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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2025
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA nominatif AOUT 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA nominatif AOUT 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-095
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service
Santé, Protection Animales Environnement
82-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame MARCHAL Morgane (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention
liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque
naturel menaçant gravement des vies humaines - 6 avenue du Moulin à
Albias (4 pages) Page 7
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité
Interieure
82-2025-08-27-00004 - AP autorisant installation système
vidéoprotection (4 caméras nomade) - Mairie Montauban (4 pages) Page 12
82-2025-07-11-00023 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en
qualité de garde particulier et garde des bois particulier (4 pages) Page 17
82-2025-07-11-00022 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en
qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du
domaine routier particulier (2 pages) Page 22
82-2025-07-11-00018 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de
garde particulier et garde des bois particulier (4 pages) Page 25
82-2025-07-11-00017 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de
garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier
particulier (2 pages) Page 30
82-2025-07-11-00013 - AP portant agrément de M. DEBAYLE en qualité
de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier
particulier (2 pages) Page 33
82-2025-07-11-00015 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité
de garde particulier et garde des bois particulier (4 pages) Page 36
82-2025-07-11-00014 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité
de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier
particulier (2 pages) Page 41
82-2025-07-11-00020 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en
qualité de garde particulier et garde des bois particulier (4 pages) Page 44
82-2025-07-11-00021 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en
qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du
domaine routier particulier (2 pages) Page 49
2 82-2025-07-11-00010 - AP portant agrément de Mme Lucile GAILLARD en
qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du
domaine routier particulier (2 pages) Page 52
82-2025-07-11-00008 - AP portant agrément de Mme Maryline ESCULIE en
qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du
domaine routier particulier (2 pages) Page 55
82-2025-07-11-00024 - AP reconnaissance aptitudes techniques M.
BOURDONCLE (2 pages) Page 58
82-2025-07-11-00019 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. CASSE (2
pages) Page 61
82-2025-07-11-00012 - AP reconnaissance aptitudes techniques M.
DEBAYLES (2 pages) Page 64
82-2025-07-11-00016 - AP reconnaissance aptitudes techniques M.
PEYRUSSE (2 pages) Page 67
82-2025-07-11-00009 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme
ESCULIE (2 pages) Page 70
82-2025-07-11-00011 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme
GAILLARD (2 pages) Page 73
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2025-08-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner la conduite - M. KADOUR (2 pages) Page 76
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-08-05-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame MARCHAL Morgane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARCHAL Morgane 4 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales
et environnement
ARRETE N°AP 82-2025-08-05-000 du 5 août 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MARCHAL Morgane
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-533,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
- Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERT préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée en date du 13 février 2025 par Madame MARCHAL Morgane née le 15/05/2001 et domiciliée professionnellement au 39 route de Toulouse à Castelsarrasin.
Considérant que Madame MARCHAL Morgane remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-gaaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARCHAL Morgane 5 ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame MARCHAL Morgane docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 39 route de Toulouse à Castelsarrasin.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera prolongée de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame MARCHAL Morgane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MARCHAL Morgane pourra être appelée, par le préfet de son département d'exercice, à réaliser des opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 5 août 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et par
délégation
La cheffe de service santé, protection animales et
environnement
Aurélie AN MATEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARCHAL Morgane 6 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-06-00007
Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement des
dépenses de prévention liées au relogement
temporaire des personnes exposées à un risque
naturel menaçant gravement des vies humaines -
6 avenue du Moulin à Albias
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 7 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025- du - 6 AOÛT 2095
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181 - Année 2025
portant affectation des sommes nécessaires au financement
des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines
