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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 022 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 001 2022 special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 001 2022 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2021-12-30-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21-212 modifiant le cahier
des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région
Bourgogne Franche Comté (4 pages) Page 4
21-2021-12-31-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/206/2021 rejetant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) « Pharmacie Gagnol » du Centre commercial
Champlon – 1 route de Massène à SEMUR-EN-AUXOIS (21 140) au Centre
commercial « l’Esplanade de la Bague » – 27 avenue du général Mazillier de
la même commune (3 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2022-01-03-00003 - Arrêté N°2021 / 11 300 du 3 janvier 2022 modifiant
l’arrêté préfectoral n°438/2013/DDPP fixant la rémunération des actes
accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant à la demande et pour
le compte de l'Etat pour exécuter des opérations de police sanitaire, ou en
vue d'assurer la protection des animaux dans le département de la
Côte-d’Or. (2 pages) Page 13
21-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral N°11-2022 en date du 04 janvier
2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Guillaume FROT (3 pages) Page 16
21-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral N°11261-2021 en date du 21
décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Marine THOMAS (3
pages) Page 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant
transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au
bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace
21-2021-12-23-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
de la ligue de protection des oiseaux Bourgogne-Franche-Comté au titre de
la protection de l'environnement (2 pages) Page 31
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2022-01-04-00004 - Délégation de signature en matière d'ANV (1 page) Page 34
21-2022-01-03-00001 - Délégation évaluation dom-assiette-recouvrement
pdts locs (3 pages) Page 36
2 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S (7 pages) Page 40
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2021-12-30-00003 - Arrêté n° 11292 du 30 décembre 2021 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du département de la Côte-d'Or. (3 pages) Page 48
21-2021-12-21-00002 - Arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant
renouvellement de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Dijon-Longvic (4 pages) Page 52
21-2022-01-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 11247 du 16 décembre
2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPS) organisé par l’Association Départementale de la
Protection Civile de la Côte-d’Or le 10 décembre 2021. (2 pages) Page 57
21-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 21 prolongeant jusqu'au 23
janvier 2022 les dérogations horaires accordées à certains débits de
boissons (3 pages) Page 60
21-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 5 du 3 janvier 2022 portant
composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française 21, le 25 janvier 2022. (2
pages) Page 64
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-12-23-00007 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or du 12 janvier 2022 (1
page) Page 67
3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2021-12-30-00004
Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21-212 modifiant le
cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Bourgogne Franche
Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-30-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21-212 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne Franche Comté 4 sn TRÉETE RAR SP EE EEE NÉ EIRE SES
Lure RÉPUBLIQUE ence Régionale de Santé à Bourgogne- % À FRA NÇAI SE Franche-Comté RES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21- 212 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.14365-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311 -8 : R. 6315- 1àR.6315<6;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant la permanence des soins ambulatoire ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet
2011 ;
Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de
la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l’article 1 mentionnant
l'allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant la
PDSA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté;
Vu le mail adressé par voie électronique aux membres du sous-comité médical de la Côte d'Or, en date du
26 novembre 2021;
Vu les avis suivants rendus : 9 avis favorables, 1 avis favorable sauf pour ce qui concerne la revalorisation
en nuit profonde de minuit à 8h00 ; O0 défavorable, 0 abstention et 5 avis réputés rendus :
Vu l'avis défavorable rendu, en application de l'article R 6315-6 dernier alinéa, de l'Union régionale des
‘ professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comté relatif à la modification du
cahier des charges régional (saisine le 30 novembre 2021) en date du 15 décembre 2021;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants);
Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes
à l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération des médecins participant à la permanence des soins
ambulatoires ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et
: l
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-30-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21-212 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne Franche Comté 5 des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évaluée
et de l'offre de soins existante.
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges dans sa partie régionale est modifié comme suit :
« La valorisation de l'activité de régulation
Conformément à l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire, la rémunération pour la participation à la régulation médicale . téléphonique, mentionnée à l’article R.6315-3 du Code de la Santé Publique ne peut être inférieure à 70€ par heure de régulation.
La valorisation des heures de régulation varie en fonction de la plage PDSA, entre 75€ en semaine, 80€ le week-end et 95€ les jours fériés.
Ces tarifs ont été mis en application en plusieurs étapes.
Première étape : [...]
Seconde étape : [..]
Troisième étape : Une revalorisation du montant des astreintes en régulation est entrée en vigueur à
compter du 1% novembre 2021 sur le territoire pilote SAS (service d'accès aux soins) Côte d'Or/Nièvre
considérant que ce dernier a débuté le 14 juin 2021 et que l’arrêté portant approbation de l'avenant 9 signé
le 30 juillet 2021 est paru le 22 septembre 2021.
