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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 028 2019 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 028 2019 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé,
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2019-028
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-04-26-004 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral
du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de
TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. (6 pages) Page 7
21-2019-04-29-003 - Arrêté complémentaire n° 284 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral
du 25 juin 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la
commune de CREANCEY et portant autorisation de rejet. (5 pages) Page 14
21-2019-04-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 fixant les limites des
prélèvements des plans de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2019-2020 (3 pages) Page 20
21-2019-04-30-002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 30 avril 2019 relatif à la
dissolution de l'association foncière de remembrement d’ASNIERES EN MONTAGNE (2
pages) Page 24
21-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 281 du 26 avril 2019 portant
autorisation d’une démonstration de Moiss'Batt cross dans le cadre d'une manifestation
intitulée « COMICE AGRICOLE » se déroulant le dimanche 28 avril 2019 à
MIREBEAU-SUR- BEZE. (2 pages) Page 27
21-2019-04-24-006 - Arrêté Préfectoral n° 280 du 24 avril 2019 portant modification de
l'Arrêté Préfectoral du 27 août 1991 autorisant l'aménagement du plan d'eau de Macon sur
la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER. (2 pages) Page 30
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-04-29-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SACQUENAY pour la période 2019-2038 (3 pages) Page 33
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-04-29-004 - Arrêté n°282 du 29 avril 2019 portant interdiction de manifester du
mercredi 1er mai 2019 à 08 h 00 au jeudi 02 mai 2019 à 08 h 00 à différents endroits du
centre-ville de DIJON (2 pages) Page 37
21-2019-04-26-002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze de la jeunesse et
des sports et de l’engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019 (2 pages) Page 40
21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les
moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Côte-d’Or (14
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21-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral n°269 portant modification des horaires de scrutin
dans certaines communes (1 page) Page 58
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-04-26-004
Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
BIOLAB UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-26-004 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 3 Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2019-009 en date du 6 mars 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’acte valant décision collective des 27 février 2019 et 5 mars 2019 par lequel les associés de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), ont convenu :
d’agréer la cession par Madame Edith Gauvain d’une action à Madame Muriel Dedianne, pharmacien-biologiste, et d’agréer cette dernière en qualité de nouvel associé professionnel,
de constater la démission de Madame Edith Gauvain avec effet du 31 mars 2019 de ses fonctions de directeur général de la société et de biologiste-coresponsable au sein de la société ;
VU la demande formulée, le 6 mars 2019, par la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant la démission de Madame Edith Gauvain et l’agrément de Madame Muriel Dedianne en qualité de nouvel associé professionnel ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mars 2019 informant la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 6 mars 2019 est reconnu complet le 7 mars 2019, date de réception, et lui demandant de bien vouloir préciser la quotité de temps de travail effectué par chaque biologiste médical en activité au sein du laboratoire exploité par la société ;
VU le courrier du 19 mars 2019 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS, adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, attestant que les neufs biologistes médicaux en activité au sein du laboratoire exploité par ladite société y travaillent au moins à mi-temps ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-26-004 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 4 -2-
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 24 avril 2019 informant la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS que l’autorisation d’activité de soins de diagnostic prénatal pour la modalité d’analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels, a été renouvelée tacitement pour une période de 7 ans à compter du 27 mars 2019,
DECIDE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), n° FINESS EJ : 71 001 357 4 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est implanté sur neuf sites ouverts au public :
Beaune (21200) 5 rue du Régiment de Bourgogne
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 150 8,
Chagny (71150) 14 B avenue Général de Gaulle
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 359 0,
Chalon-sur-Saône (71100) 136 avenue Boucicaut (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique où est réalisée l’activité de diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels)
n° FINESS ET : 71 001 358 2,
Chalon-sur-Saône (71100) 56 rue Gloriette
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 360 8,
Chalon-sur-Saône (71100) rue du Capitaine Drillien
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 361 6,
Chalon-sur-Saône (71100) 7 A rue Winston Churchill
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 484 6,
Saint-Marcel (71380) 1 bis rue du 11 novembre
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 331 9,
Dole (39100) 11 rue Bernard
Site pré-analytique, analytique (limité à la réalisation d’examens de coagulation [INR]) et post-analytique
n° FINESS ET : 39 000 672 4,
Damparis (39500) 33 route de Dole et 2 route de Champvans
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 39 000 673 2.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS sont :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-26-004 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 5 -3-
Monsieur Pierre Mantelin, pharmacien-biologiste,
Madame Florence Barba, médecin-biologiste, agréée par l’agence de biomédecine pour le diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels),
Madame Isabelle Bassenne, médecin-biologiste, agréée par l’agence de biomédecine pour le diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels),
Madame Caroline Borschneck, médecin-biologiste,
Madame Eugénie Mbenga, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Touzet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Begin, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Thévenot, pharmacien-biologiste.
Article 4 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est :
Madame Muriel Dedianne, pharmacien-biologiste.
Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/125/2018 du 12 octobre 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est abrogée.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 26 avril 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-26-004 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-04-29-002
Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté
préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des
eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille
après épuration.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. 7 Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté complémentaire n° 283 à l’arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL,
dans la Tille après épuration
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. 8 VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL , dans la Tille après épuration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de territoires de la côte d’Or ;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de TIL-CHATEL traite les eaux usées de la commune de TIL-CHATEL ;
CONSIDERANT qu’une réunion d’échange avec monsieur le maire de la commune de TIL- CHATEL, Maitre d’ouvrage, et l’exploitant du système d’assainissement s’est déroulée le 04 septembre 2018;
CONSIDERANT que la charge brut de pollution organique qui défini la taille de l’agglomération en terme de pollution collectée, dépasse la capacité nominale de traitement de la station depuis 3 ans ;
CONSIDERANT que le contrôle physicochimique et biologique du milieu récepteur réalisé le 20 juillet 2016 concluait à une incidence significative du rejet sur la qualité de la Tille;
CONSIDERANT que le système de collecte des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL est sensible au eaux claires parasites;
CONSIDERANT que la surveillance du système de traitement des eaux usées de TIL-CHATEL doit être renforcée;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système de traitement des eaux usées de la commune de la commune de TIL-CHATEL respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. 9 CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la commune de TIL-CHATEL identifiée comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement de la commune de TIL-CHATEL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D). Déclaration
2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
2. Supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égale à
600 kg d DBO5 (D). Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité nominale de traitement de 60 kg/j de DBO5, soit 1000 EH. Le débit nominal du système de traitement est de 300 m3/j.
