Procès Verbal - PV CM 03042025 Affichage

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Procès Verbal - PV CM 03042025 Affichage Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03042025 Affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, e

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PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 Avril 2025

Date de convocation : 21 mars 2025

Présents : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas, TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Laure CHESSEL-BUTTAY, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

Absents excusés : Jean-Claude BESSON, François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD ; (excusés).

Absente : Léa LUTTRINGER.

Secrétaire : Véronique COTTON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations :. de Jean-Claude BESSON à Marin GAILLARD

.de François GONON à Gaëlle RANGHIERO

.de Alexandre PESSEY-GIROD à Stéphanie CONTAT

- Ouverture de la séance à 19 heures OÙ

- Arnaud BOUVARD souhaite que sa remarque lors du conseil municipal du 13 mars dernier soit mentionnée: il souhaiterait qu'une passerelle de type voie cyclable soit étudiée à l'aval de la voie ferrée au-dessus du Borne.

- L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

Approbation du P.V. de la précédente séance (1 3/03/2025)

Adoption de l'ordre du jour

Choix du secrétaire de Séance

Communications et informations

Finances :

. Reprise anticipée des résultats 2024 — N°DCM2025-16

.Impôts directs communaux 2025 — N°DCM2025-17

. Budget Primitif 2026 — N°DCM2025-18

. Fongibilité des crédits — N°DCM2025-19

. Délégation à donner au Maire pour la contractualisation d'un emprunt de 6.000.000 € N°DCM2025-20

Personnel : Tableau des effectifs 2025 — N°DCM2025-21

Personnel : mandat donné au CDG74 pour mener une mise en concurrence pour un contrat groupe couvrant le risque « santé » obligatoire au 01/01/2026 — N°DCM2025-22

Personnel : modification de la délibération n°DCM2018-42 du 05/06/2018 permettant de prendre en compte la baisse du taux de remboursement des congés de maladie ordinaire —- N°DCM2025-23

Associations

Attribution des subventions de fonctionnement aux associations 2025 — N°DCM2026-24 Convention d'objectifs Harmonie Municipale — N°DCM2025-25

. Convention d'objectifs CSSP — N°DCM2025-26

. Convention d'objectifs Rugby Club le Môle — N°DCM2025-27

. Convention d'objectifs Tennis Club — N°DCM2025-28

Convention d'objectifs INNOVALES — N°’DCM2025-29

Subventions CCAS — N°DCM2025-30

Forêt communale : Programme de travaux 2025 — N°DCM2026-31

Tarification des évènements culturels — N°DCM2025-32

Tarification des produits vendus au centre d'interprétation Cohendier (snack et boutique) — N°DCM2025-33

Lancement d'une procédure de modification simplifiée du PLU portant sur l'OAP n° 1 concernant « l'aménagement du centre- ville » - N°DCM2025-34

Aménagement d'un tronçon de la vélo-route Léman Mont-Blanc: Convention d'entretien et financière entre le Département et les communes de St-Pierre en Faucigny et Bonneville — N°DCM2025-35

Projet de DUP porté par la CCPR relatif au projet d'extension du PAE des Jourdies - N°DCM2025-36

Questions Orales% Communications et informations :

“ Urbanisme:

o En mars ont été déposés 3 demandes de Permis de Construire (1 Mise en place réserve incendie, 1 maison individuelle, 1 Local technique + bassins piscicoles pédagogiques), 13 Déclarations Préalables, 16 Certificats d'Urbanisme et 11 Déclaration d'intention d'Aliéner.

»" Concessions cimetière :

o Ancien cimetière :

. N°920 — M. CULLAFROZ Jacky pour 50 ans

» Décisions Municipales :

-__N°DM2025-03 autorisant à titre personnel, précaire et révocable, à compter du 19 mars 2028, à M. SABINO Stéphane « Pizza Stefana » le stationnement de son camion de restauration rapide ambulante sur le domaine public communal sur le parking de la Place de l'Eglise, le mercredi midi et vendredi midi.

-__N°DM2025-04 autorisant à titre personnel, précaire et révocable, à compter du 18 mars 2026, à Mme NORTON SILVA Julia Emanuel « le Roulant des Saveurs » le stationnement de son camion de restauration rapide ambulante sur le domaine public communal sur le parking de la Place de l'Eglise, le mardi midi et jeudi midi.

% Finances:

Le Budget Primitif est présenté pour la 2" année sous le référentiel budgétaire comptable M7. Ainsi, en application de l’article L5217-10-4 du CGCT, le projet de budget doit être communiqué aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget.

