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Procès Verbal - PV CM 030222 AFFICHAGE 001 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 030222 AFFICHAGE 001)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, I Ça Î n F EN FAUCIGNY ER

P Î e F f Ji de A

Î

PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2022

Date de convocation : 27 janvier 2022

Présents :. Marin GAILLARD (Maire, Président); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Martine PLANTAZ, Dominique

CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD,

Absents : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Valérie CHAUVIGNÉ, Sandrine PALUMBO, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Valentin VAUDEY, Léa

LUTTRINGER (excusés).

Secrétaire : Dominique CORNET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations: de Eddi ETIENNE à Valérie BOUVIER

.de Jean-Claude BESSON à Marin GAILLARD

.de François GONON à Martine PLANTAZ

.de Laure CHESSEL-BUTTAY à Laurence PARROT-SCHOPPHOFF

- Monsieur le Maire accueille l'assemblée avec le nouvel équipement indispensable et utile, acquis pour la salle consulaire, qui permet à tous ainsi qu'au public de visionner plus facilement les présentations faites en séance et qui facilitera les réunions en visio de plus en plus fréquentes.

- Ouverture de la séance à 19 heures O0.

- L'ordre du jour modifié pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

- Approbation du P.V. de la précédente séance (16/12/2021)

- Adoption de l'ordre du jour

- Choix du secrétaire de Séance

- Débat d'Orientation Budgétaire 2022 — N°DCM2022-01

- Contrat de relance du logement — N°’DCM2022-02

= Personnel: mandat au CDG74 pour le lancement d'une consultation pour le contrat d'assurances des risques

statutaires — N°DCM2022-03

- Personnel : débat sur la protection sociale complémentaire — N°DCM2022-04

- Foncier : acquisition terrain Mme PAPILLOT, rue de Blansin — N°DCM2022-08

- Foncier : convention d'aménagement et de rétrocession avec la SCCV Toisinges — N°DCM2022-06

= Foncier: convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très

haut débit avec le SYANE — N°DCM2022-07

- Foncier : Convention de servitude ENEDIS — N°DCM2022-08

- Questions diverses

- Questions Orales% Communications et informations :

“ Urbanisme:

o En décembre, ont été déposés 6 demandes de Permis de Construire, 10 Déclarations Préalables, 5 Certificats d'Urbanisme et 1 Déclaration d'intention d'Aliéner.

o En 2021, ont été déposés 56 demandes de Permis de Construire, 2 Permis d'Aménager,

171 Déclarations Préalables, 218 Certificats d'Urbanisme et 171 Déclarations d'intention d'Aliéner.

© En janvier ont été déposés 1 Permis d'Aménager, 5 Déclarations Préalables, 13 Certificats d'Urbanisme et 4 Déclarations d'intention d'Aliéner.

= Concessions cimetière :

o Nouveau cimetière :

.N°332 — Mme BARTHOD Denise pour 30 ans

.N°333 — M. CAPUTO Nicolas pour 30 ans

“ Décisions Municipales :

- N°DM2021-42, concluant après mis en concurrence un marché de prestations intellectuelles « selon la procédure adaptée » pour une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et de conduite

d'opération dans le cadre de la réhabilitation, extension et/ou reconstruction du groupe scolaire de Toisinges à l'entreprise FLORES de Lyon (69003) pour un montant en tranche ferme (phase pré opérationnelle) de 31.834,00 € HT.

- _N°DM2021-43, louant la boulangerie pâtisserie DEGERINE, 3 rue des Plantées, à compter du 15 décembre 2021 à Mme DEGERINE Jennifer et M. CHAMPLON Guillaume, représentant la société DC LA PIZZ, aux conditions précisées dans le contrat de location-gérance.

“ Débat d'Orientation Budgétaire 2022 - N°DCM2022-01

Monsieur le Maire expose que le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Ainsi, l'article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 18 juin 2020 précise que :

«Article L. 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Le débat d'orientation budgétaire a lieu entre les mois de décembre et février de chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers municipaux dès réception de la convocation pour la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur »

Monsieur le Maire donne la parole à Mme la DGS pour une lecture commentée et diffusion synthétique sur power point du rapport d'orientation budgétaire complet qui a été présenté préalablement en Commission des Finances diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal.3

Jean-Philippe LANSARD intervient au niveau du Fonds Genevois en remarquant que le montant perçu compense la perte de Dotation Globale de Fonctionnement.

