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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 13
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 13)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE
#20151108-20181108
_13-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO EE Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
2471
contact(cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
45 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
3 Conseillers
représentés
:
6 Total
votants
:
54
N°
20181108-13
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
8
NOVEMBRE
2018
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
8
novembre
2018
à
18h30,
Salle
des
Fêtes
de
Viscomtat.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Beatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Claude
NOWOTNY,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Paul
SABATIER,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoît
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Jeannine
SUAREZ
à Catherine
MAZELLIER
Serge
PERCHE
à Jean-Pierre
DUBOST
Philippe
OSSEDAT
à
Frédérique
BARADUC,
Hélène
BOUDON
à
Claude
GOUILLON-CHENOT
Thierry
DEGLON
à
Benoit
GENEIX
Françoise
KORCZENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Philippe
BLANCHOZ,
André
IMBERDIS,
Jean-Louis
GADOUX,
Didier
ROMEUF,
Paul
PERRIN,
Carine
BRODIN. Conseiller.e.s
suppléant.e.s
ayant
voix
délibérantes
: Stéphanie
BERNARD,
Joëlle
MYE,
Emilien
COUPERIER.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS.
ZONE
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
DE
MATUSSIERE
:
VENTE
DE TERRAINS
Rapporteur
: Abdelhraman
MEFTAH,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20181108-20181108
_13-DE
Reçu
le
15/11/2018
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la délibération
n°2010-11
de
Thiers
Communauté
du
26 janvier
2010
fixant
le prix
de
vente
des
terrains
(environ
15
ha)
de
la
zone
de
Matussière
;
Vu
la
délibération
n°20170301-34
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
du
1°
mars
2017
fixant
le
prix
de
vente
des
terrains
situés
en
fond
de
zone
de
Matussière
;
Vu
la
délibération
n°20170921-12
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
du
21
septembre
2017
fixant
la
programmation
économique
et
le
prix
de
vente
des
terrains.
Considérant
la
proposition
d'achat
de
la
société
LTDS
pour
un
terrain
d’une
surface
d'environ
2
150
m°
(à
préciser
après
document
d’arpentage)
extrait
de
la
parcelle
YL
263,
au
prix
de
25
€
HT
du
m° ;
Considérant
la
proposition
d’achat
de
l’association
FORMETA
(Centre
de
Formation
des
Apprentis
aux
métiers
de
l’industrie
d'Auvergne)
pour
un
terrain
d’une
surface
d'environ
6
000
m°
(à
préciser
après
document
d’arpentage)
extrait
de
la
parcelle
YL
263,
au
prix
de
15
€
HT
du
m°
;
Considérant
l’activité
d'intérêt
général
de
l’association
FORMETA,
il est
proposé
de
fixer
le
prix
de
vente
du
terrain
d'environ
6
000
m°
(à
préciser
après
document
d’arpentage)
extrait
de
la
parcelle
YL
263
au
prix
de
15
€
HT
du
m°
au
lieu
du
prix
classique
de
30
€
HT
du
m°.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
le
Président
invite
l'assemblée
à débattre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Autorise
la
vente
à
la
société
LDTS
ou
à
toute
personne
morale
pouvant
s’y
substituer
un
terrain
d’une
surface
d'environ
2
150
m°
(à
préciser
après
document
d’arpentage)
extrait
de
la
parcelle
YL
263,
au
prix
de
25
€
HT
du
m’ ;
e
Autorise
la
vente
à
l'association
FORMETA
ou
à
toute
personne
morale
pouvant
s’y
substituer
un
terrain
d’une
surface
d'environ
6 000
m°?
(à
préciser
après
document
d’arpentage)
extrait
de
la
parcelle
YL
263,
au
prix
de
15
€
HT
du
m’;
e
Précise
que
les
terrains
seront
vendus
sous
le
régime
de
la TVA
sur
marge ;
e
Exprime
sa
volonté
d'inscrire
dans
les
actes
notariés
une
clause
résolutoire
de
la
vente
en
cas
de
non
achèvement
des
constructions
dans
un
délai
de
36
mois
;
e
Autorise
le
Président
et
le
Premier
Vice-Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
réalisation
de
la
présente.
TOTAL
VOTANTS
: 54.
Conseillers
présents
: 48
Représentés
: 6
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 54
Pour
: 54
Contre :
Abstention :
Pour
amplia
ertifiée
conforme,
Tony
BERNARD,“
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact@cctdm.fr