Tableau récapitulatif par association des montants horaire en fonction des plages PDSA à compter du 01€"
novembre 2021:
Pour la à ,
Pour la Côte d’Or et la Nièvre Franche Pour la Saône et Pour l'Yonne : Loire REGULIB 89 AREMEL Comté AMRL 71 (inchangé) | ACORELI FC g Jours Plages - horaires |. L Montant | Montant horaire horaire à Montant Montant horaire Montant horaire
astreinte avant le | compter horaire astreinte astreinte
1°/11/2021 du astreinte (inchangé)
1°11/2021
Nuits 20h-24h 75€ 90 € 75€ 75€ 75 € semaine
(lundi 20h 24h-4h 85 €* 100 € 85 € 85 € 75€
a 100 € | samedi 4h-8h 85 €* 85 € 85 € 75€ matin 8h)
Nuits 20h-24h 80 € 95 € 80 € 75€ 75 € week-end
(samedi 24h-4h 90 €** 106 € 90 € 85 € 75€
lundi 4h-8h 90 €** 90 € 85 € 75 € matin 8h)
20h-24h 85 € 100 € 85 € 75€ 76€
Nuits JF 24h-4h 95 E*** 110€ 95 € 85 € 75€
4h-8h 95 €*** 110 € 95 € 85 € 75 €
8h-12h 80 € 95 € 80 € 75€ 75€
Samedi | 8h-12h (pont) 80 € 95 € 80 € 75 € 75 €
12h-20h 80 € 95 € 80 € 75€ 75€
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-30-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21-212 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne Franche Comté 6 8h-12h 80 € 9€ . 80 € 75 € 75 €
Dimanche | 12h-14h 80 € 95 € 80 € 75 € 75 €
14-20h | 80€ 95 € 80 € 75 € 75 €
8h-12h 85€ 100 € 85€ 75 € 75 €
JF 12h-14h 85€ 100 € 85 € 75 € 75 €
14-20h 85 € 100 € 85 € 75€ 75€
8h-12h 80 € 95 € 80 € 75 € _ 75€
Pont 12h-14h 80 € 95 € 80 € 75 € 75 €
14h-20h 80 € 95 € 80 € 75 € : 75 €
“au lieu de 75€ avant revalorisation du 01° avril 2020
**au lieu de 80€ avant la revalorisation
**au lieu de 85€ avant la revalorisation »
Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire
de la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifié
par les arrêtés 2019-163, 19-164, 2020-007, 20-065, 20-080 et 20-167, 20-131, 2021-052, 21-012, 21-189,
21-113 est modifié dans son annexe 8 pour tenir compte de la revalorisation générale des tarifs de 15€/h
sur toutes les tranches horaire de la régulation 21/58 assurée par l'AREMEL., le reste demeure inchangé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° novembre 2021. |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne- -Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne- -Franche- Comté ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;
- d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas ;
-à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de la Côté d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site.
Article 5: La directrice de l'organisation des soins de l’agence régionale Bourgogne-Franche-Comté,
Madame la déléguée départementale de la Côte d'Or sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de la Côte d'Or. Une copie sera adressée aux
intéressés des départements concernés : préfecture, conseil de l’ordre départemental des médecins, caisse
primaire d'assurance maladie, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.
A Dion,le 3 0 DEC. 2021
Le directeur gén
ai /1
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-30-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21-212 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne Franche Comté 7 ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-30-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 21-212 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne Franche Comté 8 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2021-12-31-00001
Arrêté n° DOS/ASPU/206/2021 rejetant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée
par la société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) « Pharmacie Gagnol » du
Centre commercial Champlon – 1 route de
Massène à SEMUR-EN-AUXOIS (21 140) au Centre
commercial « l’Esplanade de la Bague » – 27
avenue du général Mazillier de la même
commune
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-31-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/206/2021 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Pharmacie Gagnol » du Centre commercial Champlon – 1 9 ŒE =
RÉPUBLIQUE À r FRANÇAISE Liberté ® D Agence Régionale de Santé Égalité Bourgogne- FE Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/206/2021
rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) « Pharmacie Gagnol » du Centre commercial Champlon — 1 route de Massène à SEMUR-EN-AUXOIS (21
140) au Centre commercial « l'Esplanade de la Bague » — 27 avenue du général Mazillier de la même commune.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Il du livre 1° de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 octobre 2021 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’'officines de pharmacie ;
VU la demande présentée le 23 avril 2021, complétée le 07 septembre 2021, par la société d'exercice libéral par
actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie Gagnol », représentée par Madame Anne GAGNOL, pharmacienne, en
vue d'être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu'elle exploite, sise Centre commercial Champlon - 1
route de Massène à SEMUR-EN-AUXOIS (21 140), au Centre commercial « l'Esplanade de la Bague » — 27
avenue du général Mazillier de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit
dossier complet le 07 septembre 2021 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté le 14 octobre 2021 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne — Franche-Comté (USPO) le 12 octobre 2021;
VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 22
septembre 2021,
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quaïtier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement [...]» ;
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-31-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/206/2021 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Pharmacie Gagnol » du Centre commercial Champlon – 1 10 Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la
desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions
cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements ef, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. IIS
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 À du présent code et ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant que la commune de SEMUR-EN-AUXOIS constitue une unité géographique, déterminée par les limites communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique et qu'il n’y a donc pas lieu d'y définir de quartiers :
Considérant que le transfert s'effectue dans la même commune, SEMUR-EN-AUXOIS (21 140), laquelle compte
une population municipale estimée à 4 131 habitants en 2018 (source INSEE) pour deux officines de pharmacie
implantées à une distance de 1 100 mètres de part et d'autre de la route départementale 954, dénommée Avenue
du Général Mazillier puis, Rue de la Liberté à l'ouest de son intersection avec la départementale 1C, laquelle
traverse la commune de SEMUR-EN-AUXOIS sur environ 2 000 mètres d'est en ouest ;
Considérant que le transfert de la pharmacie GAGNOL au Centre commercial « l'Esplanade de la Bague » — 27
avenue du général Mazillier à SEMUR-EN-AUXOIS aurait pour effet d'implanter ladite pharmacie à environ 600
mètres de son emplacement actuel, de l’autre côté de la route départementale 954 (côté Nord), au sein d’une zone
commerciale Intermarché enclavée entre le cimetière communal de SEMUR-EN-AUXOIS et une zone pavillonnaire
à faible densité de population ;
Considérant que la commune de SEMUR-EN-AUXOIS, dont les logements sont constitués de moitié de maisons individuelles et de moitié d'appartements (source INSEE relatifs aux logements en 2018), ces derniers étant implantés au sud de la route départementale 954 conférant ainsi une densité de population plus importante au sein du secteur d'origine de la pharmacie GAGNOL, au Sud de la route départemental 954, avec, notamment, à proximité immédiate, les résidences HLM du quartier de l'avenue de Ciney ;
Considérant que le transfert de la pharmacie GAGNOËL au Centre commercial « l'Esplanade de la Bague » — 27 avenue du général Mazillier, sans optimisation de la desserte en médicaments de la population de la commune, dégraderait l'homogénéité de la desserte pharmaceutique actuelle sur ladite commune ;
Considérant néanmoins que le nouveau local permettrait de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
. Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-2 du code de la santé publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie n'est pas rempli.