N° d'engagement juridique : 2104775811
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 561-3 et D. 561-12-1 à D. 561-12-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin de l'Aveyron, et sa modification approuvée par arrêté préfectoral n° 2014-239-0016 du 27 août 2014 ;
Vu l'arrêté municipal du 12 juillet 2025 relatif à l'interdiction d'habiter, d'accéder ou d'exploiter l'immeuble sis n°6 avenue du Moulin à Albias ;
Vu la demande de subvention du 18 juillet 2025 sollicitée par Madame Alyson LABAT ;
Vu le rapport du BRGM en date du 02 juillet 2025 relatif à l'occurrence de glissement de terrain des berges de l'Aveyron sur la commune d'Albias ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rie Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : dot@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 8 Considérant que le rapport du BRGM constate un glissement de terrain affectant la berge de l'Aveyron suite à l'évènement pluviométrique-orage extrême du 19 et 20 mai 2025;
Considérant que le rapport du BRGM conclut à une menace imminente pour les personnes et les biens situés sur la parcelle de référence cadastrale AI 45 ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté municipal du 12 juillet 2025, qui prescrit l'évacuation des occupants de l'immeuble sis n°6 avenue du Moulin à Albias :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
Article 1 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Une aide de l'État d’un montant de 7 500 € est attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - exercice 2025 -— au bénéficiaire ci-dessous désigné, pour le financement du relogement pendant 6 mois à compter du 1° septembre 2025 :
Dénomination : Alyson LABAT
N°tiers fournisseurs : 1402033387
Domiciliation : Banque populaire Occitanie - 83, avenue jules Julien 31400 Toulouse Code banque : 17807
Code guichet : 00012
N° de compte : 75519339483
Clé : 03
Article 2 : Dispositions financières
MONTANT SUBVENTION
PRÉVISIONNEL HT DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION Montant
DE LA DÉPENSE Taux | prévisionnel de la SUBVENTIONNABLE subvention
Frais de rélogement temporaire du
01/09/2025 au 28/02/2026 7 500 € 100 % 7 500 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable retenue.
Article 3 : Imputation budgétaire
L'aide de l'État est imputée sur le budget de l’État (BOP 181/action 14 relatif au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) :
Centre financier : 0181-LAMI-TO82
Domaine fonctionnel : 0181-14-03
Code référentiel Activité : 018114FB0307 : -
Nature de la dépense : 07.01.11. - transfert direct aux ménages
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 9 Article 4. : Calendrier
Le financement couvre les frais de relogement temporaire à compter du 01/09/2025 pour une période de 6 mois maximum.
Le financement prendra fin à la date de réception des travaux de confortement du glissement de terrain ou à la date d'acquisition de l'habitation concernée par l'arrêté, si celles-ci sont antérieures. au 28/02/2026.
Article 5 : Modalités de paiement
Une avance, limitée à 30 % du montant prévisionnel de la subvention, pourra être versée au vu d'un
justificatif de bail.
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demande du bénéficiaire et sur présentation des quittances de loyer. Le montant de l'avance et des acomptes versés ne devra pas dépasser 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La demande de solde comportera l'état définitif des dépenses effectuées, ainsi que le décompte des aides publiques et des indemnités assurantielles perçues. Des justificatifs devront être joints à la demande : copie des quittances de loyer, attestation d'assurance précisant le versement ou non versement d'indemnnités de relogement.
En l'absence de réception de ces documents au terme d’une période de 12 mois après le 28/02/2026, aucun paiement ne pourra intervenir.
Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 6 : Réduction - reversement - résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé : -en cas de dépassement du montant cumulé des aides publiques perçues et des indemnités assurantielles par rapport aux dépenses ;
— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la fin de l'opération le décompte final, les quittances de loyer, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier OU par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution et notification de l'arrêté
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à Madame LABAT Alyson.
Fait à Montauban, le 7 6 AOUT 2025 |
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 10 ÉTUS [HA à
ITAION pus ?
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 11 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-27-00004
AP autorisant installation système
vidéoprotection (4 caméras nomade) - Mairie
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00004 - AP autorisant installation système vidéoprotection (4 caméras nomade) - Mairie Montauban 12 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 27 Août 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Montauban (caméras nomade)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection composé de 4
caméras dites "nomade" présentée par madame le maire de Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 31 mars
2025;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00004 - AP autorisant installation système vidéoprotection (4 caméras nomade) - Mairie Montauban 13 ARRETE
Article 1”: Madame le maire de Montauban, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras dites
"nomade", conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration.
