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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0864 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0864)Thèmes du document : Numérique, Handicap et inclusivité, Intelligence artificielle et robotique, 19 C 0864

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DE LA

FILIERE NUMERIQUE - ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

I. Contexte

Depuis plus de 10 ans, la MEL porte une ambition forte pour développer et animer la filière numérique sur son territoire. Cette ambition s'est traduite par la conception d'un lieu Totem, Le Blan Lafont, la création d’une structure dédiée, la SPL devenue SEML EuraTechnologies, l’essaimage sur le territoire métropolitain (Roubaix avec Blanchemaille) et l’inscription d'EuraTechnologies comme 1er incubateur de France et 3ème accélérateur d'Europe.

Pour porter ses ambitions, la MEL a conclu un contrat de DSP en quasi-régie dit "in- house" du 23 mars 2012 au 31 mars 2018 avec la SPL EuraTechnologies, dont l'objet était le développement et l'animation de la filière d'excellence des technologies de l'information et de la communication (TIC) et la gestion du site Le Blan Lafont.

Puis, un contrat en quasi-régie dit "in-house" de concession de service public à vocation transitoire d'une durée de 9 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2018, a été attribué par le Conseil de la métropole à la SEML EuraTechnologies par la délibération n° 18 C 0173 du 23 février 2018, s'inscrivant dans la continuité du contrat qui s'est achevé le 31 mars 2018.

Au 1er juin 2017, un premier cap de développement de la structure EuraTechnologies s'est concrétisé à travers la transformation de la SPL en SEML, approuvée par délibération 17 C 0603 du Conseil de la Métropole.

Dans le courant de l’année 2018, la SEML EuraTechnologies a lancé une étude d’impact de son activité. L’ambition affichée par la SEML consiste à créer 19 000 emplois et à intégrer la liste des 31 principaux incubateurs mondiaux.

Dans la continuité de son développement et dans une perspective d’autonomisation, la SEML s’est inscrite dans le courant de l'année 2018 dans de nouvelles orientations impliquant de sortir du mode de contractualisation dit « in house », via un changement de son mode de gouvernance et la création d’une filiale.

En premier lieu, il était souhaité une évolution des modalités de gouvernance de la SEML pour passer d’un mode moniste avec Conseil d’administration à un mode dualiste avec Directoire et Conseil de surveillance.19 C 0864

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Par délibération n° 18 C 08 40 du 19/10/2018, le Conseil de la Métropole a approuvé les nouveaux statuts portant évolution du mode de gouvernance.

Parallèlement, la SEML a souhaité se doter d'un fonds d'investissement sous la forme d'une filiale, la SAS "Euratech Ventures", contrôlée à 100% par ladite SEML, dans une perspective d’établissement d’un programme d’investissement au bénéfice des startups de l’écosystème métropolitain et régional. Par délibération n° 18 C 0839 du 19/10/2018, le Conseil de la Métropole a autorisé la prise de participation de la SEML dans le capital de la SAS "Euratech Ventures".

Il ressort de telles orientations que les risques juridiques pesant sur tout contrat futur qui serait attribué en quasi-régie dit « in house », en raison de la participation de capitaux privés, se trouvent largement augmentés.

En effet, la première orientation remet en cause l’une des conditions de recours au mode de contractualisation de la quasi-régie dit « in house », et la seconde accentue le risque de résiliation du contrat en cas de dépassement de la part d’activité menée pour le compte d’opérateurs privés. Ainsi, la MEL a envisagé, d’abandonner la perspective du « in house » avec la SEML EuraTechnologies pour lui préférer le choix d’une procédure d’attribution concurrentielle pour son futur contrat pluriannuel portant sur l'animation et le développement de la filière numérique.

II. Procédure

Par délibération n° 18 C 0875 en date du 14 décembre 2018, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a approuvé le principe de la concession de service public pour l'animation et le développement de la filière numérique, pour une durée de 5 ans. La date prévisionnelle de démarrage de l’exploitation est fixée au 1er janvier 2020.

Ont été préalablement consultés :

- La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), réunie le 26 novembre 2018 et qui a émis un avis favorable ;

- Le Comité Technique (CT), réuni le 27 novembre 2018 qui a émis un avis favorable.

La procédure de mise en concurrence a été conduite conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016.

