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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 028
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 028 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 028 2020 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-028
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-03-31-001 - Arrêté n° 375 portant réquisition d’un assistant de régulation
médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon (2 pages) Page 3
21-2020-03-31-002 - Arrêté n° 376 portant réquisition d’un assistant de régulation
médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon (2 pages) Page 6
21-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral n° 387 /2020 portant interdiction d’accès aux
forêts domaniales de Côte-d’Or (3 pages) Page 9
21-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 388 /2020 portant autorisation d’ouverture du
marché alimentaire de la commune de NORGES-LA-VILLE (3 pages) Page 13
2 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-03-31-001
Arrêté n° 375 portant réquisition d’un assistant de
régulation médicale
au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-31-001 - Arrêté n° 375 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon 3 PREFECTURE DE LA CÔTE-D’OR
Le Préfet de la Côte-d’Or
Arrêté n° 375 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3131-15 à 17 ;
VU loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU le décret 2020-337 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 pour une période de deux mois ;
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT l’activation du plan blanc visé à l’article L.3131-7 du code de la santé publique par le CHU de Dijon à compter du 16 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l’établissement en charge d’une mission de service public doit assurer sa mission de régulation dans des conditions permettant une continuité du service et la sécurité des soins pour les appelants ;
CONSIDERANT la montée en charge du dispositif de prélèvement pour répondre aux demandes du ministère d’un prélèvement massif de la population avec la création dans les prochains jours d’un plateau technique de virologie permettant de passer à 2000 prélèvements/jour sachant que les prélèvements sont systématiquement régulés par le Centre 15 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’équipe d’assistants de régulation médicale dans la durée afin de permettre à chacun de prendre des jours de repos et de limiter l’absentéisme dans la période de crise.
CONSIDERANT les échanges entre l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et la direction du CHU de Dijon qui, au vu du positionnement du Centre 15 comme acteur central dans la régulation des patients suspects COVID 19 et des patients positifs se dégradant à domicile avec pour effet une hausse considérable et continue de l’activité depuis le début de la crise, nécessite un renfort en personnels ;
CONSIDERANT que l’exercice des fonctions d’assistant de régulation médicale nécessite une formation interne afin de maitriser les procédures de régulation, le vocabulaire médical, l’utilisation du logiciel métier, et l’impossibilité, dans le contexte de tension de la crise liée au coronavirus, de former de nouveaux professionnels ;
CONSIDERANT que le CHU de Dijon a tenté de mobiliser d’autres solutions pour trouver du personnel formé mais que ces efforts n’ont pas aboutis (demande de renforts auprès d’autres centre 15 partageant le même logiciel), sollicitation des pompiers, étudiants, et rappels de professionnels retraités) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-31-001 - Arrêté n° 375 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon 4 CONSIDERANT que dans le cadre de la crise sanitaire, l’administration ne pourra pas faire face au manque d’assistants de régulation médicale sauf à solliciter le renfort d’anciens professionnels formés par le CHU ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave de santé publique si le CRAA 15 se trouvait dans l’impossibilité de prendre en charge les appels dans des délais convenables du fait du manque d’assistants de régulation médicale en capacité de réceptionner et d’orienter les appels téléphoniques du centre 15, et ce à compter du 5 avril 2020 jusqu’au 18 avril 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2020 portant réquisition de Monsieur PIEL Rudi, domicilié à Auxonne, en vue d’assurer la continuité de la régulation des appels d’urgence médicale au sein du Centre 15 du CHU de Dijon, du 21 mars 2020 au 04 avril 2020 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
A R R E T E
Article 1er : Afin d'assurer la continuité de la régulation des appels d’urgence médicale au sein du Centre 15 du CHU de Dijon, il est procédé au renouvellement de la réquisition et à l’intégration au roulement du cycle de travail jour/nuit de l’équipe du Centre 15, à compter du 05 avril 2020 et jusqu’au 18 avril 2020, conformément au planning hebdomadaire qui sera établi, de :
Monsieur PIEL Rudi - Employé de la Société AnthroPi à Dijon
42 rue Claude MATRAT
21130 AUXONNE
Tél. 06 20 24 02 87
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L 4113-14 du code de la santé publique, devant le tribunal administratif territorialement compétent ou peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à partir de sa notification devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 4 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
A Dijon, le 31 mars 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
SIGNE
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-31-001 - Arrêté n° 375 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon 5 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-03-31-002
Arrêté n° 376 portant réquisition d’un assistant de
régulation médicale
au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-31-002 - Arrêté n° 376 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon 6 PREFECTURE DE LA CÔTE-D’OR
Le Préfet de la Côte-d’Or
Arrêté n° 376 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3131-15 à 17 ;
VU loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU le décret 2020-337 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 pour une période de deux mois ;
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT l’activation du plan blanc visé à l’article L.3131-7 du code de la santé publique par le CHU de Dijon à compter du 16 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l’établissement en charge d’une mission de service public doit assurer sa mission de régulation dans des conditions permettant une continuité du service et la sécurité des soins pour les appelants ;
CONSIDERANT la montée en charge du dispositif de prélèvement pour répondre aux demandes du ministère d’un prélèvement massif de la population avec la création dans les prochains jours d’un plateau technique de virologie permettant de passer à 2000 prélèvements/jour sachant que les prélèvements sont systématiquement régulés par le Centre 15 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’équipe d’assistants de régulation médicale dans la durée afin de permettre à chacun de prendre des jours de repos et de limiter l’absentéisme dans la période de crise.
