Conseil Municipal - VIGNOC CM Juillet 2020

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Juillet 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le 02 juillet à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 23 juin

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 19

PRESENTS Daniel Houitte, Françoise Lefeuvre, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Jean-Marc Renais, Nolwenn Fougeray, Nicolas Daboudet, Frédérique Maria, Arnaud Lambert, Agnès Baudrier-Billon, Erwan Josse, Emeline Richard, Joseph Houal, Laurence Pilvesse, Bernard Virginie (arrivée à 20 h 43), Philippe Chevrel (arrivée à 20 h 43), Patricia Laurent (arrivée à 20 h 43).

Secrétaire de séance : Gilles LESAGE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2020

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur le compte rendu de la séance du conseil municipal du 04 juin 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte rendu du conseil municipal du 04 juin 2020.

ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSIONS COMMUNALES – NOMINATION – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Virginie Bernard, Philippe Chevrel et Patricia Laurent sont arrivés en début d’exposé (20 h 43).

L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Un tableau récapitulatif des commissions proposées est joint à la présente délibération2

Le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE de voter à main levée les nominations ;

- APPROUVE la composition des commissions municipales inscrites sur le tableau récapitulatif joint à la présente délibération.

ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION DES IMPOTS – SERVICE DES IMPOTS - 24 NOMS – PROPOSITION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En vertu de l’article 1650 du code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une commission communale des impôts directs (CCID). Les membres de cette commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant, il appartient au conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le code général des impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

* Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune : •_Communes de moins de 2 000 habitants :

- le maire ou l’adjoint délégué, président

- 6 commissaires titulaires et 6 suppléants

* Les conditions exigées par le code général des impôts pour être membre d’une CCID sont strictes :

- être de nationalité française ;

- être âgé de 25 ans minimum ;

- jouir de ses droits civils ;

- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire

être inscrit aux rôles des impositions directes

locales dans la commune (taxe foncière, taxe

d’habitation, taxe professionnelle) ;

- être familiarisé avec la vie de la commune ;

- posséder des connaissances suffisantes pour

l’exécution des travaux confiés à la commission.

* La liste dressée par le conseil municipal doit comporter suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double.

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;3

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Considérant que cette liste doit comporter au minimum 24 noms (6 titulaires, 6 suppléants) ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la liste de présentation suivante :

Titulaires Suppléants

Joseph Houal

La Blanchais - Vignoc

Solène Duclos

19 allée l’Ourée du Grand Clos - Vignoc

Gilles Lesage

1 allée des hirondelles - Vignoc

Jean-Claude Gourdel

7 allée du Ruisseau - Vignoc

Jean-Marc Renais

56 allée du Clos de la Ruelle

Christelle Coignard

16 allée du Clos Bautrais - Vignoc

Franck Aubrée

1 allée de l’étang - Vignoc

Alain Bourrelier

32 allée du clos long - Vignoc

Virginie Bernard

20 rue du tertre - Vignoc

Nadine Précloux

13 rue du Tertre - Vignoc

Nolwenn Fougeray

32 rue du Tertre - Vignoc

Anthony Chalmel

1 impasse de la Bruère - Vignoc

Edith Garnier

Le Haut Vaugreux - Vignoc

Laurence Blaise

6, allée du Grand Clos - Vignoc

Olivier Guihard

24 allée du Moulin - Vignoc

Patricia Laurent

18 allée de la Bruère - Vignoc

Jean-Michel Marquet

4 allée du clos bautrais- Vignoc

Marcel Bagot

Le Chesnais - Vignoc

Arnaud Lambert

64 allée Clos de la Ruelle - Vignoc

Jean-Paul Auffray

La Gréhelais - Vignoc

Catherine Caillot-Guérault

Le Pont - Vignoc

Angélina Hervé

20 allée du Clos Bautrais - Vignoc

Bernard Herffray

Launay Mallier - Gévezé

Michel Lorant

Maison neuve - Parthenay de Bretagne

ADMINISTRATION GENERALE - CCAS – MEMBRES – NOMBRE ET NOMINATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Le nombre de membre ne peut pas être supérieur à 16 et ne peut être inférieur à 8. Il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE à 5 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par lui-même et l’autre moitié par le maire.4

Puis procède aux opérations de vote (à main levée) et nomme :

Liste « Construire avec vous » Liste « Vignoc ensemble » Françoise Lefeuvre Patricia Laurent

Laurence Blaise

Nolwenn Fougeray

Laurence Pilvesse

Conseillers/conseillères municipaux/municipales pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS (centre communal d’action sociale).