Le système de collecte est 100 % séparatif.
Le milieu récepteur est la Tille
Le code Sandre du système d'assainissement est 060921638001
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. 10 Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL et le système de collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
Le bénéficiaire doit réaliser 4 bilans 24h par an à partir du 01 janvier 2019, qu'il transmet le mois N+1 à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or. Ces bilans présentent les résultats d'analyse de l'effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivant : pH, T°, MES, DBO5, DCO, NH 4 , NTK, NO 2 , NO 3 , Ptot. La mesure du débit est réalisée en entrée ou en sortie.
La consommation d'énergie et la quantité de réactifs consommés (file eau et file boue) doivent également être déterminées.
Les informations d'autosurveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° DBO5 DCO MES
Valeur
maximale de
rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C 30 mg/L 90 mg/L /
Rendement
minimal / / / / 90%
Valeur
rédhibitoire / / 70 mg/L 400 mg/L 85 mg/L
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires plus restrictives pourront être définies.
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. 11 Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement.
Article 7 : règles d’exploitations
Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire. − identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Article 8 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doit être transmis à l'Agence de l'Eau et le bureau Police de l'Eau.
Cahier de vie :
Le cahier de vie de la station est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage. L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu. Ce document est attendu avant le 30 juin 2019.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis aux services de contrôle avant le 1er mars de l'année suivante. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Diagnostic du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic est de 10 ans conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de la station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels. Le diagnostic du système d’assainissement de la commune de TIL-CHATEL est à remettre au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 31 décembre 2020.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. 12 Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de TIL-CHATEL pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Côte- d’Or durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or et Maire de la commune de TIL-CHATEL sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 29 avril 2019
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le responsable du bureau "Police de l’Eau"
Guillaume BROCQUET
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-002 - Arrêté complémentaire n° 283 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 14 avril 1981 autorisant le déversement des eaux usées de la commune de TIL-CHATEL, dans la Tille après épuration. 13 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-04-29-003
Arrêté complémentaire n° 284 du 29 avril 2019 à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 1993 portant déclaration d'utilité
publique des travaux d'assainissement sur la commune de
CREANCEY et portant autorisation de rejet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-003 - Arrêté complémentaire n° 284 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 25 juin 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de CREANCEY et portant autorisation de rejet. 14 Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté complémentaire n° 284 à l’arrêté préfectoral du 25 juin 1993 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement sur la commune de CREANCEY et portant autorisation de rejet
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-003 - Arrêté complémentaire n° 284 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 25 juin 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de CREANCEY et portant autorisation de rejet. 15 VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de territoires de la côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 1993 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement sur la commune de CREANCEY et portant autorisation de rejet ;
VU les conclusions de l’étude diagnostique du fonctionnement et schéma directeur du système d’assainssement collectif réalisé en 2013 ;
VU le courrier en date du 11 mai 2017 du bureau Police de l’Eau à l’attention du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de Thoisy le Désert pour non-respect des valeurs de rejets pour les paramètres DCO et MES;
VU le courrier en date du 21 juin 2018 du bureau Police de l’Eau à l’attention du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et D’assainissement de Thoisy le Désert pour non-respect des valeurs de rejets pour les paramètres DCO, DBO5, MES et NTK;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et D’assainissement de Thoisy le Désert assure la compétence en assainissement collectif sur tout son territoire;
CONSIDERANT les non-respects répetés des prescriptions de rejets fixé par l’arrêté préfectoral du 23 juin 1993 ;
CONSIDERANT que ces non-respects sont incompatibles avec les prescriptions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que ces non-respects portent atteinte au bon état du milieu naturel ;
CONSIDERANT que l’étude diagnostique du fonctionnement et schéma directeur du système d’assainssement collectif réalisé en 2013 mentionnait une station d’épuration, à la fois vétuste, sous-dimensionnée, inadaptée et peu efficace en termes d’épuration ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral complémentaire a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
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Titre I – OBJET DES COMPLEMENTS
Article 1 – Dispositions complémentaires
Le présent arrêté complète l’arrêté du 25 juin 1993 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement sur la commune de CREANCEY et portant autorisation de rejet.
Ces compléments visent à renforcer l’autosurveillance à mettre en place sur le système de traitement des eaux usées définie par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif précité.
Article 2 – Conditions techniques imposées au rejet des effluents traités
Le 3ieme alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 25 juin 1993 , est modifié comme suit :
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et non compris entre 5,5 et 9.
Article 3 – programme d’autosurveillance
Le 4ieme alinéa de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, , est modifié comme suit :
La fréquence d’autosurveillance est portée à 4 bilans 24h00 par an pour une surveillance renforcée du rejet.
Article 4 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement.
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Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire. − identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Article 6 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doit être transmis à l'Agence de l'Eau et le bureau Police de l'Eau.
Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d'autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du manuel d'autosurveillance qui doit être aussitôt transmis aux services de contrôle. L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis aux services de contrôle avant le 1er mars de l'année suivante. L'article 20.I.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Diagnostic du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic est de 10 ans conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de la station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance et sa rédaction. Sa mise à jour et sa transmission incombent au maître d'ouvrage.