. Reprise anticipée des résultats 2024 — N°DCM2025-16

Monsieur le Maire indique que l'exercice 2024 fait apparaître les résultats suivants en accord Comptable/Ordonnateur :

Section de Fonctionnement :

Excédent de 3.158.073,87 €

Section d'Investissement :

Déficit -70.379,47 €

Restes à Réaliser en Dépenses : 2.159.965,99 €

Restes à Réaliser en Recettes : 1.707.834,10 €

Solde des restes à réaliser: 452.275,38 €

> Besoin de financement : 522.654,85 €

Monsieur le Maire propose la Reprise Anticipée des Résultats 2024 au Budget Primitif 2025 comme suit :

1) Reprise en section d'investissement du déficit de clôture 2024 d'investissement soit -70.379,47 € (inscription en dépenses au compte 001).

2) Affectation du résultat de la section de Fonctionnement :

+ Affectation au Compte d'Investissement 1068 « Réserves »: 658.073,87 €

* _ Report en section de fonctionnement (compte 002 en recettes) : 2.500.000,00 €

(Correspondant à 1.780.055,50 € nécessaires pour équilibrer le budget et 719.944,50 € d'épargne de précaution)

Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la reprise anticipée des résultats comme proposé.. Impôts directs communaux 2025 - N°DCM2025-17

Monsieur le Maire rappelle que les taux communaux 2024 votés sans augmentation étaient de 18,52 % pour la TFPB, 34,60 % pour la TFPNB et 9,36 %, avec un coefficient correcteur de 0,927564. Comme évoqué lors du débat d'orientation budgétaire, Monsieur le Maire propose d'augmenter ces taux de 3%.

Jean-Philippe LANSARD fait remarquer qu'on a un taux très bas sur le secteur et propose de se mettre dans la moyenne du Pays Rochois.

& Monsieur le Maire intervient en soulignant qu'on n'a pas à taxer le citoyen si on a pas de besoin et rajoute qu'il est fier de ces taux à St-Pierre.

Conformément aux DOB de 2024, cette hausse de 3 % est prévue chaque année pendant 3 ans (2024, 2025, 2026).

Fernand METRAL demande combien il y a de résidences secondaires sur Saint-Pierre ? & 110 résidences secondaires sur la commune.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> FIXE comme suit -+3%- les taux communaux de la fiscalité directe 2025 :

Foncier Bâti (FB) : 19,08 %

Foncier Non Bâti (FNB) : 35,64 %

Taxe d'Habitation (TH) : 9,64%

. Budget Primitif 2025 — N°DCM2025-18

Le débat se poursuit avec une présentation des dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d'investissement.

Une présentation pluriannuelle des gros investissements est réalisée.

Après discussion, le Conseil Municipal :

> Approuve, à l'unanimité, le Budget Général 2025 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses 10.479.721 € en section de fonctionnement et à 14.677.421,77 € en section d'Investissement.

. Fongibilité des crédits — N’DCM2025-19

En application de l'article L5217-10-6 du CGCT, le référentiel budgétaire et comptable M57 et le règlement budgétaire adopté par le Conseil Municipal du 14 septembre 2023 prévoient que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Municipal peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Sur proposition, du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Autorise le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de :

. 5 % des dépenses réelles de fonctionnement

.5 % des dépenses réelles d'investissement

. Déléaation à donner au Maire pour la contractualisation d'un emprunt de 6.000.000 €— N°DCM?2025-20

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'équilibre du budget primitif fait apparaître un besoin de financement par emprunt de 6.000.000 € qu'il est nécessaire de contractualiser cette année dans le cadre des travaux de construction du groupe scolaire de Toisinges.

Une étude des barèmes de taux a été réalisée en février, après le débat d'orientations budgétaires auprès de plusieurs banques. Elle vient d'être actualisée et démontre une volatilité des taux très importante à la hausse (+0,40% environ), sachant qu'aucun emprunt ne peut être contractualisé avant le vote du budget primitif.Ilest donc très important de bloquer rapidement un taux le plus favorable possible, sans être obligé d'attendre une nouvelle réunion du conseil municipal.

L'article L2122-21 et L2122-22 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut déléguer au Maire certaines de ses responsabilités afin d'assurer la continuité de la gestion quotidienne de la collectivité et ce sous son contrôle.

Dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'accorder au Maire une délégation ponctuelle pour procéder à la réalisation d'un emprunt de 6.000.000 € destiné au financement de la construction du groupe scolaire de Toisinges prévu par le budget, au meilleur taux et aux meilleures conditions possibles ;

> L'autorise à procéder à toutes formalités s'y rapportant et à signer tout document nécessaires à la réalisation de cet emprunt ;

> Désigne en cas d'empêchement du Maire, la 1*® adjointe, Valérie Bouvier, pour le remplacer.

Personnel :

e Tableau des effectifs 2025 — N°DCM2025-21

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant qui doit également procéder à la mise à jour du tableau des effectifs afin de tenir compte des mouvements de personnel, évolutions de postes et avancement de grade, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filière technique :

- Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (20h00) au 01/05/2025

- Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (28h00) au 01/08/2025

Filière animation :

- Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet au 01/12/2025 - Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è"° classe à temps complet au 01/12/2025 - Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è" classe à temps non complet (23h00) au 01/09/2025

- Suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (20h00) au 01/10/2025

- Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1%® classe à temps non complet (20h00) au 01/10/2025

Filière culturelle :

- Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine à temps complet au 01/05/2025 - Création d'un poste d'adjoint du patrimoine de 2% classe à temps complet au 01/05/2025

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve les modifications tels qu'annoncées et le nouveau tableau des effectifs correspondant.

e Mandat donné au CDG74 pour mener une mise en concurrence pour un contrat groupe couvrant le

risque « santé » obligatoire au 01/01/2026 — N°DCM2025-22

Monsieur le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «Prévoyance »; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35

euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG74,.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Arnaud BOUVARD interroge pour une mutuelle pour les habitants de la commune ?

& Cela n'est pas prévu à court terme.

Fernand METRAL demande si les agents seront moins remboursés ?

& Cela dépendra des garanties qui seront proposées.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du Ter janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU l'avis du comité social territorial du 3 avril 2028,

VU la délibération du CDG74 en date du 12 février 2026 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Valérie BOUVIER, Directrice du CDG74 ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après discussion, par 25 voix « Pour »:

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 2: mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 3 : mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions... ».

Article 4: s'engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

e Modification de la délibération N°2018-42 du 05/06/2018 permettant de prendre en compte la baisse

du taux de remboursement de congés de maladie ordinaire —- N°DCM2025-23

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-197 du

27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire où en congé de maladie,

Vu le décret 2020-182 du 20 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°DCM2018-42 du 5 juin 2018,

Vu la délibération n°DCM2023-85 du 19 décembre 2023 de mise à jour du RISEEP,

Vu la délibération n°DCM2024-67 du 17 septembre 2024, instituant la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,

Le Maire rappelle la mise en place :

- Du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l'objet de la délibération en date du 5 juin 2018, rectifiée suite à une erreur matérielle le 20 septembre 2018, mise à jour le 28 janvier 2021 et le 19 décembre 20238,

- De l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, qui a fait l'objet de la délibération n°DCM2024-67 du 17 septembre 2024,

Ce régime indemnitaire est composé de deux parties, une mensuelle fixe (l'indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise — IFSE, et l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement - ISFE) et une annuelle variable (le Complément Indemnitaire Annuel — CIA).

En cas d'absence et notamment durant les congés de maladie ordinaire, l'IFSE et l'ISFE étaient maintenue en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement (cf 11.5. modalités de versement de l'IFSE délibération n°DCM2018-42 du 5 juin 2018).

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 prévoient, pour les CMO accordés à compter du 1 mars 2025, le versement de 90% du

traitement au lieu de 100%.

De ce fait, il convient de délibérer afin de mettre en conformité le % de versement du régime

indermnitaire lors des absences pour maladie à savoir 90% pendant les périodes de plein traitement et de la fraction de traitement pendant les périodes à demi-traitement.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve le versement de 90% de l'IFSE et de l'ISFE à compter du 1% mars 2025, pendant les

congés de maladie ordinaire prenant effet à compter de cette date ou étant renouvelé à cette

date ;

> Charger le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1mars 2025.

Associations :

Rapporteur Laurence PARROT-SCHOPPHOFF

Attribution des subventions de fonctionnement aux associations 2025 — N’DCM2025-24

Laurence PARROT-SCHOPPHOFF présente le projet discuté en Commission «Culture, Vie Locale, Associative et Sportive » pour l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations. Elle précise qu'il y a eu moins de demandes d'associations qui ont toutes été relancées. Par ailleurs, il n'est pas proposé de subvention pour les associations qui reçoivent des fonds de l'État.Les subventions de fonctionnement pour les associations figurant sur le tableau dans la partie Culture et Loisirs et la Prévention Routière seront revues dans une prochaine séance de Conseil Municipal.

