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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 mars 2019
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- SV
DDTM
- SUEDT/UFB
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - MARS 2019
PUBLIÉ LE 27 MARS 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-071 attribuant l’habilitation
sanitaire à M. GLADYS Samuel à ST-JUST et le BEZU…………………………….1
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-046 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’association communale de chasse agréée de LE CLAT…………………………3
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-050 modifiant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée
d’ESPEZEL…………………………………………………………………………..7
Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-047 portant agrément du barème
d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de
chasse - N° 1 - Année 2019 - CDCFS du 19 mars 2019…………………………….11
Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-048 portant agrément du barème
d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de
chasse - N° 3 - Récapitulatif n° 2 pour l’année 2018 - CDCFS des
24 septembre et 19 octobre 2018, des 11 janvier et 19 mars 2019………………….14
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-045 portant dérogation aux
arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la
prévention des incendies d’espaces naturels combustibles et
n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l’air libre des
déchets verts…………………………………………………………………………19 A
| . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-071
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GLADYS Samuel
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice
des missions du vétérinaire sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation
sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur INIZAN pour
l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude;
Vu la demande présenté par Monsieur GLADYS Samuel, né le 04 septembre 1990, domicilié
professionnellement à AI Poulit, 11500 St Just et le Bezu ;
Considérant que Monsieur GLADYS Samuel a justifié de la réalisation de son obligation de formation,
visée à l'article R;203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
1 ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Monsieur GLADYS Samuel docteur vétérinaire administrativement domicilié Al Poulit,
11500 St Just et le Bezu
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12
ARTICLE3 :
Monsieur GLADYS Samuel s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Monsieur GLADYS Samuel pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 MARS 2019 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de là protection-des populations,
Le chef du service vétérinaire,
2 E 5 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-046
modifiant l'arrêté d'agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'association communale de chasse agréée
de LE CLAT
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-007 du 04/03/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de LE CLAT:;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de LE CLAT du 9 février 1987 :
VU l'arrêté du 04/09/1986 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de LE CLAT:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de LE CLAT deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe I, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LE CLAT. //s
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée LE CLAT pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande. » |
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de LE CLAT est chargé de l'exécution du présent arrêté.
3 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 4 septembre 1986 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/{www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 19 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALIK AIT-AISSA
4 ANNEXEI A L’ARRETE PREFECTORAL DU 19/03/2019
Liberté + Liberté à Égatité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : LE CLAT
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de LE CLAT est soumis à l'action de l'A.C.C.A::
LE CLAT soit :.. 1025 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 20 ha
- Zone d'habitation : 8ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : sa qe1e
Pas
d'oppositions
Apports (sur la commune de MARSA) :
ACCA de le Z 411-412-438 -439- 441-448 à 450- 106.2757
CLAT 453-458 -459- 461- 466 - 471-472-
474 - 480 - 490 à 493- 509- 511- 517
- 520 - 526 à 528- 534- 541- 551-
565-566- 568- 574- 577 - 581 à 583
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de LE CLAT est approximativement de :
1103ha 27a 57ca
5 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 19/03/2019 Gireutaire Fa 4590
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : LE CLAT Modèle 11 ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
LE CLAT NEANT
6 |“ | Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-050
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de ESPEZEL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 :
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° 2019-007 du 04/03/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de ESPEZEL;
VU l'arrêté du 30/07/2018 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de ESPEZEL:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
ESPEZEL. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de
son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de ESPEZEL pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE3 :
Monsieur le maire de la commune de ESPEZEL est chargé de l'exécution du présent arrêté.
7 ARTICLE4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/mww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 20 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
IN
Le
/
Malik AIT-AISSA
8 DE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE1 À L'ARRETE PREFECTORAL DU 20/03/2019 Gireulaire FC 4 860 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : ESPEZEL Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de ESPEZEL est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
ESPEZEL soit :.... 1431 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 120 ha
- Zone d'habitation : 15 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : aeie
Oppositions :
ONF A 399 - 774
B 988 - 1034 à 1045 - 1047 - 1048
ZC 101- 138 219.0813
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ESPEZEL est approximativement de :
1076ha 91a 87ca
9 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20/03/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
ESPEZEL
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
ESPEZEL B 989 à 1033 Entre l'opposition ONF et la limite de
commune.
10 D = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2019 - 047
PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS A PLAN DE CHASSE
N°1 — année 2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
17 11 La CDCFS du 19 mars 2019 a validé le barème suivant.
Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat. Les prix des cultures biologiques
seront majorés de 30% sur présentation d'une licence Ecocert portant sur les surfaces et les parcelles
concernées.