Article 7 – Programme d’actions
Le maître d'ouvrage transmettra au service en charge de la police de l'eau, avant le 31 décembre 2019, le programme d'actions correctives établi à partir des conclusions du diagnostic réalisé en 2013 et complétées par les investigations engagées depuis l'automne 2018.
Ce plan d'actions sera accompagné par un échéancier de réalisation et comprendra notamment : - la définition du projet de réhabilitation ou de reconstruction de l'unité de traitement des eaux usées permettant un rejet conforme à la réglementation et n'impactant pas l'état du milieu récepteur
- les mesures visant à réduire au maximum les déversements par temps de pluie
Le projet de réhabilitation ou de reconstruction de l'unité de traitement des eaux usées devra être
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Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 10 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de CREANCEY et de THOISY LE DESERT pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Côte- d’Or durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de Thoisy le Désert, le maire de la commune de Créancey sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 29 avril 2019
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le responsable du bureau "Police de l’Eau"
signé : Guillaume BROCQUET
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-003 - Arrêté complémentaire n° 284 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 25 juin 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement sur la commune de CREANCEY et portant autorisation de rejet. 19 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-04-23-003
Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 fixant les limites des
prélèvements des plans de chasse grand gibier dans le
département de la Côte-d'Or pour la campagne 2019-2020
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 fixant les limites des prélèvements des plans de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2019-2020 20 Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 23 AVRIL 2019
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2019 - 2020
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-6 et R.425-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l'arrêté n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 avril 2018 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 avril 2019 ;
A R R E T E
Article 1er :
Le nombre d’animaux à prélever pour la campagne de chasse 2019/2020 dans le département de la Côte-d’Or pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse est fixé comme suit, par unité de gestion cynégétique :
Cerf élaphe Chevreuil
Unité de gestion Minimum Maximum Unité de gestion Minimum Maximum
1 170 270 1 960 1 280
2 220 370 2 1450 1 930
3 5 20 3 520 690
4 60 100 4 1030 1 370
5 250 420 5 1 580 1 750
6 0 0 6 550 730
7 25 45 7 670 890
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 fixant les limites des prélèvements des plans de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2019-2020 21 Cerf élaphe Chevreuil
Unité de gestion Minimum Maximum Unité de gestion Minimum Maximum
8 180 310 8 970 1290
9 500 750 9 840 1 120
10 15 30 10 510 680
11 3 6 11 990 1 310
12 10 35 12 600 800
13 95 160 13 820 1100
Sanglier Daim
Unité de gestion Minimum Maximum Unité de gestion Minimum Maximum
1 800 1600 1 0 5
2 800 1600 2 0 5
3 700 1400 3 0 10
4 550 1100 4 0 10
5 800 1600 5 0 5
6 775 1550 6 0 5
7 500 1000 7 0 5
8 850 1700 8 0 5
9 1450 2900 9 0 5
10 500 1000 10 0 5
11 950 1900 11 0 5
12 750 1500 12 0 10
13 1050 2100 13 0 5
Parc 0 10
Mouflon Cerf sika
Unité de gestion Minimum Maximum Unité de gestion Minimum Maximum
1 0 5 1 0 5
2 0 5 2 0 5
3 0 5 3 0 5
4 0 10 4 0 5
5 0 6 5 0 5
6 0 5 6 0 5
7 0 5 7 0 5
8 0 5 8 0 5
9 0 5 9 0 5
10 0 5 10 0 10
11 0 5 11 0 5
12 0 5 12 0 5
13 0 5 13 0 5
Parc 0 5 Parc 0
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 fixant les limites des prélèvements des plans de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2019-2020 22 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
.
Fait à DIJON, le 23 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé : Jean-Luc IEMMOLO.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 fixant les limites des prélèvements des plans de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2019-2020 23 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-04-30-002
ARRETE PREFECTORAL en date du 30 avril 2019 relatif
à la dissolution de l'association foncière de remembrement
d’ASNIERES EN MONTAGNE
ARRETE PREFECTORAL en date du 30 avril 2019 relatif à la dissolution de l'association
foncière de remembrement d’ASNIERES EN MONTAGNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 30 avril 2019 relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement d’ASNIERES EN MONTAGNE 24 Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature site énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 30 avril 2019 relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement d’ASNIERES EN MONTAGNE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1950 constituant l'association foncière de remembrement (AFR) d’ASNIERES EN MONTAGNE dans la commune d’ASNIERES EN MONTAGNE ;
VU la délibération en date du 14 février 2019 par laquelle les membres du bureau de l'Association Foncière de Remembrement d’ASNIERES EN MONTAGNE décident la dissolution de cette AFR ainsi que le transfert de l’actif et passif à la l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES EN MONTAGNE
VU de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES EN MONTAGNE en date du 14 février 2019 acceptant d'incorporer à son patrimoine les biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de ASNIERES EN MONTAGNE ;
VU l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière de remembrement (AFR) d’ASNIERES EN MONTAGNE à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES EN MONTAGNE en date du 16 avril 2019 ;
VU l'avis favorable du comptable de l'association sur la proposition de dissolution en date du 26 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
Considérant que la délibération de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES EN MONTAGNE susvisée est devenue définitive ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 30 avril 2019 relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement d’ASNIERES EN MONTAGNE 25 Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) d’ASNIERES EN MONTAGNE est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif immobilisé et du passif de l’association ;
Sur l'actif immobilisé de l'association :
- que la délibération de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES EN MONTAGNE du 14 février 2019 acceptant d'incorporer l'actif de l'association foncière de remembrement selon les modalités reprises dans la délibération.