Ces caméras seront installées au sein du périmètre prédéfini dans le dossier présenté, sous réserve
d'avertir par mail ou par courrier la préfecture de Montauban lors du déplacement des caméras afin d'indiquer le nouveau lieu de positionnement, conformément à la réglementation.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, etc.) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Madame le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00004 - AP autorisant installation système vidéoprotection (4 caméras nomade) - Mairie Montauban 14 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directri cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00004 - AP autorisant installation système vidéoprotection (4 caméras nomade) - Mairie Montauban 15 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00004 - AP autorisant installation système vidéoprotection (4 caméras nomade) - Mairie Montauban 16 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00023
AP portant agrément de M. BOURDONCLE en
qualité de garde particulier et garde des bois
particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00023 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 17 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du TT JUIL. 2095
portant agrément de Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE en qualité de garde particulier et garde
des bois particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association
intercantonale des propriétaires de bois des communes de Nègrepelisse, Genebrières, Vaissac,
Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy et La-Salvetat-Belmontet, à Monsieur Jean-Pierre
BOURDONCLE, par laquelle elle lui confie des propriétés dont elle dispose en propre de droits
de garde ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00023 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 18 ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE, né le 1° janvier 1965 à Négrepelisse (82), est
agréé en qualité de garde particulier et garde des bois particulier pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte à la propriété forestière de l'association intercantonale des
propriétaires de bois située sur les territoires des communes de Nègrepelisse, Genebrières,
Vaissac, Puygaillard-de-Quercy, Monclar- de-Quercy et la Salvetat-Belmontet.
Article 2 : Pour la liste des propriétés ou des territoires concernés par la commission, se
reporter à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 ; Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE devra
prêter serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Nègrepelisse,
Genebrières, Vaïssac, Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy, la Salvetat-Belmontet et la
présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Jean-Pierre BOURDONCLE.
Le préfet,
Pour le préfet et areflégation,
La secrétaire généralé,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00023 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 19 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du
portant agrément de Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE en qualité de garde particulier et de
garde des bois particulier
Les compétences de Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE, agréé en qualité de garde particulier
et de garde des bois particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales
situées sur le territoire des communes constituant l'association intercantonale de propriétaires
de bois et pour lesquelles Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association, dispose en
propre de droits de garde :
- Genebrières
- La Salvetat-Belmontet
- Monclar-de-Quercy
- Nègrepelisse
- Puygaillard-de-Quercy
- Vaissac
Les titres de propriété et les parcelles des différents membres de l'association sont consultables
à la préfecture de Tarn-et-Garonne, bureau de la sécurité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00023 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 20 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00023 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 21 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00022
AP portant agrément de M. BOURDONCLE en
qualité de garde particulier, gardes des bois
particulier et garde du domaine routier
particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00022 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 22 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du 11 JUIL. 2075
portant agrément de Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE en qualité de garde particulier, garde
des bois particulier et garde du domaine routier particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224- ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le maire de Vaïssac à Monsieur Jean-Pierre
BOURDONCLE, par laquelle il lui confie les propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris
les bois dont il dispose en propre de droits de garde ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00022 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 23 ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE, né le 1° janvier 1965 à Négrepelisse (82), est
agréé en qualité de garde particulier, garde des bois particulier et garde du domaine routier
particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés
privées et publiques de Vaïssac y compris les bois.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE devra prêter serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de ia
perte des droits du commettant.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Vaïssac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaife générè
“ nr ——_———
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00022 - AP portant agrément de M. BOURDONCLE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 24 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00018
AP portant agrément de M. CASSE en qualité de
garde particulier et garde des bois particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00018 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 25 E H
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
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Sécurité Intérieure
1 T JUIL. 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025 du
portant agrément de Monsieur Jérôme CASSÉ en qualité de garde particulier et garde des bois
particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224- ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association
intercantonale des propriétaires de bois des communes de Nègrepelisse, Genebrières, Vaïssac,
Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy et La-Salvetat-Belmontet, à Monsieur Jérôme CASSÉ,
par laquelle elle lui confie des propriétés dont elle dispose en propre de droits de garde ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jérôme CASSÉ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00018 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 26 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jérôme CASSÉ, né le 7 février 1995 à Toulouse (31), est agréé en qualité de
garde particulier et garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui
portent atteinte à la propriété forestière de l'association intercantonale des propriétaires de
bois située sur les territoires des communes de Nègrepelisse, Genebrières, Vaïssac, Puygaillard- de-Quercy, Monclar- de-Quercy et la Salvetat-Belmontet.
Article 2 : Pour la liste des propriétés ou des territoires concernés par la commission, se
reporter à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jérôme CASSÉ devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jérôme CASSÉ doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Nègrepelisse,
Genebrières, Vaïssac, Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy, la Salvetat-Belmontet et la
présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Jérôme CASSÉ.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
RE) { ne.