Sur proposition du Maire, après discussion, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'allouer les subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2028 :

ASSOCIATIONS 2025

RELATIONS PUBLIQUES

Amicale des Sapeurs-Pompiers {rembt cotisation

ASSUFANCE) [2189

Anciens Combattants 500

CTEUR SCOLAIR

Amis des Ecoles F ] ù

USEP D pu

ESCR 800

SECTEUR SOCIAL

Banque Alimentaire - 900

Amicale du personnel de l'EHPAD EL EL Lo En

VITANIM (animation EHPAD) . er

Les Ass'Matinées __200 Alcool Ecoute Joie et Santé de Haute-Savoie (section du Faucigny) 400

SECURITE — PROTECTION SANITAIRE - SANTE

Donneurs de Sang Dou 500

Croix Rouge Française (Comité La Roche-Reignier) oo L 1 000

GDS des Savoie ( prophilaxie du bétail TE

Protection civile _ h oo 500

Nez Rouge a | 300

SEPAS Impossible 200

Secours en montagne | - | . oo 500

SPORTS

Faucigny Badminton Club ] 0

Hand Ball du Pays Rochois EL | 5 LE

Comité Départemental Handisport _

NOUVELLES DEMANDES L _

Faucigny Wa-Jutsu 350

Gym en Pays Rochois h 350

Sakura 350

Groupement des lieutenants de louveterie de Haute-Savoie 200

- ji} sera rappelé dans la charte de la vie associative qui sera adressée aux associations que la mise à disposition de locaux, de terrains et le prêt de matériel sont des subventions en nature.

Fernand METRAL rajoute que le blocage à 20h/semaine permet de dégager des créneaux pour des associations qui en manqueraient.

Valentin VAUDEY demande si un quota peut être étudié par rapport au nombre de licenciés ? & Impossible à mettre en œuvre.

> Valide la première charte de la vie associative qui précise les engagements des associations bénéficiaires de subventions communales ou qui utilisent les locaux de la commune telle que présentée.. Convention d'objectifs Harmonie Municipale — N°DCM2025-25

La commune participe chaque année au financement de l'Harmonie Municipale, de l'Ecole de Musique et de la Chorale par le versement d'une subvention importante.

Compte tenu de l'implication importante de l'Harmonie au sein de la commune, il convient de poursuivre le soutien financier qui lui est accordé.

Aussi et comme les années précédentes, afin de respecter la règlementation en vigueur, une convention d'objectifs et de moyen est proposée pour 2025 pour un montant de 70.000 € déterminé au vu du

budget de l'association, d'un programme d'action et de l'intérêt général et public local que représentent les activités de l'association.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la convention d'objectifs à intervenir entre l'Harmonie Municipale et la commune ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> Approuve le versement du montant de la subvention 2025, soit 70.000 €.

. Convention d'objectifs CSSP — N°’DCM2025-26

La commune verse chaque année une subvention de fonctionnement au C.S.S.P et participe ainsi à favoriser la pratique du sport.

Compte tenu du montant de la subvention demandée, 16.600 €, des travaux d'investissement et d'entretien qui seront réalisés en 2025 chaque année, il est important de formaliser une convention d'objectifs.

Jean-Claude BESSON souhaite qu'une subvention plus importante soit attribuée au CSSP Foot.

Véronique COTTON ne prend pas part au vote.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 25 voix « Pour » :

> Approuve la convention d'objectifs à intervenir entre le C.S.S.P. et la commune ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> Approuve le versement du montant d'une subvention de fonctionnement pour 2025 de 16.600 €.

. Convention d'objectifs Rugby Club le Môle — N°DCM2025-27

A l'instar de la décision prise par le Conseil Municipal pour le C.S.S.P. il est également proposé une convention d'objectifs avec le Rugby Club le Môle, tenant compte d'une demande de subvention de fonctionnement de 9.500 € pour 2025-

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la convention d'objectifs à intervenir entre le Rugby Club le Môle et la commune ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> Approuve le versement du montant d'une subvention de fonctionnement pour 2025 de 9.500 €.

. Convention d'objectifs Tennis Club — N°’DCM20265-28

En continuité des décisions prises pour le C.S.S.P et le Rugby Club le Môle, une convention d'objectifs est proposée avec le Tennis Club pour prendre en compte la subvention de fonctionnement de 5.000 € pour 2025 ainsi que la mise à disposition des 3 courts extérieurs et du tennis couvert.LD)

10

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la convention d'objectifs à intervenir entre le Tennis Club et la commune ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> Approuve le versement du montant d'une subvention de fonctionnement pour 2025 de 5.000 €.