[ PRAIRIES ET RESSEMIS
Remise en état des prairies :
| Nature Prix (€/ha)
Sauf mention contraire
Manuelle 19,30 € / heure
Herse (2 passages croisés) 78,20
Herse à prairie, étaupinoir 59,80
Herse rotative ou alternative (seule) 79,20
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70
Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,60
Rouleau 32,50 =
| Charrue ... 117,60
Rotavator 83,60
Semoir L 59,80
Traitement 44,00
Semence fourragère 157,20 |
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
Ressemis des principales cultures :
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
Nature Prix (€/ha)
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 _|
Semoir 59,80 _|
|Semoir à semis direct 68,30
Traitement 44,00
|Semence certifiée de céréales 114,20
Semence certifiée de maïs 195,70
| Semence certifiée de pois 218,70 |
Semence certifiée de colza 105,70
219
12 DATES LIMITES D’ENLEVEMENT DES RECOLTES
colza Ensemble du département 30 Juillet
céréales à paille Cantons d'Axat, Belcaire, 30 Août
Mas-Cabardès, Mouthoumet
céréales à paille Cantons de Couiza, Quillan 15 Août
| céréales à paille Reste du département 30 Juillet
| cultures porte-graines Ensemble du département 15 Octobre sarrasin Ensemble du département 30 Septembre
pommes de terre Cantons Axat, Belcaire, Couiza, 30 Octobre
Mas-Cabardès, Mouthoumet, Quillan
Reste du département 15 Septembre
| tabac : Ensemble du département 15 Octobre | vigne Ensemble du département | 487 Novembre
| plantes fourragères Ensemble du département 4€T Novembre
tournesol Ensemble du département 30 Octobre
mais ensilage Ensemble du département 15 Octobre
maïs grain Ensemble du département 15 Décembre
sorgho : Ensemble du département 15 Décembre
| autres | Ensemble du département |18r Octobre +
Approuvé à Carcassonne le 2 MARS 2019
Le blue _ Ursanisihe, Environnement et Dévelo) PRent des Térritoires
It AÏT-AISSA
31/5
13 [S | 74 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2019 - 048
PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS A PLAN DE CHASSE
N°3 - Récapitulatif n°2 pour l'année 2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
14 Les CDCFS du 24 septembre 2018, du 19 octobre 2018, du 11 janvier 2019 et du 19 mars 2019
ont validé le barème suivant.
Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat. Les prix des cultures biologiques
seront majorés de 30% sur présentation d'une licence Ecocert portant sur les surfaces et les parcelles
concernées.
PRAIRIES ET RESSEMIS __
Remise en état des prairies : ....
Nature Prix (€/ha)
L__ sauf mention contraire
Manuelle 19,00 €/heure |
Herse (2 passages croisés) 74,10
Herse à prairie, étaupinoir _____ 56,70 L
Herse rotative ou alternative (seule) 74,10 |
Herse rotative ou alternative + semoir 106,40
Broyeur à marteaux à axe horizontal L 78,20
Rouleau 30,80
Charrue L L Il 111,50 |
Rotavator 78,20
Semoir E 56,70
Traitement 41,70 ]
|Semence fourragère 156,10
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
Ressemis des principales cultures :
Nature Prix (€/ha)
| Herse rotative ou alternative + semoir __ 106,40
Semoir 56,70
Semoir à semis direct 64,70
Traitement 41,70
|Semence certifiée de céréales 111,60
| Semence certifiée de maïs 193.60
Semence certifiée de pois 214,60
Semence certifiée de colza 103,70
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
Perte de récolte des prairies :
Pour les pertes de récolte en prairie de l'année 2018, les prix sont différenciés selon trois situations :
Nature Situation départementale Prix (€/Q)
Département dans lequel une procédure calamité sécheresse a été 12,45
Foin |engagée et avec typologie prairies (aliéna 6 R.426-8 C. Env.)
Département dans lequel une procédure calamité sécheresse a été 11,85
‘engagée et sans typologie prairies (aliéna 6 R.426-8 C. Env.)
L Autrecas | 11,20 —
En zones défavorisées (définies par arrêté ministériel), les tarifs sont majorés de 20 % sur justificatif
d'achat de foin correspondant à la quantité perdue.
219
15 Cas particulier des estives et des parcours :
Tarif unique à l'hectare qui comprend à la fois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en!
létat : 140 € / ha |
| CEREALES - OLEAGINEUX - PROTEAGINEUX |
Nature Prix (€/Q)
Blé dur 20,00
| Blé tendre 18,00
| orge de mouture L L 17,80
Orge brassicole de printemps L 21,40
Orge brassicole d'hiver : 18,20
Avoine noire 13,10
Seigle 18,20 En
| Triticale Il 15,40 |
Coka | l 33,70
Pois 17,30 EH
| Féveroles _ 20,90
| Blé tendre variété ancienne biologique 59,50
Grand épeautre biologique 59,50
| Petit épeautre biologique 100,00
Sarrasin biologique 60,00
E Tournesol h 28,50
| Maïs grain 13,30
Maïs ensilage 3,15
Sorgho grains 13,50 |
Riz rond Balilla et Centaure L 36,80
Riz long Loto 35,80
Pois carré (pois gesse) en culture biologique L 100,00
Pois chiche 32,00 L
Conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement, le barème d'indemnisation est majorée
de 20 % lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto-consommée qui a été détruite.