& Financièrement, peut-être, mais la DGF est versé par l'Etat et les fonds frontaliers Genevois sont issus d'un accord Franco-Suisse datant de 1973 par lequel le canton de Genève reverse une compensation proportionnellement au nombre de travailleurs frontaliers aux départements de la Haute-Savoie et de l'Ain (pour quelques communes). Le Département reverse ensuite ces fonds aux communes et intercommunalités et en garde une partie selon une péréquation qu'il détermine. Ces accords pourraient tout à fait être remis en cause. Il ne faut pas les considérer comme acquis et être prudent. Par ailleurs, le montant est également modulé en fonction du taux de change plus ou moins favorable.

En réponse à Alexandre PESSEY-GIROD, ce versement est le seul fait par le canton de Genève à la France et seuls les départements de la Haute-Savoie et quelques communes de l'Ain sont concernés.

Ces accords ne sont pas pour le moment remis en cause par Bercy mais cela pourrait arriver.

Fernand METRAL demande si l'on peut savoir quel était le nombre de frontaliers en 2002 et quelle dotation a été versée pour avoir une comparaison ?

& La commune a perçu 273.428 € pour environ 350 frontaliers recensés, sachant que la dotation par frontalier a augmenté. Elle était d'environ 800 € et est arrivée cette année à 1.300 €.

La dotation à donc augmenté et le nombre de frontaliers également du fait des nombreuses

campagnes de recensement effectuées chaque année et maintenant depuis le fichier automatisé des permis délivrés par le canton de Genève.

Monsieur le Maire rappelle que la commune n'a jamais construit son budget à partir de cette somme, mais en a seulement tenu compte pour se laisser des latitudes.

Jean-Philippe LANSARD remarque que le territoire est très tourné sur Genève au quotidien et qu'il est important de poursuivre tous les efforts faits au niveau du Pôle Métropolitain.

Valérie BOUVIER précise que Bercy a essayé, il a quelques années, de «remettre la main» sur cette compensation financière. Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales a aussi permis de rééquilibrer au niveau l'Etat, la Haute-Savoie fait partie des 2 départements les plus contributeurs avec l'Ile de France.

Monsieur le Maire rajoute que Bercy pourrait trouver un autre biais, les frontaliers résidants maintenant bien au-delà de la zone, et jusqu'à Aix les Bains et au Pays de Gex.

Arnaud BOUVARD intervient sur les charges de personnel et les soucis de recrutement que rencontre la commune et l'ont conduit à faire appel à des entreprises extérieures qui coutent plus cher. & C'est effectivement un problème récurrent qui touche toutes les catégories de personnel. Il n'y a pas ou très peu de candidats lors des avis de recrutement.

Jean-Philippe LANSARD indique que ce ressenti dépasse la fonction publique mais touche également le privé.

Jocelyne BURNIER demande si l'accès aux logements locatifs sociaux pourrait faciliter le recrutement ? & Ce n'est pas forcément un problème de logement.

Valérie BOUVIER rajoute que cela ne tient pas qu'à Saint-Pierre mais à un manque d'attrait global à la fonction publique qui relève de plusieurs facteurs, rémunérations, nombre d'heures... Il y aussi un problème démographique avec un décalage entre le nombre de sortant et le nombre d'entrant. La Haute-Savoie est actuellement à un niveau de plein emploi. Par ailleurs, il y a un jeu concurrentiel entre privé et public ainsi que l'attrait de la Suisse.

Il y a également le statut de la Fonction Publique Territoriale qui régit les accès aux grades et les parcours d'évolution avec un régime de rémunération qui n'est pas très favorable avec le gel du point d'indice. Par ailleurs, les communes du département structurent aussi leurs services en fonction du nombre d'habitants et aussi de leur attractivité touristique.

Arnaud BOUVARD fait remarquer que Saint-Pierre a mis en place des actions pour le personnel, ce qui n'est pas toujours le cas ailleurs.

& L'action sociale est effectivement de plus en plus importante dans les rémunérations.4

Alexandre PESSEY-GIROD pense qu'il y a aussi un problème de compétences qui n'est pas toujours en phase avec les attendus du poste. ll est plus facile de trouver un emploi en Haute-Savoie qu'en Corrèze.

En conclusion, Monsieur le Maire indique que le budget de la commune est sain et équilibré et est encore très positif avec des capacités d'investissement. | faut néanmoins arriver à avoir une gestion plus rigoureuse de nos dépenses et rentrer dans plus de détail en investissement comme en fonctionnement. Les services font beaucoup d'efforts de rigueur et il les en remercie.

