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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 18)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
AR
PREFECTURE
220151108-20181108_18-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO ES Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(@cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
45 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
3 Conseillers
représentés
:
6 Total
votants :
54
N°
20181108-18
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
8
NOVEMBRE
2018
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 31
octobre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
8
novembre
2018
à
18h30,
Salle
des
Fêtes
de
Viscomtat.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Beatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Claude
NOWOTNY,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Paul
SABATIER,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoît
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Jeannine
SUAREZ
à
Catherine
MAZELLIER
Serge
PERCHE
à Jean-Pierre
DUBOST
Philippe
OSSEDAT
à
Frédérique
BARADUC,
Hélène
BOUDON
à Claude
GOUILLON-CHENOT
Thierry
DEGLON
à
Benoit
GENEIX
Françoise
KORCZENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
Daniel
LAFAŸY,
Philippe
BLANCHOZ,
André
IMBERDIS,
Jean-Louis
GADOUX,
Didier
ROMEUF,
Paul
PERRIN,
Carine
BRODIN. Conseiller.e.s
suppléant.e.s
ayant
voix
délibérantes
: Stéphanie
BERNARD,
Joëlle
MYE,
Emilien
COUPERIER.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS.
ESTIMATION
DU
TERRAIN
ATTENANT
AU
TERRAIN
DE
LA
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D’INDUSTRIE
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20151108-20181108
_18-DE
Reçu
le
15/11/2018
Le
Président
rappelle
le
projet
d'acquisition
d’un
terrain
contigu
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
47,
Avenue
Léo
Lagrange,
proposé
par
un
riverain.
Ce
terrain
à
détacher
de
la
parcelle
BL
79
pourrait
servir
pour
optimiser
le
site
en
permettant
la
réalisation
de
parkings
supplémentaires
ou
faciliter
une
extension
du
bâtiment
en
cas
de
besoin.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
le
président
invite
l’assemblée
à débattre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
Autorise
l'Etablissement
Public
Foncier-Smaf
Auvergne
à
acquérir
à
l'amiable
la
parcelle
cadastrée
section
BL
79
partie
située
49,
Avenue
Léo
Lagrange.
Cette
acquisition
sera
réalisée
sur
la
base
d'une
évaluation
de
la
valeur
vénale
de
ce
terrain
réalisée
par
le service
des
Domaines
ou
à défaut
par
l’observatoire
foncier
de
l'Etablissement.
Le
Conseil
Communautaire,
s'engage :
-
à
assurer
une
surveillance
des
biens
acquis
et
prévenir
l'EPF-Smaf
Auvergne
de
toutes
dégradations,
occupations
ou
autres
dont
il aurait
connaissance
;
-
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
de
l'EPF
;
-
à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
sans
l'accord
de
l'EPF.
En
cas
de
location
à
titre
onéreux
pendant
la
durée
de
portage
dans
le
patrimoine,
les
loyers
seront
perçus
par
l'EPF-Smaf
Auvergne
qui
établira
un
bilan
de
gestion
annuel
:
*
si
le
solde
est
créditeur
: l’'EPF-Smaf
Auvergne
le
remboursera
à
la
communauté
de
communes, * si le solde
est
débiteur:
la
communauté
de
communes
remboursera
ce
montant
à
l’EPF-
Smaf
Auvergne.
-_
à
n'entreprendre
aucun
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
de
l'Etablissement
;
-
à
faire
face
aux
conséquences
financières
entraînées
par
la
remise
des
immeubles
par
l'EPF-
Smaf
Auvergne
à
la Communauté
de
Communes,
et
notamment
au
remboursement
:
* de
l'investissement
réalisé
à
partir
de
l'année
suivant
la
signature
de
l'acte
d'acquisition
jusqu'à
la
revente,
selon
les
modalités
fixées
par
le
conseil
d'administration
de
l'Établissement. * en
dix
annuités
au
taux
de
1,5
%
pour
tout
immeuble
bâti
ou
non
bâti
destiné
à
rester
dans
le patrimoine
des
adhérents
de
l'Établissement
;
* de
la participation
induite
par
les
impôts
fonciers
supportés
par
l'EPF-Smaf Auvergne.
La
revente
des
immeubles
interviendra
avant
affectation
définitive
au
projet
d'urbanisme
défini
ci-dessus.
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 48
Représentés
: 6
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 54
Pour
: 54
Contre :
Abstention
:
tion
certifiée
conforme,
Le
Président,
Toÿy
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact@cctdm.fr