Sur le passif de l'association :
- que la délibération de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ASNIERES EN MONTAGNE du 14 février 2019 acceptant d’intégrer le passif de l'association foncière de remembrement au budget de l’AFAFAF ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or:
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
La dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) d’ASNIERES EN MONTAGNE est prononcée conformément aux conditions indiquées par l’assemblée des propriétaires dans sa proposition de dissolution.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera : - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, - affiché à la mairie d’ASNIERES EN MONTAGNE ,
- notifié au président de l'association foncière de remembrement (AFR) d’ASNIERES EN MONTAGNE qui devra le porter à la connaissance des propriétaires ainsi qu'à celle de son comptable public.
ARTICLE 3 :
M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or et Mme le maire d’ASNIERES EN MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne
Fait à DIJON, le 30 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau nature, sites et énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-002 - ARRETE PREFECTORAL en date du 30 avril 2019 relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement d’ASNIERES EN MONTAGNE 26 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-04-26-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 281 du 26 avril 2019
portant autorisation d’une démonstration de Moiss'Batt
cross dans le cadre d'une manifestation intitulée
« COMICE AGRICOLE » se déroulant le dimanche 28
avril 2019 à MIREBEAU-SUR- BEZE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 281 du 26 avril 2019 portant autorisation d’une démonstration de Moiss'Batt cross dans le cadre d'une manifestation intitulée « COMICE AGRICOLE » se déroulant le dimanche 28 avril 2019 à 27 Direction départementale des territoires
Service de la Sécurité et de l’Education Routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Tél. : 03.80.29.44.89.
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 281 du 26 avril 2019
portant autorisation d’une démonstration de Moiss'Batt cross dans le cadre d'une manifestation intitulée « COMICE AGRICOLE » se déroulant le dimanche 28 avril 2019 à MIREBEAU-SUR- BEZE ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-2-1 L.331-5 à L. 331-10 ; D.331- 5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des indicences Natura 2000 ;
VU la demande et le dossier présentés par le Comice Agricole de MIREBEAU SUR BEZE le 24 janvier 2019, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une démonstration de « MOISS BATT CROSS » le dimanche 28 avril 2019 sur la commune de MIREBEAU- SUR- BEZE ;
VU l’attestation d’assurance par GROUPAMA délivrée en date du 07 janvier 2019 et l’assurance LESTIENNE au Comité Agricole de MIREBEAU- SUR- BEZE en date du 18 janvier 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental en date du 18 mars 2019 ;
VU l’arrêté du maire de MIREBEAU- SUR- BEZE en date 14 décembre 2018 ;
VU la visite effectuée par la commission départementale de la Sécurité Routière le vendredi 26 avril 2019.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 281 du 26 avril 2019 portant autorisation d’une démonstration de Moiss'Batt cross dans le cadre d'une manifestation intitulée « COMICE AGRICOLE » se déroulant le dimanche 28 avril 2019 à 28 CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis un avis favorable lors de sa séance du mardi 26 mars 2019 au déroulement de cette épreuve à moteur, sous réserve de la visite du circuit ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte- d’Or
A R R Ê T E
Article 1er : La démonstration de « MOISS BATT CROSS » organisée par le Comice Agricole de MIRBEAU SUR BEZE– 32 grande rue – 21310 MIREBEAU- SUR- BEZE, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 avril 2019, conformément aux modalités exposées dans la demande et aux annexes au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d’assurer leur protection.
Article 3 : Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve sont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.92.68.02.21 ou sur le site internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche- Comté et du groupement de la Côte-d’Or, le maire de MIRBEAU SUR BEZE, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 26 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la Sécurité Routière
et de la gestion de crise,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 281 du 26 avril 2019 portant autorisation d’une démonstration de Moiss'Batt cross dans le cadre d'une manifestation intitulée « COMICE AGRICOLE » se déroulant le dimanche 28 avril 2019 à 29 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-04-24-006
Arrêté Préfectoral n° 280 du 24 avril 2019 portant
modification de l'Arrêté Préfectoral du 27 août 1991
autorisant l'aménagement du plan d'eau de Macon sur la
commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-24-006 - Arrêté Préfectoral n° 280 du 24 avril 2019 portant modification de l'Arrêté Préfectoral du 27 août 1991 autorisant l'aménagement du plan d'eau de Macon sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER. 30 Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Affaire suivie par Patrick GOÑI
Tél. : 03.80.29.42.51
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : patrick.goni@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 280 du 24 avril 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 août 1991 autorisant l’aménagement du plan d’eau de Macon sur la commune de SAINT MARTIN DE LA MER.
VU le code de l'environnement;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 1991 autorisant l’aménagement du plan d’eau de Macon ;
VU l’autorisation donnée le 28 mai 2018 à monsieur Gilles VULCAIN, propriétaire du plan d’eau, de réaliser les modifications sur son ouvrage afin de régulariser la situation ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité de l’exutoire ont été réalisés ;
CONSIDERANT que le repère indiquant le niveau légal de la retenue a été installé ;
CONSIDERANT que le niveau légal mentionné à la cote de 505,81 dans l’arrêté du 27 août 1991 était erroné et vérifié à la cote de 508,34 NGF ;
CONSIDERANT le plan de récolement de ces ouvrages, en date du 18 septembre 2018 ;
CONSIDERANT le contrôle des installations réalisé le 4 mars 2019;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1 : l’article 3 de l’arrêté du 27 août 1991 est modifié comme suit :
Le système de vidange et de maintien du niveau de la retenue est assurée par un ouvrage bétonné de type « moine ». Il est arasé à la cote 508,34 NGF.
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-24-006 - Arrêté Préfectoral n° 280 du 24 avril 2019 portant modification de l'Arrêté Préfectoral du 27 août 1991 autorisant l'aménagement du plan d'eau de Macon sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER. 31 La longueur du déversoir de crue en arc de cercle est de 5m.