. Convention d'objectifs INNOVALES — N°DCM2025-29

Soucieuse de favoriser et valoriser le développement de l'économie de proximité et l'entreprenariat social sur la commune, la ville de Saint-Pierre-en-Faucigny s'attache à soutenir les initiatives de nombreux partenaires.

Dans ce cadre, elle soutient depuis 2014 le travail mené par l'association INNOVALES et souhaite répondre à sa sollicitation de soutien financier en lui apportant une subvention de fonctionnement.

Comme en 2024, une convention d'objectifs et de moyens (projet joint) est proposée pour 2025 avec un montant de 20.000 € déterminé au vu du programme d'activités et de projets développés et de l'intérêt général et public de l'association.

Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER et Nicolas TRUBERT ne prennent pas part au vote.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion, par 22 voix « Pour » et 1 «Contre » (Fernand METRAL) :

> Approuve la convention d'objectifs à intervenir entre l'association INNOVALES et la commune ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> Approuve le versement du montant d'une subvention 2025, soit 20.000 €.

Subvention CCAS — N°DCM2025-30

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'attribuer au CCAS de la Commune de St pierre en Faucigny, une subvention de 10 000 euros nécessaire à l'équilibre financier pour l'année 2025 ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> _Approuve le versement du montant d'une subvention de fonctionnement pour 2025 de 10.000 €.

Forêt communale : Programme de travaux 2025 — N°DCM2025-31

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que l'O.N.F. gestionnaire de la forêt communale, propose comme chaque année, un programme d'actions préconisées pour la gestion durable du patrimoine forestier de la commune.

Ce programme est conforme au document d'aménagement de la forêt communale et les prestations à réaliser sont conformes aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescription des Travaux et Services Forestiers et d'Exploitations Forestières (CNPTSF et CNPEF).

Il s'agit de travaux :

- Sylvicoles ;

- D'entretien de sentiers Prélaz P12 et 14;

-__ Abattage sécuritaire ;

Et s'élevant à un montant total de 9.681,62 € TTC11

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve le programme d'actions 2025 préconisé par l'ONF, gestionnaire de la forêt communale.

Tarification des évènements culturels —- N°DCM2025-32

Rapporteur Laurence PARROT-SCHOPPHOFF

Laurence PARROT-SCHOPPHOFF informe le Conseil Municipal que La commune organise chaque année des évènements culturels gratuits de qualité qui représentent un coût non négligeable pour le budget.

Il apparait aujourd'hui important, à l'instar des autres services à la population, de créer une tarification pour ces animations.

La commission « Culture, Vie Locale, Associative et Sportive » a étudié ce sujet lors de ces réunions.

Il s'agit de participer à l'effort collectif de la réduction des dépenses pour plus d'équité et de valoriser la programmation de qualité déjà proposée.

Nicolas TRUBERT fait remarquer qu'une logistique est nécessaire pour le paiement.

Jean-Philippe LANSARD souligne qu'il faut garder une souplesse pour les modes de paiement et continuer à accepter les espèces.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de Créer une tarification pour les événements culturels organisés en intérieur (dont par exemple Théâtre, Concert d'automne, candlelight, concerts de poche, musicales...) et ce jusqu'à mars 2026 ;

> Valide pour les évènements 2025-2026 un tarif de 10 euros par personne pour chacun de ces

événements en intérieur ;

> Décide que seul le spectacle d'automne, 4 octobre 2025 (Jean Michel MATTEI) sera payant à hauteur de 25 euros par personne ;

> _Approuve les tarifs proposés ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

% Tarification des produits vendus au centre d'interprétation Cohendier (snack et boutique) — N°DCM2025-33

Rapporteur Valérie BOUVIER

Valérie BOUVIER informe le Conseil Municipal que la commune de Saint Pierre en Faucigny a créé et aménagé en 2024 le centre d'interprétation Cohendier. Equipé de zones d'expositions et d'ateliers, le centre démontre déjà tout l'intérêt de sa construction pour les visiteurs. Dans le cahier des charges de la construction il était prévu une zone de snack — restauration ainsi qu'un espace à l'entrée permettant la vente de produits souvenirs représentant le territoire, ces atouts et ces créations.

Ces objets (goodies) seront vendus sur place, une régie est créée pour permettre ces ventes ainsi que pour revendre des produits alimentaires et des boissons (cafés, jus de fruits) dans l'espace restauration.