\ - À
x nr if a
/
AN Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00018 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 27 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du
portant agrément de Monsieur Jérôme CASSÉ en qualité de garde particulier et de garde des
bois particulier
Les compétences de Monsieur Jérôme CASSÉ, agréé en qualité de garde particulier et de garde
des bois particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales situées sur le
territoire des communes constituant l'association intercantonale de propriétaires de bois et
pour lesquelles Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association, dispose en propre de
droits de garde :
-_ Genebrières
- La Salvetat-Belmontet
- Monclar-de-Quercy
- Nègrepelisse
- Puygaillard-de-Quercy
- Vaissac
Les titres de propriété et les parcelles des différents membres de l'association sont consultables
à la préfecture de Tarn-et-Garonne, bureau de la sécurité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00018 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 28 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00018 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 29 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00017
AP portant agrément de M. CASSE en qualité de
garde particulier, gardes des bois particulier et
garde du domaine routier particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00017 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 30 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
. Liberté
Egalité
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Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du À À JUIL. 2025
portant agrément de Monsieur Jérôme CASSÉ en qualité de garde particulier, garde des bois
particulier et garde du domaine routier particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ; |
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le maire de Vaïssac à Monsieur Jérôme CASSÉ, par
laquelle il lui confie les propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris les bois dont il
dispose en propre de droits de garde ; |
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jérôme CASSÉ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00017 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 31 ARRETE
Article 1”: Monsieur Jérôme CASSÉ , né le 7 février 1995 à Toulouse (31), est agréé en qualité de
garde particulier, garde des bois particulier et garde du domaine routier particulier pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés privées et publiques
de Vaïssac y compris les bois.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jérôme CASSÉ devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jérôme CASSÉ doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Vaïssac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Jérôme CASSÉ.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, —
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00017 - AP portant agrément de M. CASSE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 32 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00013
AP portant agrément de M. DEBAYLE en qualité
de garde particulier, gardes des bois particulier
et garde du domaine routier particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00013 - AP portant agrément de M. DEBAYLE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 33 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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Arrêté préfectoral n° 82-2025 du 1 1 JUIL. 2025
portant agrément de Monsieur Didier DEBAYLES en qualité de garde particulier, garde des bois
particulier et garde du domaine routier particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
W le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le maire de Vaïssac à Monsieur Didier DEBAYLES, par
laquelle il lui confie les propriétés privées et publiques de Vaïssac ÿ compris les bois dont il
dispose en propre de droits de garde ;
W l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du T1 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Didier DEBAYLES ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00013 - AP portant agrément de M. DEBAYLE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 34 ARRETE
Article 1”: Monsieur Didier DEBAYLES, né le 7 octobre 1965 à Négrepelisse (82), est agréé en
qualité de garde particulier, garde des bois particulier et garde du domaine routier particulier
pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris les bois.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Didier DEBAYLES devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Didier DEBAYLES doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Vaïssac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur Didier DEBAYLES.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00013 - AP portant agrément de M. DEBAYLE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 35 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00015
AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité
de garde particulier et garde des bois particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00015 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 36 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
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Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du 1 À JUIL, 2025
portant agrément de Monsieur Laurent PEYRUSSE en qualité de garde particulier et garde des
bois particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association
intercantonale des propriétaires de bois des communes de Nègrepelisse, Genebrières, Vaïssac,
Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy et La-Salvetat-Belmontet, à Monsieur Laurent
PEYRUSSE, par laquelle elle lui confie des propriétés dont elle dispose en propre de droits de
garde ;
W l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent PEYRUSSE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00015 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 37 ARRETE
Article 1”: Monsieur Laurent PEYRUSSE, né le 17 août 1973 à Montauban (82), est agréé en
qualité de garde particulier et garde des bois particulier pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte à la propriété forestière de l'association intercantonale des
propriétaires de bois située sur les territoires des communes de Nègrepelisse, Genebrières,
Vaïssac, Puygaillard-de-Quercy, Monclar- de-Quercy et la Salvetat-Belmontet.