ADMINISTRATION GENERALE - NOMINATION DES MEMBRES DANS DIFFERENTES INSTANCES (BEN ES SEI NOUS, CONSEIL D’ADMINISTRATION ACCUEIL ET LOISIRS, SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT, DEFENSE, OCAVI, ALLEGRO, OSVIDH...

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

A la suite du renouvellement général du conseil municipal, l’assemblée délibérante doit désigner de nouveaux délégués titulaires et/ou suppléants suivant les organismes extérieurs.

Un tableau récapitulatif a été joint à la note de synthèse.

Après avoir entendu les modifications à apporter, Daniel Houitte, Maire procède aux opérations de vote (par organisme) pour la nomination de ou des membre(s) dans les différentes instances.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le tableau joint à la présente délibération.

ADMINISTRATION GENERALE – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il est proposé au conseil municipal la mise en place d’un règlement intérieur du conseil municipal qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil municipal.

Un exemplaire du règlement est joint à la présente note de synthèse et transmis à chaque conseiller.

Le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le règlement intérieur dans ses termes.5

ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL – ACTER

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :

Le conseil municipal en prend ACTE.

FINANCES - RESTAURATION SCOLAIRE -TARIF – AUGMENTATION – CONVIVIO – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

La crise sanitaire a fragilisé beaucoup d’entreprises. L’entreprise CONVIVIO (prestataire pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide) a présenté par courrier ses problématiques (pertes alimentaires et financières) et a proposé l’élaboration d’un avenant temporaire couvrant la crise du 16 mars au 31 août 2020. Les demandes de l’entreprise CONVIVIO sont :

- La prise en compte du surcoût pour les repas livrés à partir du 11 mai : 0,40 €/repas comprenant l’impact des mesures sanitaires post-Covid ;6

- L’indemnisation d’une partie du coût des repas non commandés (pour les repas manquants sur la période allant du 16 mars jusqu’à la fin de l’année scolaire ou jusqu’à la fin de l’été pour les repas prévus en centre de loisirs) : 0.75 €.

Les éléments fournis par l’entreprise Convivio demandent des éclaircissements.

Le point est AJOURNÉ.

FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2020 – LOTISSEMENT « QUARTIER DU CHENE AUGUE »

- APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Le budget primitif 2020 du lotissement « Quartier du CHENE AUGUE » est présenté à

l’assemblée.

Il fait apparaître une section de fonctionnement à hauteur de 722 833.50 € et de

138 670.58 € en section d’investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité,7

- APPROUVE le budget primitif du lotissement « Le chêne augué » ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

FINANCES - COVID-19 - REMBOURSEMENT DES ARRHES – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En raison de l’épidémie de covid-19 et suites aux directives de l’état et aux mesures sanitaires mises en place, les festivités familiales qui devaient se dérouler dans la salle polyvalente « Emile Lemétayer » n’ont pu ou n’auront pas lieu. Il est proposé de rembourser les arrhes aux organisateurs.

Location du 26 et 24 avril 2020 / M et Mme L 195 € Location du 27 juin 2020 : M et Mme D. 115 € Location du 26 septembre 2020 : M et Mme P. 108 €

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le remboursement des arrhes aux organisateurs ci-dessus désignés ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

FINANCES - COVID-19 – TARIFS GARDERIE MATIN – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Jean-Marc Renais, Conseiller Délégué

Pour la réouverture des écoles, le 14 mai à Vignoc, l’accueil périscolaire du matin a été organisé par la commune et non par l’association « Accueil et Loisirs » qui n’était pas en mesure de répartir l’accueil par classe à ce moment-là.

Avant la crise sanitaire, l’accueil périscolaire du matin était tarifé et encaissé par l’association « Accueil et Loisirs ». Depuis le 14 mai jusqu’à la fin d’année scolaire l’accueil est organisé par la commune. Pour permettre l’encaissement de la prestation, il y a lieu de prendre une délibération pour émettre des titres de recettes envers les familles, sur les mêmes bases que l’association « Accueil et Loisirs ».

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la tarification ci-après8

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

FINANCES - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – GRDF (824 €) –

ENCAISSEMENT – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Conformément aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334, l’occupation du

domaine public donne lieu au paiement de redevances. La société GRDF occupe le

domaine public sur le territoire de Vignoc.

Deux redevances sont à percevoir :

a) La redevance d’occupation du domaine public : 608 € b) La redevance d’occupation du domaine public provisoire (lors de chantier) : 216 €

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’encaissement des deux redevances ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOIRIE - MARCHE PUBLIC - AVENANT N°1 AU MARCHE – EUROVIA – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué9

Un marché public en procédure adapté a été lancé en septembre 2019 comprenant deux lots : lot n°1 - Réfection voie de la Thomassière/Le Ranson et lot n°2 - Petites réparations sur voies.