L’aqueduc passant sous la voie communale est équipé d’une buse rectangulaire renforcée de 1,50m de largeur et de 0,85m de hauteur.
En partie avale de la buse, un enrochement est réalisé afin d’éviter tous risques d’érosion et d’affouillement.
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de SAINT MARTIN DE LA MER pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le portail Internet départemental des services de l’Etat en Côte-d’Or (IDE) pendant 6 mois au moins.
Article 3 : Dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616- 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois, à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or et le chef de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de SAINT MARTIN DE LA MER, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Monsieur Gilles VULCAIN.
A DIJON, le 24 avril 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christophe MAROT
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-04-24-006 - Arrêté Préfectoral n° 280 du 24 avril 2019 portant modification de l'Arrêté Préfectoral du 27 août 1991 autorisant l'aménagement du plan d'eau de Macon sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-LA-MER. 32 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-04-29-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de SACQUENAY pour la période
2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-29-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2019-2038 33 1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de SACQUENAY
Contenance cadastrale : 148,8127 ha
Surface de gestion : 148,81 ha
Révision du document d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt
communale de SACQUENAY
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la Région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22/10/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SACQUENAY (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 148,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-29-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2019-2038 34 2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 148,04 ha, actuellement composée de chêne sessile (49%), robinier (18%), autres résineux (10%), charme (10%), hêtre (8%), autres feuillus (5%). Le reste, soit 0,77 ha, est constitué d’emprise de route et place de dépôt.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 111.33 ha, Taillis-sous-futaie (TSF) sur 20.03 ha, Taillis (T) sur 16.68 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (129,01ha), le douglas (2,35ha), le robinier (16,68ha), les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,95 ha, au sein duquel 8,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,95 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 2.29 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3.78 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 94.52 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 20.11 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 25 ans pour les futaies et 50 ans pour le taillis ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 16.68 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 25 ans ;
Un groupe « Hors sylviculture » de 0.77 constitué des emprises des pistes et places de dépôts
Un groupe d’îlot de senescence de 2 ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COMMUNE de SACQUENAY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la CÔTE-D'OR.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-29-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2019-2038 35 3
Besançon, le 29 avril 2019
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-29-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2019-2038 36 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-04-29-004
Arrêté n°282 du 29 avril 2019 portant interdiction de
manifester
du mercredi 1er mai 2019 à 08 h 00 au jeudi 02 mai 2019
à 08 h 00
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-004 - Arrêté n°282 du 29 avril 2019 portant interdiction de manifester du mercredi 1er mai 2019 à 08 h 00 au jeudi 02 mai 2019 à 08 h 00 37 DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DEFENSE ET SECURITE
Affaire suivie par Chantal ARMANI
Téléphone. : 03.80.44.66.37
Télécopie : 03.80.44.66.42
Courriel : chantal.armani@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°282 du 29 avril 2019 portant interdiction de manifester
du mercredi 1er mai 2019 à 08 h 00 au jeudi 02 mai 2019 à 08 h 00
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or ;
Vu l’urgence ;
Considérant les attaques aux cocktails molotov dont ont fait l’objet dans la nuit du 30 au 31 mars 2019 les bâtiments du Conseil Départemental ainsi que ceux de la Préfecture et les dégradations commises sur ces derniers le 06 avril 2019 ;
Considérant la fréquence des rassemblements non déclarés devant la préfecture ;
Considérant le risque d’infiltration d’éléments perturbateurs au sein du cortège syndical ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-004 - Arrêté n°282 du 29 avril 2019 portant interdiction de manifester du mercredi 1er mai 2019 à 08 h 00 au jeudi 02 mai 2019 à 08 h 00 38 - 2 -
Considérant les dégâts causés aux bâtiments publics, mobilier urbain et aux biens personnels depuis le 17 novembre 2018 par les manifestants du mouvement des « gilets jaunes » dans le centre- ville de Dijon ;
Considérant les appels à manifester relayés par les réseaux sociaux pour le mercredi 1er mai 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 : Toute manifestation organisée du mercredi 1er mai 2019 à 08 h 00 au jeudi 02 mai 2019 à 08 h 00 est interdite à Dijon :
- rue de la Préfecture
- rue Mère Javouhey
- rue de Suzon
- ruelle du Suzon
- rue James Demontry
- place de la Banque
- petite rue du Suzon
- rue de Soissons
- rue du Champ de Mars
- rue d’Assas
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon : le 29 avril 2019,
Le Préfet
signé : Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-29-004 - Arrêté n°282 du 29 avril 2019 portant interdiction de manifester du mercredi 1er mai 2019 à 08 h 00 au jeudi 02 mai 2019 à 08 h 00 39 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-04-26-002
Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze de la
jeunesse et des sports
et de l’engagement associatif - promotion du 14 juillet
2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-26-002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019 40 Dijon, le 26 avril 2019
Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019
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LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA COTE D'OR,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant délégation aux Préfets pour décerner la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la Jeunesse et des Sports, récompensant les services rendus à la cause de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement associatif ;
VU l’instruction ministérielle n° cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 portant extension du champ de la médaille de la jeunesse et des sports à tous les acteurs de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant la composition de la Commission régionale et départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’Engagement associatif ;
VU l'avis de la Commission départementale de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 8 avril 2019 ;
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Article 1 : Au titre du contingent départemental de la Côte d'Or, dans le cadre de la
promotion du 14 juillet 2019, la Médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement
associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
• Monsieur ASPESANI André, domicilié à MONTMAIN (21250)
• Madame ASPESANI Claude, domiciliée à MONTMAIN (21250)
• Monsieur BAZOT Jean-Robert, domicilié à ETROCHEY (21400)
• Monsieur BOULANGER Gérard, domicilié à CORCELLES LES MONTS (21160)
• Monsieur DE MONTE Louis, domicilié à ETROCHEY (21400)
• Monsieur DUFOUR Christophe, domicilié à DIJON (21000)
• Monsieur FIZAINE René, domicilié à PAGNY LA VILLE (21250)
• Monsieur MEUNIER Bernard, domicilié à ARC SUR TILLE (21560)
• Monsieur MONTAGNE Gérard, domicilié à BOUZE LES BEAUNE (21200)
• Monsieur PERNOT Eddy, domicilié à CHEVIGNY ST SAUVEUR (21800)
• Monsieur SMORTO Antonin, domicilié à 11 rue Pablo Picasso MONTBARD (21500)
• Monsieur SORDET Alain, LONGEAULT (21110)
• Madame VERROUST Josette, domiciliée à CLUX (71270)
• Monsieur VINCENT Yves, domicilié à FAUVERNEY (21110)
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 26 avril 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-26-002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019 42 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-04-30-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement
vecteurs de maladies
dans le département de la Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 43 Agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Côte-d’Or
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L.