Article 2 : Pour la liste des propriétés ou des territoires concernés par la commission, se
reporter à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Laurent PEYRUSSE devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent PEYRUSSE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article Z : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Nègrepelisse,
Genebrières, Vaïssac, Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy, la Salvetat-Belmontet et la
présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Laurent PEYRUSSE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. . - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00015 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 38 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du
portant agrément de Monsieur Laurent PEYRUSSE en qualité de garde particulier et de garde
des bois particulier
Les compétences de Monsieur Laurent PEYRUSSE, agréé en qualité de garde particulier et de
garde des bois particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales situées
sur le territoire des communes constituant l'association intercantonale de propriétaires de bois
et pour lesquelles Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association, dispose en propre de
droits de garde :
- Genebrières
- La Salvetat-Belmontet
- Monclar-de-Quercy
- Nègrepelisse
- Puygaillard-de-Quercy
- Vaissac
Les titres de propriété et les parcelles des différents membres de l'association sont consultables
à la préfecture de Tarn-et-Garonne, bureau de la sécurité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00015 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 39 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00015 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 40 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00014
AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité
de garde particulier, gardes des bois particulier
et garde du domaine routier particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00014 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 41 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ms Fraternité
DIRECTION DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
11 Arrêté préfectoral n° 82-2025 du JUIL. 2025
portant agrément de Monsieur Laurent PEYRUSSE en qualité de garde particulier, garde des bois
particulier et garde du domaine routier particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1;
VW le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le maire de Vaïssac à Monsieur Laurent PEYRUSSE, par
laquelle il lui confie les propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris les bois dont il dispose en propre de droits de garde ;
Wu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent PEYRUSSE :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00014 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 42 ARRETE
Article 1”: Monsieur Laurent PEYRUSSE, né le 17 août 1973 à Montauban (82), est agréé en
qualité de garde particulier, garde des bois particulier et garde du domaine routier particulier
pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés privées et
publiques de Vaïssac y compris les bois.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Laurent PEYRUSSE devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent PEYRUSSE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Vaïssac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Laurent PEYRUSSE.
Le préfet,
Pour le préfet < et par délégation,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00014 - AP portant agrément de M. PEYRUSSE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 43 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00020
AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en
qualité de garde particulier et garde des bois
particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00020 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 44 E
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du JUIL. 2025
portant agrément de Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL en qualité de garde particulier et garde
des bois particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; |
Vu le code forestier, notamment son article R.224- ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'érrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association
intercantonale des propriétaires de bois des communes de Nègrepelisse, Genebrières, Vaissac,
Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy et La-Salvetat-Belmontet, à Monsieur Jean-Claude
SAN MIGUEL, par laquelle elle lui confie des propriétés dont elle dispose en propre de droits de
garde ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Haute-Garonne en date du 25 octobre 2007
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00020 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 45 ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL, né le 23 décembre 1967 à Toulouse (31), est
agréé en qualité de garde particulier et garde des bois particulier pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte à la propriété forestière de l'association intercantonale des
propriétaires de bois située sur les territoires des communes de Nègrepelisse, Genebrières,
Vaissac, Puygaillard-de-Quercy, Monclar- de-Quercy et la Salvetat-Belmontet.
Article 2 : Pour la liste des propriétés ou des territoires concernés par la commission, se
reporter à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL devra
prêter serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Nègrepelisse,
Genebrières, Vaïssac, Puygaillard-de-Quercy, Monclar-de-Quercy, la Salvetat-Belmontet et la
présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00020 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 46 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du
portant agrément de Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL en qualité de garde particulier et de
garde des bois particulier
Les compétences de Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL, agréé en qualité de garde particulier
et de garde des bois particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales
situées sur le territoire des communes constituant l'association intercantonale de propriétaires
de bois et pour lesquelles Madame Lucile GAILLARD, présidente de l'association, dispose en propre de droits de garde :
- _Genebrières
- La Salvetat-Belmontet
- _Monclar-de-Quercy
- Nègrepelisse
- Puygaillard-de-Quercy
- Vaissac
Les titres de propriété et les parcelles des différents membres de l'association sont consultables
à la préfecture de Tarn-et-Garonne, bureau de la sécurité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00020 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 47 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00020 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier et garde des bois particulier 48 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00021
AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en
qualité de garde particulier, gardes des bois
particulier et garde du domaine routier
particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00021 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 49 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
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Sécurité Intérieure
1 1 JUIL. 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025 du
portant agrément de Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL en qualité de garde particulier, garde
des bois particulier et garde du domaine routier particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 291 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224: ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le maire de Vaissac à Monsieur Jean-Claude SAN
MIGUEL, par laquelle il lui confie les propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris les
bois dont il dispose en propre de droits de garde ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Haute-Garonne en date du 25 octobre 2007
reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00021 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 50 ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL, né le 23 décembre 1967 à Toulouse (31), est
agréé en qualité de garde particulier, garde des bois particulier et garde du domaine routier
particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris les bois .