Dans le cadre de cette procédure, un avis de concession a été envoyé, le 21 décembre 2018, aux publications suivantes :

- Au « Journal Officiel de l’Union Européenne », avis publié le 26 décembre 2018 ; - Au « Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics », avis publié le 23 décembre 2018 ;

- Sur « MarchésOnline », avis publié le 26 décembre 2018 ;19 C 0864

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- Sur « L’Usine Nouvelle », avis publié dans le n°3594, semaine du 17 au 23 janvier 2019.

La date limite de remise des candidatures était fixée au 19 février 2019 à 12 heures. La Commission de Concession de Service Public (CCSP) a constaté, lors de sa réunion en date du 26 février 2019 et suivant le procès-verbal dressé le jour même, qu'une entreprise avait répondu dans le délai fixé, à savoir : SEML EuraTechnologies.

Après analyse de la conformité de la candidature, l’examen de la candidature a été réalisé au vu des critères issus de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et énumérés dans l’avis de publicité (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public).

Du point de vue de ces trois critères, la candidature était satisfaisante : - elle présentait des garanties professionnelles et financières suffisantes ; - elle garantissait le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 du Code du travail ;

- elle démontrait une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

La CCSP, réunie le 20 mars 2019, a dès lors décidé que le candidat susnommé était admis à présenter une offre dans le cadre de la procédure susvisée relative à l'animation et au développement de la filière numérique.

Un dossier de consultation (DCE), a été adressé, le 15 avril 2019 au candidat. Le règlement de consultation indiquait que la date et l’heure limites de remise des offres étaient fixées au mardi 28 mai 2019 à 12 heures. Le candidat a remis son offre dans les délais. La CCSP s’est réunie le 29 mai 2019 afin de procéder à l’ouverture de l’offre et a décidé de procéder à une analyse approfondie de l’offre afin d’adopter le rapport visé à l’article L.1411-5 du CGCT et d’émettre un avis sur celle-ci. Le 26 juin 2019, la CCSP a constaté que l’offre remise par la SEML EuraTechnologies, qui respecte les conditions et caractéristiques minimales de la consultation, et qui ne présente pas de caractère inapproprié, au sens de l’article 25 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, peut être admise à la négociation. En conséquence, la CCSP a émis, à l’unanimité, un avis favorable d’inviter à la libre négociation avec « l’autorité habilitée à signer la convention » le candidat SEML EuraTechnologies ayant déposé une offre.

Un courrier d’engagement des négociations a été transmis au candidat le 26 juin 2019.

Se sont tenues 2 séances plénières et 5 réunions de négociations techniques aux dates ci-dessous indiquées :

- le 3 juillet 2019, une première séance plénière s’est tenue, co-présidée par Monsieur Alain BERNARD, Vice-Président délégué et Madame Frédérique SEELS, Vice-Présidente déléguée, et avait pour objet l’audition de l’offre du candidat SEML EuraTechnologies,19 C 0864

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- le 28 août 2019, la première séance de négociations techniques a été consacrée à la reformulation auprès du candidat SEML EuraTechnologies de la stratégie de la MEL en matière d’animation et de développement de la filière numérique dans le cadre de la concession de service public (CSP), - le 6 septembre 2019, la seconde séance de négociations techniques a permis au candidat SEML d’évoquer les grandes orientations de l’évolution de son offre initiale,

- le 12 septembre 2019, la troisième séance de négociations techniques, où les échanges ont porté principalement sur l’animation et le développement de la filière numérique,

- le 20 septembre 2019, la quatrième séance de négociations techniques, où les échanges ont porté sur les questions immobilières et financières, ainsi que sur la suite des discussions sur l’animation et le développement de la filière, - le 8 octobre 2019, une seconde séance plénière de négociations s’est tenue co-présidée par Monsieur Alain BERNARD, Vice-Président délégué et Madame Frédérique SEELS, Vice-Présidente déléguée, et avait pour objet de faire un bilan des différentes sessions de négociations techniques et d’engager des discussions avec le candidat sur des orientations à arbitrer, - le 14 octobre 2019, une cinquième et dernière séance de négociations techniques a été consacrée à la clôture de la phase négociation de la procédure de mise en concurrence.

A la suite des discussions et négociations, il a été indiqué au candidat, par courrier en date du 21 octobre 2019, la clôture des négociations et le candidat SEML EuraTechnologies a été invité à remettre son offre finale pour le 4 novembre 2019 avant 12 h 00.