3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7, R. 3114-9 et R. 3115-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-
29, L 2213-31, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414- 19-I ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Bernard Schmeltz préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 44 Vu l’arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transports sont désinsectisés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 380/SG du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Vu les articles 23, 36, 37, 121 du règlement sanitaire départemental ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°335 du 9 septembre 2011 et n°573 du 17 septembre 2013 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du III de l'article L414-4 du code de l'environnement ;
Vu la note d’information N° DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés au niveau albopictus 0, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l’instruction N°DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses par les moustiques vecteurs dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or;
Considérant que l’ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé
au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;
Considérant la présence de moustiques du genre Anophèles, potentiels vecteurs du paludisme ;
Considérant la présence de moustiques du genre Culex, potentiels vecteurs du West-Nile et d’Usutu ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département de la Côte-d’Or est définie en zone de lutte contre les
moustiques :
de l’espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus Zika,
du genre Anopheles, vecteurs potentiels des parasites du genre Plasmodium,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 45 du genre Culex, vecteurs potentiels des virus West-Nile et Usutu.
Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l’article 1er du présent arrêté, l’organisme de droit public habilité
par le conseil départemental à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les
moustiques est l’Entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD). Le
siège de cet organisme est situé 31 chemin des Prés de la tour, 73310 Chindrieux.
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions de l’article 8 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 10 et 21 du
présent arrêté.
Article 3 : Cellule départementale de gestion
Une cellule départementale de gestion animée par le préfet est mise en place sur le
département. Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l’ARS qui la réunit au
moins une fois dans l’année et autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de
difficultés pour la mise en application des dispositions du présent arrêté.
Titre 1: Dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article 4 : Elimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque
titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de
décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de
constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique
respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau
stagnante accessibles aux moustiques vecteurs.
Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés,
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes
les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas
échéant.
Article 5: Modalités pour l’organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à
pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les
actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 46 l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, durant la période mentionnée aux articles
12, 16 et 19 du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers,
locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à l’avance pour leur permettre de prendre
toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents
d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement
de l’information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions
décrites à l’article 6 du présent arrêté.
L’accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas
d’urgence lié à un risque pour la santé humaine, l’accès peut avoir lieu sans délai.
Article 6 : Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,
concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents
chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent
notamment dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces
opérations, car susceptibles d’empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de
traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de
traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4ème classe.
Article 7 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Les agents de direction et d'encadrement de l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, une fois commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 47 Article 8 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres
de moustique est à la charge de l’établissement, qui l’organise en fonction de sa configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé et plus particulièrement ceux disposant d’une structure
d’urgence met en œuvre :
un programme de surveillance et de lutte antivectorielle : repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires ;
un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques : utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs
électriques, moustiquaires de lit, etc. ;
un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement, à l’attention d’une part des personnels de maintenance – notamment pour la lutte antivectorielle -- et
d’autre part des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de
l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences,
etc.)
L’opérateur de démoustication effectue une surveillance entomologique autour des
établissements de santé désignés au présent arrêté préfectoral. Les gîtes trouvés à proximité
immédiate de l’établissement seront traités par les propriétaires privés ou les collectivités
concernés.
établissement adresse commune
CHU Dijon Bourgogne 14 rue Paul Gaffarel Dijon
Hôpital privé Dijon Bourgogne 22 avenue Françoise Giroud Dijon
Hospices civils de Beaune Avenue Guigone de Salins Beaune
Tabl.1 - Liste des établissements de santé du département concernés
Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d’un malade d’arbovirose
pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de
l’article 9.
Article 9 : Lutte antivectorielle autour des cas : prospection et traitement
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 48 Les objectifs de la lutte antivectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par
les cas importés ou autochtones pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la
population de vecteurs potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions
suivantes :
si nécessaire, en complément des données transmises par l’ARS, confirmation et précisions des lieux fréquentés par la personne ;
réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par l’ARS, transmission d’un bilan d’enquête précisant les points de vigilance
observés à l’ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de
traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé
dans le SI-LAV ;
si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes
larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement
adulticide (cf. article 10). La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et
elle est validée par l’ARS;
avant chaque traitement, l’ARS informe le maire des communes concernées, le préfet, la DDCSPP, la DDT, le Groupement de défense sanitaire (GDS) apicole, la DREAL, le
CAPTV ;
après chaque traitement, l’opérateur de démoustication s’assure de l’efficacité des mesures entreprises. Un bilan, destiné à l’ARS, est intégré au SI-LAV après chaque
intervention.
Article 10 : Modalités de traitement mises en œuvre par l’opérateur de démoustication
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation
européenne et française et les autorisations de mise sur le marché (AMM) en cours pour les
différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont
des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des
produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués
par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un
certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de
produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les produits utilisés par l’opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les
modalités décrites à l’article 21.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 49 Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication
anti-larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou à l’aide de
dispositifs montés sur véhicules ou portés par un agent.