AUTRES CULTURES
Nature : Prix
Plant de vigne (€ / le plant) 1,35
Plant d'olivier (€ / le plant) 3,15
Amande en vert (€ / kg) * : 2,00
Abricot (€ / kg) * 1,40
|
| Pommes de terre (€ / kg) * 0,30
Figues (€ / kg) * E : 2,31
Pommes (€ / kg) * 0.74 H
Vesce avoine (€ / quintal) 97,30
E
Safran (€ / gramme) L _ 30,00
| Patate douce biologique (€ / kg) 1,44
Plants de framboisiers (€ / le plant) L 3,05
“ déduction faite des frais de récolte et de conditionnement
3/5
16 | FRAIS DE RECOLTE NON ENGAGES
Ces frais sont déduits de la proposition d'indemnisation pour des parcelles détruites à 100 % et sont
fixés à :
EL Culture Prix (€ / ha)
Céréales à paille 82,00
Maïs grain 100,00 .
Tournesol 90,00 :
| Vendanges manuelles 1 045,00
[Vendanges à la machine 375,00
| FRAIS DE VINIFICATION ]
Les frais de vinification non engagés lors des dégâts sur vigne causés par le grand gibier sont déduits
de la proposition d'indemnisation selon les tarifs suivants :
* 20,00 € / hectolitre pour les vins sans indication géographique
* 21,00 € / hectolitre pour les autres vins
__ CULTURES VITICOLES
Nature de la culture Prix en €/hl
Vins de table (VSIG) sans indication de cépage 4,37 par degré
avec indication de cépage 6,15 par degré
Vins de Pays d'Oc |rouge et rosé 83,00
1GP blanc 90,00
Vins de Pays d'Aude rouge et rosé 73,00
|IGP {blanc 86,00 |AOC-AOP Cabardès 120,00
AOC-AOP Malepère 131,00
AOC-AOP Corbières 134,00
AOC-AOP Minervois 134,00 i
AOC-AOP Clape - Quatourze 191,00
'AOC-AOP Blanquette de Limoux 105,00
AOC-AOP Crémant de Limoux 125,00 E
AOC-AOP Fitou 147,00 |
|AOC-AOP Rivesaltes (hi de moût) 139,00 |
AOC-AOP Muscat de Rivesaltes (hi de moût) 229,00 |
AOC-AOP Languedoc L 133,00
{AOC-AOP Limoux rouge 136,50 E:
Conversion kg/hl : 130 kg/hl, sauf pour la Blanquette et le Crémant de Limoux à 150 kg/hl.
17 DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
colza | Ensemble du département 30 Juillet
céréales à paille | Cantons d'Axat, Belcaire, 30 Août
Mas-Cabardès, Mouthoumet
céréales à paille Cantons de Couiza, Quillan 15 Août
|_ céréales à paille Reste du département 30 Juillet
cultures porte-graines Ensemble du département 15 Octobre
sarrasin Ensemble du département 30 Septembre
pommes de terre Cantons Axat, Belcaire, Couiza, 30 Octobre
Mas-Cabardès, Mouthoumet, Quillan
Reste du département 15 Septembre
tabac Ensemble du département 15 Octobre
vigne | Ensemble du département 1€T Novembre
plantes fourragères Ensemble du département [4er Novembre
| tournesol Ensemble du département 30 Octobre
mais ensilage Ensemble du département 15 Octobre
maïs grain Ensemble du département : 15 Décembre |
| sorgho : Ensemble du département |15 Décembre _
autres | Ensemble du département |1€7 Octobre
Approuvé à Carcassonne le 21 MARS 2019
Le du Sermice
Urbanisme, Environnement et Dévet nt-des Territoires
nuATTAISSA
5/, 18 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-045
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à
la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles et n°2013268-0005 du 7
octobre 2013 relatif au brülage à l’air libre des déchets verts
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre Il! relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre Il de la 2ème
partie relatif aux services communaux,
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre I*' relatif à la défense et à la lutte contre
les incendies de forêt,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles : "EMPLOI DU FEU",
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets
verts,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014353-0003 du 7 janvier 2015 portant prorogation du ‘Plan
Départemental de Protection des Forêts contre l'Incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection des
Forêts contre | ‘Incendie,
Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-166 du 29 octobre 2018 portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005
du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage des embâcles et éléments végétaux issus des
travaux de nettoyage consécutifs aux inondations dans le département de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-215 du 21 décembre 2018 portant
prorogation de l'arrêté dérogatoire sus nommé,
19 Vu la période plus sensible aux feux de forêts,
Vu l'avis en SDIS en date du 05 mars 2019,
Considérant qu'au 28 février 2019, le volume de tas d'embâcles et d'éléments végétaux
issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations dans l'Aude est encore
conséquent et qu'il convient d'en faciliter l'élimination
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour la période du 28 février 2019 au 14 mai 2019, pour les terrains se trouvant à l'intérieur
et à moins de 200 m de bois, forêt, landes, garrigues, maquis et friches, les propriétaires ou
les ayants droits ou les personnes et les structures intervenant strictement dans le cadre des
interventions post crise inondation d'octobre 2018, sont autorisés à réaliser des incinérations
de tas d'embacles post inondations dans les conditions précisées à l’article 2 et l'article 3.