ARRÊTE
Article 1° : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie Gagnol » n'est pas
autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu'elle exploite, sise Centre commercial Champlon — 1 route de
Massène à SEMUR-EN-AUXOIS (21 140), au Centre commercial « l'Esplanade de la Bague » — 27 avenue du
général Mazillier de la même commune.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél.: 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-31-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/206/2021 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Pharmacie Gagnol » du Centre commercial Champlon – 1 11 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département
de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr. |
Article 3 : La directrice de l'organisation des soins de l'ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Il sera notifié à Madame Anne GAGNOL, gérante de la SELAS « Pharmacie Gagnol », et une copie sera adressée :
-._ Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; :
- Au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne -— Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -—
Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 31 décembre 2021
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
signe Mohamed Si ABDALLAH
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-12-31-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/206/2021 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Pharmacie Gagnol » du Centre commercial Champlon – 1 12 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2022-01-03-00003
Arrêté N°2021 / 11 300 du 3 janvier 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n°438/2013/DDPP
fixant la rémunération des actes accomplis par
les vétérinaires mandatés, intervenant à la
demande et pour le compte de l'Etat pour
exécuter des opérations de police sanitaire, ou
en vue d'assurer la protection des animaux dans
le département de la Côte-d’Or.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-01-03-00003 - Arrêté N°2021 / 11 300 du 3 janvier 2022 13 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Arrêté N°2021 / 11 300 du 3 janvier 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n°438/2013/DDPP fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant à la demande et pour le compte de l'Etat pour exécuter des opérations de police sanitaire, ou en vue d'assurer la protection des animaux dans le département de la Côte-d’Or.
VU le livre II du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-11, et R.203-1, R.203-3 et R. 203-5
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires et agents de l'État ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté préfectoral n°438/2013/DDPP fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant à la demande et pour le compte de l'Etat pour exécuter des opérations de police sanitaire, ou en vue d'assurer la protection des animaux dans le département de la Côte-d’Or.
ARRETE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-01-03-00003 - Arrêté N°2021 / 11 300 du 3 janvier 2022 14 Article 1er :
L‘article 7 de l’arrêté préfectoral n°438/2013/DDPP est complété avec la mention suivante :
10) Vaccination et autres injections (quelle que soit l’espèce, non compris les produits utilisés).. ….. 1/5 AMV
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bougogne et le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 3 janvier 2022
Le préfet,
Signé
Fabien SUDRY
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-01-03-00003 - Arrêté N°2021 / 11 300 du 3 janvier 2022 15 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2022-01-04-00003
Arrêté préfectoral N°11-2022 en date du 04
janvier 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à
Guillaume FROT
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral N°11-2022 en date du 04 janvier 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Guillaume FROT 16 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°11-2022 en date du 04 janvier 2022
Attribuant l’habilitation sanitaire à Guillaume FROT
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral N°11-2022 en date du 04 janvier 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Guillaume FROT 17 Vu l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume FROT né le 28/08/1995 et domicilié professionnellement au : clinique Vételoy 2 rue de Theix 63700 Saint Eloy les Mines.
Considérant que Monsieur Guillaume FROT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée, à compter du 03 janvier 2022 au 26 mars 2022, à :
Monsieur Guillaume FROT , Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Sous le n°35736, administrativement domicilié :
1 rue de l’hôtel de ville
21390 PRECY SOUS THIL
Pour les départements de la Côte d’Or
Pour les carnivores domestiques et les bovins
Article 2 :
Monsieur Guillaume FROT , s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral N°11-2022 en date du 04 janvier 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Guillaume FROT 18 opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Monsieur Guillaume FROT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
--
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 04 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral N°11-2022 en date du 04 janvier 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Guillaume FROT 19 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2021-12-21-00003
Arrêté préfectoral N°11261-2021 en date du 21
décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire
à Marine THOMAS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral N°11261-2021 en date du 21 décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Marine THOMAS 20 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°11261-2021 en date du 21 décembre 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Marine THOMAS
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral N°11261-2021 en date du 21 décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Marine THOMAS 21 Vu l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature
Vu la demande présentée par Madame Marine THOMAS née le 09/09/1993 et domicilié professionnellement au : Clinique Vétérinaire d’Alésia Rue du Lusiau 21550 VENAREY LES LAUMES
Considérant que Madame Marine THOMAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée, du 06 décembre 2021 au 15 janvier 2022, correspondant à la durée du contrat avec la Clinique d’Alésia.
Madame Marine THOMAS, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°29 371
docteur vétérinaire administrativement domicilié :
Clinique Vétérinaire d’Alésia
Rue du Lusiau
21550 VENAREY LES LAUMES
Pour le département de la Côte d’Or et de l’Yonne
pour les bovins, les ovins et les caprins
Article 2 :
Madame Marine THOMAS, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral N°11261-2021 en date du 21 décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Marine THOMAS 22 Article 3 :
Madame Marine THOMAS pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
--
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral N°11261-2021 en date du 21 décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Marine THOMAS 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-01-05-00001
Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022
portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC
021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la
S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges 24 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA de la Côte-d'Or
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 20 du 05/01/2022 portant transfert
de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET
au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 2711-25 à R.211-47 et R. 214-5 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du décret
n°971133 relatif à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 182 en date du 03 mai 2011 portant agrément n°2011 N GAEC 021 0015 du
GAEC PITOLLET pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or;
1/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges 25 VU la demande en date du 14 décembre 2021, formulée par le GAEC PITOLLET pour transférer le
bénéfice de l'agrément précité au profit de la S.A.R.L. AGP ;
CONSIDÉRANT que le GAEC PITOLLET a été agréé par arrêté préfectoral n° 182 en date du 03 mai
20711 pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif pour une durée de
10 ans conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le GAEC PITOLLET a bénéficié du renouvellement de son agrément par arrêté
préfectoral n° 138 en date du 18 février 2021 pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que le GAEC PITOLLET est composé de messieurs PITOLLET Rémy et PITOLLET
Sylvain ;
CONSIDÉRANT que monsieur PITOLLET Rémy a souhaité mettre fin à son activité au sein du GAEC
PITOLLET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC PITOLLET a fait l'objet d'une dissolution générant une cessation totale
d'activité, enregistrée au greffe du tribunal de Dijon en date du 05/08/2021;
CONSIDÉRANT que monsieur PITOLLET Sylvain a créé avec ses associés, la S.A.R.L. AGP ;
CONSIDÉRANT que la S.A.R.L. AGP est enregistrée au registre du commerce et des sociétés en date du 14 juin 2021;
CONSIDÉRANT que monsieur PITOLLET Sylvain, membre de la S.A.R.L. AGP souhaite poursuivre ses
activités de vidanges ;
CONSIDÉRANT que le matériel utilisé par la S.A.R.L. AGP résulte du transfert de biens du GAEC
PITOLLET au profit de la S.A.R.L. AGP ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'accorder l'agrément ou le renouvellement d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de
l'annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 : Modification du bénéficiaire de l'agrément
L'agrément initialement attribué au GAEC PITOLLET par arrêté préfectoral n° 182 en date du 03 mai
2011 et renouvelé par arrêté préfectoral n° 138 en date du 18 février 2021 pour la réalisation de
vidanges d'installations d'assainissement non collectif est tranféré à la S.A.R.L. AGP dans les
conditions précisées au présent arrêté.