III. Choix du concessionnaire

Au vu des éléments recueillis et du rapport joint en annexe à la présente délibération,

Monsieur le Vice-Président délégué propose de retenir l'offre de la SEML EuraTechnologies.

La SEML EuraTechnologies garantit à la MEL de développer sa filière numérique suivant les 8 axes prioritaires que sont :

Six domaines stratégiques à court et moyen termes (horizon 2020-2025) à marché potentiel fort, utilisant les Objets connectés (IOT), les images numériques, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, la cybersécurité :

1. E-commerce, digitalisation du commerce et de la grande distribution, commerce connecté.

2. E-logistique, distribution connectée.

3. Santé et médecine connectées, e-santé, m-santé (santé mobile).19 C 0864

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4. Jeux vidéo et images, plus généralement « Activités culturelles et arts connectés ».

5. Textiles intelligents, smart textile (e-textile).

6. Sport Tech.

Deux autres domaines stratégiques à moyen terme (horizon 2023 – 2025) repérés aussi comme des domaines à fort marché potentiel, pour des applications spécifiques :

7. Robotique et cobotique « de services professionnels ».

8. Intelligence artificielle au service des principaux domaines d’activités métropolitains.

La Métropole Européenne de Lille a pour ambition d’être attractive nationalement (voire internationalement) et visible dans chacun de ses domaines stratégiques du numérique.

La SEML EuraTechnologies sera chargée des missions suivantes :

- mettre en œuvre la stratégie de développement de la filière numérique initiée par la Métropole Européenne de Lille ;

- assurer la gestion et la promotion des bâtiments et « sites dédiés » aux activités du numérique, situés sur le territoire métropolitain ;

- animer et accompagner les acteurs de la filière numérique présents sur le territoire métropolitain ;

- contribuer au renforcement de la chaîne de valeur du numérique sur le territoire métropolitain, ainsi que développer et sauvegarder les talents et les compétences sur le territoire ;

- accompagner la transition numérique et la digitalisation des autres secteurs d’activités et de tous les acteurs métropolitains concernés, pour faire de la Métropole Européenne de Lille, la première « Smart métropole » d’Europe.

Afin de permettre le développement et l'animation de la filière numérique, trois supports immobiliers sont consacrés à la concession de service public : - le bâtiment Le Blan Lafont (Lille), d’une superficie d’environ 21 300 m² ; - sur le site Blanchemaille (Roubaix), l’immeuble Fontenoy, d’une superficie d’environ 13 000 m², auquel se substituera en cours de contrat le bâtiment Pollet, d’environ 11 000 m² ;

- le bâtiment « Eclat » sur le site Agrotech, à Willems, comprenant un immeuble d’une superficie d’environ 900 m².

Ces sites sont des lieux Totems, ayant vocation à accueillir des espaces d'incubation, d'accélération, d'hôtel d'entreprises, et d'organismes de formation et de recherche, ainsi que des centres de ressources selon les sites.

La SEML EuraTechnologies sera chargée de l'animation de ces immobiliers, de développer une offre de services et d'optimiser la gestion commerciale et locative.

La SEML EuraTechnologies assurera le développement et la polarisation d'activités dédiées au numérique avec un objectif de taux constant d'occupation de 50 %19 C 0864

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minimum de la surface utile dédiée à de l'activité tertiaire, au sein des biens immobiliers mis à sa disposition, dynamisera et optimisera le centre de ressources par une augmentation des recettes.

La répartition des missions par le futur concessionnaire sur la gestion immobilière du contrat se définit comme suit :

Gestion locative :

Pendant la durée du contrat, le concessionnaire procède à la gestion et à la collecte des recettes d’occupation, des tarifs d’accès aux services, et des charges.

Gestion technique :

A la charge du concessionnaire :

- l’ensemble des travaux liés à l’exploitation générale des immobiliers dans le but d’assurer le bon fonctionnement, la qualité du service aux usagers et une occupation optimale dans un rôle d’optimisation de l’éco-système (comprenant incubateur, accélérateur…) et hôtel d’entreprises,

- les travaux et prestations d’entretien, de réparation et de renouvellement permettant le bon fonctionnement des immobiliers.

Les discussions ont permis d’aboutir à un contrat équilibré, dans le respect des conditions substantielles de la mise en concurrence et des principes de la concession de service public.