Il faut avoir conscience que l'Etat a beaucoup donné pendant la crise et que d'une manière ou d'une autre les collectivités seront mises à contribution.

La commune gagnera si elle peut toujours répondre aux véritables besoins, ce qu'elle a toujours fait jusqu'à présent.

Le budget primitif sera proposé au vote le 31 mars.

VU le CGCT et son article L.2312.1;

VU la Loi NOTRe du 07/08/2015 et son article 107;

VU la Loi de programmation des finances publiques du 22/01/2018;

VU le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2022 ;

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif au budget 2022 selon les modalités prévues au règlement intérieur du Conseil Municipal et sur la base du rapport d'orientation budgétaire.

+

% Contrat de relance du logement - N°DCM2022-02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du plan France relance et pour répondre au besoin de logement, l'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier. Cette aide, dotée de 350 ME vise à soutenir et relancer la production de logements neufs.

Ce dispositif s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le ministère du logement et les associations de collectivités et de l'aide accordée aux communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020/août 2021, au titre de laquelle Saint-Pierre a perçu de manière automatique un montant de 145.800 €.

Pour 2022, le dispositif d'aide automatique évolue vers une contractualisation avec les EPCI, recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logements sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de construction économes en foncier.

La commune de Saint-Pierre-en-Faucigny pourrait rentrer dans ce cadre pour les autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1°’ septembre 2021 et le 31 août 2022 en signant un contrat avant le 31mars 2022 avec l'Etat et la C.C.P.R.

Le mécanisme de cette aide s'appuie sur 2 indicateurs :

- Un objectif global de production de logements, fixé à la moyenne de production de logements des cinq

dernières années diminuée de 10% et compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage en

matière de logement social, la commune étant déficitaire au sens de l'article 55 de la loi SRU.

-__ Un objectif de production de logements avec une densité minimale de 0,8, sur des opérations d'au moins 2

logements (ratio entre la surface de plancher et la surface du terrain).

Le montant de l'aide, si les objectifs sont atteints, est de 1.500 € par logement, dans la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé.

En réponse à Jean-Philippe LANSARD, Monsieur le Maire indique que ce contrat n'engage pas la commune au-delà du 31 août 2022. Par ailleurs, l'objectif est déjà atteint sur les Permis de Construire accordés ou en cours d'instruction actuellement.

Daniel BUFFLIER rajoute qu'il y a là un message fort des services préfectoraux de construire et de densifier.Alexandre PESSEY-GIROD demande si beaucoup de programmes sont concernés, cela semble énorme ? & Un programme de 39 logements dépasse la densité de 0,80, mais en général il y en a très peu. Ce ratio est tout fait exceptionnel.

Une discussion s'engage sur les règles d'urbanisme à Saint-Pierre-en-Faucigny et leurs évolutions possibles concernant notamment les accès et les parkings.

Ce contrat de relance pourrait être considéré comme une carotte pour densifier la construction. Saint-Pierre ne fait que contractualiser sur les autorisations qui ont déjà été accordées.

En réponse à Jean-Philippe LANSARD, il est difficile de flécher cette somme sur une dépense particulière. 1} s'agit de 58.000 € environ.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> S'engage à contractualiser un objectif global moyen annuel de production de 131 logements, selon les données indiquées par la Direction Départementale des Territoires ;

> S'engage à contractualiser un objectif de production de 40 logements avec une densité de O8.

> Donne pouvoir à M. le Maire, ou en cas d'empêchement la 1èe adjointe, pour signer le contrat de relance et tout document s'y rapportant.

+ ® % Personnel: mandat au CDG74 pour le lancement d'une consultation pour le contrat

d'assurances des risques statutaires - N°DCM2022-03

Valérie BOUVIER se retire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CDG74 a mis en place depuis plusieurs années, un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel, auquel adhère la commune de Saint- Pierre-en-Faucigny depuis 2019.

Le contrat actuel arrivant à échéance au 31/12/2022, le CDG74 va engager une procédure pour le renouveler.