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et
sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-
adultes :
• en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au
niveau du compartiment aquatique, une zone d’exclusion de 50 mètres doit être respectée pour
les itinéraires des véhicules utilisés pour l’application à ultra bas volume (UBV) et une zone de
25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied ;
• avant toute intervention, l’ARS prévient, dans les meilleurs délais, la DDCSPP et le GDS
apicole, à charge pour ce dernier d’informer ses adhérents. Pour rappel, entre l’information sur
la présence d’un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est
généralement extrêmement court.
Article 11 : Modalités d’intervention sur les sites Natura 2000
En vue de la réalisation des traitements cités à l’article 10, en cas de proximité immédiate d’une
zone Natura 2000, l’ARS prend contact, au sein de la Direction départementale des territoires
(DDT), avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l’animateur du site Natura 2000 pour
adapter l’intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ;
Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les
modalités d’intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur. Seuls les
traitements anti-larvaires avec usage exclusif du Bti (Bacillus thuringiensis israelensis) y sont
autorisés. Un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de pilotage du site en
question.
Titre 2 : Moustiques de l’espèce Aedes albopictus
Article 12 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte antivectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs comprennent : les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l’année (cf. article 13 du présent arrêté) ;
la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1er mai au 30 novembre 2019. La surveillance entomologique peut continuer de s’exercer au-delà de cette date, jusqu’au début de la période suivante.
Article 13 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d’inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de
moustiques, l’ARS, le département, l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 50 et les communes qui le décident, peuvent réaliser des campagnes d’information et de
sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la
prolifération des moustiques Aedes vecteurs, la sensibilisation de la population est le moyen de
lutte prioritaire. L’ARS assure, dans le cadre de la cellule départementale de gestion, une
coordination régionale des actions de communication et de sensibilisation. Une traçabilité de
ces actions est assurée dans l’outil national SI-LAV.
Afin d’évaluer l’impact des actions de communication, des campagnes de prospections
entomologiques et de calculs d’indices larvaires peuvent être réalisées par l’organisme public
chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 14 : Surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression
géographique de l’implantation d’Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les
densités vectorielles, surveiller l’apparition d’autres espèces de moustiques vectrices ou
potentiellement vectrices et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis
des moustiques.
Le responsable de la surveillance entomologique est le conseil départemental ou l’organisme
public chargé de la lutte contre les moustiques, désigné à l’article 2.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la progression du moustique-tigre d'une part, à l’intérieur de la zone colonisée
afin de connaître les dates d’entrée et de sortie de la diapause d'autre part. La mise en
place de ce réseau tient compte des recommandations du centre national d’expertise
sur les vecteurs. Ce réseau sera installé du 1er mai au 30 novembre. Les pièges seront
relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux observations de
terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans
l'application nationale SI-LAV.
La liste des communes où des pièges pondoirs sont à installer figure en annexe. Cette
liste peut évoluer en cours de saison en fonction de l’évolution de la situation
entomologique du département. Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer
en cours de saison en fonction de la situation entomologique du département.
valider les signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement- moustique.fr ou l’application mobile I-Moustique ou directement auprès de l’ARS ou de
l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques. Les résultats des
investigations sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 51 effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d’apprécier le comportement de la population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les
densités vectorielles des secteurs visités.
Article 15 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la
fièvre jaune.
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des
maladies transmises par ce moustique et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de transmission
et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.
L’ARS de Bourgogne Franche-Comté est responsable de cette surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à l’obligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas
importés ou autochtones d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV…) ;
réceptionner et étudier les signalements de ces cas d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV…) et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
réaliser l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
signaler sans délai au Conseil départemental ou à son opérateur public de démoustication, par l’intermédiaire du SI-LAV, les cas potentiellement virémiques
importés ou les cas ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour
mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des cas ;
si l’ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre région où le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV
doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de la (ou des) ARS concernée(s).
Titre 3 : Moustiques du genre Anopheles
Article 16 : Dates de début et de fin des périodes de lutte
Les opérations surveillance et de lutte peuvent avoir lieu toute l’année.
Article 17 : Surveillance entomologique et lutte antivectorielle
En cas d’épisode de transmission autochtone, l’opérateur désigné à l’article 2 prospecte les
zones concernées afin d’identifier la présence de moustiques du genre Anopheles. Après
détermination de l’espèce, si celle-ci est potentiellement vectrice du paludisme, ils réalisent
9
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 52 si nécessaire, un traitement anti-larvaire adapté. Les zones traitées sont représentées dans
l’application SI-LAV. Les opérations de traitement (date, surface traitée, produits et quantités
utilisés) sont également saisies dans l’application.
Article 18 : Surveillance épidémiologique du paludisme
Cette surveillance a pour objectif de prévenir la dissémination du paludisme, maladie
infectieuse due à un parasite du genre Plasmodium, propagée par la piqûre de certaines
espèces de moustiques anophèles, en recueillant le plus tôt possible les signalements des
cas confirmés via les déclarations obligatoires des médecins.
Elle requiert la mise en place des actions suivantes :
sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à l’obligation d’envoyer sans délai au point focal régional de l’ARS les
signalements et notifications obligatoires (DO) des cas confirmés de paludisme ;
réaliser, le cas échéant, l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV
adaptées ;
signaler sans délai à l’ARS les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase infectante pour mise en œuvre de la prospection et des
traitements éventuels autour des cas ;
si l’ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase infectante, dans une autre région anophélienne, prévenir l(es) ARS concernée(s).
Titre 4 : Moustiques du genre Culex
Pour rappel, l’humain est une impasse épidémiologique pour le virus West Nile (VWN), c'est-
à-dire qu’il ne peut pas transmettre le virus à un moustique. Cette transmission au moustique
ne peut se faire que par les oiseaux.