I s'agit donc de délibérer sur les tarifs des différents produits qui seront vendus selon la liste proposée.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de créer une tarification pour les objets souvenirs (goodies) et les produits alimentaires (boissons et nourriture) ;

> Approuve les tarifs ci-dessous ;

Nouveau tarif d'entrée : Abonnement annuel pour la villa Cohendier 45,00 €+

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Vente de produits en boutique :

- Goodies (différents modèles pins, magnet, gourdes, casquettes, etc):5€;7€:9€;12€ - Jeux en bois (différents modèles sifflet, toupies, dominos, etc):3€;5€;8€;20€ - Carterie (différents modèles, cartes postales et affiches) : 3 €; 17 €

- Confitures (différents parfums): 5,5 €; 6,6€;11,5 €

- Tisanes (différents parfums aux plantes locales) : 6 €

- Miel:7€;10€

- Sirops (différents parfums aux plantes locales) : 6,5 €

- Livres (différents thèmes, livres adultes et jeunesse) : 3 €; 8,9 €:9,9€;:11,9€;:129€;155€;199€:249€; 25,95 €

Vente de produits au snack:

- Boissons chaudes (café, thé, chocolat) :1,5€:2,5€;:3€

- Petits gâteaux sucrés (mini-madeleines, tuiles, part de cake, cookies, etc):1€;:2€;:3€:4€;5€;6€ - Soft (coca-cola ; jus de fruit ; sirop à l'eau,etc):2€:3€;:4€;5€

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Lancement d'une procédure de modification simplifiée du PLU portant sur l'OAP n° 1 concernant

« l'aménagement du centre-ville » — N°DCM2025-34

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le P.L.U. de la commune a été approuvé par

délibération du conseil municipal du 19 avril 2017 en tenant compte de 9 grands objectifs qui ont guidé l'élaboration du PADD :

1 — Maîtriser le développement urbain et valoriser le cadre de vie des habitants ;

2 — Renforcer le centre-ville à partir d'un projet qui permette à Saint-Pierre de retrouver une véritable centralité ;

3 — Diversifier l'habitat sur l'ensemble du territoire communal :

4 — Afficher le rôle de pôle industriel que tient Saint-Pierre au sein du Pays Rochois, de la moyenne vallée de l'Arve et de l'espace Franco-Valdo-Genevois, conformément au SCOT ;

5 — Dynamiser les activités économiques dans la commune (commerces, services, artisanat et industries) ;

6 — Préserver l'agriculture de Saint-Pierre ;

7 — Préserver les milieux naturels de valeur ;

8 — Assurer une meilleure gestion des déplacements au sein de la commune et en liaison avec les communes voisines ;

9 — Positionner Saint-Pierre en Faucigny au sein de l'intercommunalité et de l'évolution des territoires.

Ce PLU a fait l'objet d'une modification n° 1, approuvée par délibération du conseil municipal du 14 septembre 2024 dont l'objectif premier était de temporiser le développement galopant de la construction et l'intensification de la densification des zones UC.

Lors de l'approbation de son PLU en 2017, le conseil municipal avait également approuvé 7 Orientations d'Aménagement et de Programmation dont l'OAP n° 1 concernant l'aménagement du centre-ville de Saint-Pierre-en-Faucigny.

Cette OAP, rédigée de manière très précise, notamment sur l'aménagement des stationnements et des voies de circulation, ne laisse que très peu de marges de manœuvre à un projet d'aménagement autre que celui proposé dans le schéma de principe du document et n'est plus en cohérence avec les volontés du conseil municipal inscrites dans le traité de concession signé enjuillet 2023.

| convient donc de le revoir dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée, sachant que ces propositions ne remettent pas en cause l'économie générale et les objectifs du PADD.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48 et R104-12 fixant le cadre règlementaire des procédures de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°DCM2017-24 du 19 avril 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° DCM2023-53 du 14 septembre 2024 approuvant la modification n°1 du PLU;

CONSIDERANT que les modifications à apporter :

- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière ; - ne réduisent pas une protection (contre les risques de nuisance, pour la qualité des sites, les paysages, les milieux naturels) ;13

- ne créent pas une orientation d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

- ne sont pas de nature à induire de grave risque de nuisance ;

- ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction, résultantes dans la zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan

- ne diminuent pas les possibilités de construire ;

- ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine où à urbaniser ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de valider le lancement d'une procédure de modification n°2 du P.L.U. pour les motifs sus exposés et en application des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

> Décide que cette procédure sera une procédure simplifiée ;

> Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette modification, et à signer toutes pièces s'y rapportant ;

> Décide que le projet de modification simplifiée du PLU :

- sera notifié pour avis au Préfet et aux personnes publiques associées conformément à l'article L132-11 du Code de l'Urbanisme et pendant une durée de 2 mois.

