exposé : Jean-Marc Renais, conseiller municipal

Daniel Houitte, Maire, expose que conformément à l’article L 2311.5 du code général des collectivités territoriales et à l’instruction M14, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au résultat de la section d’investissement.

Vu l’excédent de fonctionnement cumulé de la section de fonctionnement s’élevant à : 237 018.86 €

Vu le résultat positif de la section d’investissement s’élevant à : 233 349.20 €

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit :

En recette d’investissement :

Compte 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé : 237 018.86 €

Le conseil municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions (Virginie Bernard, Philippe Chevrel, Patricia Laurent)

- ADOPTE l’affectation du résultat 2019 – budget principal comme énoncé ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.6

FINANCES - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 – APPROBATION

Exposé : Jean-Marc Renais, conseiller municipal

Suite à la communication des bases d’imposition par les services fiscaux, il convient de fixer les taux applicables en 2020 pour les impôts directs locaux.

Les bases notifiées pour 2020 ci-dessous, constituent à ce stade uniquement des estimations, les bases définitives n’étant connues qu’en fin d’année :

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE DE MAINTENIR les taux d’imposition 2020 identiques à ceux de 2019 à savoir :

Taxe d’habitation 15,40 %,

Taxe foncière bâtie 18.68 %,

Taxe foncière non bâtie 47,27 %.

FINANCES - VOTE DES SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS 2020- APPROBATION

Pas de délibération à prendre (voir 1er point)

FINANCES - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2020- APPROBATION

Exposé : Jean-Marc Renais, conseiller municipal

Conformément à l’instruction budgétaire M14, le budget primitif 2020 équilibré est exposé, au conseil municipal, comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 321 969 € 1 321 969 €

INVESTISSEMENT 1 170 292 € 1 170 292 €

Le budget est voté par section et par chapitre.

Interventions :

Philippe Chevrel demande des précisions sur le terrain de football. Daniel Houitte précise que les travaux concernent uniquement l'agrandissement en longueur du terrain d'honneur.

Philippe Chevrel demande des précisions à propos de l'étude sur l'aménagement du tertre d'un montant de 16 500,00 €, que comprend l'étude ?

Comprend-t-elle des réunions publiques et une consultation des riverains ?

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Daniel Houitte indique qu'une consultation des riverains a déjà eu lieu, proposant une circulation à double sens.

Virginie Bernard s'en étonne, puisque qu'après échanges avec certains d'entre eux, il semblerait que les riverains souhaiteraient plutôt un sens unique.

Philippe Chevrel demande à propos du contrat d'objectif s'il reste des réunions publiques et une consultation des utilisateurs (parents, enfants, personnels et enseignants)

Daniel Houitte répond oui.

Le conseil municipal par 16 voix pour et 3 abstentions (Virginie Bernard, Philippe Chevrel, Patricia Laurent)

- ADOPTE la section de fonctionnement du budget primitif 2020, - ADOPTE la section d’investissement du budget primitif 2020, - AUTORISE le Maire à établir tout document s’y rapportant.

DIVERS – INFORMATIONS

Intervention après la clôture de l’ordre du jour

Virginie Bernard souhaite revenir sur le point des subventions aux associations. Pourquoi l’emploi football est-il toujours subventionné alors que Monsieur Bazin est parti pour convenances personnelles ?

Daniel Houitte indique que des précisions seront apportées au conseil municipal prochain.