Les stipulations financières du contrat prévoient que :

- la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. La rémunération du concessionnaire sera constituée par les ressources que procure l’exploitation.

La grille tarifaire applicable sur la durée du contrat s’établit comme suit :

Loyers et charges (en € par m²)

Le Blan Lafont

en 2020 et 2021 Hôtel d'entreprises Accélérateur

Loyer 130,00 97,50

charges communes 50,00 50,00

charges privatives 20,00 20,00

provision taxe

foncière 40,0019 C 0864

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240,00 167,50

Le Blan Lafont

à compter de 2022 Hôtel d'entreprises Accélérateur

Loyer 145,00 108,75

charges communes 50,00 50,00

charges privatives 20,00 20,00

provision taxe

foncière 40,00

255,00 178,75

Fontenoy / Pollet

en 2020 et 2021 Hôtel d'entreprises Accélérateur

Loyer 60,00 45,00

charges communes 50,00 50,00

provision taxe

foncière inclus dans les charges

110,00 95,00

Fontenoy / Pollet

à compter de 2023 Hôtel d'entreprises Accélérateur

Loyer 70,00 52,50

charges communes 50,00 50,00

provision taxe

foncière inclus dans les charges

120,00 102,50

Eclat

2020 - 2024 Hôtel d'entreprises Accélérateur

Loyer 70,00 52,50

charges communes 5,00 5,00

provision taxe à définir selon réel19 C 0864

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foncière

75,00 57,50

Centre de ressources Le Blan Lafont

REF.

DECLINAISON

Prix HT

public

Prix HT

Zone EuraTechnologies

Prix HT

occupants Le Blan

Lafont

ATRIUM 1/2J 2 520,00 € 2 016,00 € 1 512,00 € ATRIUM 1J 3 600,00 € 2 880,00 € 2 160,00 € ATRIUM m² 3,50 € 2,80 € 2,10 € AUDITORIUM 1/2

J 1 848,00 € 1 478,40 € 1 108,80 € AUDITORIUM 1J 2 650,00 € 2 120,00 € 1 590,00 € CONFERENCE 54

PLACES 300,00 € 240,00 € 180,00 € CONFERENCE 72

PLACES 400,00 € 320,00 € 240,00 € CONFERENCE

HALL 250,00 € 200,00 € 150,00 € PRESTIGE 1/2 J 259,00 € 207,20 € 155,40 € PRESTIGE 1J 370,00 € 296,00 € 222,00 € HALL

ECHANGEUR 300,00 € 240,00 € 180,00 € HALL

ECHANGEUR 1/2 210,00 € 168,00 € 126,00 € REUNION 1/2J 133,00 € 106,40 € 79,80 € REUNION 1J 190,00 € 152,00 € 114,00 € REUNION HEURE 25,00 € 20,00 € 15,00 € VIP 1/2 J 840,00 € 672,00 € 504,00 € VIP 1J 1 200,00 € 960,00 € 720,00 €19 C 0864

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Centre de ressources Fontenoy

- compensations de service public :

En application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorité concédante prend en charge des dépenses au titre du service public délégué, issues des contraintes de service public telles, conduisant à imposer des contraintes particulières de fonctionnement à savoir :

Une offre de service accessible pour les entreprises incubées :19 C 0864

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- gratuité des conventions de sous-occupation ou de sous location ;

- gratuité des services d’animation et d’accompagnement ;

- gratuité des tarifs des Centres de ressources.

Une offre de service incitative pour les entreprises accélérées :

- gratuité partielle des conventions de sous-occupation ou de sous-location ; - gratuité des services d’animation et d’accompagnement ;

- gratuité partielle des tarifs des Centres de ressources.

Des missions d’accompagnement et de développement de la filière.

- versement par l’autorité concédante au concessionnaire, en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'une subvention forfaitaire d’exploitation (SFE), sur la durée du contrat.

La SFE compense les obligations de service public relatives à la gratuité, totale ou partielle, des offres de services applicables aux entreprises incubées et accélérées ainsi que l’ensemble des contraintes de service public inhérentes au service public de développement de la filière numérique, et plus particulièrement les contraintes inhérentes aux missions d’accompagnement et de développement imposées au concessionnaire (évènementiel, veille).

Le montant de la SFE est déterminé sur la base des comptes d’exploitation prévisionnels du concessionnaire, et selon les modalités prévues à l’annexe 11 du contrat (annexe financière).