ARTICLE 2 :
Les incinérations qui respectent de manière stricte les prescriptions de l'arrêté préfectoral
« Emploi du feu » rappelées ci-dessous sont dispensées du régime de déclaration préalable
en mairie.
+ consultation des prévisions météorologiques,
*__ prévenir le CTA du SDIS (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédent l'opération en
indiquant son nom et l'emplacement précis de l'incinération et le numéro de
téléphone mobile utilisé sur le chantier,
*__les tas d'embacles ne doivent pas dépasser 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
+ les distances de sécurité sont de 5m minimum entre les tas et 10 m par rapport à la
végétation environnante, les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres
+ l'incinération sera pratiquée uniquement entre 10h et 16h30 sous surveillance
constante jusqu'à son extinction complète,
+ l'incinération ne doit pas être engagée ou doit être interrompue si le vent est
supérieur à 30kmh en rafales,
+ __les foyers doivent être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gêne
pour la circulation et les usagers de la voie publique,
+ __ prévenir le CTA du SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la fin
de la surveillance.
ARTICLE 3 :
Les incinérations qui ne respectent pas les prescriptions de l’arrêté préfectoral « Emploi du
feu » sont soumises à autorisation, par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté
préfectoral n°2013268-0005 avec validation préalable de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer qui, pour sa décision, aura pris l’attache du bureau feux de forêt du
Service Départemental d'Incendie et de Secours.
20 Pour cela, les propriétaires, les personnes ou structures habilitées, doivent constituer un
dossier transmis pour validation à la Direction départementale des Territoires de l'Aude
(DDTM).
Ce dossier comprend les éléments suivants :
1) L'imprimé descriptif joint au présent arrêté (annexe1) dûment rempli et signé,
2) Un extrait de plan cadastral et une carte de situation du chantier au 1/10 000 avec la
localisation des tas à incinérer, une description sommaire des tas et un volume estimé,
3) Le cahier des charges envisagé pour l'opération.
A la réception du dossier, la DDTM dispose d'un délai de 8 jours pour valider l'opération.
L'autorisation est délivrée avec des prescriptions complémentaires, édictées selon les
prévisions de dangers de feux de forêts des secteurs concernés (par exemple : présence
obligatoire d'une motopompe sur le chantier, débroussaillement autour de la place de feu,
réalisation d’un merlon...).
Sans réponse, passé ce délai, le chantier ne sera soumis à aucune prescription
complémentaire et pourra être mis en œuvre jusqu'au 14 mai.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à partir de la date de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
A Carcassonne, le 2 2 MAS
A
LE PRÉFET
21 PREFECTURE DE L'AUDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ANNEXE n° 1 à l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-045
Application de l’article 3
DEMANDE D’AUTORISATION D’INCINERATION D’EMBACLES A L'INTERIEUR OÙ A
MOINS DE 200 METRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES
Je soussigné,
NOM : --
Prénom
Adresse : = -
Téléphone :
Qualité (1) : Propriétaire
Occupant du chef du propriétaire en tant que : ——
Structure habilitée -----""""""".."" nes
demande l'autorisation d'incinérer des embâcles
sur les parcelles - repérées sur les plans ci-joints ( plan cadastral et plan de situation au 1/10 000)
- et désignées ci-dessous :
Commune Lieu-dit Section | N° parcelle Volume des tas à incinérer
pendant la période du 28 février 2019 au 14 mai 2019
Je souhaite réaliser ce travail entre le- t le- (2)
Description sommaire des tas et volume estimé :
Je prévois le cahier des charges suivant pour le chantier d’incinération :
Date Signature du déclarant
(1) Rayer la mention inutile
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