2/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges 26 Ancienne entité titulaire de l'agrément :
Demandeur : GAEC PITOLLET
Numéro SIRET : 322 258 625 00019
Domicilié à l'adresse suivante : 22 rue de Til Chatel 21260 VERONNES
Numéro d'agrément : 2011 N GAEC 021 0015
Nouvelle entité titulaire de l'agrément :
Demandeur : S.A.R.L. AGP
Numéro RCS : DIJON 900 136 045 et SIRET : 900 136 045 000 11
Domicilié à l'adresse suivante : 10 rue des pieds ferrés, 21120 TIL CHATEL
Numéro d'agrément : 2022 N SARL 021 0001
Article 2 : Objet de l'agrément
La S.A.R.L. AGP est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidanges.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m.
Article 3 : Suivi de l’activité de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont signés et conservés respectivement par le propriétaire
de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et l'exploitant de la filière d'élimination.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune, les quantités
totales de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination,
un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles
R.271-25 à 47 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité.
Caractéristiques générales de l'épandage
Volume total de matières de vidange : 100 m‘/an
Quantité de matières sèches maximum : 2,8 tonnes/an
3/6
•
•
A-
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges 27 Stockage des boues
Le bénéficiaire de l'agrément doit prévoir pour les matières de vidange un stockage étanche
couvrant les périodes d'interdiction d'épandage.
Les tonnes à lisiers peuvent être prises en compte dans le calcul de la capacité de stockage.
Prescriptions relatives à l'épandage
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou gelé en surface
ou entièrement couvert de neige et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit sur prairie.
L'épandage des matières de vidange sur des parcelles incluses dans les plans d'épandage de boues
des stations d'épuration est interdit.
Les matières de vidange sont enfouies dans les sols immédiatement après épandage au moyen des
matériels adaptés.
L'épandage se fera dans le respect des prescriptions relatives à la Directive Nitrates et le programme
d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole.
Modalités de suivi de l'épandage
La fréquence et le type des analyses sont définis dans l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant
l'arrêté du 08 janvier 1998 précité
Les échantillons seront prélevés dans la cuve de stockage après homogénéisation.
Les analyses se feront conformément aux prescriptions à l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant
l'arrêté du 8 janvier 1998 précité.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre indiquant :
les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts, quantités de
matière sèche) ;
les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, | es
dates d'épandage, les cultures pratiquées ; le cas échéant (exploitant des parcelles et
bénéficiaire de l'agrément), un justificatif de l'accord de l'exploitant sera joint au registre ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées, les matières de vidange avec les dates de
prélèvements et le niveau de remplissage de la cuve de stockage à ces dates ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et
des analyses.
Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année civile au
service chargé de la police de l'eau avec le bilan de l'activité de vidange introduit à l'article 3.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect
de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
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B-
C-
D-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges 28 Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet
(service en charge de la police de l'eau) au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré, modifié ou suspendu à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue
par l'agrément ;
en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges 29 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux précités n°182 du 03 mai 2011 et n°138 du 18 février 2021 sont abrogés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la Préfecture de
la Côte d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à la MESE (Chambre d'Agriculture).
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
(22 rue d'Assas —- BP 61616 — 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision x implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Article 14 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le OS janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau Préservation de la Qualité de l'Eau et
des Milieux Aquatiques,
signé : Philippe BIJARD.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 20 du 5 janvier 2022 portant transfert de l'agrément n° 2011 N GAEC 021 0015 du GAEC PITOLLET au bénéfice de la S.A.R.L. AGP pour la réalisation de vidanges 30 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace
21-2021-12-23-00008
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association de la ligue de protection des
oiseaux Bourgogne-Franche-Comté au titre de la
protection de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-12-23-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association de la ligue de protection des oiseaux Bourgogne-Franche-Comté au titre de la protection de l'environnement 31 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021
portant agrément de l’association
« Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comté » au titre de la protection de l’environnement
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R. 141-2 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant renouvellement d’agrément de l’association « Ligue de Protection des Oiseaux Franche-Comté » ;
VU l’absorption de la Ligue de Protection des Oiseaux Côte-d’Or et Saône-et-Loire et de la Ligue de Protection des Oiseaux Yonne par la Ligue de Protection des Oiseaux Franche-Comté ;
VU le changement de nom de la Ligue de Protection des Oiseaux Franche-Comté en Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le changement de lieu du siège social de la Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-Franche- Comté qui se trouve désormais dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande déposée le 21 avril 2021, puis complétée le 25 octobre 2021, par l’association « Ligue de protection des oiseaux Bourgogne-Franche-Comté » qui sollicite la modification de son agrément dans un nouveau cadre régional constitué de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
La « Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comté », dont le siège se situe à Talant (21240) – Espace Mennetrier – allée Célestin Freinet est agréée au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré dans un cadre régional (région Bourgogne-Franche-Comté).