La SFE, d'un montant total de 8 775 051 €, s’établit comme suit sur la durée du contrat:

- l'autorité concédante s’engage à verser au concessionnaire une subvention complément de prix destinée à compenser le montant des recettes d'occupation perçues sur certains usagers, prix inférieur au prix de marché pour les prestations d'occupation des espaces incubation, accélération et centres de ressources. Par cette subvention l’autorité concédante complète le prix du m² payé par les usagers, selon les modalités prévues à l’annexe 11 du contrat (annexe financière).

La grille de subvention complément de prix applicable sur la durée du contrat, d'un montant total de 1 922 439 €, s’établit comme suit :

Offre de services - Incubation 296 500 302 430 308 479 314 648 320 941

Offre de services - Accélération 1 676 000 1 592 000 1 407 000 1 477 500 1 079 553

Total SFE 1 972 500 1 894 430 1 715 479 1 792 148 1 400 494

2024 2020 2021 2022 2023

Complement de prix accélérateur 158 200 161 364 164 591 167 883 171 241

Complement de prix incubateur 204 045 208 126 212 288 235 000 239 700

Total Complément de prix 362 245 369 490 376 880 402 883 410 941

2024 2020 2021 2022 202319 C 0864

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La subvention de la MEL (SFE et complément de prix) représente 25% des produits d’exploitation hors GER de la CSP.

- le concessionnaire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte dit Fonds de Gros Entretien et de Renouvellement (GER), alimenté par une provision versée par la MEL dont le montant total est fixé à 4 760 896 € (2 634 933 € en 2020, et 531 491 € de 2021 à 2024) permettant de faire face aux dépenses prévisionnelles de GER qui sont à la charge du concessionnaire et qui sont inscrites au plan pluriannuel d’investissement.

- le concessionnaire verse à l’autorité concédante une redevance d’occupation du domaine public, correspondant à la mise à disposition du bâtiment Le Blan Lafont, et décomposée comme suit :

1. Une part annuelle fixe de 366 000 euros HT ;

2. Une part annuelle variable, correspondant à 1% du chiffre d’affaires des prestations de services réalisé sur ce bâtiment, tel que ce chiffre d’affaires figure au dernier compte rendu annuel transmis par le concessionnaire.

Le concessionnaire versera à l’autorité concédante une redevance d’occupation du domaine public correspondant à la mise à disposition du bâtiment « Pollet », dont le montant sera déterminé dans l’avenant de transfert de l’Ecosystème Fontenoy vers le bâtiment « Pollet », sur la base de la valeur locative du bâtiment, de ses annuités d’amortissement et conformément à l’article L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au concessionnaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités

territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole :

- les procès-verbaux de la Commission de Concession de Service Public (CCSP) : - le procès-verbal d’ouverture des candidatures du 26 février 2019,

- le procès-verbal de sélection des candidats admis à présenter une offre du 20 mars 2019 accompagné du rapport d'analyse des candidatures,

- le procès-verbal d’ouverture des offres du 29 mai 2019,

- le procès-verbal d’analyse des offres initiales et d’avis préalable à la négociation du 26 juin 2019 accompagné du rapport d'analyse des offres initiales.

- le rapport de Monsieur le Vice-Président délégué sur les motifs de choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat de concession de service public pour l'animation et le développement de la filière numérique ;

- le projet de délibération approuvant le choix du concessionnaire ;

- le projet de contrat et ses annexes.19 C 0864

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Par conséquent, conformément à l’article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales et au vu du rapport joint, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le choix de la SEML EuraTechnologies comme concessionnaire du service public pour pour l'animation et le développement de la filière numérique, pour une durée de 5 ans ;

2) d’approuver le contrat de concession de service public et ses annexes, sur la base de son offre, pour un montant de 46 967 552 € HT ;

3) de décider, conformément à l'article L.2224.2 du Code général des collectivités territoriales, une prise en charge par la MEL de dépenses au titre du service public délégué, issues des contraintes de services public telles que détaillées ci-dessus, conduisant à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

4) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat de concession de service public et tous documents nécessaires à son exécution ;

5) d’autoriser Monsieur le Président à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d’effet et à l’exécution du contrat de concession de service public ;

6) d’imputer les dépenses d’un montant de 15 458 386 € HT aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;

7) d’imputer les recettes d’un montant de 1 920 679 € HT aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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