Considérant :

-_ L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut

de ses agents ;

-_ L'opportunité de confier au CDG74 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- Que le CDG74 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent

satisfaction à la commune.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de ja loi n°84-53 du

26 janvier1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de demander au CDG74 de prendre en compte la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

> Décide de charger le CDG74 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

> Décide que ces conventions devront couvrir tout où partie des risques suivants pour les agents affiliés à la CNBACL : décès, accident de services et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.Ces conditions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

. Durée du contrat : 4 ans à effet au 1% janvier 2023

. Régime de contrat : capitalisation

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Fe

% Personnel : débat sur la protection sociale complémentaire — N°DCM2022-04

Valérie BOUVIER réintègre l'assemblée

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que :

- Les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles

souscrivent leurs agents.

- Elles peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles

souscrivent les agents qu'elles emploient.

Par ailleurs, cette ordonnance indique que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de présente ordonnance, soit avant le 17 février 2022.

Une présentation power-point proposée par le CDG74 est diffusée.

L'ordonnance répond à une volonté d'homogénéisation entre les fonctions publiques et le rapprochement avec le dispositif en place dans le privé, avec:

- En santé, une participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50% minimum d'un montant cible au plus tard au 01 janvier 2026.

- En prévoyance, une participation obligatoire des employeurs de la fonction publique territoriale à hauteur de 20% minimum d'un montant cible sur un socle de garanties à définir et au plus tard au 01 janvier 2025. - 2 dispositifs possibles de participation : la convention de participation ou la labellisation.

Pour la prévoyance, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny adhère déjà à une convention de participation « prévoyance » proposée par le CDG74 depuis le OT janvier 2020 et pour 6 ans à hauteur de 10 €/mois équivalent temps plein. 70% des agents y adhère.

Daniel BUFFLIER fait remarquer que cela fait partie des avantages qui peuvent être donnés aux agents de la commune.

Valérie BOUVIER indique que les décrets d'application issus de l'ordonnance du 17 février 2021 ne sont toujours pas parus, ce qui ne facilite pas le débat.

Afin d'éclairer l'assemblée, quelques données locales sont indiquées en comparaison avec les données nationales et départementales :

e Données nationales :

. Taux d'absentéisme : pour 100 agents, en moyenne 9,2 sont absents en raisons de santé (hors maternité) sur l'année ;

. Taux de gravité : 47 jours d'absence par arrêt;

. Taux d'exposition : 41% des agents sont absents au moins 1 fois dans l'année ;

. Pour 100 agents ou dénombre 3 longue maladie/longue durée/grave maladie ;

° Données départementales :

. Taux d'absentéisme: pour 100 agents, en moyenne 7,92 sont absents en raisons de santé (hors maternité) sur l'année ;

. Taux de gravité : 24 jours d'absence par arrêt ;

. Taux d'exposition : 44% des agents sont absents au moins 1 fois dans l'année ; . Pour 100 agents ou dénombre 2,4 longue maladie/longue durée/grave maladie ;e Données communales :

. Taux 5,89% (5,24 équivalent temps plein sur 89 agents)

. Gravité : 42,57 jours en moyenne par arrêt dont 2 arrêts qui représentent 58,48% du total 19,10 hors arrêts longs

. Exposition : 38,32% des agents sont absents au moins 1 fois dans l'année (35 agents); . 3 agents en congés de longue maladie/longue durée/grave maladie ;

Alexandre PESSEY-GIROD trouve ces chiffres très élevés par rapport à ce qu'il côtoie au quotidien.

Valérie BOUVIER répond que la population de la fonction publique territoriale est vieillissante, avec une moyenne à 46 ans au niveau National et 48 ans au niveau du Départemental avec des métiers à forte pénibilité qui n'ont jamais vraiment été pris en considération.

Fernand METRAL demande si les arrêts COVID sont compris dans ces chiffres ?

& Oui, il s'agit de toutes absences confondues. Cela « fausse » donc un peu les comparaisons.

Jean-Philippe LANSARD demande pourquoi la totalité des agents n'adhère pas à la «prévoyance » actuellement ?

& Cela représente un coût que les agents ne souhaitent pas ou ne peuvent pas supporter, même s'ils sont toujours incités à adhérer et régulièrement informés.

Par ailleurs, certains agents ne comprennent pas toujours le bien-fondé d'une telle protection. C'est la liberté de chacun et n'est pas obligatoire.

Monsieur le Maire conclut en disant que ces dispositions seront à mettre en place au niveau de la commune dès que cela sera possible et feront l'objet d'une décision à prendre par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, prend acte de la tenue d'un débat sur la protection sociale complémentaire.