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse – BP 53317 – 21000 Dijon Cedex
Tél : 03.80.29.44.44 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-12-23-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association de la ligue de protection des oiseaux Bourgogne-Franche-Comté au titre de la protection de l'environnement 32 ARTICLE 3
Le présent agrément est valable jusqu’au terme de celui délivré précédemment par l’arrêté du 26 avril 2018 à l’ancienne association « Ligue de Protection des Oiseaux Franche-Comté » , soit jusqu’au 26 avril 2023.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas, 21000 DIJON - dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association « Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comté », transmis pour information aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 décembre 2021
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-12-23-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association de la ligue de protection des oiseaux Bourgogne-Franche-Comté au titre de la protection de l'environnement 33 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-01-04-00004
Délégation de signature en matière d'ANV
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-04-00004 - Délégation de signature en matière d'ANV 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
OBJET : Délégation de signature en matière d’ANV
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Conformément aux dispositions de l’article 428 de l’annexe III au code général des impôts et 410 de l’annexe II audit code,
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PERRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, à l’effet de signer les décisions en matière d’admission en non valeur dans la limite de 100 000 euros par redevable.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Jean-Paul CATANESE
A Dijon, le 04 janvier 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
1 BIS, PLACE DE LA BANQUE
21042 DIJON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-04-00004 - Délégation de signature en matière d'ANV 35 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-01-03-00001
Délégation évaluation
dom-assiette-recouvrement pdts locs
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00001 - Délégation évaluation dom-assiette-recouvrement pdts locs 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la présente décision en son article 2, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00001 - Délégation évaluation dom-assiette-recouvrement pdts locs 37 3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2. : La délégation visée à l’article 1er s’exercera dans les limites indiquées au profit des délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des finances publiques,
Reçoit délégation à hauteur de :
- 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille
euros) pour les évaluations en valeur vénale ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
Reçoit délégation sans limitation de montant en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Paul
CATANESE.
M. Dominique de ROQUEFEUIL,
administrateur général des finances publiques,
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur des finances publiques
Mme Armelle BURDY,
administratrice des finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des finances publiques
Reçoivent délégation sans limitation de montant
en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-
Paul CATANESE et de Mme Dominique
DIMEY.
Mme Valérie HENRY, administratrice des
finances publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
760 000 € (sept cent soixante mille euros)
pour les évaluations particulières en valeur
vénale établies dans le cadre d'un rapport
d'ensemble préalablement approuvé,
lorsque l'estimation résulte de l'application
pure et simple des bases de valorisation
retenues ;
610 000 € (six cent dix mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ne s'inscrivant
pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble ;
76 000 € (soixante seize mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
M. Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des finances publiques
Reçoit délégation à hauteur des montants fixés
pour Mme Valérie HENRY en cas
d’empêchement ou d’absence de celle-ci.
M. Clément BOUVOT,
inspecteur des finances publiques,
M. Michel CUREAU,
inspecteur des finances publiques,
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
Reçoivent délégation pour émettre
exclusivement, au nom de l'administration, les
avis d'évaluation domaniale à hauteur de :
300 000 € (trois cent mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00001 - Délégation évaluation dom-assiette-recouvrement pdts locs 38 signé
inspecteur des finances publiques,
Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET,
inspectrice des finances publiques,
M. Laurent DUCHATEL,
inspecteur des finances publiques.
30 000 € (trente mille euros) pour les
évaluations en valeur locative.
- Points 2 et 3 :
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des finances publiques,
Mme Armelle BURDY,
administratrice des finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des finances publiques
M. Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des finances publiques
Reçoivent délégation avec faculté pour chacun
d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature.
Article 3 : N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à l'évaluation proprement dite.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 2 janvier 2022
Jean-Paul CATANESE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00001 - Délégation évaluation dom-assiette-recouvrement pdts locs 39 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-01-03-00002
Délégation spéciale PGP S
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 41 M. Valéry JEANNIN, chef de service comptable des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale.
Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
M. Ludovic RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division conseil aux décideurs publics
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division conseil aux décideurs publics
M. Philippe PERRIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affecté à la division conseil aux décideurs publics
Mme Fabienne QUETTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la sivision Conseil aux Décideurs Publics
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Etat ;
M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division État.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
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1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, et Mmes Élodie FRICOT et Maud POURCELOT, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
Mme Marie-Claude GALIMARD et Mme Maud POURCELOT, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation pour effectuer la validation des avis économiques et financiers de la DRFIP dans l'application de gestion des fonds européens PRESAGE, et pour signer tous courriers de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 42 Mme Marie-Claude GALIMARD et Mme Maud POURCELOT, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, les transmissions de documents, demandes d’informations et attestations relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de commerces et d’industrie, des chambres d'agriculture, et de la chambre des métiers et de l’artisanat de région.
1-3 Mission entreprises et valorisation économique
Mme Sophie FOURNIER et Mme Marie-Claude GALIMARD, inspectrices des finances publiques reçoivent délégation pour signer les courriers d’envoi des formulaires de saisines, de demande de transmission d'informations, de relances des défaillants, de transmission de tous documents de travail et les attestations de situation des débiteurs, relatifs à l'activité de la commission départementale des chefs de services financier (CCSF) et du comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios, soutien au réseau
M. Jean-Daniel HUTTER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et M. Christophe GOUDOT, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de M. RICHARD, Mmes RENARDET-MICHEL et QUETTIER.
2-1 Service production et qualité des comptes locaux
Mme Ludivine LARBI, contrôleuse des finances publiques reçoit la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de M. HUTTER et M. GOUDOT.
2-2 Service d’appui au réseau (SAR)
Mme Valérie VAUCLIN, contrôleuse des finances publiques, M. Luc LERICHE, agent des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au SAR.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mme Amale EL FATHI et M. Mathieu LADAM, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 43 Mme Gaëlle LAHEURTE, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Christelle NICOLAS, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme EL FATHI et de M. LADAM.
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Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division État, et M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division des dépenses de l’État, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division Etat.
Ils reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
Ils reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 10 000 €, pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 €.
Ils sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger dans l’application BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Justice, Intérieur et Education nationale
Mme Laurence GUYOT, inspectrice des finances publiques, reçoit, pour le service facturier dépense Justice, Intérieur et Education nationale, délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe.