CONSIDERANT les échanges entre l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et la direction du CHU de Dijon qui, au vu du positionnement du Centre 15 comme acteur central dans la régulation des patients suspects COVID 19 et des patients positifs se dégradant à domicile avec pour effet une hausse considérable et continue de l’activité depuis le début de la crise, nécessite un renfort en personnels ;
CONSIDERANT que l’exercice des fonctions d’assistant de régulation médicale nécessite une formation interne afin de maitriser les procédures de régulation, le vocabulaire médical, l’utilisation du logiciel métier, et l’impossibilité, dans le contexte de tension de la crise liée au coronavirus, de former de nouveaux professionnels ;
CONSIDERANT que le CHU de Dijon a tenté de mobiliser d’autres solutions pour trouver du personnel formé mais que ces efforts n’ont pas aboutis (demande de renforts auprès d’autres centre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-31-002 - Arrêté n° 376 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon 7 15 partageant le même logiciel), sollicitation des pompiers, étudiants, et rappels de professionnels retraités) ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la crise sanitaire, l’administration ne pourra pas faire face au manque d’assistants de régulation médicale sauf à solliciter le renfort d’anciens professionnels formés par le CHU ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave de santé publique si le CRAA 15 se trouvait dans l’impossibilité de prendre en charge les appels dans des délais convenables du fait du manque d’assistants de régulation médicale en capacité de réceptionner et d’orienter les appels téléphoniques du centre 15, et ce à compter du 5 avril 2020 jusqu’au 18 avril 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2020 portant réquisition de Monsieur DA ROCHA Florent, domicilié à Villers-les-Pots, en vue d’assurer la continuité de la régulation des appels d’urgence médicale au sein du Centre 15 du CHU de Dijon, du 21 mars 2020 au 04 avril 2020 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
A R R E T E
Article 1er : Afin d'assurer la continuité de la régulation des appels d’urgence médicale au sein du Centre 15 du CHU de Dijon, il est procédé au renouvellement de la réquisition et à l’intégration au roulement du cycle de travail jour/nuit de l’équipe du Centre 15, à compter du 05 avril 2020 et jusqu’au 18 avril 2020, conformément au planning hebdomadaire qui sera établi, de :
Monsieur DA ROCHA Florent - Employé de la Société AnthroPi à Dijon 1 T rue des Buttes
21130 VILLERS-LES-POTS
Tél. 06 42 69 33 62
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L 4113-14 du code de la santé publique, devant le tribunal administratif territorialement compétent ou peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à partir de sa notification devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 4 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
A Dijon, le 31 mars 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-31-002 - Arrêté n° 376 portant réquisition d’un assistant de régulation médicale au bénéfice du Centre 15 du CHU de Dijon 8 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-04-01-001
Arrêté préfectoral n° 387 /2020
portant interdiction d’accès aux forêts domaniales de
Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral n° 387 /2020 portant interdiction d’accès aux forêts domaniales de Côte-d’Or 9 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral n° 387 /2020
portant interdiction d’accès aux forêts domaniales de Côte-d’Or
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal ;
Vu le code procédure pénale notamment article 529 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L3131-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et suivants, et L. 2213-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 considérant l’épidémie de Covid-19 comme pandémie ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 modifié par les arrêtés ministériels du 15, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction d’accès aux forêts domaniales de Côte- d’Or ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie liée au Covid-19 ; Vu les informations communiquées par le général commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or le 20 mars 2020 ;
Vu l’urgence ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 sur le territoire national et les risques liés à la contraction de la maladie ;
CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire eu égard au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral n° 387 /2020 portant interdiction d’accès aux forêts domaniales de Côte-d’Or 10 CONSIDÉRANT les dispositions prises le 27 mars 2020 par le Premier ministre à savoir renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril 2020 afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDÉRANT que malgré les mesures de confinement prises sur le territoire de la Côte-d’Or depuis le 20 mars 2020, le nombre de personnes infectées par le virus tend à croître sur le département de manière journalière ;
CONSIDÉRANT que dès lors, il y a lieu de prolonger les mesures de confinement dans le département de Côte d’Or d’autant que les conditions météorologiques actuelles restent propices à favoriser les sorties individuelles ou familiales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 interdisant l’accès aux forêts domaniales sur l’ensemble des communes de Côte-d’Or, aux piétons, aux cyclistes et à tous les véhicules non motorisés, est prolongé jusqu’au 15 avril 2020.