% Foncier : acquisition terrain Mme PAPILLOT, rue de Blansin —- N°'DCM2022-05

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Dans le cadre de son projet de réalisation de trottoir sur la rue de Blansin, la commune a sollicité Mme PAPILLOT Sophie, propriétaire le long de cette rue, à proximité du lavoir, pour acquérir un tènement global de 118m° le long de la route (cf plan joint).

Cette transaction a été négociée sur la base de 50 €/le m?. Compte tenu du montant, l'avis de France Domaines n'a pas été sollicité.

S'agissant d'une opportunité pour la commune, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide l'acquisition des parcelles n°4651 de 113m° et n°4652 de 5m? appartenant à Mme PAPILLOT Sophie ;

> Accepte le prix d'acquisition de 50 € le m2, soit un total de 5.900 €;

> Décide que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune.

> Donne tout pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement à la 1 adjointe, pour procéder à toutes démarches et formalités aux fins de régularisation de ce dossier;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement, la 1**® adjointe, à signer l'acte notarié s'y rapportant.

V

% Foncier : convention d'aménagement et de rétrocession avec la SCCV Toisinges - N°DCM2022-06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de son projet de construction sur la parcelle

A003, propriété des consorts BUFFLIER Emile, la SCCV Toisinges a obtenu un permis de construire pour

construire un ensemble de 27 logements et 56 places de stationnements.

Une aire de ramassage des ordures ménagères sera réalisée et le transformateur ENEDIS doit faire l'objet d'une rétrocession.Une convention d'aménagement et de rétrocession est donc proposée par la SCCV Toisinges.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Accepte la convention d'aménagement et de rétrocession à intervenir avec la SCCV TOISINGES SAINT- PIERRE dans le cadre du projet de construction sur la parcelle AC3 ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1#° adjointe, à la signer et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

% Foncier : convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en

fibre optique très haut débit avec le SYANE — N°DCM2022-07

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFELIER informe le Conseil Municipal que Le SYANE a engagé le déploiement d'un réseau fibre optique très haut débit dans le cadre de ses compétences.

Dans ce cadre, il sollicite la commune pour un droit d'usage sur la parcelle D671 lieu-dit « Cher » appartenant à la commune, pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.

Une convention gérant les conditions techniques, administratives et financières est proposée, la commune renonçant à toute indemnité et consentant le droit d'usage àtitre gratuit.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Accepte la convention de droit d'usage avec le SYANE concernant la parcelle D671 lieu-dit « Cher » propriété de la commune ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1£® adjointe, à la signer et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

% Foncier : Convention de servitude ENEDIS — N°DCM2022-08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux sur le secteur du PAE Nord, au niveau de l'impasse des Castors (cf plan joint).

Pour ce faire ENEDIS propose une convention de servitudes pour des travaux sur la parcelle AE 65, lieu-dit « le Rhône », propriété de la commune.

Il s'agit d'établir à demeure, dans une bande de 1mil de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 14m.

A titre de compensation forfaitaire, une indemnité unique et forfaitaire de 28 € sera versée à la commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Accepte la convention de servitude avec ENEDIS, jointe, pour l'occupation de la parcelle AE 65, appartenant à la commune ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1#*® adjointe, à signer la convention ainsi que l'acte notarié afférent et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

< Questions Orales :

e Monsieur le Maire :

- Rappel des dates des élections :

. Dimanches 10 avril et 24 avril pour l'élection présidentielle ;

. Dimanches 12 juin et 19 juin pour les élections législatives.9

Il est rappelé que la présence de tous les conseillers municipaux est obligatoire à ces 4 dates pour

tenir les bureaux de vote. C'est la loi qui l'impose.

Monsieur le Maire salue et remercie les élus et les personnels des différents services qui ont pu se

rendre disponibles pour aider les équipes sur le terrain pour que la cantine ne ferme pas pendant la

période difficile liée au COVID en début d'année.

Après l'abattage de l'intégralité du troupeau de vaches de la GAEC « Pré Jourdan » à Saint-Laurent

suite à la détection d'un cas de brucellose, des contacts ont été pris avec la commune de Saint-

Laurent pour apporter une aide financière exceptionnelle de solidarité.

Monsieur le Maire propose que cette question soit portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du

Conseil Municipal.

Jocelyne BURNIER demande si une collecte est organisée pour les particuliers ?

& Une cagnotte leetchi est proposée sur le site de la commune de Saint-Laurent.

Arnaud BOUVARD indique que la GAEC n'a pas été la seule à subir des préjudices de cette tragédie.