En outre, elle reçoit délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Laurence GUYOT, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s’agissant des périmètres définis ci-après :
Mmes Marie-Dominique GAUCHEROT
contrôleuse principale des finances publiques
et M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des
finances publiques
Dépenses en mode facturier et en mode
classique des ministères de l’Intérieur
et de l’Éducation nationale
MM. Azzedine BOULBADAOUI et Mehdi
MESSOUSSA, contrôleurs des finances
publiques
Dépenses en mode facturier et en mode
classique du ministère de la Justice
Mmes Aurélie DELAVEAU et Karine
DUBOIS, agentes d’administration principal Pôle Comptabilité et règlement
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 44 Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d’utiliser Chorus formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs : - Mme Laurence GUYOT, inspectrice des finances publiques,
- Mmes Florence BERREUR, Marie-Dominique GAUCHEROT, Fernanda MACEDO et M. Chawki DORANI, contrôleurs principaux des finances publiques, - Mmes Marie-Christine GODET, Isabelle STIEFVATER et MM. Azzedine BOULBADAOUI et Mehdi MESSOUSSA, contrôleurs des finances publiques, - Mmes Karine DUBOIS, Christine PERRET, Carole RIGAUD, Blandine ROUX, Nathalie BARBET (à compter du 1er mars 2022) et MM. Bruno CASTEX, Frédéric DROUELLE, Denis ROBICHON, Sébastien VION, Pascal TERRAZ agents d'administratifs principaux des finances publiques.
2. Service liaison rémunération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes délégations.
3. Autorité de certification
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au secteur dont elle a la charge.
4. Service comptabilité de l’Etat et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l’étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés (GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
- tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du service Comptabilité,
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 45 - tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service Comptabilité, à l’exception de la signature des états de développement des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA, contrôleuses principales des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoivent les mêmes délégations en ce qui concerne le secteur comptabilité. Elles reçoivent également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elles sont habilitées :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l’activité de préposé de la CDC. En outre, elle est habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Marie-Claude PETEY, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l’activité de préposé de la CDC.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA reçoivent également délégation pour signer les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET, Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT, Magali FOULON, Marie-Claude PETEY, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL et M. Christian SOLLIEC, reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 46 5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
- pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service,
- pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 5 000 euros,
- pour signer tous états de poursuites relatifs à l’activité du service ainsi que les mainlevées y afférents,
- pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et agir en justice,
- pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 500 €.
Mmes Odile ZUTTION, Sylvie MOINGEON, contrôleuses principales des finances publiques et Magali CUZIEUX contrôleuse des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CORNET, reçoivent les mêmes délégations, sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 janvier 2022
Jean-Paul CATANESE
7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-01-03-00002 - Délégation spéciale PGP S 47 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-12-30-00003
Arrêté n° 11292 du 30 décembre 2021 portant
composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du département de
la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-30-00003 - Arrêté n° 11292 du 30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Côte-d'Or. 48 Arrêté n° 11292 du 30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Côte-d’Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU l’arrêté n° 11286 du 29/12/2021 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Côte-d’Or ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 11287 du 29/12/2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Côte-d’Or ainsi que leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 11285 du 29/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Côte-d’Or ainsi que leurs suppléants ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Côte-d’Or, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil Départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Côte-d’Or dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-30-00003 - Arrêté n° 11292 du 30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Côte-d'Or. 49 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Côte-d’Or est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M Patrick CHAPUIS Mme Anne PARENT M Hamid EL HASSOUNI Mme Céline TONOT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M Jean-Marc RIGAUD M Bénigne COLSON M Bernard SOUBEYAND M Jean-François COLLARDOT M Jéremy BRIGAND M Patrick BOVET M Michel LENOIR Mme Frédérique VOIZEUX
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M Nicolas URBANO M Michel LAGNEAU M Rémi DETANG M Alain BÉCARD M Marcel VERNEVAUT M Jean-Paul VADOT M Jean-François CHAMPION Mme Catherine LOUIS
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M Bruno DORMOY Mme Anne-Laure COLLET Mme Laurence ROUAIX M Xavier MIREPOIX M Youcef HAMOUDI Mme Sandrine BRATIGNY M Jacques MAILLOT Mme Élisabeth MAYOL M Julien RABAUX M Denis FERRAND M Jean-François BUET M Denis REGNAULT Mme Valérie DAUCHY Mme Camille SAUVADET-PERRIAU M Jean-Sébastien NONQUE Mme Ghyslaine LANCLUME Mme Cécile RIVOIRE M Benoît PARIS
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-30-00003 - Arrêté n° 11292 du 30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Côte-d'Or. 50 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le Directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Côte-d’Or sont réunis à l’initiative du Directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or.
Le préfet,
signé
Fabien SUDRY
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-30-00003 - Arrêté n° 11292 du 30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Côte-d'Or. 51 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-12-21-00002
Arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant
renouvellement de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome
Dijon-Longvic
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00002 - Arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 52 E 3
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par Evelyne MORI
Tél : 03 80 44 66 06
mél : evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 11257 du 21 décembre 2021
portant renouvellement de la commission consultative
de l’environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic
Le Préfet de la Côte-d'Or,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 571-13, R. 571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.147-1 et suivants et R.1471-1 et suivants ;
VU le code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU l’arrêté préfectoral arrêté n° 209 du 06 mars 2018 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne, modifié par arrêtés n° 288 du 11 avril 2018, n° 858 du 20 novembre 2018, n° 80 du 11 février 2019 ;
VU les propositions des organismes, associations et collectivités territoriales consultés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 209 du 06 mars 2018 modifié portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne susvisé.
Article 2 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome DIJON-LONGVIC est renouvelée dans les conditions suivantes :
Les membres de la commission consultative de l'environnement sont répartis en trois catégories comprenant 6 membres chacune.
Elle est présidée par le Préfet de la Région Bourgogne Franche Comté, Préfet de la Côte d'Or, ou par son représentant, et comprend :
Au titre des professions aéronautiques (6 sièges)
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome (1 siège)
Titulaire : M. Pierre-Jean GUERRIERO, société Bourgogne-Franche-Comté Parachutisme.