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL devra
prêter serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
. de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Vaïssac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Jean-Claude SAN MIGUEL.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
A 2
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00021 - AP portant agrément de M. SAN MIGUEL en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 51 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00010
AP portant agrément de Mme Lucile GAILLARD
en qualité de garde particulier, gardes des bois
particulier et garde du domaine routier
particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00010 - AP portant agrément de Mme Lucile GAILLARD en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 52 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du 11 JUIL, 2025
portant agrément de Madame Lucile GAILLARD en qualité de garde particulier, garde des bois
particulier et garde du domaine routier particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le maire de Vaïssac à Madame Lucile GAILLARD, par
laquelle il lui confie les propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris les bois dont il
dispose en propre de droits de garde ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Lucile GAILLARD ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00010 - AP portant agrément de Mme Lucile GAILLARD en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 53 ARRETE
Article 1°”: Madame Lucile GAILLARD, née le 5 septembre 1998 à Montauban (82), est agréée en
qualité de garde particulier, garde des bois particulier et garde du domaine routier particulier
pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés privées et
publiques de Vaïssac y compris les bois.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Madame Lucile GAILLARD devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Lucile GAILLARD doit être porteuse en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Vaïssac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Madame Lucile GAILLARD.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
\N D
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00010 - AP portant agrément de Mme Lucile GAILLARD en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 54 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00008
AP portant agrément de Mme Maryline ESCULIE
en qualité de garde particulier, gardes des bois
particulier et garde du domaine routier
particulier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00008 - AP portant agrément de Mme Maryline ESCULIE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 55 E = PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
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Arrêté préfectoral n° 82-2025 du Î JUIL. 2025
portant agrément de Madame Maryline ESCU £IE en qualité de garde particulier, garde des bois
particulier et garde du domaine routier particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2;
Vu le code forestier, notamment son article R.224- ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le maire de Vaïssac à Madame Maryline ESCUZIE, par
laquelle il lui confie les propriétés privées et publiques de Vaïssac y compris les bois dont il
dispose en propre de droits de garde ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 11 juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Maryline ESCU LIE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00008 - AP portant agrément de Mme Maryline ESCULIE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 56 ARRETE
Article 1”: Madame Maryline ESCULIE, née le 17 février 1990 à Toulouse (31), est agréée en
qualité de garde particulier, garde des bois particulier et garde du domaine routier particulier
pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés privées et publiques de Vaissac y compris les bois.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Préalablement à son entrée en fonction, Madame Maryline ESCULIE devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Maryline ESCULIE doit être porteuse en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
-de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Vaïssac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Madame Maryline ESCU LE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00008 - AP portant agrément de Mme Maryline ESCULIE en qualité de garde particulier, gardes des bois particulier et garde du domaine routier particulier 57 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00024
AP reconnaissance aptitudes techniques M.
BOURDONCLE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00024 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. BOURDONCLE 58 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du Î Î JUIL 2025
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2025 par Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE, en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1, n° 4 et n°.5 et les autres pièces de la
demande;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00002 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date
du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. O5 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79
sur le site :htto //wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouvfr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00024 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. BOURDONCLE 59 ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE, né le 1°” janvier 1965 à Négrepelisse (82), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier, de garde des bois et forêts
particulier et de garde particulier du domaine public routier.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00002 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne
en date du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Pierre
BOURDONCLE est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre BOURDONCLE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00024 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. BOURDONCLE 60 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00019
AP reconnaissance aptitudes techniques M.
CASSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00019 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. CASSE 61 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 1 JUIL 2025
reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2025 par Monsieur Jérôme CASSÉ, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1, n° 4 et n° 5 et les autres pièces de la
demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00004 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date
du 22 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jérôme CASSÉ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :htto://wwuwtarn-et-saronne gouv ft Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00019 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. CASSE 62 ARRETE
Article 1”: Monsieur Jérôme CASSÉ, né le 7 février 1995 à Toulouse (31), est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde particulier, de garde des bois et forêts particulier et de garde
particulier du domaine public routier.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00004 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne
en date du 22 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jérôme CASSÉ est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jérôme CASSÉ.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lès recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00019 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. CASSE 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00012
AP reconnaissance aptitudes techniques M.
DEBAYLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00012 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. DEBAYLES 64 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 11 JUIL 2025
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier °
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne :
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
VW l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 13 février 2025 par Monsieur DEBAYLES Didier, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VW le certificat de formation produit pour les modules n° 1, n° 4 et n° 5 et les autres pièces de la
demande ;
W l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00001 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date
du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur DEBAYLES Didier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. OS 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :htto //uwwwtarn-et-garonne gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00012 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. DEBAYLES 65 ARRETE
Article 1”: Monsieur DEBAYLES Didier né le 7 octobre 1965 est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier, de garde des bois et forêts particulier et de garde
particulier du domaine public routier.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00001 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne
en date du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur DEBAYLES Didier est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur DEBAYLES Didier.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00012 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. DEBAYLES 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00016
AP reconnaissance aptitudes techniques M.
PEYRUSSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00016 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. PEYRUSSE 67 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 11 JUIL. 2025 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2025 par Monsieur Laurent PEYRUSSE, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1, n° 4 et n° 5 et les autres pièces de la
demande ;
Wu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00003 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date
du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent PEYRUSSE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79
sur le site :htto-//www.tarn-et-garonne gouvfr Mél : prefecture&tarn-et-garonne zouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00016 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. PEYRUSSE 68 ARRETE
Article 1”: Monsieur Laurent PEYRUSSE, né le 17 août 1973 à Montauban (82), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier, de garde des bois et forêts
particulier et de garde particulier du domaine public routier.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00003 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne
en date du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent PEYRUSSE est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent PEYRUSSE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de ta date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00016 - AP reconnaissance aptitudes techniques M. PEYRUSSE 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00009
AP reconnaissance aptitudes techniques Mme
ESCULIE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00009 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme ESCULIE 70 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du do
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier 1 Î JUIL, 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral .n° 82-2023-09-15-00007 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2025 par Madame Maryline ESCULIE, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1, n° 4 et n° 5 et les autres pièces de la
demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-000085 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date
du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Maryline ESCULIE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00009 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme ESCULIE 71 ARRETE
Article 1”: Madame Maryline ESCULIE, née le 17 février 1990 à Toulouse (31), est reconnue
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier, de garde des bois et forêts
particulier et de garde particulier du domaine public routier.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00005 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne
en date du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Maryline ESCULIE est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Maryline ESCULIE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
TT
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00009 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme ESCULIE 72 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-11-00011
AP reconnaissance aptitudes techniques Mme
GAILLARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00011 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme GAILLARD 73 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 11 JUIL, 2025
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de Montauban auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 26 janvier 2025 par Madame Lucile GAILLARD, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1, n° 4 et n° 5 et les autres pièces de la
demande;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00006 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date
du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Lucile GAILLARD ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http //wwwtarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00011 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme GAILLARD 74 ARRETE
Article 1”: Madame Lucile GAILLARD, née le 5 septembre 1998 à Montauban (82), est reconnue
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier, de garde des bois et forêts
particulier et de garde particulier du domaine public routier.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-24-00006 délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne
en date du 24 avril 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Lucile GAILLARD est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Lucile GAILLARD.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
( »
Edwige DARRACQ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-11-00011 - AP reconnaissance aptitudes techniques Mme GAILLARD 75 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-29-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner la conduite - M. KADOUR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite - M. KADOUR 76 Ex PREFET | | DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DU CABINET
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Égalité
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Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
AP.:
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Autorisation n° À 1808200040
MERS HA €
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 212-1 àL212-8etR2121àR 212-6,
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l' exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, ] la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° À 1808200040 délivrée le 19 juin 2018 à Monsieur KADOUR jonathan,
Considérant que Monsieur Kadour Jonathan n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation d'enseigner, suite au courrier de relance qui lui a été adressé le 16 juillet 2025,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 180820040, délivréeà Monsieur KADOUR Jonathan est retirée et doit être restituée à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de |’ enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur- BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-aqaronne.aouv.fr sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite - M. KADOUR 77 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau des politiques de sécurité intérieure de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Montauban, le 9 9 AQUT 2025.
Pour le préfet,
la directrice de/cabinet
Ambre BERN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne - un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques -— Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou sur l'application télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite - M. KADOUR 78