La coopérative laitière assume également de lourdes pertes financières dont les modalités de prise

en charge par les services de l'Etat, du Département ou de la Région ne sont pas encore très clair.

Cela représente globalement 1.000.000 € de préjudice.

Mais, le préjudice moral est plus important que celui financier.

Alexandre PESSEY-GIROD demande sur quel autre mode, la commune pourrait apporter son aide ?

& Différents contacts seront pris afin d'approfondir cette question pour être réactif et faire simple.

% Communications et informations (suite) :

° Valérie BOUVIER, 1° Adjointe :

- L'inauguration du skate-park aura lieu le 18 juin avec un programme d'animation sur

l'ensemble de la journée qui est en cours d'élaboration.

- La plate-forme des démarches citoyennes fonctionne sur le site, des votes et contributions

arrivent. Les quelques problèmes qui restent sont en cours de solutionnement.

= Le Saint-Pierre Info est distribué. Les personnes qui ne l'auraient pas reçu sont invitées à se

faire connaître.

= Une newsletter au citoyen est en cours de réflexion.

e Daniel BUFFLIER, 2ème Adjoint :

= La haie de charmes de l'Avenue de la République va être coupée. La croissance de ces arbres

pose problème pour la sécurité des piétons car elle diminue la largeur du trottoir. Cela s'inscrit

également dans le cadre de la prolongation de la voie douce rue de la Poste jusqu'au centre.

Cette haie a été plantée à la fin des années 1980 et n'a plus de sens aujourd'hui. Par ailleurs,

elle coûte cher en entretien.

Les arbres de l'Avenue des Digues, vers le Pont de Borne, seront coupés également.

° Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, 3°7° Adjointe :

- Rappel du concert de poche ce vendredi 4 février à l'Espace Armand BOUVARD qui sera suivi le

9 février d'un concert à Paris qui regroupera l'ensemble des régions qui participent à cet

évènement.

= Concerts Candlelight les 12 et 13 mars à l'église.

= Réhabilitation de la villa Cohendier: l'équipe de maîtrise d'œuvre a rendu son diagnostic et va

poursuivre sur la phase APS (Avant Projet Sommaire ). En parallèle, le chemin de fer

muséographique est en cours d'élaboration.10

- Les études pour les attributions des subventions aux associations vont commencer pour être

proposées au vote fin mars.

Monsieur le Maire: indique, en l'absence de Eddi ETIENNE, que le travail de l'assistant à Maîtrise

d'Ouvrage pour l'extension de l'école de Toisinges a commencé. 2 jours de concertation forts

intéressants se sont déroulés avec les enseignants et leurs élèves, les représentants de parents

d'élève et de l'Education Nationale ainsi que les élus.

Guy DUJOURD'HUI rappelle la Foire du 9 avril et compte sur tous les élus «c'est une affaire de

conseillers municipaux ».

Dominique SAULNIER demande comment elle sera organisée dans le cadre du COVID ?

& La Commission y travaille et fera tout pour quelle se déroule dans les meilleures conditions.

Arnaud BOUVARD invite le Conseil Municipal à participer à l'action «les élus à la ferme » samedi

02 avril de 10h à 12h à la ferme Floquet à Arenthon. Chacun recevra une invitation. Cette rencontre,

organisée avec la Chambre d'Agriculture, a pour but d'expliquer aux élus ce qu'est l'agriculture

aujourd'hui.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que Arnaud BOUVARD a été désigné pour représenter la

commune à la C.C.P.R. au sein du groupe projet « Projet Alimentaire Territorial ».

Alexandre PESSEY-GIRODD demande si un appel d'offres a été lancé pour la révision du P.L.U. ?

& Non, suite à la décision du Conseil Municipal du 18 novembre dernier, c'est une étude d'opportunité

qui va être réalisée afin de se déterminer sur la nécessité de lancer ou pas une révision du P.L.U.

Fernand METRAL demande si des documents sont à disposition en mairie concernant le sujet des

zones à faibles émissions (Z.F.E.) ?

& Non, pas encore. Ce sujet est à l'étude au niveau intercommunal. Il y a une volonté d'aller vers, mais

il y a du travail pour étudier les mesures à mettre en place.

Clôture de la séance à 21 heures 20

Saint-Pierre-en-Faucigny, le S/Z/RE 22

La Secrétaire de Séance :

Dominique CORNET

VU POUR VALOIR / COMPTE-RENDU DE SÉANCE |

Affiché le

Le Maire,

Marin GAILLARD

É/2Z/RLORQ_