Par délibération en date du 14 octobre 2019, le marché a été attribué à l’entreprise EUROVIA pour un montant global de 59 177.52 € TTC.

Suite aux fortes précipitations de cet hiver, il a été constaté que l’évacuation des eaux pluviales de la chaussée vers les fossés ainsi que l’écoulement des eaux pluviales dans les fossés eux-mêmes ne se faisait pas correctement. Avant de réaliser les travaux d’enrobés , nous proposons des travaux complémentaires nécessaires au bon fonctionnement des fossés :

- Curage des fossés,

- Arasement et empierrement des accotements,

- Suppression de vieux busages,

- Reprise de 2 entrées de champs.

-

Le montant de l’avenant N°1 s’élève à 11 589,56 € HT soit 13 907,47 € TTC

Le conseil municipal, l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°1 pour les travaux de voirie (accotements et curage des fossés) d’un montant de 11 589 .56 € HT soit 13 907.47 € TTC ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ENVIRONNEMENT – BASSIN VERSANT DE LA FLUME – ENQUETE PUBLIQUE – CONTRAT DE TERRITORIAL VOLET MILIEUX AQUATIQUES – AVIS

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

19 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Vu les articles L.151-36 à L.151-40 du Code rural,

Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau, le Syndicat mixte des

bassins de l’Ille, l’Illet et de la Flume souhaite mettre en œuvre dans son contrat

territorial 2020-2025 des actions de restauration des cours d’eau sur bassin versant de la

Flume.

Une étude bilan et prospective des milieux aquatiques, confiée au bureau d’études

Hydroconcept, a été réalisée pour effectuer un diagnostic des cours d’eau et établir un

programme d’actions, tenant compte des moyens financiers et humains du syndicat et

permet de répondre en partie aux altérations observées.

Le diagnostic montre que seuls 21 % des cours d’eau étudiés sont en bon état hydromorphologique alors que la Directive cadre sur l’eau demande à ce que 75 % du linéaire soit en bon état. Face à ces résultats, des travaux de restauration ont été définis et ciblent principalement les compartiments lit mineur et continuité. Ils se concentrent de plus prioritairement sur les cours d’eau de têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un rôle important en tant que zones de frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la qualité de l’eau (zones d’épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage en période de crues et de restitution en période d’étiage). Il s’agit donc de travaux de restauration lourde :10

- Remise dans le fond de vallée ;

- Diversification et recharge en granulats des cours d’eau ;

- Reméandrage des cours d’eau ;

- Déconnection ou suppression des plans d’eau ;

- Restauration de la continuité écologique au niveau des ouvrages faisant obstacles à la libre circulation des sédiments et peuplements piscicoles

Ces travaux doivent permettre de favoriser les échanges entre le cours d’eau et les nappes souterraines, améliorer la capacité d’autoépuration du cours d’eau, favoriser le débordement des cours d’eau ou le ralentissement des débits en période de crues, diversifier les écoulements et les habitats biologiques, améliorer le soutien d’étiage.

Au total, ce programme concerne 11 km de cours d’eau sur les 71 kms qui nécessitent d’être restaurés et 13 ouvrages sur 49 à aménager ou supprimés.

Les cours d’eau du bassin versant de la Flume étant en grande majorité des cours d’eau non domaniaux, le Syndicat a sollicité auprès de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation des travaux de restauration des cours d’eau , indispensable à l’intervention d’une collectivité sur des terrains privés avec des fonds publics (articles L210-1, L211-1, L211-7, et L.215- 14 du Code de l’Environnement). De plus, ces travaux sont également soumis à procédure d’autorisation Loi sur l’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement et donc soumis également à enquête publique.

Une enquête publique a été ouverte du 24 février au 25 mars. Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, celle-ci a été suspendue le 17 mars et reprendra du 6 au 16 juillet. Le siège de l’enquête est situé à la mairie de Gévezé où une dernière permanence du commissaire enquêteur est fixée au 16 juillet de 9h00 à 12h00.

Il y a lieu que le conseil municipal émette un avis sur ces travaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la réalisation de travaux de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Flume ;

- CHARGE le Maire ou son représentant à adresser la présente délibération à la Préfecture d’Ille et Vilaine.

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

 Point sur la réouverture des classes notamment sur le programme 2C2S. La classe de Mme Gaigne fait partie du programme.

 Information sur le tirage au sort pour les Jurys d’assises.  Emploi football : la subvention versée correspondant un emploi.