- sera mis à disposition du public pendant une durée de 1 mois conformément à l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme à compter de la réception des avis émis par les personnes publiques associées.

> Dit que les modalités de cette mise à disposition du public seront les suivantes :

. Publication dans le prochain Saint-Pierre Info ;

. Publication sur le site internet de la commune ;

. Parution d'un avis au public dans un journal d'annonces légales au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition ;

. Mise à disposition du public d'un cahier d'observations aux heures d'ouverture de la mairie ; . Les avis pourront également être déposés sur l'adresse mail :

urbanisme@saintpierreenfaucigny.fr ou par écrit à l'adresse suivante :

Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny — BP 90307 - 74807 Saint-Pierre-en-Faucigny cedex.

> Dit que, à l'issue de la mise à disposition, le bilan de la concertation lui sera présenté pour délibération motivée et adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public ;

> Dit que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité définies aux article R153-20 à R153-22 du Code de l'Urbanisme. Elle sera affichée en Mairie pendant 1 mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et transmise à Monsieur le Préfet.

Aménagement d'un tronçon de la vélo-route Léman Mont-Blanc: Convention d'entretien et financière

entre le Département et les communes de St-Pierre en Faucigny et Bonneville — N°DCM2025-35

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire le Département de la Haute-Savoie s'est fixé un objectif "le développement de la pratique des deux roues ”.

Dans ce contexte, le Département a décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la réalisation des travaux d'aménagement d'une section de 850 ml de la vélo-route Léman — Mont-Blanc. La vole verte se connectera aux aménagements réalisés par la Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny le long de la RD 12 en passant sous le Double-Pont-Royal, propriété du Département.

En vertu des dispositions de financement des aménagements cyclables du plan départemental « Haute- Savoie Vélo Voies Vertes », la répartition financière a été établie sur les bases suivantes :14

Travaux de création de la voie verte

e 80 % de la dépense HT + TVA... Département

e 10% du montant HT... Commune de St-Pierre-en-Faucigny e 10 % du montant HT... CCFG

Acquisitions foncières

100 % de la dépense Département

Coût prévisionnel

Le coût prévisionnel des travaux sur les 0,850 km de voie verte s'élève à 634 283 € HT soit 761 139,60 € TTC, dont:

634 283,00 € TTC à la charge du Département (dont 126 856,60 € de TVA) 63 428,30 € HT à la charge de la Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 63 428,30 € HT à la charge de la CCFG

Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d'une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d'après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l'opération.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la convention d'entretien et financière avec le Département et les communes de St-Pierre et Bonneville relative à l'aménagement d'un tronçon vélo-route Léman Mont-Blanc ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® Adjointe, à la signer et à procéder à toutes

formalités s'y rapportant.

% Projet de DUP porté par la CCPR relatif au projet d'extension du PAE des Jourdies— N°DCM2025-36

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu les articles L153-54 à L153-59 et R153-14 du Code de l'urbanisme ; Vu les articles L.122-1 et L.123-2 du Code de l'environnement ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Rochois approuvé le 11 février 2014; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny approuvé le 19 avril 2017 et modifié le 14 septembre 2023 ;

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois et notamment sa compétence en matière de développement économique ;

Vu la délibération n°2024-107 du Conseil communautaire du 25 juin 2024; l'est rappelé que la Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR) porte le projet d'extension du PAE des Jourdies situé sur le territoire communal.

Ce projet nécessite la mise en œuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) valant Mise En Compatibilité (MEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Pierre-en-Faucigny. En effet, la réalisation du projet d'extension du PAE des Jourdies implique l'adaptation de l'OAP N°6 « Extension du PAE des Jourdies » du PLU, afin de lever les incompatibilités réglementaires actuelles au regard du programme d'aménagement. L'actualisation de l'OAP permettra ainsi de prendre en compte les orientations du programme d'aménagement en ajustant le phasage et en redéfinissant les modalités de desserte. La mise en compatibilité permet également d'inscrire des préconisations supplémentaires en matière de qualité paysagère et architecturale, de mobilités douces et de renforcement de normes énergétiques afin de faire du PAE une référence en matière d'aménagement durable.