Suppléant : M. Pascal GRISOT, société Bourgogne-Franche-Comté Parachutisme.
Préfecture de la Côte d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON Cedex 1/4 Tél. du standard : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00002 - Arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 53 b) représentants des usagers de l’aérodrome (3 sièges)
- Société APACHE AVIATION ("Breitling Jet Team") :
Titulaire : M. Jacques BOTHELIN.
Suppléant : M. Patrick MARCHAND.
- Société MONT BLANC HELICO (service SAMU 1) :
Titulaire : M. David CROIZE.
Suppléant : M. Christian MEZIL.
Titulaire : Général Edouard HUBSCHER, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or.
Suppléant : Lieutenant-colonel Jean-François GAUME, chef de la division des opérations de la gendarmerie de la Côte d’Or.
c) représentants de l’exploitant (2 sièges)
- Société EDEIS :
Titulaire : M. Léo MERME, directeur régional.
Suppléante : Mme Marie-Pierre KALUZNY, responsale d'exploitation.
- Syndicat mixte de l’aérodrome Dijon-Longvic :
Titulaire : Mme Céline TONOT.
Suppléant : M. Alain BECQUET.
Au titre des collectivités locales (6 sièges)
a) représentants de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant une compétence en matière de bruit et dont au moins une commune membre est concernée par le bruit : DIJON METROPOLE (3 sièges) :
Titulaires : M. Pierre PRIBETICH, vice-président Dijon Métropole, adjoint au maire de Dijon. M. Jean-Claude GIRARD, maire de Ouges.
M. Jean-François DODET, maire de Saint-Apollinaire.
Suppléants : M. Nicolas SCHOUTITH, maire de Bretenière.
M. Didier RELOT, maire de Neuilly-Crimolois.
Mme Céline TONOT. adjointe au maire de Longvic.
b) représentant des communes concernées par le bruit et non membres de DIJON METROPOLE (1 siège)
Titulaire : M. Hubert SAUVAIN, Maire de ROUVRES-EN-PLAINE
Suppléant : néant
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00002 - Arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 54 c) représentants du Conseil Départemental et du Conseil Régional (2 sièges)
Conseil Départemental :
Titulaire : M. Guillaume RUET, conseiller départemental du canton de Chevigny-Saint-Sauveur.
Suppléant : Mme Viviane VUILLERMOT, conseillère départementale du canton de Chevigny-Saint-Sauveur.
Conseil Régional :
Titulaire : M. Michel NEUGNOT
Suppléant : M. Jean-Marc RETY
Au titre des associations (6 sièges)
Association de Défense contre les Nuisances Aériennes (A.D.C.N.A)
Titulaire : M. Didier BOSCH, Président.
Suppléant : M. Bernard PEGON, Vice-président.
Association pour la Sécurité et la Protection de l'Environnement de nos Villages (ASPEV)
Titulaire : Mme Gisèle DACLIN, Présidente.
Suppléant : Mme Dominique DEGUEURCE, membre du bureau.
France Nature Environnement (FNE)
Titulaire : M. Patrice VOISIN, trésorier FNE.
Suppléant : M. Lionel SANTONA, administrateur FNE.
Association UFC-QUE CHOISIR
Titulaire : M. Régis VERGNES, administrateur – trésorier adjoint.
Suppléant : M. Gérard LARCHE, administrateur – référent « santé ».
Association Quetigny-Environnement
Titulaire : M. Michel COMMARET.
Suppléant : M. Georges PERLONGO.
Association Chevigny Environnement
Titulaire : M. Bernard PERRETTE.
Suppléant : M. Christian PREIONI.
Article 3 : assistent en outre de façon permanente aux réunions avec voix consultative :
Préfecture de la Côte d’Or - 53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON Cedex Tél. du standard : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00002 - Arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 55 a) au titre des administrations concernées
Le directeur régional de l’aménagement, de l'environnement et du logement, Le directeur départemental des territoires,
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
ou leurs représentants.
b) au titre des personnalités compétentes
Le délégué départemental de Météo France, ou son représentant.
Article 4 : La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné. Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande au moins du tiers de ses membres. La commission peut entendre, à sa demande, toutes personnes affectée par les nuisances sonores résultant du fonctionnement de l’aérodrome, ainsi que toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile. La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En outre, assistent aux réunions de la commission sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires (ou leurs représentants) des communes dont une opération projetée sur leur territoire est examinée en séance.
Article 7 : Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
La commission établit son règlement intérieur.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées par le bruit de l'aérodrome. En outre, la mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Dijon le 21 décembre 2021
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Original signé : Christophe MAROT
4 / 4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-21-00002 - Arrêté n°11257 du 21 décembre 2021 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 56 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-01-04-00002
ARRETE PREFECTORAL N° 11247 du 16 décembre
2021 fixant la liste des candidats admis à
l’examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l’Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS)
organisé par l’Association Départementale de la
Protection Civile de la Côte-d’Or le 10 décembre
2021.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 11247 du 16 décembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) 57 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 11247 du 16 décembre 2021
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) organisé par l’Association Départementale de la Protection Civile de la Côte-d’Or le 10 décembre 2021.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11177 du 26 novembre 2021 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Association Départementale de la Protection Civile de la Côte-d’Or (ADPC).