Article 19 : Surveillance épidémiologique du West-Nile
La surveillance et la lutte antivectorielle sont activées du 1er mai au 30 novembre 2019.
L’objectif de cette surveillance est d’identifier précocement des cas humains (sérologies suite
à symptômes évocateurs d’arboviroses et neurologiques telles des formes méningées,
encéphaliques ou paralytiques aigues), qui témoigneraient d’une circulation virale dans le
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 53 territoire. En raison de leur sévérité potentielle, une surveillance des infections neuro-
invasives à virus Toscana (VTOS) et à virus Usutu est couplée à la surveillance du VWN.
Les cas sont signalés sans délai à l’ARS.
Le dispositif de surveillance épidémiologique du VWN s’articule ainsi :
détecter précocement les premiers cas humains neurologiques ;
réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps, lieux et caractéristiques individuelles ;
déclencher l’alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de la mise en place et de l’adaptation des mesures de contrôle et de prévention.
Article 20 : Prospection entomologique et lutte contre les Culex pendant un
épisode de transmission de West-Nile
En cas de mise en évidence de circulation virale les mesures suivantes sont mises en place :
activation par l’ARS d’une surveillance entomologique spécifique ;
mise en œuvre des actions de lutte antivectorielle destinées à contrôler les populations de moustiques vecteurs.
réalisation par l’opérateur de démoustication, pour le compte de l’ARS, de la surveillance entomologique spécifique décrite dans la fiche 2-B de la circulaire
interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n°2012-360 du 1er octobre 2012 relative aux
mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine, c'est-
à-dire l’identification des espèces de moustiques impliquées dans l’épisode de
transmission, la capture d’échantillons et leur envoi pour analyse au CNR ou au LNR.
L’opérateur désigné à l’article 2 réalise les actions de lutte anti vectorielle décrites dans la fiche 2-D de la circulaire précitée. Lorsqu’il s’agit d’une transmission urbaine, la lutte
antivectorielle spécifique décrite par instruction ministérielle est mise en œuvre.
Titre 5 : Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de l’arrêté
Article 21 : Renseignement de l’application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des
moyens de la lutte anti-vectorielle, l’opérateur désigné à l’article 2, le conseil départemental
et l’ARS remplissent les fiches les concernant dans l’application nationale SI-LAV.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 54 L’ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du
territoire, de surveillance des sites sensibles, d’intervention autour des domiciles et lieux de
passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et
mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l’objet d’une traçabilité par inscription
dans l’application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits
utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les
dates de traitement.
Article 22 : Bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques
L'opérateur public de démoustication rend compte de l'exécution des opérations de lutte
contre les moustiques dans un rapport annuel qu'il présente au CODERST. Ce rapport,
transmis à l'ARS avant le 31 décembre de chaque année, doit comprendre les éléments
suivants :
résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes
associés) ;
bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté ;
information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Article 23 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or,
affiché dans les mairies des communes du département du 1er mai au 30 novembre et inséré
dans deux journaux d’annonces légales aux frais de l’organisme public chargé de la lutte contre
les moustiques.
Article 24 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur général de l’Agence
régionale de santé Bourgogne Franche-Comté, les sous-préfets, le président du conseil
départemental de la Côte-d’Or, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 55 du logement, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service communal
d’hygiène et de santé de Dijon, les maires, le président de la chambre de commerce et
d’industrie, les directeurs des établissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sécurité
publique, ainsi qu’au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des
différentes brigades de gendarmerie du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Frédéric SAMPSON
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 56 Annexe – Liste des communes où seront installés des pièges-pondoirs
Dijon : « ville » 4 pièges
CHU Dijon Bourgogne 3
Hôpital privé Dijon Bourgogne 3
Chenôve 2
Daix 2
Fontaine-les-Dijon 2
Marsannay-la-Côte 2
Beaune : « ville » 3
Hospices civils 3
Bligny-les-Beaune 2
Chorey-les-Beaune 2
Savigny-les-Beaune 2
Vignoles 2
Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison en fonction de la situation entomologique du département.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-30-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 277 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies 57 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-04-26-003
Arrêté préfectoral n°269 portant modification des horaires
de scrutin dans certaines communes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral n°269 portant modification des horaires de scrutin dans certaines communes 58 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
BUREAU REGLEMENTATION GENERALE,
ELECTIONS et MISSIONS de PROXIMITE
Affaire suivie par Mme GIRAUD
Tél. : 03.80.44.65.41
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : diestine.giraud@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne –Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ELECTION des REPRESENTANTS au PARLEMENT EUROPEEN – 26 Mai 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 269 du 26 avril 2019
portant modification des horaires de scrutin dans certaines communes
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement Européen modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi sus-visée, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen et modifiant le code électoral ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection sus-visée, et notamment son article 6 ;
VU les demandes présentées par les maires des communes de Chenôve, Chevigny-St- Sauveur, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic, Quétigny, Saint-Apollinaire et Talant;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or,
A R R E T E
Article 1er : Le dimanche 26 mai 2019, le scrutin pour l'élection des représentants au Parlement Européen se déroulera de 8 h 00 à 18 h 00 pour les communes du département de la Côte d'Or,
à l'exception des communes de #
Chenôve, Chevigny-St-Sauveur, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic,
Quétigny, Saint-Apollinaire et Talant
où le scrutin sera clos à 19 h 00"
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et les maires des communes de Chenôve, Chevigny-St-Sauveur, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic, Quétigny, Saint-Apollinaire et Talant sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché au plus tard le mardi 21 mai 2019 aux emplacements officiels des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 26 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral n°269 portant modification des horaires de scrutin dans certaines communes 59