ARTICLE 2
Les professionnels de santé, les agents du service public, dans le cadre de leurs fonctions, sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Ces instructions s’appliquent immédiatement à la publication du présent arrêté et ce, jusqu’au 15 avril 2020.
ARTICLE 5
Transmission de cet arrêté sera faite au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Dijon.
ARTICLE 6
Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant le groupe de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’Office National des Forêts Bourgogne-Est et les maires des communes du département de la Côte-d’Or sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et entrera immédiatement en vigueur dès son affichage en préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral n° 387 /2020 portant interdiction d’accès aux forêts domaniales de Côte-d’Or 11 ARTICLE 7
Deux voies de recours sont possibles à l’encontre du présent arrêté :
- un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ;
- un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Dans le cadre d’une procédure en recours gracieux, le recours contentieux (devant le tribunal administratif de Dijon) ne pourra être introduit qu’après les deux mois de délai de réponse (en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté).
Dijon, le 1er avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral n° 387 /2020 portant interdiction d’accès aux forêts domaniales de Côte-d’Or 12 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-04-01-002
Arrêté préfectoral n° 388 /2020 portant autorisation
d’ouverture du marché alimentaire de la commune
de
NORGES-LA-VILLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 388 /2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de 13 x = — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral n° 388 /2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de
NORGES-LA-VILLE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code procédure pénale notamment article 529 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L3131-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et suivants, et L. 2213-1 ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, notamment de l’article 8-III,
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 considérant l’épidémie de Covid-19 comme pandémie ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 modifié par les arrêtés ministériels du 15, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie liée au Covid-19 ; Vu l’urgence ;
Vu la demande du maire de la commune de Norges-la-Ville
;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 sur le territoire national et les risques liés à la contraction de la maladie ;
CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire eu égard au risque épidémique en cours; CONSIDÉRANT la nécessité de ralentir la progression de l’épidémie pour permettre au système de santé et aux soignants de prendre en charge les malades dans les meilleures conditions possibles ; CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière les communes du département de la Côte-d’Or avec une augmentation journalière de nombre de cas détectés ; CONSIDÉRANT, que l’approvisionnement en denrées alimentaires n’est pas garanti sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT que le marché alimentaire est indispensable à la survie de filières courtes et locales ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 388 /2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de 14 CONSIDÉRANT qu’il est de la responsabilité du maire de la commune d’organiser ce relais d’approvisionnement auprès des habitants dans le cadre légal et réglementaire
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le marché alimentaire sur la commune de Norges-la-Ville est maintenu.
ARTICLE 2 :
Le maire peut à tout moment procéder à la fermeture de stands qui ne proposent aucun produit alimentaire.
ARTICLE 3
Le maire est chargé de mettre en œuvre les mesures barrières, de nature à éviter la propagation du virus sur le lieu du marché alimentaire.
ARTICLE 4
Cette dérogation s’applique immédiatement dès sa publication, et ce, jusqu’au 15 avril 2020.
ARTICLE 5
Toute infraction au présent arrêté est passible de contravention définie par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le maire de la commune de Norges-la-Ville, le commandant de la brigade de la gendarmerie compétente, sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie et sur le lieu du marché alimentaire.
ARTICLE 7
Deux voies de recours sont possibles à l’encontre du présent arrêté :
- un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ;
- un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Dans le cadre d’une procédure en recours gracieux, le recours contentieux (devant le tribunal administratif de Dijon) ne pourra être introduit qu’après les deux mois de délai de réponse (en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté).
Dijon, le 1er avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 388 /2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de 15 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 388 /2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de 16