VU le procès-verbal n° 21-06 du jury d’examen du 10 décembre 2021 ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) organisé par l’Association Départementale de la Protection Civile de la Côte-d’Or le 10 décembre 2021 :
M. Duncan LUGUERN 2021_06_01
M. Julien VITTAUT 2021_06_02
M. Jean DELECLUSE 2021_06_03
Mme Sarah MALLET 2021_06_04
M. Sylvain ZOMPETTA 2021_06_05
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 11247 du 16 décembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) 58 - 2 -
Mme Sylvie DESCHAMPS 2021_06_06
Mme Ambre THIL 2021_06_07
M. Nicolas MOREAU 2021_06_08
M. Franck COQUELIN 2021_06_09
M. Nicolas GAUTHIER 2021_06_10
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 11247 du 16 décembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) 59 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-01-05-00002
Arrêté préfectoral n° 21 prolongeant jusqu'au 23
janvier 2022 les dérogations horaires accordées à
certains débits de boissons
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 21 prolongeant jusqu'au 23 janvier 2022 les dérogations horaires accordées à certains débits de boissons 60 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral n°21
prolongeant jusqu’au 23 janvier 2022 la suspension des dérogations horaires accordées à certains débits de boissons
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°11082 du 23 octobre 2021 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Côte d’Or et les arrêtés préfectoraux des 9 juillet et 30 septembre 2021 portant dérogation aux heures d’ouverture et de fermeture de débits de boissons pour certains établissements ;
VU l’arrêté préfectoral n°11298 du 30 décembre 2021 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11213 du 8 décembre 2021 suspendant les dérogations horaires accordées aux débits de boissons dans le cadre de la lutte contre la covid-19 dans le département de la Côte d’Or ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 21 prolongeant jusqu'au 23 janvier 2022 les dérogations horaires accordées à certains débits de boissons 61 VU l’urgence et la nécessité de s’attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, notamment dans les lieux à forte fréquentation ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que le virus SARS-CoV-2 présente un caractère pathogène et contagieux et représente un danger pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
CONSIDERANT qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales ; que ledit décret prévoit en son article 29 que le préfet est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Côte d’Or fait l’objet d’une dégradation très importante au fil des dernières semaines avec un taux d’incidence de 1067 cas pour 100 000 habitants au 3 janvier 2022, largement au dessus du seuil d’alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ; qu’il est dès lors nécessaire de maintenir la vigilance collective pour maîtriser l’accélération de l’épidémie ; que la situation sanitaire est préoccupante au regard de la circulation de nouveaux variants sur le territoire national et départemental, notamment le variant « Omicron » dont la contagiosité est particulièrement élevée ;
CONSIDERANT que cette intensité de circulation du virus et que le nombre important de personnes infectées a pour conséquence une augmentation du nombre d’hospitalisations dans les établissements de santé, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;
CONSIDERANT que la proximité et le contact prolongé augmentent le risque de transmission du virus ; que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles les mesures de distanciation physique ainsi que les gestes barrières ne sont pas respectés ;
CONSIDERANT la nécessité à régir les activités propices à un non respect des gestes « barrières », notamment le port du masque ;
CONSIDERANT la nécessité de restreindre les horaires d’ouverture d’établissements recevant du public où par essence les clients ne peuvent porter le masque lorsqu’ils consomment ;
CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique doivent répondre au triple critère de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 21 prolongeant jusqu'au 23 janvier 2022 les dérogations horaires accordées à certains débits de boissons 62 ARRÊTE
Article 1 :
La suspension des dérogations horaires délivrées aux débits de boissons listés ci-dessous, dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n°11082 du 23 octobre 2021 susvisé, est prolongée jusqu’au 23 janvier 2022 :
- Le salsa pelpa, sis 1 rue Marceau, 21000 DIJON
- La belle époque, sis 3 rue Claus Sluter, 21000 DIJON
- Le cercle rhumerie Jamaïque, sis 14 place de la République, 21000 DIJON - Le Beverly, sis 11 avenue du Drapeau 21000 DIJON
- Le Smart, sis 8 rue Claus Sluter, 21000 DIJON
L’heure de fermeture de ces établissements est donc fixée à 2 heures du matin.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République, à la mairie de Dijon et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 5 janvier 2022
Le préfet,
Original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 21 prolongeant jusqu'au 23 janvier 2022 les dérogations horaires accordées à certains débits de boissons 63 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-01-04-00001
Arrêté préfectoral n° 5 du 3 janvier 2022
portant composition du jury d’examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française
21, le 25 janvier 2022.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 5 du 3 janvier 2022 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 64 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 5 du 3 janvier 2022
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française 21, le 25 janvier 2022.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément FPSC-2901 B 92 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 29 janvier 2019 à la Croix-Rouge Française, relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 724 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la Croix-Rouge Française 21 ;
CONSIDERANT la demande de la Croix Rouge Française du 13 décembre 2021 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 5 du 3 janvier 2022 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 65 ARRETE
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 25 janvier 2022 à 11h00, dans les locaux de la Croix Rouge Française au 9 boulevard de Champs aux métiers à QUETIGNY (21800).
Participeront à ce jury :
Président : M. Christophe TALMET, Croix Rouge Française
Médecin : Dr François ARCOS, Croix Rouge Française
Instructeurs :
titulaires : Mme Monique MARTINS (Croix Rouge Française), M. Gilles VINCENT (511ème Régiment du Train) et Lieutenant Daniel BEZOUT (SDIS)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée à l’organisateur.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des Sécurités
SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 5 du 3 janvier 2022 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 66 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-12-23-00007
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Côte-d'Or du 12 janvier 2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-23-00007 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or du 12 janvier 2022 67 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC 21) Tél : 03 80 44 65 21
Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Côte-d'Or
Réunion du mercredi 12 janvier 2022
ORDRE DU JOUR
15h30 – Création d’un drive à l’enseigne « SUPER U » adossé au magasin de la même enseigne sis 33 rue des Arandes 21240 TALANT :
• dossier de demande de permis de construire (PC) valant demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
• AEC enregistrée sous le n° 601 le 30 novembre 2021
• demandeur : SAS ARANDES, propriétaire des immeubles et exploitante du magasin et du drive projeté
• nombre de pistes de ravitaillement du drive : 03
• emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises du drive : 209,30 m² (dont 120,70 m² de surface de plancher de stockage et de préparation des commandes et 11,60 m² de surface de plancher d’accueil de la clientèle)
16h15 – Création d’un magasin à l’enseigne « LIDL » à SAINT-USAGE par déplacement et agrandissement du magasin actuel à SAINT-USAGE :
• dossier de demande de permis de construire (PC n° 021 617 21R00 23) valant demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
• AEC enregistrée sous le n° 602 le 30 novembre 2021
• demandeur : SNC LIDL, propriétaire des immeubles et exploitante du magasin
• surface de vente totale demandée : 1 418,5 m² (surface actuelle : 900 m² ; surface supplémentaire demandée : 518,5 m²)
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 72
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-23-00007 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or du 12 janvier 2022 68