Dans le cadre de cette procédure, la collectivité compétente en matière de PLU doit délibérer pour signifier qu'elle est informée du projet

Cette pièce figurera parmi les pièces administratives du dossier préalable à la DUP. A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer définitivement sur la mise en compatibilité de son PLU.15

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> PREND ACTE du projet de DUP porté par la CCPR relatif au projet d'extension du PAE des

Jourdies ;

PREND ACTE que cette procédure de DUP emportera mise en compatibilité du PLU de Saint- Pierre-en-Faucigny ;

APPPROUVE le principe de ce projet et le principe de la mise en compatibilité du PLU ;

DEMANDE qu'une répartition équitable de la surface artificialisée ZAN soit faite entre les

communes membres de la CCPR.

Questions orales :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une proposition de création d'un Pumptrack homologué UCI porté par le Département de la Haute-Savoie, ceci dans le cadre des prochains championnats du monde de cyclisme 2027, à côté du skate-park Les études sont en cours par le CD74. Dans le cadre de l'héritage des championnats, ce pump track sera restitué à la commune après les championnats. Le coût sera entièrement pris en charge par le CD74. À noter que dans le cadre de la création du skate park à St pierre en 2021, il a été discuté de la création d'un pump

track à la demande des jeunes. Le coût avait induit un report du projet. Le conseil Municipal donne à l'unanimité son accord de principe au CD74 pour cet aménagement.

Valérie BOUVIER, 1*'® Adjointe :

- Inauguration de la Villa Cohendier ce samedi 05 avril à 9h30 et portes ouvertes à partir de 14h00.

Daniel BUFFLIER, 2ème Adjoint :

- Taxe GEMAPI : le SM3A via la réception de la taxe peut engager cette année près de 33 millions d'euros de travaux notamment de protection des digues et 11 millions de budget de fonctionnement. Cela représente 17.5 € par habitant.

Eddi ETIENNE, 4ème Adjoint :

-__ Forum job d'été au CAIRN ce samedi 05 avril de 10h à 13h.

= Championnat d'échecs à l'espace Armand BOUVARD samedi 05 avril à 13h30.

Guy DUJOURD'HUI, 5ème Adjoint :

- Foire de Printemps : 78 inscrits sur 532 ml - complet; 40 inscrits refusés. Vide grenier 62 inscrits à ce jour.

Dominique SAULNIER demande la possibilité de baisser la vitesse sur l'avenue des Digues à 50km/h ?

& C'est une route Départementale hors agglomération. Une ligne blanche continue sera proposée au Département de la Haute-Savoie.16

Clôture de la séance à 21H35

N°DCM2025-16 Finances : Reprise anticipée des résultats 2024

N°DCM2025-17 Impôts directs communaux 2025

N°DCM2025-18 Budget Primitif 2025

N°DCM2025-19 Fongibilité des crédits

N°DCM2025-20 Délégation à donner au Maire pour la contractualisation d'un emprunt de 6.000.000 € N°DCM2025-21 Personnel : Tableau des effectifs 2025

N°DCM2025-22 Personnel: mandat donné

au CDG74 pour mener une mise en concurrence pour un contrat groupe couvrant le

risque « santé » obligatoire au 01/01/2026

N°DCM2025-23 Personnel: modification

de la délibération n°DCM2018-42 du 05/06/2018 permettant de prendre en compte la

baisse du taux de remboursement des congés de maladie ordinaire

N°DCM2025-24 Associations : Attribution des subventions de fonctionnement aux associations 2025 N°DCM2025-25 Convention d'objectifs Harmonie Municipale

N°DCM2025-26 Convention d'objectifs CSSP

N°DCM2025-27 Convention d'objectifs Rugby Club le Môle

N°DCM2025-28 Convention d'objectifs Tennis Club

N°DCM2025-29 Convention d'objectifs INNOVALES

N°DCM2025-30 Subventions CCAS

N°DCM2025-31 Forêt communale : Programme de travaux 2025

N°DCM2025-32 Tarification des évènements culturels

N°DCM2025-33 Tarification des produits vendus au centre d'interprétation Cohendier (snack et boutique)

N°DCM2025-34 Lancement d'une procédure

de modification simplifiée du PLU portant sur l'OAP n° 1 concernant

« l'aménagement du centre-ville »

N°DCM2025-35 Aménagement d'un tronçon

de la vélo-route Léman Mont-Blanc: Convention d'entretien et financière entre le

Département et les communes de St-Pierre en Faucigny et Bonneville

N°DCM2025-36 Projet de DUP porté par la CCPR relatif au projet d'extension du PAE des Jourdies

La Secrétaire,

Véronique C N

Le Maire,

Marin GAILLARD